Comment faire une déclaration de TVA en comptabilité : Guide pratique

Faire une déclaration de TVA en comptabilité est particulièrement difficile à appréhender pour bon nombre de chefs d’entreprise. Ils doivent préalablement assimiler des notions propres à la comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée pour ensuite réaliser les formalités exigées par l’administration fiscale. La procédure peut être lourde de conséquences puisqu’une simple erreur suffit pour que l’entreprise soit visée par un contrôle fiscal. La déclaration de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) est un système périodique qui reprend les transactions commerciales réalisées. C’est un impôt indirect payé par les consommateurs sur les produits qu’ils achètent. Ce sont les entreprises qui la collectent pour le compte de l’État, en l’ajoutant au prix facturé, tant pour les produits que pour les services.

Comment faire sa déclaration de TVA en 2024 ?

En tant que professionnel, vous collectez la TVA sur vos ventes, et vous devez ensuite la rembourser à l’État. Vous pouvez également récupérer la taxe que vous acquittez auprès de vos fournisseurs. L’objectif de la déclaration de TVA est de chiffrer le montant que vous devez reverser à l’administration fiscale.

Ce guide pratique vous fournira les informations essentielles pour comprendre et réaliser votre déclaration de TVA en toute sérénité.

Les différents régimes de TVA

Le système déclaratif dépend du régime auquel est soumise l’entreprise. Voici les possibilités offertes aux entrepreneurs français, selon leur activité et le niveau de leur chiffre d’affaires. Ils peuvent toujours opter pour le régime supérieur.

Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

Franchise en base de TVA

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C’est un régime qui autorise à facturer ses clients, sans ajouter de TVA. Il concerne notamment les micro-entreprises, mais pas seulement. Dans ce cas, vous ne pouvez pas récupérer de TVA sur vos achats.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise. Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

Pour être plus précis, une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, ou pour la fourniture de logement (hors location meublée).
Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 € pour les prestations de services.
Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.

Dans tous les cas, un seuil majoré existe, afin de tolérer le dépassement durant l’année en cours, si l’entreprise demeure sous ce niveau de chiffre d‘affaires. Il s’élève à 41 250 euros pour les prestations et à 93 500 pour toutes les autres activités. Notez qu’une tentative pour abaisser les seuils à 25 000 euros pour toutes les activités est intervenue début 2025. Mais, le ministère de l’Économie a suspendu la mesure fiscale.

Régime réel simplifié de TVA

Ce régime impose d’établir une déclaration de TVA annuelle sur le formulaire appelé CA12 (n° 3517-S-SD). Au-delà, le régime réel simplifié de TVA (RSI) vous permet, avec un volume d’affaires moins élevé, de verser des acomptes semi-annuels, basés sur la TVA due l’année précédente, suivis d’une régularisation annuelle. Cette option lisse les paiements et simplifie le suivi pour les entreprises réalisant jusqu’à 818 000 € de chiffre d’affaires pour le commerce et 247 000 € pour les services.

Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée. L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est :

Compris entre 85 000 € et 840 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, ou pour la fourniture de logement (hors location meublée).
Compris entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services.

Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition doivent acquitter des acomptes de TVA, déterminés d'après la TVA déclarée l'exercice précédent. Les acomptes doivent être payés en juillet et décembre, à l'aide des avis d'acomptes qui vous sont directement adressés chaque semestre. L'acompte de juillet s'élève à 55 % de cette base, et celui de décembre à 40 %.

Régime réel normal de TVA

Ce régime correspond aux activités dont le chiffre d’affaires excède les plafonds du réel simplifié. Les entreprises plus importantes, ou celles désirant un suivi plus rapproché de leur situation fiscale, seront soumises au régime réel normal, nécessitant des déclarations mensuelles ou trimestrielles, selon les cas.

Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée. L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est :

Supérieur à 840 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, ou pour la fourniture de logement (hors location meublée).
Supérieur à 254 000 € pour les prestations de services.

L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise. La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables. À savoir : Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Les étapes clés de la déclaration de TVA

En pratique, vous devez suivre trois étapes, quel que soit votre régime d’imposition.

Étape 1 : Calcul de la TVA collectée

Vous devez indiquer le montant total de vos ventes hors taxes (HT) dans les cases correspondantes. Vous devez les ventiler en fonction des taux auxquels elles sont soumises. Le calcul de la TVA collectée auprès de vos clients se fait automatiquement.

Pour calculer la TVA à collecter sur vos factures, vous devez simplement affecter le pourcentage applicable sur le prix HT de votre vente. Le taux de TVA à utiliser dépend de la nature du bien ou de la prestation fournie.

Étape 2 : Calcul de la TVA déductible

Vous devez ensuite indiquer la TVA déductible, c’est-à-dire celle que vous avez payée sur vos achats. Vous pouvez récupérer la taxe qui porte sur les dépenses nécessaires au fonctionnement de votre entreprise (frais de restauration avec un client, chauffage du local professionnel, etc.). Conservez toujours vos preuves d’achat comme justificatif.

Ici, vous devez directement renseigner le montant de la TVA que vous avez réglé, et non le prix HT. Certaines dépenses professionnelles n’ouvrent pas droit à déduction. C’est par exemple le cas :

des cadeaux ;
des charges relatives aux véhicules de tourisme ;
des logements fournis à titre gratuit aux dirigeants ou aux salariés.

L’exclusion du droit à déduction peut être totale ou partielle.

Étape 3 : Calcul de la TVA exigible

La TVA exigible représente la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle correspond au montant que vous devez effectivement reverser aux impôts. Elle se calcule automatiquement à partir des informations saisies dans les cadres précédents.

Parfois, votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée. Vous bénéficiez alors d’un crédit de TVA, autrement dit d’une créance sur l’État. Vous pouvez utiliser ce crédit en l’imputant sur les prochaines périodes imposables, ou demander un remboursement de TVA. Cette seconde option n’est possible que si votre créance atteint un montant minimum, qui dépend de la fréquence de vos déclarations.

Il est bon de noter que la TVA brute à payer correspond à la somme que la société doit au Trésor public. Quant à la TVA déductible, elle correspond à la TVA payée par l’entreprise à travers ses achats et ses immobilisations. La TVA nette s’obtient après avoir soustrait la TVA déductible à la TVA brute à payer. Lorsque la première est inférieure à la seconde, l’entreprise est tenue de verser la différence aux autorités compétentes.

Quand déclarer sa TVA ?

La fréquence à laquelle une entreprise doit déclarer sa TVA dépend en grande partie de son régime d’imposition. Ce régime dépend, quant à lui, du chiffre d’affaires annuel dégagé par l’établissement.

Tout d’abord, il convient de savoir que le dirigeant doit se renseigner sur le régime fiscal de son entreprise. Pour les enseignes assujetties au régime réel simplifié, c’est le formulaire CA3 qu’il est nécessaire de remplir. Pour une société relevant du régime normal, il faudra plutôt se procurer le formulaire CA12.

Si elle relève du régime simplifié, elle doit procéder à une déclaration annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Dans le cas où l’entreprise bénéficierai du régime normal, elle devra procéder à une déclaration mensuelle ou trimestrielle si la TVA déclarée au cours de l’exercice précédent est inférieure à 4 000 euros.

L’échéance de votre déclaration varie en fonction de votre localisation et de la structure de votre entreprise. Pour les sociétés dont le siège social est en Île-de-France, les dates oscillent entre le 15 et le 24 du mois suivant la période d’imposition, alors qu’en Province, elles se concentrent autour du 24. Ces variations peuvent également s’appliquer en fonction de la nature juridique de l’entité économique.

Comment effectuer le paiement de la TVA ?

Le paiement de la TVA s’effectue également par voie dématérialisée, depuis votre espace professionnel sur le site des impôts.

Une fois votre déclaration de TVA transmise, enregistrez un justificatif sur votre ordinateur. Ensuite, vous aurez accès à la plateforme dédiée au paiement en ligne de votre impôt.

Plusieurs options s’offrent alors à vous pour régler votre dette, parmi lesquelles le virement bancaire et le prélèvement automatique.

Pour le premier prélèvement, vous devrez établir un mandat SEPA en faveur de l’administration.

Les conséquences d'un retard de déclaration

Vous vous exposez à des pénalités en cas de retard de paiement de votre TVA. Ainsi, vous avez tout intérêt à déclarer et à régler cette taxe en respectant les échéances prévues par la loi.

Les sanctions applicables sont les suivantes :

Des intérêts de 0,20 % par mois de retard.
Une majoration de 10 % en cas de régularisation avant l’émission d’une mise en demeure, ou dans les 30 jours qui suivent la réception de ce document.
Une majoration de 40 % en cas de dépassement de ce délai.
Une majoration de 80 % si l’administration constate des erreurs ou des manquements graves et répétés de votre part.

Si cette procédure peut être perçue comme fastidieuse pour un dirigeant déjà accaparé par la gestion quotidienne de son activité, confier cette mission à un cabinet d’expert-comptable, c’est opter pour la tranquillité. D’une part, nous disposons des compétences pour vous orienter dans le choix du régime de TVA le plus avantageux. D’autre part, nous prenons en charge l’ensemble du processus : préparation, déclaration, paiement et gestion des pièces justificatives.

Conservez toutes les archives de vos démarches pour vous prémunir contre tout contrôle ultérieur.

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