Auto-École Notre Dame Tourcoing et le redressement judiciaire: panorama, inscriptions et parcours juridique

État des inscriptions et situation administrative des structures liées à l’auto-école Notre Dame, avec un focus sur les données publiques (Base Sirene, RNA, RNE, KBIS) et les événements récents qui entourent ces entités dans le contexte du redressement judiciaire et des transformations sociétaires.

Contexte d’immatriculation et de référence des structures

Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 13/01/2009. Elle a été mise à jour le 06/07/2024. Elle est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 06/01/2009 et sa mise à jour est datée du 06/12/2025.

L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise et contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. L’ensemble des informations relatives à l’Immatriculation, à l’Adresse postale, à la Forme juridique, à l’Effectif salarié et à la Convention collective est indiqué comme suit.

Dénomination, identification et statut

Dénomination: AUTO ECOLE NOTRE DAME II (SIREN 509734802, RCS DIJON). Forme juridique: Société par actions simplifiée (SAS) après transformation le 20/10/2022; auparavant SARL. Capital social: 50 000 € (toujours fixé à 50 000 €). Siège social: 6 Rue De La Prefecture 21000 DIJON. Gérance: STEPH INVEST (Président), et auparavant Stéphane et Claude Cretien comme gérants dans diverses configurations historiques. Le changement le plus marquant est la transformation de SARL en SAS le 20/10/2022, avec transfert de mandataires et départs/arrivées de gérants.

Activité principale (NAF/APE): Auto-école et activités associées; version NAF 2025 en discussion, avec une transition prévue à partir du 1er janvier 2027 et coexistence avec la NAF actuelle jusqu’à fin 2026.

Lire aussi: Choisir un logiciel de comptabilité pour auto-entrepreneur

Contexte des fusion et des évolutions sociétaires

Plusieurs évolutions notables touchent Notre Dame : fusion en 2017 et 2020 entre AUTO ECOLE NOTRE DAME I et II, et NOTRE DAME SECURITE ROUTIERE, avec des étapes clés comme l’absorption et la dissolution sans liquidation, et des actes d’apport impliquant des actifs et passifs.

Avis de fusion par voie d’absorption entre NOTRE DAME SECURITE ROUTIERE (absorbée) et AUTO ECOLE NOTRE DAME II (absorbante) a été établi en 2019 et 2020, avec des montants d’actif et passif précisés et des modalités d’échange». L’actif apporté et le mali de fusion sont ensuite détaillés dans les documents déposés.

Le 28/06/2019, décision d’élargissement de l’objet social et modification des statuts a étendu l’objet à la formation en apprentissage et à la location ponctuelle de véhicules destinés à l’enseignement de la conduite, consolidant ainsi les activités de l’auto-école dans un cadre plus large.

Événements récents et tensions liées à l’activité

À Tourcoing et dans les environs, des questions juridiques et économiques entourent l’activité des auto-écoles, avec des implications sur l’offre de formations et les relations contractuelles avec les élèves, notamment en période de redressement ou de restructuration.

Le cas particulier évoqué autour de l’auto-école Valmaury, bien que distinct, illustre les risques de pratiques commerciales et les défis pour les clients lors de fêtes ou promotions, et montre l’attention accrue des autorités sur les protections des consommateurs et le respect des agréments. Des professionnels interpellent sur les pratiques commerciales des plateformes associées et la nécessité de dispositifs publics pour protéger les clients lésés et assurer la continuité des services éducatifs.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur Artisan: Guide Complet

Conséquences pour les professionnels et les étudiants

Plusieurs professionnels appellent à des mesures pour récupérer les candidats malheureux, et à des baisses ou ajustements tarifaires ailleurs, afin de maintenir l’accès à la formation, surtout pour les étudiants et les demandeurs d’emploi. L’État et les autorités locales peuvent être sollicités pour octroyer des places supplémentaires ou instaurer des mécanismes de solidarité entre auto-écoles.

Éléments de référence juridique et administrative

Les annonces et observations au BODACC et au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). La mise à jour des données est effectuée par l’INPI et les organismes publics concernés (INSEE, DGFiP, Douanes, MTPEI, INPI).

Dates clés et éléments complémentaires incluent: immatriculation RNE le 13/01/2009; mise à jour RNE 06/07/2024; inscription Sirene mise à jour le 06/12/2025; Avis de situation et connexion avec les conventions collectives (IDCC 1090 - Convention collective nationale des services de l’automobile).

Pour les professionnels et les élèves, l’accès à des données consolidées (sirene, siret, rne, rcs) est utile pour vérifier les statuts, les fusions et les évolutions de l’objet social, et pour anticiper les migrations d’établissements ou les passages en SAS.

Tableau récapitulatif des éléments clés

Notes sur le métadonné et la fiabilité des données

Les informations proviennent des sources officielles: INSEE, DGFiP, Douanes, MTPEI, INPI, et complétées par les données publiques du RNE et du RCS. La chronologie des transformations sociétaires (fusion, absorbtion, transformation en SAS) est documentée dans les actes déposés et les annonces publiques; elle permet de retracer l’évolution juridique et l’affectation des activités.

Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir

balises:

Articles populaires:

• réglementation formation restauration France
• Vente de résidence principale et impôts
• découvrez les conditions de travail des indépendants médiévaux
• Tout savoir sur le Guichet Unique INPI
• Déclaration CA Auto-Entrepreneur : Guide complet