Exonération de Charges pour les Auto-Entrepreneurs : Aides et Mesures

L’exonération en régime de micro-entreprise permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de différentes mesures d’aide à la création d’entreprise. Ces dispositions permettent de réduire les charges et les coûts de la société lorsqu’elle débute. L’exonération en régime de micro-entreprise est une mesure d’accompagnement mise en place pour soutenir les entrepreneurs dans leurs démarches de création d’entreprise, notamment la création d’une micro-entreprise.

Bon à savoir : en 2016, grâce à la loi Pinel, le statut de micro-entreprise et celui de l’auto-entrepreneur sont similaires. Toutefois, certaines professions restent incompatibles avec le statut de micro-entrepreneur.

Comment remplir ma demande d'ACRE en tant qu'auto-entrepreneur ?

Types d'Exonération pour les Micro-Entrepreneurs

Le micro-entrepreneur peut profiter de plusieurs types d’exonération. Il s’agit principalement de réduction des charges fiscales comme l’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise).

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L'exonération peut être totale ou partielle. Il s'agit d'une exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.

L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :

Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.
Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Attention Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

Pendant la période d'exonération, vous acquerrez des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 35 325 €
L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 35 325 € et 47 100 €
L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 47 100 €

À noter Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu.

Pour les entreprises existantes avant le 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs bénéficiaient automatiquement de l’ACRE. Les avantages étaient étalés sur les trois premières années d’activité. L’exonération s’élevait alors aux trois quarts sur la première année civile, à la moitié sur la seconde et un quart sur la troisième. Les cotisations de l’auto-entrepreneur sont évaluées par rapport au chiffre d’affaires réalisé sur la période.

Pour les micro-entreprises créées après le 1er janvier 2020, la réforme a modifié le taux d’exonération ainsi que les modalités d’octroi de l’ACRE. Les avantages perçus dans le cas d’une création ou d’une reprise d’entreprise sont uniquement appliqués sur la première année d’activité. Si la micro-entreprise a été créée avant le 31 décembre 2019, le taux de réduction appliqué pour la seconde période est de 25 % et de 10 % pour la troisième.

Bon à savoir : à la suite de la crise financière liée à la Covid-19, des mesures provisoires ont été mises en place par les pouvoirs publics. Elles concernent notamment les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse les 5 000 euros. Ils bénéficient automatiquement d’une réduction de 50 % de la CFE pour la seconde année d’activité.

Pour appuyer et encourager les créateurs d’entreprises, l’État a mis en place diverses aides. Elles permettent aux micro-entrepreneurs de profiter de différentes exonérations. Partielles ou intégrales, elles sont octroyées suivant des critères rigoureux. Dans le cadre du financement de la couverture sociale, l’auto-entrepreneur verse à l’Urssaf une contribution. L’ACRE est une exonération des charges sociales partielle.

Avec la réforme opérée au 1er janvier 2020, l’ACRE n’est plus octroyée automatiquement. Pour jouir de l’exonération des cotisations fiscales, il faut adresser une demande au service des impôts. Celle-ci doit être déposée avant le 1er mai de l’année qui suit la création de l’activité. Pour la première partie, le lieu d’implantation de l’entreprise est déterminant. Celui-ci devant être une zone prioritaire, comme une zone franche urbaine (ZFU) ou une zone de restructuration de la défense (ZRD).

L’exonération des cotisations sociales vise à aider les auto-entrepreneurs après la crise économique due au Covid-19. Pour être éligible à l’exonération en régime de micro-entreprise, certaines conditions sont requises. Les micro-entrepreneurs peuvent ensuite soustraire de la déclaration Urssaf le chiffre d’affaires encaissé du mois précédent. Pour être incluse dans cette disposition, l’activité exercée doit être incluse dans la liste S1 ou S1 bis.

CFE pour Micro-Entreprise

La cotisation foncière des entreprises ou CFE est un impôt auquel sont soumis les avoirs immobiliers. Il s’agit de ceux dont la micro-entreprise se sert sur le territoire français. Une exonération peut être accordée, à titre temporaire ou permanent, selon l’activité exercée et le chiffre d’affaires annuel réalisé.

Différence entre Micro-Entreprise et Auto-Entrepreneur

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel en 2016, il n’y a plus lieu de faire la différence entre une micro-entreprise et l’auto-entrepreneur. Le statut est similaire à celui d’une entreprise individuelle. Les démarches administratives sont simplifiées, de même que la gestion comptable ou les obligations fiscales. Par exemple, la micro-entreprise TVA n’est pas appliquée, sauf en cas de dépassement du seuil de base.

Évolution du Taux Global de Cotisations

L’évolution du taux global de cotisations concerne les auto-entrepreneurs affiliés au régime général de la Sécurité sociale et déclarant leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC. La retraite complémentaire constitue un complément essentiel à la retraite de base. Grâce aux cotisations versées, les auto-entrepreneurs cumuleront désormais des points qui seront convertis en droits retraite le moment venu, assurant ainsi une meilleure sécurité financière à long terme.

A noter : les indépendants bénéficient d'un régime de retraite complémentaire unique commun (le RCI), géré par l’Assurance retraite. Les auto-entrepreneurs concernés bénéficiant de l'ACRE ou exerçant leur activité dans les DROM sont invités à consulter les pages dédiées sur le site pour plus de détails sur les taux applicables. Le taux global de cotisations évolue aussi pour ces professionnels depuis le 1er juillet 2024, passant de 21,2% à 23,2%. Cette évolution, souhaitée par le Conseil d’administration de la Cipav pour renforcer les droits à retraite complémentaire et aux prestations invalidité-décès de ses assurés, rentre en application au 1er juillet 2024.

Il s’agit, conformément au décret n° 2023-1351, d’aligner le taux des auto-entrepreneurs sur les nouveaux taux (retraite complémentaire et invalidité-décès) qui s’appliquent depuis 2023 aux autres professionnels libéraux affiliés à la Cipav et, ne relevant pas du régime des auto-entrepreneurs.

Activité	Taux de Cotisations Sociales
Vente de marchandises et fourniture de logement	12,3 %
Location d'habitation meublée	21,2 %
Location de logements meublés de tourisme	6 %
Prestation de services (BIC)	21,2 %
Activité libérale hors Cipav (BNC)	24,6 %
Activité libérale relevant de la Cipav (BNC)	23,2 %

Formalités et Démarches Administratives

Pour rappel, le guichet unique a été mis en place le 1er janvier 2023 afin de se substituer aux 6 centres de formalités (CFE), dans un but de centralisation et simplification des démarches. Il est chargé de toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation des entreprises.

Pour accompagner la transition vers ce guichet unique et en cas de difficultés graves, une solution alternative et temporaire de continuité avait été maintenue via le site d’Infogreffe. Cette procédure de continuité a pris fin le 31 décembre 2024.

Depuis le 1er janvier 2025, en cas de difficulté grave rendant impossible l’accomplissement d’une déclaration sur le guichet unique (par exemple en cas d’indisponibilité générale du guichet ou de blocage d’un ou plusieurs types de déclaration), le déclarant se verra remettre un récépissé par l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle). Ce récépissé permettra de considérer qu’il a réalisé sa formalité dans les temps : les administrations et organismes destinataires retiendront en effet la date figurant sur le récépissé comme date de dépôt de la formalité. Le déclarant devra ensuite finaliser sa formalité dès qu’il est informé de la résolution de la difficulté grave et, au plus tard, dans un délai de 15 jours.

En cas de blocage empêchant la réalisation d’une formalité ou d’un dépôt d’acte en 2024, les entreprises commerciales ou artisanales et les associations pourront y procéder via un lien, accessible uniquement sur le guichet unique, qui les redirigera vers Infogreffe. Si ce service n’est pas disponible, il leur sera possible d’adresser un formulaire papier au greffe compétent.

Concernant les activités libérales, le lien accessible sur le site du guichet unique les redirigera vers le téléservice de l'Urssaf. En cas de blocage de tout autre type de formalité, le guichet unique remettra un récépissé permettant à l’entreprise de bénéficier d’un délai supplémentaire de 30 jours pour réaliser ses formalités, à compter de la fin du blocage.

Expérimentation Relative aux Tribunaux des Activités Économiques

Jusqu’à présent, le traitement des procédures amiables et collectives était partagé entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce selon la nature d’activité. En principe, les commerçants et les artisans relevaient de la compétence du tribunal de commerce et les autres professions, du tribunal judiciaire.

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a prévu d’expérimenter pendant 4 ans à compter de 2025 les tribunaux des activités économiques (TAE).

L’objectif de cette expérimentation est d'étendre la compétence de certains tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives de tous les professionnels (hors professions règlementées du droit).

Depuis le 1er janvier 2025, sont désignés TAE les 12 tribunaux de commerce suivants : Marseille, Le Mans, Limoges, Lyon, Nancy, Avignon, Auxerre, Paris, Saint-Brieuc, Le Havre, Nanterre, Versailles.

Durant l’expérimentation, les TAE sont compétents pour certaines procédures, et notamment :

Les procédures d'alerte et les procédures amiables, quels que soient le statut et l'activité de la personne physique ou morale qui rencontre des difficultés, (hors professions règlementées du droit) ;
La désignation d'un conciliateur pour les exploitations agricoles en difficulté ;
Les procédures collectives, quels que soient le statut et l'activité du débiteur, (hors professions règlementées du droit) ;
Les actions et les contestations relatives aux baux commerciaux qui sont nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, et qui présentent avec celle-ci des liens de connexité suffisants ;
Les procédures que connaissent les tribunaux de commerce spécialement désignés, quels que soient le statut et l'activité du débiteur, (hors professions règlementées du droit).

Pendant cette même période, les tribunaux judiciaires habituellement compétents n’auront pas à connaître des procédures traitées par les TAE, ouvertes depuis le 1er janvier 2025.

Mesures Fiscales

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi de finances pour 2024 est venue procéder à une refonte du régime de la franchise en base.

Par conséquent, les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1er janvier 2025 sont :

Année d'évaluation	Chiffre d'affaires national total	Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement
Année civile précédente	85 000	37 500
Année en cours	93 500	41 250

Attention : lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.

Précisons que les structures établies en France et qui bénéficient de la franchise en base de TVA peuvent, sauf exceptions, émettre des factures simplifiées.

Services à la Personne

Jusqu’à fin 2024, une entreprise de services à la personne pouvait faire bénéficier à ses clients d'avantages fiscaux si elle exerçait son activité à titre exclusif. Depuis le 1er janvier 2025, cette condition « d’exclusivité » est supprimée, sous réserve du respect des conditions requises.

Ainsi, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant une activité de services à la personne peuvent désormais exercer une autre activité, à titre accessoire, à la condition que le chiffre d’affaires afférent à cette activité, réalisé au titre de l’année civile précédente, ne représente pas plus de 30 % du chiffre d'affaires total. Ils doivent également tenir une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne et renseigner leur effectif salarié, ainsi que leur chiffre d’affaires « principal » et « accessoire » dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels.

Nouvelles Mentions sur les Factures

Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 ajoute 4 nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures à partir du 1er juillet 2024 :

Le numéro Siren / Siret
L’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation
Le type d’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte
L’option de paiement de la TVA d’après les débits

Autres Mesures Fiscales

Revalorisation du revenu fiscal de référence pour opter au VFL : Le revenu fiscal de référence du foyer pour pouvoir opter au versement fiscal libératoire ne doit pas dépasser 27 478 € pour 2024.
Revalorisation du seuil du régime micro-BA : À compter du 1er janvier 2024, le seuil de chiffre d’affaires du régime micro-BA est revalorisé et passe à 120 000 €.
Abaissement du seuil du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme : La loi de finances pour 2024 diminue le seuil de chiffre d’affaires du régime micro-BIC à 15 000 € pour les activités de meublés de tourisme.
Harmonisation des seuils de la franchise en base de TVA : De nouveaux seuils de franchise en base de TVA sont applicables au 1er janvier 2025.
Prorogation des régimes d'exonération dans certaines zones : La loi de finances pour 2024 proroge les régimes d'exonérations fiscales des entreprises implantées dans certaines zones.
Création d’une nouvelle Zone France Ruralité Revitalisation + (ZFRR+) : Les micro-entreprises créées ou reprises sur le territoire d’une ZFRR+ entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 bénéficient d’exonérations d’impôt pour la part de leurs bénéfices réalisés sur la zone concernée.

Mesures Sociales

Hausse des Cotisations Sociales pour Certains Micro-Entrepreneurs

Depuis le 1er juillet 2024, le taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs qui déclarent leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) et qui ne dépendent pas de la Cipav était fixé à 23,1 %. Il est passé à 24,6 % au 1er janvier 2025. Au 1er janvier 2026, il évoluera encore pour atteindre 26,1 %.

Certains micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’aide à la création ou reprise d’entreprise (Acre). Cette aide prend la forme d’une exonération partielle et temporaire de charges sociales. Depuis le 1er juillet 2024, pour les bénéficiaires de l’Acre déclarant leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC et ne dépendant pas de la Cipav, le taux global des cotisations sociales était fixé à 11,6 %. Il est passé à 12,30 % au 1er janvier 2025 et sera porté à 13,1 % au 1er janvier 2026.

Simplification et Unification de l’Assiette des Cotisations et Contributions Sociales

La LFSS pour 2024 diminue la part des contributions sociales (CSG et CRDS) dues par les travailleurs indépendants. Elles seront calculées sur une assiette plus restreinte que l’assiette en vigueur qui intègre le montant des cotisations sociales. Afin de maintenir une équivalence avec le taux effectif de cotisations des travailleurs indépendants, le taux global de cotisations des micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social devrait être modifié en conséquence. Ce qui implique une prochaine modification du taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs.

Autres Mesures

Augmentation du Plafond de la Sécurité Sociale

Ce plafond est utilisé dans le calcul de diverses prestations. Pour 2025, il est fixé à :

47 100 € (contre 46 368 € en 2024) - plafond annuel (PASS) ;
3 925 € (contre 3 864 € en 2024) - plafond mensuel (PMSS).

Microcrédit Professionnel

Le plafond d’emprunt applicable au microcrédit professionnel est relevé de 12 000 € à 17 000 €, sur l’ensemble du territoire national.

Proposé par des organismes comme l’Adie et Créa-sol, le microcrédit professionnel représente une alternative au crédit bancaire pour les porteurs de projets qui n’ont pas accès au système financier classique car ne présentant pas de garanties suffisantes.

Prolongement des Aides Énergies

Pour les très petites entreprises (TPE), quel que soit leur statut (y compris petites associations et collectivités locales), le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh est prolongé en 2024 et étendu aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023.

Pour les professionnels non éligibles au prix plafonné de 280 €/MWh, d’une taille inférieure ou équivalente à une PME, quel que soit leur statut, qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024, l’amortisseur électricité est maintenu selon les conditions suivantes :

Couverture de la facture à hauteur de 75 %, contre 50 % en 2023
Le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh
Le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture relevé à 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023

Les entreprises qui ont déjà bénéficié de ces aides en 2023 n’ont aucune démarche à faire pour bénéficier de l’amortisseur ou du plafond prix en 2024. L’aide est appliquée automatiquement par les fournisseurs.

balises: #Entrepreneur