Code APE Auto-Entrepreneur : Comprendre et Corriger les Erreurs

Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale d'une entreprise ou d'une société. Il est attribué par l'Insee au moment de votre demande d'immatriculation via le guichet unique. Vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer pour l'obtenir.

L'article en bref : le code APE, anciennement code NAF, identifie le type d’activité d’un auto-entrepreneur. Obligatoire, il figure sur les documents de l’entreprise et sur les sites de référencement. Composé de cinq caractères, ce code n’est pas unique et peut être partagé par plusieurs entreprises exerçant la même activité.

Attribué par l’INSEE, le code APE permet de classer les entreprises par secteur pour des statistiques et détermine l’éligibilité à certaines aides, le régime fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) et la convention collective applicable. Il est essentiel pour les professions réglementées de bénéficier de régimes spécifiques.

Comment changer son code APE quand on est autoentrepreneur ?

Qu'est-ce que le code APE ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre. Il se base sur la nomenclature nationale d'activités française (consultable sur le site de l'Insee). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF.

Définition : Le code APE est un indicateur du type d’activité réalisé par le micro-entrepreneur. Il s’agit en réalité de l’ancien code NAF (Nomenclature des Activités Françaises). Il est obligatoire et doit figurer sur la documentation de l’entreprise (comme par exemple dans les fiches de paie des salariés). On le retrouve également sur les sites de référencement comme infogreffe.fr ou société.com.

Ce numéro est composé de 5 caractères. Composé de 9 chiffres, il est unique et restera le même quelque soit les éventuelles modifications apportées à la structure. Le numéro de SIRET quant à lui, est attribué à l’établissement. Une entreprise peut donc en avoir plusieurs dans le cas d’ouvertures de différents bureaux par exemple. Il est composé du SIREN et de 5 chiffres pouvant être modifiés en cas de changement de domiciliation.

Le code APE, le numéro de SIREN et le numéro de SIRET sont transmis par courrier dans les jours suivant l'immatriculation de la micro-entreprise. Cette immatriculation se fait, suivant l'activité exercée :

auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) de l'URSSAF pour un auto-entrepreneur profession libérale,
auprès du CFE de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour un auto-entrepreneur artisan devant s'inscrire au répertoire des métiers,
auprès du CFE de la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) pour un auto-entrepreneur commerçant devant s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.

Ce document, appelé “avis de situation au répertoire SIREN” sera ensuite disponible sur le site de l’INSEE en renseignant simplement son numéro SIREN.

Exemples de codes APE pour certaines activités :

Activité de coiffure, le code APE est alors le 96.02A (le même que pour coiffeur-barbier)
Activité de chauffeur de VTC, le code APE est le 49.32Z (le même que pour les taxis)
Activité de plombier, le code APE est le 43.22A
Activité d'électricien, le code APE est le 43.21A

À noter : Si l'entreprise possède plusieurs activités, l'activité principale est déterminée soit par le chiffre d'affaires soit par les effectifs liés à chacune, en fonction de la nature de l'activité.

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Détermination de l’activité principale :

Si toutes les activités sont industrielles : l’activité principale est celle qui occupe le plus de salariés.
Si l'entreprise exerce des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité principale est celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : en règle générale, si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total, l’activité sera considérée comme industrielle. Mais attention, il ne s'agit pas d'un critère systématique ; la situation est étudiée de façon pragmatique, au cas par cas.

L’entreprise exerçant plusieurs activités n’a qu’un seul code APE. Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.

Attention : Le code APE n'a pas de valeur juridique. Il ne peut pas être avancé pour justifier ou non l'application de certains droits.

Importance du code APE

Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de chaque entreprise. Cette activité doit être celle réellement exercée. Il peut également aider à déterminer la convention nationale collective (CNC) qui s'applique aux salariés. Il s'agit alors d'un indicateur et non d'une correspondance automatique.

Le code APE est indispensable pour :

Déterminer le régime social et fiscal de la micro-entreprise.
Identifier la convention collective applicable (bien que ce ne soit qu'un indicateur).
L'éligibilité à certaines aides et subventions.
Les professions réglementées qui nécessitent un code spécifique.

Comme vu précédemment, le code APE permet de déterminer le régime social et fiscal de la micro-entreprise.

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L’impact du code APE sur le régime social : Les charges sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé par votre micro-entreprise. Pour cela, il vous est demandé de faire une déclaration chaque mois ou chaque trimestre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Le taux de charges sociales appliqué sur votre chiffre d’affaires dépend du type d’activité exercé, et donc de votre code APE.

Il est donc relativement grave de ne pas avoir le bon code APE. Par exemple, vous risquez de ne pas appliquer la bonne convention collective au sein de l'entreprise.

Lors de la création de l’auto-entreprise, l’URSSAF est chargé de transférer le dossier à la caisse de prélèvements des cotisations sociales concernée. La caisse dépend donc directement du type d’activité exercée par la structure. Un code APE erroné peut donc impliquer le prélèvement de cotisations sociales par la mauvaise caisse d’assurance. Un mauvais code APE aura donc une conséquence sur l’organisme de prélèvement des cotisations sociales.

L’impact du code APE sur le régime fiscal : Le micro-entrepreneur doit déclarer chaque année le chiffre d’affaires encaissé dans sa déclaration d’impôt sur le revenu. Il paiera son impôt sur le revenu au barème progressif (mêmes taux que pour un salarié) mais après un abattement forfaitaire déterminé par le service des impôts. Cet abattement de l’impôt sur le revenu dépend de la nature de votre activité professionnelle (34% pour une activité libérale, 71% pour une activité d’achat/revente). Il faudra donc bien déterminer son type d’activité afin de le déclarer dans la bonne catégorie.

Les autres impacts : Certaines situations dépendent directement du type d’activité de la micro-entreprise et donc de son code APE. Un code APE erroné peut donc être un frein à la délivrance de certaines subventions et aides, notamment pour les secteurs touchés par les périodes de confinement. Il peut également jouer sur la mise en place de la convention collective, dans le cadre de l’embauche de salariés.

Enfin, il est nécessaire à certaines professions réglementées afin de bénéficier de régime spécifique (Par exemple, le code 8621Z - médecin généraliste ne peut pas être détenu par un auto-entrepreneur).

Vérifié le 05 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Mis sur le devant de la scène par l’épidémie de Covid 19, qui a généré des aides fiscales et sociales réservées à certains secteurs d’activité, les entreprises ont pris conscience de l’importance du code NAF (ou code APE).

Nomenclature d'activités française (NAF)

La NAF, ou nomenclature d’activités française, est définie par l’INSEE, qui en est à l’origine, comme « une nomenclature des activités économiques productives, principalement élaborée pour faciliter l’organisation de l’information économique et sociale. Afin de faciliter les comparaisons internationales, elle a la même structure que la nomenclature d’activités européenne NACE, elle-même dérivée de la nomenclature internationale CITI.

Comment obtenir son code APE ?

Lors de la création de l'entreprise, il est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise (soit l'immatriculation d'une micro-entreprise, soit celle d'une entreprise individuelle, soit l'immatriculation d'une société). L'entrepreneur n'a aucune demande à effectuer pour l'obtenir.

Cet identifiant se trouve dans son espace personnel sur le Guichet des formalités des entreprises dès que sa demande d'immatriculation est acceptée.

Pour toutes questions sur l'attribution des numéros et code d'identification d'une entreprise, il est possible de joindre Inpi Direct.

Dans le cas d'une recherche générale de code APE, il est possible d'utiliser le simulateur suivant :

Pour toute recherche de code APE, il est possible d'utiliser le simulateur suivant : Quel code APE pour quelle activité ?

Modifier son code APE : comment faire ?

Bien que vous ne puissiez pas décider vous-même du code APE (NAF) qui sera attribué à votre structure, il vous appartient de contester celui-ci si vous considérez que le code APE attribué ne correspond pas à votre domaine d’activité. Il est donc tout à fait possible de faire une demande de modification.

Cela arrive généralement lorsque l’activité principale de la micro-entreprise évolue. Mais il est également possible de se voir attribuer dès la création de l’entreprise un code erroné. Dans ce cas là, pas de panique !

Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale d'une entreprise, il est possible de demander sa modification. Deux situations sont possibles : soit l'entreprise a changé d'activité principale, soit le code APE attribué par l'Insee n'est pas correct.

Pour changer de code APE, vous devez faire une déclaration de modification sur le Guichet unique de l’INPI. Oui, il est tout à fait possible de changer de code APE en ligne.

Changement d'activité : L'activité principale de l'entreprise a changé. La demande de modification de l'activité principale et donc du code APE doit être effectuée sur le Guichet des formalités des entreprises.

Si votre activité a évolué et que celle-ci ne correspond plus au code APE attribué à l’ouverture de votre micro-entreprise, vous pouvez réaliser une modification d’inscription en vous rapprochant de votre CFE compétent.

En revanche, si votre activité n’a pas changé, et que le code APE attribué par l'INSEE n'est pas le bon (par exemple dès l’ouverture de votre auto-entreprise), il sera nécessaire de remplir ce document (paragraphe 2.2.1). Ainsi, il est important de bien vérifier, dès la réception de votre avis de situation au répertoire SIREN après votre inscription comme auto-entrepreneur votre code APE.

La modification du code APE est-elle payante ? Non, cette démarche est totalement gratuite.

En combien de temps ma demande de modification de code APE sera-t-elle traitée ? Le délai habituel est de 1 à 4 semaines.

Est-ce que je peux choisir n’importe quel code APE ? Non tu ne choisis pas le code APE.

Ne mentionne pas de code APE dans la description de tes activités ! Décris simplement ce que tu fais avec tes propres mots. L’INSEE est le seul organisme habilité à modifier ton code APE.

Si après 4 semaines tu ne constates aucun changement, il est possible que ta demande ait été rejetée ou qu’elle soit toujours en cours de traitement.

Dans ce tuto, je t’explique comment modifier ton code APE rapidement et sans prise de tête. Attention : Ce tuto traite du changement de code APE, si tu as reçu le mauvais par exemple.

Conséquences d'un code APE incorrect

Les conséquences d'un changement de code APE peuvent être significatives. Le coût d'un changement de code APE dépend de la raison de la modification. Si c'est pour une rectification d'une erreur de l'INSEE, la démarche est gratuite.

Un code APE erroné peut entraîner des conséquences sur le régime social et fiscal de l’entreprise, affectant les cotisations sociales et l’abattement fiscal appliqué. Il est crucial de vérifier et corriger tout code erroné pour éviter des dysfonctionnements administratifs et financiers.

Soyez vigilants, un mauvais code APE peut être révélateur de problématiques plus complexes : l’objet social de votre société est-il correctement rédigé ? L’activité que vous exercez est-elle réglementée et disposez-vous des autorisations nécessaires ? Votre bail commercial vous permet-il d’exercer cette activité ?

Peut-on avoir plusieurs codes APE ?

Non, une entreprise ne peut avoir qu'un seul code APE, qui correspond à son activité principale. Lors de la création de votre micro-entreprise, il est tout à fait possible de déclarer plusieurs activités, même si celles-ci sont complètement différentes.

Il vous sera alors demandé de déterminer l’activité principale, à savoir l’activité générant le plus de chiffre d’affaires. C’est sur cette activité principale que votre code APE sera déterminé. Une micro-entreprise n’aura donc qu’un seul code APE, même si celle-ci exerce différentes activités.

Si vous avez reçu plusieurs codes APE, il est fort probable que votre micro-entreprise ait été enregistrée en doublon.

Que faire en cas d'erreur ?

Si vous estimez qu'il y a eu une erreur au moment de l'attribution du code APE, vous devez engager une procédure auprès de l’INSEE. En revanche, si le code APE ne peut être changé que par une modification de l'objet social, vous devez procéder à une modification des statuts de la société.

Dans un premier temps, il convient donc de vérifier ce que mentionnent les statuts qui ont effectivement été déposés. En demandant l’avis d’un avocat spécialisé, vous serez en mesure de proposer une modification de votre objet social et ainsi demander l’obtention du code APE qui convient le mieux à votre entreprise.

Les cas que nous vous avons exposés dans cet article concernent les obstacles courants qui résultent d’une mauvaise attribution de code APE. Cela ne constitue en aucun cas une liste exhaustive. Vous pouvez vous-même rencontrer d’autres difficultés qui vous empêchent d'exercer correctement votre activité. Il est donc vivement recommandé de modifier le code APE de votre société s'il ne correspond pas à votre activité principale.

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