Auto-Entrepreneur et Activité Artistique : Déclaration et Régimes

En principe, la législation interdit aux artistes d’exercer sous le statut d’auto-entrepreneur, car leurs rémunérations sont obligatoirement soumises au régime de protection sociale des artistes-auteurs (Maison des artistes-sécurité sociale ou Agessa). Toutefois, plusieurs exceptions existent, permettant à certains artistes indépendants de créer leur propre micro-entreprise.

Incompatibilité et Exceptions : Musicien Auto-Entrepreneur

Conformément aux normes en vigueur, un artiste ne peut prétendre au statut de micro-entrepreneur, tant que l’activité de son entreprise présente des similitudes avec celle de la profession artistique pour laquelle il est salarié. En effet, un tel cas de figure équivaudrait à un cumul illégal entre deux régimes.

Malgré le principe de l’incompatibilité, il faut distinguer plusieurs dérogations possible pour le musicien auto-entrepreneur. Deux exceptions générales existent ainsi qu’une plus spécifique qui permettent de devenir auto-entrepreneur en ayant une activité artistique.

De façon générale, un artiste peut devenir micro-entrepreneur dans un seul et unique cas de figure. Il lui faut en effet développer, en arrière-plan de son activité artistique, d’autres activités secondaires à connotation commerciale ou artisanale qu’il exercera comme auto-entrepreneur.

De façon beaucoup plus spécifique, il existe une exception au sujet de l’entrepreneur du spectacle qui peut choisir l’option de la micro-entreprise. Loin de pouvoir être considéré comme un artiste libre, le statut de l’auto-entrepreneur du spectacle est encadré.

Attention : l’article 7121-3 du Code du travail pose une présomption de contrat de travail. La reconnaissance du statut d’entrepreneur de spectacle est en partie soumise à la bonne foi de celui qui en jouit. En effet, ce dernier ne devrait entretenir aucun lien de subordination avec un quelconque employeur.

Avantages du Statut d’Auto-Entrepreneur pour les Artistes

Il existe plusieurs avantages liés à l’option d’auto-entrepreneur. Le premier se résume à l’indépendance que confère ce statut. L’expression de cette liberté lui permet d’exercer une diversité de professions sous le parapluie du domaine artistique.

Par ailleurs, le statut d’auto-entrepreneur permet de jouir d’une fiscalité assouplie, les cotisations sociales n’étant exigibles qu’à la condition de déclarer un chiffre d’affaires non nul.

Si vous souhaitez vous enregistrer en tant que micro-entrepreneur artiste, n’hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace. Notre équipe s’occupe en effet de l’ensemble des formalités administratives et juridiques de la déclaration de début d’activité à l’immatriculation de votre micro-entreprise.

Régimes Ouverts aux Artistes Indépendants

En ce qui concerne la catégorisation des artistes, plusieurs statuts sont à établir afin d’étudier les régimes propres à chacun d’entre eux. On distingue généralement les artistes-auteurs, les créateurs, les artistes libres et les intermittents du spectacle.

Outre les exceptions évoquées plus haut, les artistes-auteurs ne peuvent pas exercer sous le statut auto-entrepreneur car leurs rémunérations sont forcément soumises au régime de protection sociale des artistes-auteurs (Maison des artistes-sécurité sociale ou Agessa).

Cette catégorisation permet de préciser que seuls les artistes-auteurs peuvent prétendre au statut d’artistes libres. Cette catégorie peut tout à fait exercer en tant qu’auto-entrepreneur. Elle est adapté pour des projets entrepreneuriaux de création de galerie d’art ou encore de graphisme.

Les créateurs se différencient du premier groupe, par la nature de leurs activités les contraignant à monter une entreprise et à s’inscrire à l’Urssaf (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et des Allocations familiales) en tant que professions libérales, ou à la Chambre des Métiers en tant que professions artisanales.

Qu’est-ce qu’un Artiste Libre ?

Confuse, évasive et ne pouvant être considérée comme une notion légale, la qualification « d’artiste libre » est jugée par certains comme étant à la limite de la légalité. Contrairement à celle d’auto-entrepreneur artiste, pour y accéder, il suffit de s’inscrire auprès de l’URSSAF qui fournit un numéro de SIRET et le code APE (Activité principale exercée).

Ensuite, selon la nature de ses activités, l’auteur sera relié à l’AGESSA ou à la MDA (arts graphiques et plastiques). Le statut d’artiste libre est soumis au paiement des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu et de la TVA.

Dans le premier cas, elles sont prélevées à la source par le diffuseur (système de précompte), tandis que dans le second cas, l’artiste se charge de les verser selon une périodicité trimestrielle à la MDA ou à l’AGESSA.

À l’instar du micro-entrepreneur artiste, il existe différentes catégories de revenus rattachables à l’artiste libre :

Les revenus issus de la vente du support matériel de ses œuvres ;
Les droits d’auteurs ;
Les revenus découlant de la conception de l’œuvre.

À noter : au cas où toutes ces conditions ne seraient pas réunies, l’artiste peut soumettre son dossier à une commission pour étude. Il pourrait alors jouir d’une affiliation à la Caisse primaire maladie.

Quel statut pour être illustrateur : artiste-auteur ou micro-entrepreneur ?

Cumuler Auto-Entrepreneur et Intermittent ?

Un artiste peut devenir auto-entrepreneur s’il développe en plus d’autres activités secondaires ayant un caractère commerciale ou artisanale ou, s’il devient indépendant, crée son entreprise et s’inscrit au RCS.

Il existe aussi une exception au sujet de l’entrepreneur du spectacle qui peut choisir l'option de la micro-entreprise à condition qu’il réunisse plusieurs conditions.

Comment Devenir Auto-Entrepreneur en 2021 ?

Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir une attestation sur l’honneur de non-condamnation, une déclaration de micro-entreprise datée et signée et un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Régime Social Spécifique des Artistes-Auteurs

En tant qu'artiste-auteur, vous avez un régime social spécifique en France. Vous devez cotiser pour votre Sécurité sociale via l'Urssaf lorsque vous gagnez de l'argent grâce à votre création artistique.

Ce régime vous offre une couverture sociale, y compris des remboursements de frais médicaux et des prestations familiales. Cependant, ce régime ne couvre pas les accidents du travail ni les maladies professionnelles, mais vous pouvez souscrire une assurance volontaire annuelle pour ces risques auprès de votre caisse d'assurance maladie.

Déclaration et Régimes Fiscaux

Au moment de la création de votre activité, et sous certaines conditions, deux régimes fiscaux s’offrent à vous : traitements et salaires ou bénéfices non commerciaux. Vous pouvez aussi, en 3ème option, déclarer une partie de vos revenus dans chaque catégorie TS et BNC.

Il est important de savoir que seuls les droits d’auteur (droits de reproduction ou de diffusion) versés par des organismes de gestion collective (OGC), ou des diffuseurs peuvent être déclarés en traitements et salaires. En effet, les revenus tirés de la vente d’une œuvre originale, les aides à la création ou encore les revenus accessoires comme des cours ou ateliers ne peuvent pas être déclarés dans ce régime.

Si vous choisissez ce régime, il faudra faire une déclaration de début d’activité sur le Guichet unique des entreprises. À la suite de cette démarche, un numéro Siret vous sera attribué par l’Insee.

Toutes les natures de revenus artistiques peuvent être déclarées dans ce régime fiscal.

Si vous avez choisi le régime BNC, vous devez d’abord déclarer votre activité auprès du Guichet unique.

Si vous n’avez pas déclaré votre activité au guichet unique mais que vous percevez des droits d’auteurs par un diffuseur ou un organisme de gestion collective, vous serez automatiquement affilié à l’Urssaf dès que vous percevrez votre première rémunération artistique.

Déclaration des Revenus et Cotisations

Il existe deux catégories de revenus à déclarer, les revenus principaux et les revenus accessoires. Ces revenus sont soumis à des conditions. Par exemple, ils doivent être déclarés uniquement en BNC.

Si vous êtes en traitements et salaires, vos diffuseurs déclareront et reverseront vos cotisations. De votre côté, une fois que vous aurez créé votre espace en ligne sur le site de l’Urssaf, vous devrez une fois par an, vérifier et modifier si nécessaire votre déclaration annuelle qui sera préremplie grâce aux données communiquées par vos diffuseurs.

Si vous êtes en BNC, c’est à vous de faire vos déclarations annuelles et de payer vos cotisations depuis votre espace en ligne Urssaf.

Vous commencerez à payer des cotisations provisionnelles chaque trimestre dès le début de votre activité, les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre.

Dès le début de votre activité, vos revenus sont calculés sur un forfait équivalent à 600 × le Smic horaire en attendant votre première déclaration annuelle de revenus artistiques. Il s’agit d’un acompte sur vos cotisations, qui sera régularisé en juin de l’année suivante à la suite de votre déclaration.

Par la suite, vous recevrez chaque année au mois de décembre, votre échéancier provisionnel de cotisations pour l’année à venir.

Comme vous êtes en BNC, vous êtes dispensé de précompte. L’Urssaf met à votre disposition cette dispense chaque année, en décembre, dispense que vous devez ensuite transmettre à vos diffuseurs.

Si vous déclarez en mixte, votre déclaration annuelle cumulera à la fois vos revenus en bénéfices non commerciaux et ceux en traitements et salaires.

Votre déclaration de revenus est essentielle pour valider vos droits sociaux.

Options Fiscales pour l'Artiste-Auteur

En tant qu'artiste-auteur, et sous certaines conditions, vous avez le choix entre différents régimes fiscaux.

Micro-BNC : cette option est adaptée aux débutants ou à ceux dont les recettes brutes ne dépassent pas 77 700 €.
Régime de la déclaration contrôlée des BNC : cette option est obligatoire pour les professionnels dont le chiffre d'affaires brut dépasse 77 700 €.

L’attribution d’un numéro de Siret vous permet d’être dispensé de précompte. Vos diffuseurs vous verseront votre rémunération brute sans déduire les cotisations sociales.

Dès le début de votre activité vous commencerez à payer des cotisations provisionnelles chaque trimestre.

Par défaut, les cotisations provisionnelles sont calculées sur une assiette forfaitaire (forfait début d'activité) de 600 fois le Smic horaire.

Vous pouvez ajuster ces provisions en saisissant une estimation de vos revenus de l’année en cours sur votre compte en ligne.

Être en Traitement et Salaire (Précompte)

Si vous choisissez le régime des traitements et salaires (TS), vous serez automatiquement affilié au régime social des artistes-auteurs dès que vous percevez votre première rémunération artistique. Vous n'avez aucune démarche à effectuer.

Votre espace personnel vous permettra de réaliser toute vos démarches et échanges avec l’Urssaf.

En choisissant d’être précompté, vous avez accepté que ce soit votre diffuseur, c’est-à-dire votre label, votre producteur, votre éditeur ou votre organisme de gestion collective qui déclare votre rémunération en droit d’auteur et verse vos cotisations directement auprès de l’Urssaf.

Lorsque l’Urssaf reçoit une déclaration de votre diffuseur, vous êtes automatiquement immatriculé auprès de l’organisme.

Déclaration Annuelle des Revenus en TS

En tant qu’artiste-auteur en traitements et salaire, vous devez effectuer une déclaration annuelle de vos revenus. La déclaration annuelle de revenus d’une année doit être réalisée l’année suivante et avant une date fixée par un arrêté.

Vous devez accéder à votre déclaration de revenus, la contrôler et, au besoin, la compléter ou la corriger avant de la valider, depuis votre espace personnel. Pour vous aider dans vos vérifications, vous pouvez vous reporter aux attestations de précompte que vos diffuseurs doivent vous avoir adressées.

Vous devez également transmettre ces certificats de précompte en cas de modifications sur votre déclaration.

Votre déclaration de revenus est essentielle pour valider vos droits sociaux (retraite, maladie).

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