Compte épargne-temps en petite entreprise : fonctionnement, avantages et mise en place
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées.
La mise en place d'un CET dans l'entreprise n'est pas obligatoire. Lorsqu'il est mis en place, les dispositions du CET sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou un accord de branche).
Conditions et cadre légal
Le salarié n'est pas obligé de l'utiliser. Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son CET des droits issus : de la 5e semaine de congés annuels, de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels, de périodes de repos non pris (exemple : journées de RTT), de rémunérations diverses (exemples : prime d'ancienneté, 13e mois).
L'employeur peut affecter sur le CET les heures accomplies au-delà de la durée collective (exemple : heures supplémentaires) par le salarié. Ces droits sont affectés sur le CET à des conditions et limites fixées par la convention ou l'accord. Les conditions d'utilisation du CET sont librement définies par la convention ou l'accord.
Le salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, utiliser son CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité. Des jours de congés peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération si le salarié a affecté des jours de congés au-delà des 5 semaines de congés annuels. Le salarié peut utiliser les sommes issues de son CET pour alimenter son plan d'épargne retraite (PER).
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Protection et garanties
Les droits acquis dans le cadre d'un CET sont assurés contre le risque de non paiement (comme les salaires) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. Les droits sont assurés dans la limite de 96 120 € par salarié. Si le salarié a acquis des droits supérieurs à 96 120 €, la convention ou l'accord doit prévoir un dispositif d'assurance ou de garantie financière pour couvrir les droits acquis au-delà de ce montant. S'il n'est pas encore prévu, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Transfert et liquidation des droits
Le salarié qui quitte l'entreprise peut transférer ses droits auprès d'un autre employeur, si la convention ou accord le prévoit. Autre possibilité : le salarié qui quitte l'entreprise peut demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en l'absence d'accord prévoyant les conditions de transfert des droits. Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit. Les droits consignés peuvent également être débloqués à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.
Qui peut bénéficier et quel rôle pour l’employeur
Le CET peut être instauré par accord collectif ou par convention d'entreprise, et peut être applicable à tous les salariés sans condition d'ancienneté, de statut ou de poste, sous réserve de dispositions spécifiques pour les entreprises de travail temporaire. En dehors du privé, les agents publics peuvent aussi y accéder sous conditions.
Pour l’employeur, le CET est facultatif et peut être utilisé comme outil de fidélisation et d’attractivité, tout en permettant une gestion facilitée des absences. Il peut abonder le CET en heures ou en argent, selon les règles fixées par la convention ou l’accord.
Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté de deux manières principales: en temps et en argent. En temps: les congés payés (à l’exception de la 5e semaine légale et toute absence conditionnée à un droit), les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée collective de travail, et d’autres temps issus des RTT ou congés supplémentaires. En argent: les sommes versées sur le CET sont définies par la convention collective ou l’accord collectif, et l’employeur peut y affecter des heures supplémentaires. Le temps de travail ne doit pas dépasser la durée maximale définie par la loi (10 heures par jour et 48 heures par semaine).
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Le salarié peut alimenter son CET en temps de travail, en temps de repos et en argent. Il peut aussi épargner des droits issus de la cinquième semaine de congés payés légale, des congés supplémentaires, des jours de repos non pris, ou des rémunérations additionnelles (prime d’ancienneté, treizième mois, etc.).
Utilisation et débloquement
Le déblocage du CET se fait à la demande du salarié, en accord avec l’employeur, selon les modalités prévues dans l’accord collectif. Les options incluent percevoir tout ou partie en argent, convertir en congés payés, demander un complément de rémunération, ou alimenter un PER.
CET et retraite
Si l’employé souhaite utiliser son CET en vue de la retraite, il peut le transformer en congé de fin de carrière. Le CET peut alors être utilisé pour une retraite anticipée, ou à défaut, pour un départ progressif.
Aspects fiscaux et sociaux
Les sommes affectées sur un CET ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu et les droits affectés au CET sont entièrement exonérés des cotisations sociales, ce qui bénéficie autant à l’entreprise qu’au personnel. Les rémunérations liées à la liquidation peuvent être assujetties à l’IR.
Cas de rupture du contrat et transfert
En cas de rupture du contrat, les droits acquis restent au salarié. Il peut les transférer vers un nouvel employeur ou percevoir une indemnisation en argent égale au montant des droits acquis. L’accord collectif détermine les conditions de transfert; en l’absence d’accord, la consignation des droits auprès de la CDC est possible, avec débloque par paiement ou transfert dans une nouvelle solution d’épargne salariale.
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- Le CET est facultatif et régi par convention ou accord d’entreprise ou de branche.
- Il permet d’épargner des jours de congé, des heures supplémentaires et des rémunérations convertibles en congés ou en PER.
- Les droits sont protégés dans une limite financière et peuvent être transférés ou consignés selon des dispositions contractuelles.
Tableau récapitulatif des points clés
| Aspect | Description |
|---|---|
| Obligation | Non obligatoire; mise en place par accord ou convention |
| Alimentation | En temps (congés, RTT, heures supplémentaires) et/ou en argent |
| Fonds maximum garanti | 96 120 € par salarié (ou montant révisé selon accord), assurances si dépassement |
| Transfert en cas de changement d’employeur | Prévu par accord ou consignation CDC si pas d’accord |
Vous souhaitez améliorer la gestion du personnel et booster votre productivité en entreprise ? Le compte épargne-temps (CET) permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes affectées. Comment le mettre en place lorsque l’on est employeur ? Quelles sont les obligations à respecter ? Notez que le salarié n'est pas obligé de l'utiliser. Une grande autonomie est laissée à l’employeur et aux partenaires sociaux dans la négociation du CET. Notez qu’il s’agit d’affecter au compte des heures supplémentaires et non des jours de RTT. L’employeur a la possibilité d’abonder le compte épargne temps en temps ou en argent. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, les droits acquis sont assurés, dans la limite de 92 736 euros par salarié.
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