Biographie et historique juridique de la SAS MARTY AURÉLIEN

SAS MARTY AURELIEN, Fond de Borie, 24260 Mauzens-Et-Miremont, immatriculée au RCS BERGERAC sous le numéro 880 214 200, est une société dont l’activité principale est la fabrication et la pose de charpentes bois et travaux de couvertures.

Identification et données administratives

La structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee depuis le 31/12/2019. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 31/12/2019. Elle a été mise à jour le 06/12/2025 pour la base Sirene et le 04/09/2025 pour l’immatriculation au RNE.

Capital Social : 5 000.00 euros. N° greffe : 2024J00090. N° siren : 880214200.

Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité. L’effectif salarié est indiqué comme étant de 10 à 19 salariés en 2023. La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee.

Historique des procédures collectives

Jugement du tribunal de commerce de Bergerac, prononcé en date du 16/10/2024, a ouvert une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2024J00090, avec date de cessation des paiements le 01/11/2023, et a désigné Mandataire judiciaire Selarl Lga 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac, en ouvrant une période d'observation expirant le 16/04/2025.

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Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Nature de la procédure d'insolvabilité : Principale. Délai pour former recours : 10 jours. Juridiction compétente pour le recours prévu à l'article L 691-C du code de commerce : Cour d'Appel de BORDEAUX.

Conversion en liquidation judiciaire

Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Lga 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac. Autorise le maintien de l’activité jusqu’au 8 août 2025. Jugement du 06-08-2025 publié le 16-08-2025 : jugement de conversion en liquidation judiciaire.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Lga 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac. Autorise le maintien de l’activité jusqu’au 8 août 2025. L25VE11813 SAS MARTY AURELIEN, Fond de Borie, 24260 Mauzens-Et-Miremont, RCS BERGERAC 880 214 200. Fabrication pose charpentes bois travaux couvertures.

Dépôt des créances salariales et état des créances

Conformément à l’article 621-125 du Code de Commerce et à l’article 78 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret n° 94.910 du 21 octobre 1994, l’ensemble des relevés de créances salariales résultant d’un contrat de travail a été déposé au Greffe.

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Jugement du 11-06-2025 publié le 22-06-2025 : dépôt de l'état des créances. L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

La date de la présente publicité fait courir le délai de forclusion prévu à l’article 621-125 du Code de Commerce. Pour avis le 26/11/2025.

Annonces, mises à jour et sources

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Mise à jour le 20/07/2026. Mise à jour le 24/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Informations complémentaires sur l’entreprise

L’extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise.

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Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires.

La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]

Tableau récapitulatif des dates clés

Événement Date Observations
Immatriculation (Sirene / RNE) 31/12/2019 Mise à jour Sirene 06/12/2025, RNE 04/09/2025
Ouverture redressement judiciaire 16/10/2024 (jugement) Période d'observation expirant le 16/04/2025
Date de cessation des paiements 01/11/2023 Indiquée dans le jugement
Jugement de dépôt de l'état des créances 11/06/2025 (publié 22/06/2025) Dépôt au greffe, délai réclamation 1 mois
Conversion en liquidation judiciaire 06/08/2025 (publié 16/08/2025) Maintien de l’activité autorisé jusqu’au 08/08/2025
Publication avis dépôt créances salariales 26/11/2025 Application de l’article 621-125 du Code de Commerce

Mentions légales et recommandations

Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Pour tout recours, le délai est de 10 jours et la Cour d'Appel de BORDEAUX est la juridiction compétente pour le recours prévu à l'article L 691-C du code de commerce.

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