Auto-entrepreneur à responsabilité limitée : fonctionnement et avantages

Quiconque souhaite se lancer en tant que travailleur indépendant ou entrepreneur fait face à une première interrogation, avant même de lancer son activité : quel statut choisir pour exercer ? Ici, nous avons décidé d’évoquer plus en détail l’EIRL, ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Il s’agira notamment de comprendre les spécificités de ce type d’entreprise, d’en cerner les avantages et les inconvénients et de le comparer avec les autres statuts existants.

Qu’est‑ce qu’une entreprise individuelle et quel lien avec la micro‑entreprise ?

Il s’agit en fait d’une structure au sein de laquelle une seule personne exerce, prenant à la fois la casquette de dirigeant et de travailleur indépendant. On parle bien ici d’une entreprise, et non d'une société. L’entreprise individuelle est une forme juridique dans laquelle une seule personne crée et gère son activité en son nom propre.

Le micro‑entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié. La micro‑entreprise est un régime fiscal simplifié, avec une administration et une comptabilité plutôt légères. Appréciée par les prestataires de services, la micro‑entreprise s’adresse à divers corps de métiers (les artisans, commerciaux et professions libérales) et peut s’exercer en parallèle d’une activité salariée.

La micro‑entreprise (ou auto‑entreprise) permet surtout de prendre l’option micro‑fiscale et micro‑sociale simplifiée. La déclaration du chiffre d’affaires se réalise en ligne depuis le site de l’URSSAF et doit être effectuée tous les mois ou tous les trimestres, selon l’option choisie par le travailleur indépendant.

Définition et principe de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

L’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, se situe à mi‑chemin entre l’Entreprise Individuelle classique et l’EURL. Elle permettait de limiter votre responsabilité avec la création d’un patrimoine d’affectation professionnelle. L’EIRL permettait aux entrepreneurs individuels de constituer un patrimoine destiné à leur activité professionnelle.

L’EIRL permettait à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels en constituant un patrimoine professionnel séparé. L'EIRL dispose d'un patrimoine professionnel affecté à l'activité professionnelle, c'est‑à‑dire constitué de biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle (matériel, local, etc). On parle de patrimoine affecté. Ce patrimoine est décrit dans la déclaration d’affectation du patrimoine déposée au moment de l’immatriculation de l’EIRL.

Contrairement au statut juridique de la micro‑entreprise (auto‑entreprise), celui de l’EIRL donnait le choix entre deux régimes fiscaux. Par défaut, le régime de l’imposition sur le revenu, qui correspond à celui de toutes les entreprises individuelles, est appliqué. Mais s’il le souhaite, le freelance qui possède une EIRL pouvait opter pour l’imposition sur les sociétés.

Ce que la loi de 2022 a changé

Il n'est plus possible de créer une EIRL depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Cependant, les EIRL créées avant cette loi continuent d'exercer leur activité sous le régime de l'EIRL. La loi a créé un nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel : celui‑ci bénéficie désormais automatiquement d'une séparation de ses patrimoines professionnels et personnel.

Pour les EIRL déjà existantes, le patrimoine d'affectation n'est plus modifiable depuis le 14 février 2022. En revanche, les EIRL existantes peuvent continuer d'exercer leurs activités dans les conditions antérieures. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

Fonctionnement pratique : déclaration d’affectation et formalités

Pour cela il faut faire une déclaration d'affectation des biens nécessaires et utilisés dans l'exercice de son activité (matériel, outil de production), sans avoir à constituer de société. L’ajout ou le retrait des biens du patrimoine d'affectation se fait auprès du guichet des formalités des entreprises.

La déclaration d’affectation du patrimoine est déposée au moment de l’immatriculation de l’EIRL. Durant la vie de l’entreprise, il est possible de modifier ce patrimoine en ajoutant ou en retirant des biens. L'ajout ou le retrait des biens du patrimoine d'affectation se fait auprès du guichet des formalités des entreprises.

Risques de réunion des patrimoines

En principe, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Cependant, ils peuvent obtenir le paiement de leur créance sur le patrimoine personnel dans les cas suivants : manquements graves aux règles comptables de l’entrepreneur ou absence de compte bancaire dédié à l'activité professionnelle, confusion entre les patrimoines personnel et professionnel (flux financiers anormaux entre ces 2 patrimoines), fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine professionnel.

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le tribunal peut ordonner la réunion du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel dans ces cas. En cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, l’administration fiscale peut saisir le patrimoine personnel de l’EIRL.

Fiscalité : IR vs IS et conséquences

L’entrepreneur individuel est en principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR) mais il peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL. L’EIRL offrait également la possibilité fiscale d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Lorsque l’entrepreneur est soumis à l'IR, la rémunération dépend du résultat fiscal de l’entreprise. Lorsque l’entrepreneur a opté pour l'IS, il peut percevoir une rémunération fixe qui est déductible du résultat fiscal. Il peut aussi percevoir des dividendes.

L’entrepreneur qui opte pour l’impôt sur les sociétés doit agir dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l’option. L’entrepreneur individuel a 5 ans pour renoncer à l'option à l'IS. Au‑delà de ces 5 ans, il ne peut plus renoncer.

Toutefois, cette cessation bénéficie d’un régime de neutralité fiscale avec un report d’imposition des plus‑values générées par la cessation de l’entreprise à l’impôt sur le revenu et le transfert de son patrimoine. L’entrepreneur est également soumis à certaines règles spécifiques à l’IS concernant le report de déficit et de plus‑values professionnelles.

Seuils et régimes d’imposition selon l’activité (micro‑entreprise)

Le régime d'imposition des bénéfices dépend de l’activité et du chiffre d'affaires. Lorsque l’entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'IR, elle est soumise à l'un des régimes d’imposition des bénéfices suivants en fonction du montant du chiffre d’affaires :

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place : régime réel simplifié pour un chiffre d'affaires 2025 compris entre 203 100 € et 945 000 €, régime réel normal au‑delà de 945 000 €. Lorsque le chiffre d’affaires réalisé en 2025 n’a pas dépassé 203 100 €, l’entreprise individuelle peut opter pour le régime du micro‑entrepreneur pour ses revenus perçus en 2026.
Fourniture de logement : régime réel simplifié pour un chiffre d'affaires 2025 compris entre 203 100 € et 945 000 €, régime réel normal au‑delà. Lorsque le chiffre d’affaires réalisé en 2025 n’a pas dépassé 203 100 €, l’entreprise individuelle peut opter pour le régime du micro‑entrepreneur pour ses revenus perçus en 2026.
Prestation de services : régime réel simplifié pour un chiffre d'affaires 2025 compris entre 83 600 € et 286 000 €, régime réel normal au‑delà de 286 000 €. Lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 83 600 €, l’entreprise individuelle peut opter pour le régime du micro‑entrepreneur.

Protection sociale et cotisations

L’entrepreneur individuel relève de la sécurité sociale des indépendants, intégrée au régime général, et règle ses cotisations et contributions sociales à l’Urssaf. Le montant et le calcul des cotisations sociales varient en fonction du revenu. Elles représentent environ 45 % du revenu d'activité. Lorsque l’entrepreneur a peu ou pas de revenus, ce montant diminue et l’entrepreneur verse des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d'une protection sociale.

Pour les professions libérales, les prestations de services et les locations d’habitations meublées, les cotisations sociales s’élèvent à 24,6 %, et à 6% pour les locations d’habitations meublées de tourisme. Pour la location d’autres types d’habitations et pour la vente de marchandise, elles s’élèvent à 12,8%.

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus.

Avantages et inconvénients de l’EIRL et de l’AERL

Le statut d’EIRL est ouvert à tous types de professions, qu’il s’agisse d’une activité artisanale, commerciale, agricole ou libérale. Constituer une EIRL est peu coûteux, puisqu’il suffit de s’acquitter du coût d’immatriculation. Le prix à payer varie en fonction des activités : environ 25 euros pour s’enregistrer au RCS et environ 90 euros pour le Répertoire des Métiers. À ces frais pourra s’ajouter le prix d’un rapport d’expertise, en cas d’affectation de biens dont la valeur dépasse 30 000 euros.

La création d’une EIRL est simple et peu coûteuse. Créer une EIRL signifie séparer ses patrimoines professionnel et personnel, ce dernier est donc protégé. Comme l’indique le nom d’entreprise individuelle à responsabilité limitée, la responsabilité de l’entrepreneur individuel n’est que peu engagée.

L’inconvénient de l’EIRL est que les démarches de création sont plus importantes que pour l’auto‑entrepreneur, car il faut souvent faire appel à un professionnel pour l’évaluation des biens que vous devrez payer. L’évaluation des biens de plus de 30 000 euros doit d’ailleurs être réalisée par un commissaire aux comptes, un expert‑comptable ou bien une association de gestion et de comptabilité, procédure coûteuse.

Le statut d’AERL (Auto‑entreprise à responsabilité limitée) permettait de combiner la simplicité du régime de la micro‑entreprise avec la protection du patrimoine personnel apportée par l'EIRL. LAERL est une option donnée aux entreprises individuelles pour limiter la responsabilité des entrepreneurs. A cet égard, une auto‑entreprise peut bénéficier de cette option tout en conservant son régime simplifié.

Critère	EIRL / AERL	Micro‑entreprise
Protection patrimoine	Séparation patrimoine professionnel / personnel	Patrimoine personnel engagé (sauf option AERL)
Formalités	Déclaration d’affectation, éventuellement évaluation	Formalités simplifiées, déclaration en ligne URSSAF
Option fiscale	IR ou option IS possible	IR (micro‑fiscal), pas d'option IS pour AERL
Coûts	Frais d’immatriculation et éventuelle expertise	Coûts faibles

Cas pratique : comparaison IR vs IS (exemple)

Julie est menuisière et souhaite démarrer une activité indépendante, en optant pour l’EIRL. Elle a estimé que son chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 45 000 euros et ses charges professionnelles à 10 000 euros. Son résultat s’élève alors 35 000 euros, desquels il faudra déduire les cotisations sociales.

En optant pour l’impôt sur le revenu, et en estimant qu’elle est célibataire et sans enfant, Julie sera imposée à 11 % sur la partie de son revenu comprise dans la deuxième tranche d’imposition. On obtient alors le calcul suivant : 24 500 - 10 084 (ce chiffre correspondant à la limite entre la première et la deuxième tranche) = 14 416 euros. Le montant de son impôt total est donc de 0,11*14 416 = 1 586 euros.

Si Julie choisit le régime fiscal des sociétés, elle sera d’abord imposée sur son bénéfice net au titre de l’IS, soit 15 %, car son résultat est inférieur à 38 120 euros. L’impôt sur les sociétés est alors de 0,15*24 500 = 3 675 euros, ce qui lui fait un résultat après impôt de 20 825 euros. Elle sera ensuite imposée à l’IR sur les revenus qu’elle s’est versés. En estimant qu’elle s’est rémunérée à hauteur de la totalité de ses revenus, le montant de l’IR est égal à (20 825 - 10 084)*0,11 = 1 181 euros. Dans cet exemple, il semble donc que Julie ait tout intérêt à opter pour l’impôt sur le revenu.

Autres points pratiques

L’entrepreneur peut transmettre son entreprise individuelle à un membre de sa famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). En cas de décès de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ses héritiers ou ayants droit ne peuvent pas poursuivre l'activité professionnelle sous le statut d'EIRL. Ils doivent donc effectuer une déclaration de cessation d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité.

La déclaration de cessation d’activité aboutit à la radiation de l'EIRL du RNE. Pour démarrer sous les meilleurs auspices, n’hésitez pas à faire appel à des professionnels pour le choix de votre statut et la rédaction de votre dossier juridique notamment. Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat / expert‑comptable / Legaltech comme L‑Expert‑Comptable.com. Nos équipes peuvent vous épauler dans l’étape cruciale qu’est la création d’entreprise.

Avantages de la micro‑entreprise et de l’AERL

Les avantages de la micro‑entreprise sont nombreux : des obligations comptables réduites à la tenue d'un livre journal détaillant les recettes et d'un registre récapitulatif des achats (en cas d'activité relevant du seuil de 188 700 €) : pas de compte de résultat ni de bilan à établir en fin d'année ! Pas de TVA à facturer tant que les encaissements annuels ne dépassent pas les seuils de la franchise en base de TVA.

La protection sociale d'un micro‑entrepreneur lui permet de bénéficier des prestations en nature (c'est‑à‑dire des remboursements de consultations de médecin, de médicaments, etc.). En revanche, il faudra en principe au moins une année d'affiliation pour percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou de maternité par exemple. Au niveau de la retraite, vos droits dépendront du montant de cotisations versées.

L’AERL permettait à l'entrepreneur de protéger ses biens personnels en cas de difficultés économiques et financières rencontrées dans son activité et de conserver la simplicité du régime micro. Le principal avantage d’une AERL est donc la maîtrise des risques lors de la création de la micro‑entreprise. De plus, vous bénéficiez toujours de tous les avantages d’une micro‑entreprise et notamment l’accès à l’ACRE et à l’ARCE.

Inconvénients de l’AERL

D’un autre côté, le statut d’AERL présente aussi quelques inconvénients. Elle n’est pas très avantageuse pour les investisseurs, et complique l’accès au crédit pour les entrepreneurs. Le plafond de chiffres d’affaires des micro‑entreprises s’applique également pour les AERL : 203 100 € pour les entreprises d'achat et 83 600 € pour les autres activités. En cas de dépassement de plafond sur deux années consécutives, vous serez dans l’obligation de changer le statut de votre entreprise.

Enfin, l’AERL donne pour obligation de déclarer son patrimoine d’affectation lors de la création d’entreprise et d'actualiser cette attestation tous les ans. Pour la déclaration actualisée, vous devrez joindre les copies des fiches descriptives des actifs déjà déclarés lors de la création de votre AERL ou lors des précédentes déclarations, mais également les fiches descriptives des nouveaux actifs.

Conseils pour choisir son statut

Évaluez les risques financiers de votre activité et votre besoin de protection du patrimoine personnel.
Comparez les effets fiscaux (IR vs IS) en réalisant des simulations adaptées à votre chiffre d’affaires et à vos charges.
Consultez un professionnel (avocat, expert‑comptable) pour l’évaluation des biens et la rédaction des déclarations d’affectation si nécessaire.
Si vous souhaitez préserver la simplicité administrative, la micro‑entreprise reste souvent la solution la plus adaptée ; si vous avez besoin de protéger vos biens, étudiez les dispositifs d’affectation comme l’AERL ou le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel.

Le statut d'entreprise individuelle séduit de nombreux entrepreneurs pour sa simplicité et sa rapidité de création. Avant de choisir le statut d'entreprise individuelle, il est recommandé d'évaluer les risques financiers de votre activité et d’envisager un accompagnement pour étudier les options les plus adaptées. La CMA vous guide dans cette démarche, en fonction de vos objectifs et de la nature de votre projet.

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