Auto-Entrepreneur Achat Revente Véhicule : Formalités et Guide Complet

L'achat-revente de voitures est une opportunité passionnante, tant pour les novices que pour les professionnels comme les garagistes souhaitant étendre leur activité. Pour vous lancer, vous n'avez besoin d'aucun diplôme - juste de bonnes connaissances en mécanique automobile, en commerce et en gestion.

Choisir le Statut Juridique Adapté

La première étape est de choisir le statut juridique adapté. Vous débutez seul ? Vous vous lancez avec des associés ? Ou vous prévoyez peut-être une structure complexe ? Le mot d'ordre : la simplicité. Créer une micro-entreprise est très facile.

Micro-Entreprise

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elles est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.

• Simplicité des démarches administratives.
• Régime fiscal avantageux avec le versement libératoire.

• Plafonds de chiffre d’affaires limités.
• Responsabilité illimitée.

Autres Statuts

Vous prévoyez une forte croissance ? Vous êtes imposé selon le barème de l’impôt sur le revenu. L'autre atout ? Les banques peuvent hésiter à prêter de l'argent à une aussi petite structure. Votre responsabilité est limitée aux apports réalisés, et vous pouvez inclure des associés. Ce sont les mêmes que ceux d'une SAS. La différence ? Vous devez pouvoir vous le permettre - l'investissement de départ minimum est élevé.

Immatriculation de la Micro-Entreprise

Une fois votre statut choisi, immatriculez votre société auprès du registre dont elle dépend. Par exemple, les SASU, les SAS et les SA doivent s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS).

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Où et Quand S'immatriculer ?

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Guichet des formalités des entreprises Bpifrance création met à disposition une vidéo tuto pour préparer la réalisation de la formalité d'immatriculation.

La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :

• Activité commerciale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). À savoir Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice en société de la profession d'agent commercial.
• Activité artisanale ou libérale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Documents Nécessaires pour l'Immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

• Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
• Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
• Documents concernant l'entrepreneur :
  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
  • Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
  • Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
• Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
• Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
• Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
  • Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
  • Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
• En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
• En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
• En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
• En cas de donation: copie de l'acte de donation et du droit au bail
• En cas de dévolution successorale: copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail.

À savoir Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

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Coût de l'Immatriculation

L'immatriculation est gratuite.

Après le Dépôt du Dossier

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Sanctions

Le micro-entrepreneur qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Réglementation Spécifique aux Marchands Automobiles

Les nouveaux marchands automobiles sont soumis à une réglementation spécifique. Renseignez-vous sur toutes les démarches administratives à réaliser. Vous souhaitez proposer l’immatriculation de vos voitures vendues ? Pour accéder au système d'immatriculation des véhicules (SIV), vous devez être habilité par le préfet du département où votre entreprise est domiciliée.

Déclaration d'Achat

Lorsqu’un professionnel fait l’acquisition d’un véhicule, il est dans l’obligation de faire « la déclaration d’achat » en ligne. La déclaration d'achat sécurise vos transactions en leur fournissant un cadre juridique et administratif.

Voici les pièces à rassembler pour appuyer cette déclaration d’achat :

• Le certificat de cession (formulaire cerfa n° 15776) : Ce document fait office de contrat de vente établi entre le vendeur et l’acheteur. C’est l’acheteur qui le remplit et ce sont les 2 parties qui le signent.
• L’ancienne carte grise du véhicule : Pour être reçue par l’administration en étant comme pièce valable, il faut que le certificat d’immatriculation soit barré par le vendeur. Par ailleurs, elle doit être datée (date d’achat de la voiture) et signée par l’ancien propriétaire du véhicule.
• La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion (formulaire cerfa n° 13751) : C’est cette déclaration d’achat qui permettra au professionnel de revendre le véhicule qu’il vient d’acquérir.
• Le récépissé de la déclaration d’achat : Réservée uniquement aux professionnels, cette pièce leur permet de revendre ultérieurement et en toute légalité les véhicules qu’ils viennent d’acheter.

L’acheteur dispose d’un délai de 15 jours pour enregistrer la déclaration d’achat. Cependant, la carte grise restera au nom de l’ancien propriétaire même après l’accomplissement de la procédure.

Revente du Véhicule par le Professionnel

Après avoir effectué la déclaration d’achat, le professionnel peut enfin procéder à la revente du véhicule. Cela implique de remettre à l’acquéreur un certain nombre de documents. Néanmoins, ces documents diffèrent selon que l’acheteur est un autre professionnel ou un particulier.

Revente à un Autre Professionnel

Lorsque le professionnel revend un véhicule à un autre professionnel, il doit lui remettre les documents suivants :

• Certificat de cession d’origine : Il s’agit du certificat de cession rempli par le vendeur initial.
• Certificat d’immatriculation : Il s’agit également du document remis par le vendeur initial.
• Récépissé de déclaration d’achat précédente : Il s’agit de la copie du formulaire cerfa n° 13751.
• Certificat de situation administrative : Ce document permet de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Il est à télécharger gratuitement sur le site de l’ANTS.

Bon à savoir : le professionnel qui revend un véhicule à un autre professionnel n’est pas tenu de faire une déclaration de cession.

Revente à un Particulier

La seule opération déclarative à effectuer par le professionnel pour revendre le véhicule à un particulier, c’est la déclaration de cession.

Mais avant cela, il faut que le professionnel et le particulier remplissent ensemble le certificat de cession. C’est seulement après que le professionnel doit remettre au nouveau titulaire les documents suivants pour que celui-ci puisse faire l’immatriculation du véhicule par la suite.

• Le certificat de cession ou le formulaire cerfa n ° 15776
• La carte grise barrée, datée avec la mention « Revendu le… » et signée par l’ancien titulaire du véhicule
• La copie du récépissé de la déclaration d’achat, pièce importante pour l’immatriculation du véhicule
• Le certificat de situation administrative prouvant que le véhicule n’est pas gagé.

Bon à savoir : la déclaration de cession s’effectue uniquement en ligne sur le site de l’ANTS. Par ailleurs, il appartient au particulier acheteur de procéder à l’immatriculation du véhicule.

Les Différents Métiers de l'Achat-Revente Automobile

Une activité de vente de voiture peut faire intervenir différents acteurs. Plusieurs professionnels sont mobilisés, de l’achat à l’acheminement chez le client. Le statut d’auto-entrepreneur est compatible avec différents métiers. Il est ainsi possible de le choisir pour l’une des activités liées à l’achat et la vente de véhicules.

• Acheteur-revendeur: Son activité est quasi-identique à celle des concessionnaires. Elle consiste à faire l’acquisition de véhicules à tarif réduit pour ensuite les revendre au meilleur prix. L’écart entre le prix d’achat et le prix à la vente constitue la marge du vendeur.
• Revendeur en dépôt-vente: Un revendeur en dépôt-vente travaille en collaboration avec des particuliers qui lui confient des voitures à vendre. Il se charge de les promouvoir auprès des acquéreurs potentiels. Il peut disposer d’un local où il expose les modèles disponibles.
• Courtier: De la même manière que le gérant d’un dépôt-vente, un courtier n’achète pas de voitures. Il se charge uniquement de trouver le modèle recherché par son client et de négocier son prix. Ensuite, l’acquéreur est mis directement en relation avec le vendeur auprès de qui il effectuera le paiement.
• Négociant ou mandataire automobile: Le négociant ou mandataire automobile travaille avec des particuliers ou des professionnels. Le client lui fait part de ses souhaits et il se charge de trouver le modèle demandé. À la différence du courtier, le négociant achète directement le véhicule avant de le revendre à son client. Il applique une marge qui lui permet par la suite d’avoir une rémunération.
• Artisan-commerçant: L’activité d’un artisan-commerçant comprend l’entretien et la réparation de véhicule. Il arrive qu’elle soit exercée par un professionnel qui travaille également dans l’achat et la revente.

Compétences et Qualités Requises

La connaissance du marché est cruciale avant de se lancer dans une activité de vente de voiture. Les besoins diffèrent selon la clientèle et la zone géographique, et évoluent. Il est important de les comprendre et de savoir s’y adapter pour garder sa compétitivité. Bien entendu, il est particulièrement important d’avoir les caractéristiques d’un bon vendeur. Travailler dans le secteur nécessite aussi une excellente capacité de négociation. De même, des connaissances de base en mécanique automobile s’avèrent utiles.

Obligations de l'Auto-Entrepreneur

Un auto-entrepreneur en vente de voiture doit suivre les démarches classiques. La déclaration de début d’activité sur le guichet unique est obligatoire. L’auto-entrepreneur automobile doit tenir un document appelé registre de brocante ou registre de police. Il faut que celui-ci soit présenté au commissaire de police ou au maire de la commune où est installé le local. La personne approchée se chargera de le parapher. Ce document est utilisé uniquement pour les ventes de véhicules entre professionnels. Il permet à celui qui achète de passer outre les démarches d’immatriculation à chaque acquisition.

La déclaration d’achat est obtenue après quelques formalismes obligatoires. Les deux parties (acheteurs et vendeurs) doivent dans un premier temps se procurer le formulaire représentant le certificat de déclaration d’achat. Chacune d’elles doit l’éditer en deux exemplaires pour pouvoir en garder une copie. Le formulaire rempli et signé doit être enregistré au Système d’immatriculation de véhicules (SIV). Le professionnel qui a acheté le véhicule recevra un récépissé de déclaration d’achat après cet enregistrement. Il doit l’utiliser pour mener la vente légalement.

Fiscalité et Cotisations Sociales

En plus des charges sociales, un auto-entrepreneur dans le secteur automobile doit payer des impôts. Une auto-entreprise de vente de voiture est soumise au régime micro fiscal, le micro-BIC étant sa catégorie fiscale. Le versement libératoire lui permet de payer ses charges fiscales en même temps que les cotisations sociales. Quant au prélèvement à la source, il lui donne accès à un abattement forfaitaire qui compense les frais professionnels non déductibles.

Pour rappel, un auto-entrepreneur en vente de voiture doit déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF tous les mois ou tous les trois mois. Ensuite, ses cotisations sociales seront calculées à partir du montant renseigné. Pour les micro-entreprises bénéficiant de l’ACRE, le taux est de 6,2 et 10,6 % respectivement pour la vente et la prestation de services.

Conseils pour Réussir

Entrer dans un secteur aussi concurrentiel que l’automobile peut soulever de nombreuses interrogations. Souvent, des doutes naissent alors chez les professionnels qui connaissent peu le domaine. Une étude de marché s’impose avant de se lancer. Même si le métier ne requiert aucun diplôme, suivre une formation apporte un réel avantage. En guise de rappel, il faut également être un bon vendeur pour réussir dans ce secteur. En avoir un bon est presque vital. En effet, chaque contact peut contribuer au développement de l’activité. Il existe plusieurs façons d’étendre son réseau.

Les supports digitaux sont un excellent moyen de développer une relation de proximité avec les clients. Néanmoins, il faut prendre le soin de veiller en même temps sur son image et les contenus partagés. En effet, les recommandations clients sont d’une aide précieuse pour booster les ventes.

Voici quelques conseils supplémentaires :

• Se spécialiser : Le secteur automobile étant plutôt concurrentiel, vous pouvez choisir de vous spécialiser sur une marque ou un type de véhicule en particulier (ancien, étranger, luxe).
• Utiliser les outils de communication adaptés : Mettez en avant vos véhicules et votre expertise en tant qu'intermédiaire via un site internet, communiquez sur les réseaux sociaux, essayez les publicités Google My Business, créez des annonces sur des sites dédiés, présentez votre activité dans le journal local.

L’activité de revente de voitures d’occasion s’exerce principalement sur un marché local. En effet, les futurs clients souhaitent souvent voir le véhicule avant de l’acquérir.

Tableau Récapitulatif des Formalités

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