Cumuler Auto-Entrepreneur et Chômage : Conditions et Aides en France

Il est tout à fait possible de cumuler le statut auto-entrepreneur avec les allocations chômage (ou allocations d’aide au retour à l’emploi). Avoir une activité sous le statut d’auto-entrepreneur en étant bénéficiaire d’allocations chômage est désormais possible. Développer une activité indépendante en ayant un filet de sécurité financier est rassurant. Quelles sont ces conditions et comment s’y prendre ?

Le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’exercer tout en bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Avec votre micro-entreprise, vous continuez à percevoir vos allocations chômage à auteur de 60 %. Un chiffre d’affaires égal à 0 € vous offre la possibilité d’en demander l’intégralité.

Les Dispositifs Principaux

L’auto-entrepreneur doit choisir entre deux dispositifs : le maintien des allocations (ARE) ou l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise). France Travail propose deux aides aux demandeurs d'emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Si vous remplissez les conditions qui vous permettent d'accéder à ces aides, vous devez choisir celle dont vous souhaitez bénéficier.

1. Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE)

Si vous êtes inscrit à France Travail et que vous percevez une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), vous pouvez choisir de cumuler cette allocation avec les revenus de votre micro-entreprise. L’auto-entrepreneur peut cumuler son ARE avec une rémunération dans la limite de l’intégralité du salaire mensuel moyen sur lequel ont été calculés ses droits au chômage.

Les règles concernant le cumul de ces montants varient en fonction de votre date d'inscription à France Travail :

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• Inscription à France Travail avant la création de votre micro-entreprise : Vous pouvez cumuler le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vos revenus professionnels. Le montant ne peut pas excéder celui de votre dernier salaire (brut).
• Inscription à France Travail après la création de votre micro-entreprise : Vous pouvez cumuler intégralement l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus issus de l'activité de la micro-entreprise.

2. Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise (ARCE)

Si vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi puis que vous décidez de créer votre micro-entreprise, vous avez la possibilité de demander l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE). Cette option lui permet de toucher 45% de ses droits restants aux allocations chômage le jour de la création de l’entreprise.

Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous devez créer votre micro-entreprise après la fin de votre contrat de travail si vous étiez salarié.
• Vous devez percevoir des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE).
• Vous devez bénéficier de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre) qui vous exonère totalement ou partiellement des charges sociales pendant 1 an.

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise est une aide financière dont le montant est égal à 45 % du capital de vos droits d'allocations d'aide au retour à l'emploi restants. L'Arce est versée en 2 fois à 6 mois d'intervalle.

En parallèle, il est important de noter que l’auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage. Ainsi, en cas d’arrêt de son activité, il ne pourra pas prétendre à de nouvelles allocations chômage, sauf s’il a exercé une autre activité salariée ouvrant des droits à l’ARE.

Conditions d'Attribution de l'ARE

L’obtention de l’ARE est réservée aux anciens salariés qui satisfont aux critères suivants :

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• S’inscrire auprès de France Travail dans les 12 mois immédiatement consécutifs à la rupture du contrat de travail.
• Résider sur le territoire français (présence de plus de 6 mois requise au cours de l’année civile d’indemnisation).
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (dépendant de son année de naissance).
• Avoir été privé involontairement de son activité professionnelle salariée (bien que quelques cas de démission jugés légitimes soient admis).
• Justifier d’une durée minimale de travail de 88 jours ou 610 heures au cours des 28 mois précédant l’inscription ou des 36 derniers mois pour les actifs âgés de plus de 53 ans.
• Être en recherche effective d’un nouvel emploi ou être engagé dans la création d’une autoentreprise.

Comment Toucher le Chômage en Étant Auto-Entrepreneur ?

Pour continuer à toucher le chômage tout en créant son autoentreprise, le demandeur d’emploi doit accomplir certaines formalités :

• Informer France Travail de la création de son autoentreprise, même si elle ne génère pas encore de chiffre d’affaires. Le certificat d’immatriculation doit être présenté en guide de justificatif.
• Déclarer ses revenus professionnels à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre, y compris si ces revenus sont nuls.
• Le justificatif de la déclaration doit ensuite être transmis à France Travail pour actualisation de la situation de l’allocataire et permettre d’ajuster ses droits à ses revenus. Il doit préciser s’il est toujours en recherche d’emploi et communiquer le nombre d’heures travaillées au cours du mois écoulé.

Lorsque la déclaration ne peut être faite à l’échéance convenue à France Travail, l’allocation peut être octroyée à titre provisoire, sous réserve d’une régularisation le mois suivant.

Calcul de l'ARE

Les étapes suivantes sont nécessaires pour connaître le montant des allocations chômage de l’autoentrepreneur :

1. Étape 1 : Déterminer le montant des revenus mensuels issus de l’autoentreprise à prendre en compte. En effet, ils doivent être minorés de l’abattement pour charges, lequel correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires variable selon la nature de l’activité :
   • 71 % pour les activités commerciales et industrielles,
   • 50 % pour les prestations de services,
   • 34 % pour les activités libérales.
2. Étape 2 : Soustraire 70 % de ce montant au montant de l’ARE habituellement perçu.

Exemple de Calcul du Cumul de l’ARE et des Revenus d’une Micro Entreprise

Contexte : Pierre est demandeur d’emploi et perçoit une allocation chômage (ARE) de 1 200 € par mois. Il décide de créer une micro-entreprise de prestations de services en tant que graphiste freelance. Au cours du mois de janvier, Pierre génère un chiffre d’affaires de 1 500 €.

Règle de cumul : Pour les prestations de services, l’administration applique un abattement forfaitaire de 50 % sur le chiffre d’affaires afin de prendre en compte les charges professionnelles. Ensuite, 70 % des revenus nets (après abattement) sont déduits du montant de l’ARE habituel.

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Calcul détaillé :

• Calcul de l’abattement pour charges :
  • Chiffre d’affaires de janvier : 1 500 €
  • Abattement de 50 % : 1 500 € × 50 % = 750 €
  • Revenu net pris en compte = 750 €
• Application du taux de déduction : 70 % de 750 € = 525 €
• Montant de l’ARE ajustée :
  • Allocation mensuelle initiale : 1 200 €
  • Déduction des 525 € (70 % du revenu net)
  • Allocation versée par Pôle emploi : 1 200 € - 525 € = 675 €
• Total perçu par Pierre :
  • Revenus de l’activité : 1 500 € (chiffre d’affaires brut)
  • ARE versée après ajustement : 675 €
  • Revenu total pour le mois de janvier : 2 175 €

Autres Aides et Allocations pour les Travailleurs Indépendants

L’ATI (allocation chômage pour les travailleurs indépendants)

Depuis le 1er novembre 2019, les autoentrepreneurs en cessation d’activité ont droit à l’Allocation chômage des Travailleurs Indépendants (ATI) au même titre que les autres indépendants.

Sont concernés les :

• commerçants,
• artisans,
• artistes auteurs,
• professionnels libéraux qui ne relèvent pas d’un métier réglementé,
• exploitants agricoles,
• travailleurs non-salariés ne relevant pas des professions agricoles,
• dirigeants d’entreprises affiliés au régime général de la sécurité sociale,
• mandataires d’assurance.

Les conditions d’octroi de l’ATI :

• Justifier d’une activité non salariée sur une période minimum et continue de 2 ans (pas de mise en sommeil) au sein d’une seule et même entreprise, extrait Kbis à l’appui.
• Justifier de revenus annuels d’activité égaux ou supérieurs ou à 10 000 € en moyenne sur les deux années précédant la cessation (7 500 € à Mayotte).
• Disposer de ressources personnelles (non générées par l’activité professionnelle et hors revenus du conjoint) inférieures au Revenu de Solidarité Active (RSA), qui s’élève à 564,78 € par mois pour une personne seule (419,81 € à Mayotte). Pour déterminer leur montant, France Travail se base sur l’ensemble des revenus perçus sur et hors du territoire national et déclarés à l’administration fiscale.
• Avoir fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant ou d’une liquidation judiciaire. L’ouverture de cette procédure collective réservée aux entreprises en difficulté est établie par une copie de la décision du juge du tribunal de commerce précisant le motif de l’arrêt de l’activité.
• S’inscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 12 mois à partir de la date du jugement de redressement ou de liquidation.
• Ne pas être éligible à une retraite à taux plein par atteinte de l’âge légal de départ ou par validation du nombre minimum de trimestres requis.
• Être en recherche effective d’un emploi, c’est-à-dire multiplier les actions pour retrouver un poste, créer une entreprise ou reprendre une structure existante.

France Travail attribue l’ATI pendant un délai non renouvelable de 182 jours (environ six mois), dès lors que l’allocataire satisfait aux critères d’attribution. Le décompte commence à la date d’inscription et de soumission de la demande d’allocation, sans différé ou période de carence ou d’attente. En outre, en cas de suspension de versement de l’ATI, par exemple due à un arrêt maladie ou à la reprise d’un contrat à durée déterminée, la période d’indemnisation est automatiquement prolongée d’une période équivalente à celle de la suspension.

Le calcul de l’ATI

Le montant journalier de l’ATI s’élève à 26,30 €, à multiplier par le nombre de jours dans le mois. Sont ensuite déduits :

• la contribution sociale généralisée (CSG),
• la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
• l’impôt sur le revenu (IRPP).

ATI ou ARE ?

L’ATI ne peut être cumulé avec l’allocation spécifique de solidarité (ASS) et l’ARE. Cependant, s’il demande et obtient l’ATI, l’ASS est suspendu. La reprise est possible après l’arrêt des versements de l’ATI s’il lui reste des droits.

De même, s’il est encore bénéficiaire de l’ARE, et que son montant et sa durée sont plus favorables à l’allocataire que l’ATI, l’ARE prime obligatoirement. Dans le cas contraire, l’allocataire peut privilégier l’ATI et adresser une demande écrite en ce sens à France Travail, ce qui entraîne la perte définitive de l’ARE.

Tableau Comparatif : ARE vs ATI

Conseils pour Optimiser le Maintien de l’ARE

• Démarrez sans précipitation : Tant que vos revenus restent faibles ou nuls, vous conservez l’intégralité de l’ARE.
• Déclarez votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement : Cela évite toute interruption du versement de l’ARE.
• Anticipez les variations de revenus : Pour maintenir vos droits le plus longtemps possible, surveillez vos seuils de chiffre d’affaires.
• Choisissez le bon régime fiscal : Il est souvent préférable d’attendre avant d’opter pour ce dispositif.

En conclusion, il est tout à fait possible de cumuler les statuts d'auto-entrepreneur et de chômeur en France, à condition de respecter certaines conditions et de bien comprendre les dispositifs disponibles. Que ce soit l'ARE, l'ARCE ou l'ATI, chaque option offre des avantages et des inconvénients qu'il convient d'évaluer en fonction de votre situation personnelle et de votre projet entrepreneurial.

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