CVAE et BNC : Guide complet de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises et des Bénéfices Non Commerciaux en France

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est un impôt local français assis sur la valeur ajoutée produite par les entreprises. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cet article détaille les aspects essentiels de la CVAE, en particulier pour les entreprises relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Comment calculer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ? (aide, tuto, explication)

Entreprises concernées par le régime de droit commun de la CVAE

Pour la détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée, sont concernées par le régime de droit commun les entreprises qui, d'une part, sont situées dans le champ d'application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et n'en sont pas totalement exonérées de plein droit (CGI, art. 1586 sexies).

Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu'elle remplit les deux conditions suivantes :

L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France.
L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe : peu importent son statut juridique ou son régime d'imposition.

À noter que le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE.

La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité.

Calcul de la CVAE

Le régime de droit commun sont définis au I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI).

Une entreprise d'un million d'euros réalise une valeur ajoutée de 4,5 millions d'euros.

Chiffre d'affaires

Sont prises en compte dans le chiffre d'affaires les cessions d'immobilisations présentant un caractère normal et courant, c'est-à-dire celles entrant dans le cycle de production de l'entreprise. Exemple : Une entreprise a pour activité la location de véhicules. A l'issue de la période de location (d'environ trois ans), la société cède systématiquement ces véhicules.

Pour apprécier si une cession comporte un caractère normal et courant, il est nécessaire de s'attacher au modèle économique de l'entreprise, c'est-à-dire au mobile économique dans lequel s'inscrit la cession.

Lorsqu'un contrat de délégation de service public prend fin, l'indemnité de remise de biens de retour non amortis versée par le délégant (personne publique) au délégataire (société de droit privé) peut être exclue du chiffre d'affaires de ce dernier à la condition que le versement de cette indemnité, laquelle s'assimile au prix de cession desdits bien, ne présente pas un caractère normal et courant.

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Valeur ajoutée

Les plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles ne donnent pas lieu à comptabilisation dans des comptes spécifiques.

Les opérations réalisées par les intermédiaires dits « opaques », qui agissent en leur nom propre ou sous un nom social pour le compte d'autrui (tels que les commissionnaires définis par l'article L. 132-1 du code de commerce), ne sont pas prises en compte pour la détermination de la valeur ajoutée.

Taux d'imposition

Le taux d'imposition de la CVAE varie en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise. Voici un tableau récapitulatif des taux applicables :

Chiffre d'affaires hors taxe	Taux d'imposition CVAE due au titre de 2025	Taux d'imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027
Moins de 500 000 €	0 %	0 %
Entre 500 000 € et 3 millions €	0,063 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions €	0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions €
Entre 3 millions € et 10 millions €	0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €	0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €
Entre 10 millions € et 50 millions €	0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €	0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
Plus de 50 millions €	0,19 %	0,28 %

Exemple : Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions € en 2025. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €. Le taux d'imposition est de : 0,063 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378 %. Le montant de la CVAE pour 2025 est donc de : 550 000 x 0,056 % = 207,9 €.

L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de 125 € de la CVAE due au titre de 2025.

De plus, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €.

Taxe additionnelle à la CVAE

Une taxe additionnelle à la CVAE ou taxe additionnelle pour frais de CCI s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé. Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région. Elle est fixée à 13,84 % du montant de la CVAE.

Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :

Artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
Coopératives agricoles et Sica
Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
Loueurs de meublés
Chef d'institution et maître de pension

Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle.

Exemple : Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI pour 2025 s'élève donc à 57,09 € (412,5 x 13,84%) . Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant global de 412,50 € + 57,09 € = 469,59 €.

Paiement de la CVAE

L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Ce montant est fixé à 1 500 €.

CVAE inférieure ou égale à 1 500€

La CVAE est versée en une seule fois par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Exemple : La CVAE due au titre de 2024 doit être versée par télérèglement au plus tard le 5 mai 2025.

Des délais spécifiques s'appliquent dans les cas suivants :

Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine
Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

CVAE supérieure à 1 500€

La CVAE est versée en 2 acomptes par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :

un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition

Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Exemple : Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2024. En 2025, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier avant le 16 juin 2025 (le 15 juin étant un dimanche) et un second le 15 septembre 2025.

En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

De plus, l'entreprise doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu sur le compte fiscal en ligne, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Des délais spécifiques s'appliquent pour cette déclaration dans les cas suivants :

Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine (TUP)
Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

BNC et CVAE

Sont donc visés les titulaires de BNC soumis pour l'impôt sur le revenu au régime de droit commun, c'est-à-dire pour lesquels le bénéfice net commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (CGI, art. 93).

Les professionnels dont les recettes excèdent le seuil de 152 500 € HT sont tenus de renseigner l'annexe 2035E. Les professionnels se réfèrent le plus souvent à la ligne « Total des recettes » de l’annexe 2035A (ligne 7, case AG).

En revanche, le même professionnel exonéré de plein droit sur une partie seulement de ses recettes doit, pour l'appréciation du seuil de 152 500 € HT, tenir compte de l'ensemble des recettes (exonérés ou non).

Exonérations de CVAE

Les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE. En revanche, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis.

Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.

Exemple : Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées : Une entreprise est créée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis.

En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE.

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