TVA et Achat de Matériel Agricole : Taux Applicables et Réglementations

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui représente une part importante des recettes fiscales de l’État. En tant qu'exploitant agricole ou viticole, il est essentiel de comprendre les règles de TVA applicables à vos opérations.

Cet article vise à éclaircir les différents taux de TVA applicables à l'achat de matériel agricole et aux produits agricoles en France, en tenant compte des spécificités régionales et des régimes de TVA existants.

Régimes de TVA en Agriculture

Il existe deux régimes de TVA applicables en agriculture :

• Remboursement Forfaitaire : Basé sur les ventes réalisées dans l’année par l’agriculteur bénéficiaire, uniquement si les opérations sont réalisées à destination d’un tiers redevable de la TVA pour ces produits.
• Régime Simplifié Agricole (RSA) : Un agriculteur soumis de plein droit au régime du remboursement forfaitaire peut opter pour le RSA en accomplissant les formalités administratives. Dans le cas contraire, vous pouvez demander un assujettissement au régime simplifié agricole (RSA).

Vous êtes tenu de réaliser une déclaration annuelle pour récapituler les opérations imposables à la TVA, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai si l’exercice est clos au 31 décembre. Si la date de clôture est différente, la déclaration doit être effectuée au plus tard le cinquième jour du cinquième mois suivant la fin de l’exercice. Cette déclaration sert de base de calcul aux acomptes trimestriels si la TVA due l’année précédente est supérieure à 1 000 €.

En cas d’investissement, la TVA déductible peut être supérieure à la TVA collectée. Des travaux combinés peuvent être soumis à des taux différents, auquel cas le taux inférieur s'applique et une seule ligne de facturation doit apparaître. Les travaux liés à une production agricole destinée à l'alimentation humaine sans aucune transformation sont également concernés.

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Taux de TVA Applicables aux Produits Agricoles

Les taux de TVA varient en fonction de la nature des produits et de la région :

France Métropolitaine

Pour les produits agricoles destinés à l'alimentation humaine, le taux de TVA est de 5,5 %. Cela inclut les produits du règne animal et végétal, vivants ou morts, transformés ou non, ainsi que les sous-produits de ces productions.

Corse, Martinique, Guadeloupe, La Réunion

Dans ces régions, le taux de TVA pour les produits agricoles destinés à l'alimentation humaine est de 2,1 %.

Il est important de noter que l'importation de certains produits en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion est exonérée de TVA. La liste complète est détaillée dans le Code général des impôts.

Tableau récapitulatif des taux de TVA pour les produits agricoles :

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Taux de TVA Applicables aux Prestations de Services Agricoles

Les taux de TVA pour les prestations de services agricoles varient également selon la région :

France Métropolitaine

En général, les prestations de service agricoles sont soumises à la TVA à 20 %. Cela inclut des travaux tels que la coupe de fourrage, le moissonnage-battage, la fenaison, l'ensilage, etc.

Les travaux forestiers bénéficient d'un taux de TVA de 10 %. Cela comprend le déboisement, le reboisement, la plantation, la taille des arbres, etc.

Corse

Les prestations de service agricoles sont généralement soumises à la TVA à 20 %. Cependant, les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés pour un exploitant agricole sont soumis à la TVA à 2,1 %.

Martinique, Guadeloupe, La Réunion

Les prestations de service agricoles sont généralement soumises à la TVA à 8,5 %. Les travaux forestiers bénéficient d'un taux de TVA de 2,1 %.

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Taux de TVA sur la Vente de Biens d'Occasion

La TVA sur le matériel d’occasion est due par l’assujetti-revendeur sur sa marge. Un assujetti-revendeur est un négociant qui achète et stocke des biens d’occasion en vue de les revendre, dans le cadre de son activité économique. Attention à ne pas le confondre avec l’assujetti-utilisateur qui vend des biens utilisés dans le cadre de son activité professionnelle. Ce dernier est soumis au régime de TVA de droit commun, dès lors qu’il a bénéficié de la déductibilité de la TVA au moment de l’achat.

Le régime de la taxation sur la marge s'applique aux ventes de biens d’occasion réalisées par un assujetti-revendeur (article 297 A du CGI et BOI-TVA-SECT-90-20-2). Pour en bénéficier, l’assujetti-revendeur doit avoir acquis le bien d’occasion auprès d’une personne physique ou morale non assujettie, non redevable de la TVA ou encore non autorisée à facturer la TVA.

L’assujetti-revendeur peut opter pour le régime général de TVA sur les ventes de matériel d’occasion. Cette option s’effectue sans aucune formalité, au coup par coup. Tout simplement pour pouvoir déduire la TVA ou bénéficier d’exonérations (notamment pour les livraisons intracommunautaires ou les exportations en dehors de l’Union européenne).

L’assujetti-revendeur indique à son client un prix TTC (toutes taxes comprises). La marge imposable à la TVA s'établit donc par la différence entre ce prix de vente TTC et le prix d’achat facturé au vendeur. Cette marge TTC doit alors être recalculée en marge HT (hors taxes), selon le taux de TVA applicable.

L’application du régime de la TVA sur la marge implique une facturation sans TVA. L’acheteur du matériel d’occasion ne peut donc pas déduire de TVA sur cet achat. En outre, le revendeur doit mentionner sur la facture “régime particulier - biens d’occasion”.

Si l'achat a permis de déduire la TVA, même de façon partielle, l’entreprise doit facturer la TVA lors de la vente du bien d’occasion. Si aucune déduction n’a eu lieu au moment de l’achat, l’entreprise n’a pas à facturer la TVA lors de la vente du matériel d’occasion.

Taux de TVA Particuliers en Corse

En Corse, une taxation particulière s’applique pour certains produits livrés et certaines prestations de services exécutées. Cette taxation s’opère par l’application de taux particuliers de TVA aux opérations concernées. Ces taux particuliers ainsi que les opérations auxquelles ils s’appliquent sont fixés par les dispositions du I de l’article 297 du code général des impôts (CGI).

La taxation particulière s’applique aussi aux importations et acquisitions intracommunautaires en Corse et aux expéditions de France continentale à destination de la Corse des produits en cause.

Taxation particulière au taux de 0,90 %

En Corse, la TVA est perçue au taux de 0,90 % pour les opérations visées à l’article 281 quater du CGI, notamment pour les premières représentations de certains spectacles et les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA.

Taxation particulière au taux de 2,10 %

En Corse, la TVA est perçue au taux de 2,10 % pour :

• les opérations portant sur des denrées alimentaires, des produits agricoles, des livres, du bois de chauffage, des engrais, etc.
• les prestations de services relatives à la fourniture d’un hébergement, de nourriture, de soins, de spectacles, de transports, etc.

Liste Détaillée des Taux de TVA par Type de Produit et Service

Voici une liste non exhaustive des taux de TVA applicables à divers produits et services agricoles :

Nature du produit ou du service | Taux de TVA

Abats | 5,50%

Alcool | 20%

Animaux vendus entre agriculteurs pour la production agricole | 5,50%

Animaux vendus morts ou prêts à être abattus / consommation humaine | 5,50%

Animaux de compagnie | 20%

Animaux de basse-cour vivants pour être abattus (conso humaine) | 5,50%

Animaux de basse-cour vivants pour être élevés (poules, poussins y compris si l’acheteur est un particulier) | 5,50%

Betteraves fourragères ou sucrières | 5,50%

Céréales destinées à l’alimentation humaine (avec ou sans transform°) | 5,50%

Céréales destinées à l’alimentation animale | 5,50%

Chanvre pou l’industrie textile | 20%

Charcuterie | 5,50%

Cidre | 20%

Compositions florales : plantes différentes dans un même contenant | 20%

Confit d’oies ou de canards | 5,50%

Confitures | 5,50%

Colza destiné à l’alimentation humaine | 5,50%

Colza destiné à l’alimentation animale | 5,50%

Colza destiné à l’industrie (biocarburants) | 20%

Conserves de viande ou de fruits | 5,50%

Farine | 5,50%

Fleurs séchées et colorées | 20%

Fleurs naturelles, vivantes ou séchées, vendues à l’unité | 10%

Foin et fourrage | 5,50%

balises: #Tva

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