Statut de travailleur autonome au Canada — fonctionnement
Le(la) travailleur.se autonome est aussi un.e entrepreneur.ePigiste, à son compte, “free-lance”, de plus en plus d’entrepreneur.e.s au Québec choisissent le statut de travailleur autonome pour donner vie à leurs rêves professionnels. Il faut dire que la province offre un environnement dynamique propice à ce type d’activité.
Qu’est-ce qu’un travailleur autonome ?
Un travailleur autonome est une personne qui exerce une activité professionnelle sans être liée par un contrat de travail avec un employeur. Il n’est donc pas considéré comme salarié ou comme employé. En d’autres termes, vous êtes votre propre patron. Vous avez la liberté de choisir vos clients, vos projets et votre horaire de travail. Votre forme juridique d’entreprise est l’entreprise individuelle.
Critères légaux au Québec
Selon la loi, vous êtes considéré comme travailleur autonome au Québec si vous remplissez ces principaux critères :
- Vous avez le contrôle sur votre travail (horaire, lieu, méthode, organisation)
- Vous utilisez vos propres outils et votre propre matériel
- Vous pouvez faire des profits et des pertes
Combiner travail salarié et activité autonome
Il est tout à fait possible d’être salarié et d’exercer, en parallèle, une activité en tant que travailleur autonome. Vous pouvez par exemple être employé dans un café et, en dehors de ces horaires, faire de la traduction en indépendant pour le compte de différents clients. On appelle parfois ce statut “part-time preneur” en anglais que l’on pourrait traduire comme entrepreneur à temps partiel.
Pourquoi diversifier sa clientèle ?
Plus votre clientèle est variée, plus vous avez de chances d’être considéré comme travailleur autonome. Au Québec, le fait d’être rattaché à un seul et unique client peut remettre en question votre statut d’indépendant au regard des autorités fiscales.
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Immatriculation et taxes de vente : seuil de 30 000 $
Il faut bien distinguer l’immatriculation au Registraire des entreprises (REQ/NEQ) de l’inscription aux fichiers de taxes (TPS/TVH et TVQ). Le seuil de 30 000 $ concerne l’obligation de s’inscrire aux taxes (règle du « petit fournisseur »), mais n’entraîne pas, à lui seul, une obligation d’immatriculation.
Une personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec doit s’immatriculer au registre : si elle l’exploite sous un nom ne comportant pas son nom de famille et son prénom; pour un point de vente de tabac ou un salon de bronzage artificiel (même si elle l’exploite sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom). Dans les 2 cas, elle doit produire une déclaration d’immatriculation.
Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 30 000$, vous n’avez aucune démarche obligatoire à effectuer à propos des taxes. Il suffit simplement de facturer le travail rendu. Lorsque vous dépassez les 30 000$ de revenu, il faut changer de statut car vous n’êtes alors plus considéré comme un petit fournisseur.
Gestion fiscale et obligations financières
Hormis les taxes, lorsque vous êtes travailleur autonome, vous devez aussi prendre en compte la gestion de vos impôts, les dépenses liées à votre activité professionnelle, et tenir correctement votre comptabilité.
Les impôts
Contrairement aux salariés, vous ne bénéficiez pas de retenues à la source. C’est donc à vous de penser à mettre de l’argent de côté pour, le moment venu, pouvoir payer vos impôts et vos cotisations sociales.
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Les dépenses admissibles
Vous devez absolument garder une trace de toutes les dépenses liées à votre activité professionnelle, en particulier celles qui sont admissibles aux déductions fiscales (frais de bureau, matériel, frais de déplacement, internet, repas d’affaires, etc.). Vos factures et reçus doivent être conservés pendant au moins 6 ans en cas de contrôle des autorités. Un comptable saura en effet comment remplir correctement vos déclarations tout en restant conforme aux lois fiscales.
Charges et protections sociales
En tant que travailleur autonome, tout est à votre charge. Ainsi, lorsque vous facturez vos clients, votre rémunération doit inclure le travail effectué, mais aussi les taxes et les divers éléments à votre charge (matériel personnel, transport, charges, etc.). Vous ne disposez pas d’assurances collectives de santé et devez tout prendre à votre charge.
Quand envisager l’incorporation ?
À un certain stade de votre croissance, vous pourriez envisager de passer à une autre forme juridique d’entreprise. Alors, quand vous incorporer ? Il n’y a pas de montant fixé, mais disons qu’à partir de 75 000$ de chiffre d’affaires, vous pouvez commencer à réfléchir à la question. Attention cependant, ce n’est pas une décision à prendre à la légère. Passer au statut d’entreprise incorporée implique une charge administrative plus importante et des coûts supplémentaires.
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Conseils pratiques
- Tu as une idée d’affaires, tu veux la transformer en projet solide, crédible ? Et tu es prêt.e à démarrer ?
- Lorsque vous êtes travailleur autonome, tout est à votre charge; pensez à intégrer toutes les dépenses dans vos tarifs.
- Conservez vos factures et reçus pendant au moins 6 ans en cas de contrôle des autorités.
- Consultez un comptable pour vous assurer de remplir correctement vos déclarations tout en restant conforme aux lois fiscales.
| Aspect | Règle principale |
|---|---|
| Statut | Entreprise individuelle - vous êtes votre propre patron |
| Critères | Contrôle du travail, outils personnels, profit/perte |
| Taxes | Inscription obligatoire au-dessus de 30 000 $ (TPS/TVQ) |
| Immatriculation | Obligatoire si nom différent du nom personnel ou activités réglementées |
| Incorporation | À envisager à partir d’environ 75 000 $ de CA |
| Conservation des documents | Au moins 6 ans |
Vous avez la liberté de choisir vos clients, vos projets et votre horaire de travail; le statut de travailleur autonome offre flexibilité et autonomie, mais impose aussi des responsabilités administratives et fiscales qu’il convient de bien maîtriser.
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