TVA et Associations Loi 1901 : Comprendre les Règles Fiscales

En tant que responsable ou trésorier d'une association, vous vous êtes sûrement déjà interrogé sur la fiscalité de votre organisation. De nombreux·ses responsables associatif·ve·s étudiant·e·s ignorent cependant tout de son application et de ses modalités. C’est pourquoi on vous livre ici quelques informations de base en espérant qu’elles vous aideront à comprendre les règles fiscales en vigueur.

En principe, une association loi 1901 (à but non lucratif) n'a pas pour activité de créer et partager des bénéfices ou de rechercher un profit. En conséquence, une association loi 1901 n'est, en principe, pas soumise aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la TVA), l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale. Il en est de même de tous les organismes sans but lucratif (OSBL).

Cependant, la loi n’interdit pas aux associations d’avoir une activité lucrative tant que les recettes sont réinvesties dans leurs activités. Mais l'association loi 1901 peut exercer une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle. Une association qui réalise une activité lucrative peut être contrainte de payer la TVA.

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Conditions d'Exonération de la TVA pour les Associations

Si une association décide de mener une activité commerciale, elle peut continuer d'être exonérée des impôts dits commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :

Sa gestion est désintéressée
Ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé
L'activité lucrative représente une part marginale (peu importante) du budget de l'association et ses activités non lucratives restent principales.

La question cruciale est surtout de savoir si les activités de votre organisation font concurrence à des entreprises ou si vous opérez dans les mêmes conditions qu’elles. Mais attention, le chiffre d'affaires n'est pas le seul critère.

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Certains organismes sans but lucratif à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique peuvent organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à leur profit exclusif. Les recettes obtenues lors de ces manifestations sont exonérées d'impôts commerciaux, quel que soit leur montant.

L'exonération concerne les manifestations qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l'organisateur des moyens financiers exceptionnels. Les manifestations visées peuvent être diverses. Notez que cette liste n'est toutefois pas exhaustive.

Exemple :

Bals, concerts, spectacles folkloriques ou de variétés
Séances de cinéma ou de théâtre
Ventes de charité ou de solidarité
Expositions
Kermesses, tombolas, loteries
Divertissements sportifs

Cependant, vous devez justifier cette exonération en incluant une mention légale sur vos factures. "TVA non applicable, art. CASF, art. D.

Imposition à la TVA : Seuils et Déclaration

Si les recettes lucratives (sauf celles obtenues lors des manifestations de bienfaisance) représentent une part principale des ressources de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition dès le 1er euro. Si les recettes lucratives sont peu importantes dans le budget de l'association, elles sont soumises à déclaration et à imposition au-delà de 78 596 €.

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De plus, bénéficient d’une franchise de TVA les associations qui n’ont une activité lucrative que de façon accessoire si le montant des recettes qu’elle génère est inférieur à 63 059 €. Notez que cette franchise est commune aux trois impôts commerciaux : TVA, contribution économique territoriale et impôt sur les sociétés de droit commun. Cette disposition s’applique quel que soit le chiffre d’affaires global de l’association.

Une association soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peut bénéficier d’une exonération de TVA, dans le cadre de l’application de la franchise en base de TVA. Le maintien de la franchise l’année suivant celle du dépassement du seuil sera supprimé. Ces deux franchises ne se cumulent pas. La franchise en base a pour effet d’exonérer de TVA (mais non des autres impôts commerciaux) les associations qui en seraient normalement redevables mais qui réalisent de faibles chiffres d’affaires.

Dans les cas où une association est soumise à la TVA, il lui revient de déclarer celle-ci. La TVA due par l’association assujettie est déterminée pour une période d’activité (le mois, le trimestre ou l’année). L’association doit calculer et facturer la TVA à ses bénéficiaires et la collecter pour le compte de l’administration fiscale.

Le décompte de la TVA à payer se fera selon votre situation. Soit, dans la déclaration trimestrielle, opération par opération, si votre association relève du régime général. Une partie de la TVA pourra ensuite être récupérée. La récupération est possible lorsque vous apportez des factures de vos achats auprès de vos fournisseur⋅se⋅s lors de votre demande (avec mention de la somme T.T.C et le montant de la TVA). L’administration des impôts ne vous remboursera pas directement (sauf en cas de dissolution, ou si votre crédit de TVA est maintenu sur plusieurs périodes). Vous bénéficierez en fait d’une créance à valoir sur le prochain recouvrement de la TVA.

Les associations ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux. Cependant, elles sont parfois redevables de certaines obligations fiscales, par exemple de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A).

Taux de TVA applicables

Il existe plusieurs taux applicables : un taux normal, un taux intermédiaire, un taux réduit et un taux particulier. Il dépend des opérations effectuées, du produit et de l’activité.

Taux normal : 20 %. Il s’agit du taux de droit commun applicable à toutes les opérations qui ne relèvent pas, selon la loi, d’un des taux réduits de 10 % ou de 5,5 %.
Taux intermédiaire : 10 %.
Taux réduit : 5,5 %. Un taux réduit temporaire a été instauré, par la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ce taux est de 5,5 % en métropole (comprenant la Corse) ; il est de 2,10 % dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

C’est la nature du produit ou de l’activité concernée qui détermine le taux applicable. Par ailleurs, des taux spécifiques s'appliquent en Corse et dans les départements d'Outre-mer.

Tableau récapitulatif des taux de TVA :

Taux de TVA	Description
Normal (20%)	Taux de base pour la plupart des biens et services.
Intermédiaire (10%)	Certaines opérations spécifiques.
Réduit (5.5%)	Certaines activités et produits spécifiques (ex: livres, certains produits alimentaires).

L’assujettissement des ventes de l’association à la TVA peut parfois constituer un avantage en période d’investissements importants. Toutefois, il n’est pas toujours possible d’opter pour un assujettissement à la TVA.

Obligations Déclaratives et Procédures

Les associations qui réalisent des exportations devront en outre faire apparaître les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur et la mention « exonération de TVA art.

Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Commencez par indiquer dans les paramètres de votre plateforme que vous souhaitez gérer la TVA (à activer depuis Paramètres > Comptabilité, au niveau des options avancées). Vous pouvez ajuster la période d'affichage selon vos besoins.

L'exonération des livraisons intracommunautaires n’interdit pas au vendeur de récupérer la TVA. Ainsi, pour les opérations réalisées entre assujettis, ces règles induisent une généralisation du mécanisme de l’autoliquidation de la taxe.

Les prestataires assujettis à la TVA doivent déposer, par voie électronique, une déclaration européenne de services (DES) pour les prestations qu’ils fournissent à des assujettis établis dans un autre État membre de la l'UE et qui sont redevables de la TVA en application du principe général de taxation (autoliquidation par le preneur du service pour toutes les opérations réalisées entre assujettis). Il n’existe pas d’obligation de dépôt de la DES pour les achats de services intracommunautaires.

Si l’une des conditions n’est pas remplie, l’exonération ne peut pas être appliquée et le vendeur doit soumettre sa livraison à la TVA, dès lors que, en application des règles de territorialité, le lieu de livraison est situé en France.

En tant qu’assujettie non redevable de la TVA, l’association preneur du service ne pourra pas déduire la TVA ainsi autoliquidée, son coefficient de déduction étant égal à zéro.

Coefficient de Déduction de la TVA

Le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service est égal à sa proportion d’utilisation pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA, c’est-à-dire entrant dans le champ d’application de la TVA. Un assujetti doit donc, dès l’acquisition, l’importation ou la première utilisation d’un bien ou d’un service, procéder à son affectation afin de déterminer la valeur du coefficient d’assujettissement.

Soit les biens ou services sont affectés exclusivement à des opérations non imposables c'est-à-dire hors champ d’application de la TVA. En principe, l’assujetti doit calculer un coefficient d’assujettissement pour chacun des biens et services qu’il acquiert.

Le coefficient de taxation permet de traduire la règle selon laquelle, au sein des opérations dans le champ d’application de la TVA, seule la taxe grevant des biens ou services utilisés pour des opérations effectivement assujetties, ouvrant droit à déduction, est susceptible d’être déduite.

Soit le bien ou le service est utilisé concurremment pour des opérations ouvrant droit (effectivement assujetties) et n’ouvrant pas droit (exonérées) à déduction de TVA.

L’une des principales évolutions tient au fait que les subventions non imposables (hors champ d’application de la TVA) ne sont plus prises en compte pour le calcul du coefficient de taxation.

À la différence des deux premiers coefficients, le coefficient d’admission ne dépend pas ni de l’activité de l’assujetti ni de l’utilisation qu’il fait des biens et services qu’il achète. Il est fonction de la seule réglementation, qui exclut certains biens ou services du droit à déduction.

Le coefficient de déduction enfin est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. Il est arrondi à la deuxième décimale par excès.

Chacun des coefficients est d’abord déterminé de façon provisoire.

Sanctions en cas de Non-Respect des Règles de TVA

Le Code général des impôts prévoit en effet des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 37 500 € d'amende.

Vérifié le 04 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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