Taxe et TVA : Comprendre les Différences et les Obligations Fiscales

La fiscalité est une thématique complexe. De nombreuses entreprises choisissent d'étendre leurs activités à divers pays. Si un tel développement offre l'occasion de multiplier ses revenus, il crée aussi des complications en matière de fiscalité. Pour les entreprises en développement, se tenir au courant des lois relatives aux taxes de chaque pays où elles réalisent des ventes est par conséquent essentiel pour se protéger contre tout problème de conformité.

Stripe Tax automatise votre conformité fiscale de A à Z partout dans le monde pour que vous puissiez vous concentrer sur le développement de votre entreprise. C'est pourquoi nous avons créé ce guide qui couvre toutes les informations utiles concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notamment les modalités de collecte auprès des clients, ainsi que les procédures d'immatriculation, de déclaration et de reversement.

Qu'est-ce que la TVA ?

TVA signifie « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s'agit d'un type de taxe indirecte qui s'applique aux marchandises physiques ou aux services. Comme son nom l'indique, elle est facturée dès lors qu'une valeur est ajoutée à un produit lors d'une étape de la chaîne logistique, qui s'étend de la production au point de vente.

Les entreprises perçoivent la taxe auprès des clients et sont responsables de son envoi (reversement) à l'administration publique compétente selon une date d'échéance déterminée. En juin 2023, 175 pays dans le monde avaient adopté la TVA.

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. Cet impôt concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France. En pratique, c'est le consommateur final qui s'acquitte de la charge de la TVA mais en tant qu’entreprise, il vous revient d’assurer la collecte de cette taxe pour la reverser à l'Etat. Dès lors que vous êtes un professionnel assujetti à la TVA, l'ensemble de vos ventes de produits et de vos prestations de services sont soumises à cette taxe.

Qui est redevable de la TVA en France ?

Toutes les entreprises indépendantes, des secteurs d’activités suivants, font l’objet d’un assujettissement à cette contribution économique :

les activités industrielles ou commerciales ;
les activités libérales (exonération pour les fonctions médicales en libéral) ;
les activités agricoles ;
les activités civiles.

Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée différent selon la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle, SARL, EURL, etc.) et selon son chiffre d’affaires prévisionnel ou effectif. Le régime d’imposition et les conditions de versement de la TVA pour une entreprise en création sont à renseigner directement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

À noter qu’il existe trois principaux régimes de TVA :

la franchise de base ;
le régime réel simplifié ;
ainsi que le régime réel normal.

Dès lors que vous êtes un professionnel assujetti à la TVA, l'ensemble de vos ventes de produits et de vos prestations de services sont soumises à cette taxe. Quelques activités sont exclues du champ d'application de la TVA, principalement celles liées au médical et à la location nue d'habitation.

Comment calculer la TVA ?

La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients.

Pour calculer le montant de la TVA, il suffit de diviser le prix HT (hors taxe) par 100 et de le multiplier par son taux.

Par exemple, pour la vente d’une prestation de services à un prix de 1000 euros HT (hors taxe), le calcul de la TVA sera le suivant :

Calcul du montant de la TVA au taux normal de 20 % : 1000 / 100 x 20 = 200 euros

Le prix TTC sera donc de 1200 euros.

La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée.

Qu’est-ce que la TVA collectée ?

L’entreprise qui collecte la taxe sur la valeur ajoutée en vendant un produit ou un service est chargée de la reverser à l’État. Ainsi, la TVA collectée correspond à la TVA facturée par un fournisseur à son client lors de la réalisation par l’entreprise d’une opération au profit du client.

Qu’est-ce que la TVA déductible ?

La TVA déductible est une somme que les professionnels peuvent déduire de leurs achats. Lorsqu’elle achète un produit, l’entreprise paye la TVA à son fournisseur. On peut déduire cette TVA de la somme à verser à l’administration fiscale. Pour bénéficier de cette TVA déduite, l’entreprise doit cependant respecter certains critères :

le montant de la TVA doit figurer sur une facture ;
la TVA doit être exigible chez le fournisseur de l’entreprise ;
les biens et services pour lesquels l’entreprise déduit la TVA doivent être acquis dans le cadre d’une activité professionnelle.

Comment fonctionne le crédit de TVA ?

La TVA à reverser se calcule par différence entre la TVA collectée sur les ventes et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations. Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée à déduire est supérieure à celle perçue, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. Vous pourrez ainsi obtenir remboursement de ce crédit de TVA ou l’utiliser pour payer les prochains impôts.

Comment se faire rembourser la TVA ?

En France, les modalités de remboursement diffèrent selon le régime de TVA.

En régime simplifié, la demande de remboursement de TVA peut se faire une seule fois par an. Cette demande doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) au cours du mois de janvier suivant l’année civile concernée. Le montant doit être d’au minimum 150 €. Petite particularité du régime simplifié : vous pouvez vous faire rembourser la TVA déductible sur vos investissements et donc vos immobilisations au moment de vos acomptes, de façon semestrielle, si le montant du crédit est de 760 € minimum.

En réel mensuel, vous avez la possibilité d’obtenir le remboursement de TVA chaque mois, si le montant du crédit est de 760 € minimum.

Concrètement, votre entreprise va collecter cette taxe en la facturant à vos clients et en la reversant ensuite au Trésor public.

Les différents taux de TVA en France

La taxe sur la valeur ajoutée s’applique à des taux différents en fonction des produits ou services :

le taux de TVA normal à 20 % : ce taux concerne la majorité des ventes de biens et de services ;
le taux de TVA intermédiaire à 10 % : ce taux concerne l’hôtellerie, le transport de particuliers ou encore la rénovation de logements ;
le taux de TVA réduit à 5,5 % : la TVA réduite concerne les produits de première nécessité comme l’eau, l’électricité et le gaz ;
le taux de TVA de la restauration : le taux de TVA de la restauration est de 5,5 % ou de 10 %. Son taux dépend de la nature du produit. Le taux de 5,5 % est appliqué pour les produits vendus pour une consommation différée et le taux de 10 %, pour les produits vendus pour une consommation immédiate. Les boissons alcoolisées ont un taux normal de TVA de 20 %.

Enfin, le taux de TVA à 2,10 % concerne plusieurs produits comme les médicaments à usage humain ou les ventes d’animaux vivants, de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis. Mais aussi diverses prestations de service, comme les premières représentations théâtrales de certaines œuvres ou encore la contribution à l’audiovisuel public.

À noter : il existe aussi des taux particuliers, par exemple en Corse ou dans les Dom-Tom (départements d'outre-mer, territoires d'outre-mer).

Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?

L’exonération de TVA

L’exonération de TVA permet une exemption totale ou partielle de cet impôt. Parmi les opérations qui échappent à la taxe sur la valeur ajoutée :

les livraisons intracommunautaires ;
les activités d’enseignement (primaire, secondaire, supérieur, universitaire) ;
les cours particuliers dispensés par des personnes physiques ;
les œuvres sans but lucratifs ;
ainsi que la plupart des locations nues ou des locations meublées de locaux à usage d’habitation.

La TVA dans l'Union Européenne

L’Union européenne a établi des règles harmonisées en matière de TVA. Elles peuvent cependant être appliquées différemment selon les pays. Pour les entreprises établies au sein de l’Union européenne, la TVA est redevable sur la plupart des achats et des ventes effectuées dans l’UE. Le chiffre de cette taxe dépend du pays en question, chaque membre fixant ses propres taux. Toutefois, les exportations vers les pays en dehors de l’Union européenne ne font pas l’objet d’un assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.

Modalités de collecte de la TVA auprès des clients

Dans de nombreux pays où la TVA s'applique, les entreprises étrangères, à savoir les marchands à distance, sont tenues de s'immatriculer pour collecter la TVA dès lors qu'elles y effectuent leur première transaction taxable.

Néanmoins, certains pays, notamment l'Australie, le Japon et le Canada, ont fixé des seuils financiers d'immatriculation. Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'atteint pas le seuil d'immatriculation ne sont pas tenues de s'inscrire.

Les obligations relatives à l'inscription à la taxe varient en fonction du pays et du statut (particulier ou professionnel) du client ainsi que du produit vendu. Par exemple, les entreprises étrangères peuvent avoir à collecter la taxe sur les ventes de produits numériques lorsque le client est un particulier établi dans l'Union européenne, tandis que la collecte de cette taxe reviendra au client dès lors qu'il s'agit d'une entreprise immatriculée à la TVA.

Où dois-je m'immatriculer pour collecter la TVA ?

La première étape de l'immatriculation consiste à déterminer les lieux où vous devez collecter la TVA, puis à s'inscrire auprès de l'autorité fiscale compétente. La validation de votre immatriculation vous permettra de commencer à collecter et à reverser la TVA.

Dans de nombreux pays, les marchands étrangers bénéficient de procédures d'immatriculation simplifiées. L'un des principaux avantages est que les entreprises étrangères peuvent s'acquitter de toutes les formalités d'immatriculation en ligne, sans avoir besoin de prendre rendez-vous avec un représentant fiscal local.

Le guichet unique de TVA (TVA OSS)

Afin de simplifier le processus d'inscription entre ses pays, l'Union européenne (UE) a mis en place le guichet unique de TVA (TVA OSS). Ce dernier offre trois options d'immatriculation distinctes : pour les entreprises de l'Union, pour celles en dehors de l'Union et pour les entreprises importatrices.

L'inscription à ce guichet vous dispense de vous immatriculer auprès de chaque pays européen où vous vendez vos biens ou services en ligne. Si votre entreprise est implantée dans un pays de l'UE, vous devez vous immatriculer au guichet unique de votre pays. En revanche, si votre entreprise est établie en dehors de l'UE, vous pouvez vous immatriculer au guichet unique de n'importe quel pays européen.

Toutes les entreprises établies en dehors de l'UE et qui effectuent des ventes dans l'UE peuvent s'immatriculer au guichet unique, mais il ne s'agit pas d'une obligation. Dans ce cas, une immatriculation au niveau national est également possible.

Suite au Brexit, le Royaume-Uni a désormais son propre processus d'inscription au système de gestion de la TVA.

Déclaration et versement de la TVA

Le dépôt d’une déclaration de TVA est la dernière étape pour honorer ses obligations fiscales. Même si vous n’avez pas perçu la TVA auprès de vos clients au cours d’une période donnée et que vous n’avez aucune TVA à payer, il est possible que vous ayez besoin de soumettre votre déclaration avant la date d’échéance.

Contrairement à la taxe de vente, les déclarations de TVA obligent les entreprises à déclarer deux types de TVA : le montant facturé à vos clients (TVA en aval) et le montant payé aux fournisseurs (TVA en amont). La TVA à reverser à l’État correspond à la différence entre la TVA que vous avez perçue et la TVA que vous avez payée à vos fournisseurs.

Chaque pays a ses propres formulaires de déclaration et sa propre fréquence de dépôt. La date d’échéance et la fréquence de vos déclarations peuvent dépendre de votre chiffre d’affaires annuel.

Pour vous inscrire au guichet unique, vous devez remplir une déclaration trimestrielle sur le guichet unique dans le pays d’immatriculation. Une fois que vous avez réglé la totalité de la TVA dans le pays où vous vous êtes inscrit au guichet unique, votre autorité fiscale locale redistribue les recettes de TVA aux autres pays en votre nom.

Des intérêts et des pénalités peuvent être appliqués si vous ne déposez pas votre déclaration et ne versez pas le montant exact de la TVA.

Vous devez déclarer et régler la TVA directement sur le site internet des impôts, via l’espace professionnel de l’entreprise, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (expert-comptable par exemple).

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Autrement dit, vous ne facturez pas et ne reversez aucune TVA à l’Etat.

L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Régime simplifié de TVA

Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Vous avez aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime.

Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

Vous versez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et paierez le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.

A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé.

Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.

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