Guide complet des catégories professionnelles pour auto-entrepreneur en France

Vous avez un projet et l’entrepreneuriat semble être la solution pour le concrétiser ? Vous êtes au bon endroit ! Dans cet article, nous vous aidons étape par étape à créer puis à gérer votre auto-entreprise. Vous trouverez toutes les informations pour bien comprendre le statut, les démarches pour devenir micro-entrepreneur, les clés pour gérer une activité au quotidien et un mémo sur la protection sociale des indépendants. Besoin de modifier ou de fermer votre auto-entreprise ? Nous avons pensé à vous ! Retrouvez le pas à pas pour réaliser efficacement ces démarches !

Définition et cadre du statut

Les termes micro-entrepreneur et auto-entrepreneur désignent le même statut. La micro-entreprise est aujourd’hui le terme officiellement utilisé, venu remplacer l’auto-entreprise. Le statut d'auto-entrepreneur est un régime simplifié qui appartient à la catégorie des entreprises individuelles. Une Entreprise Individuelle (EI) est une forme juridique d’entreprise permettant d’exercer en son nom propre. Un entrepreneur individuel dépend du régime classique. La micro-entreprise est également une entreprise individuelle, pouvant être considérée comme une sous-catégorie. Un auto-entrepreneur bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié.

Le régime micro-social simplifié des auto-entrepreneurs

Le régime micro-social vous permet de déclarer facilement le chiffre d’affaires que vous avez effectué durant le mois ou le trimestre. Pourquoi parle-t-on de déclaration mensuelle ou trimestrielle ? Vous souhaitez en changer ? Ce sera toujours possible même après être devenu auto-entrepreneur !

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Toute personne physique majeure peut devenir auto-entrepreneur, à condition que l'activité choisie ne soit pas interdite. Un mineur émancipé est également en droit d’ouvrir une activité indépendante. Vous ne pouvez pas ouvrir une auto-entreprise si vous êtes déjà affilié comme Travailleur Non Salarié. En résumé, quelles sont les conditions d’accès au régime de l’auto-entreprise ? Vous devez être une personne majeure ou mineure émancipée, résider en France et avoir le droit d’exercer.

Activités autorisées et non autorisées

En auto-entreprise, vous pouvez exercer parmi 3 catégories d’activité : les activités commerciales, les activités artisanales et les activités libérales.

La vente de marchandises (BIC): Elles consistent à acheter pour revendre ou à vendre les produits que vous fabriquez. Dans ce deuxième cas, seule la partie vente est comptée dans cette catégorie. Exemples: ensemble des métiers d’achat/revente, vente de vêtements, de bijoux, ou de denrées alimentaires.
Les prestations de services commerciales et artisanales (BIC): Ce sont les activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services manuels. Exemples: Coiffeur, mécanicien, électricien, photographe, métiers du BTP.
Les activités libérales (BNC): Métiers où l'activité intellectuelle tient un rôle principal. Exemples: activités non réglementées, professions libérales non réglementées.

Des démarches simples pour devenir auto-entrepreneur

Pour devenir auto-entrepreneur vous devez remplir un formulaire en ligne en veillant à y joindre toutes les pièces justificatives demandées. Vous êtes considéré comme étant sous le statut de micro-entrepreneur dès lors que vous accusez la réception de votre SIRET. Contrairement aux formalités liées à la création d’une société, un auto-entrepreneur n’a pas besoin de déposer un capital social ni de rédiger des statuts ou publier une annonce légale. La déclaration de CA et le paiement des cotisations sociales sont aussi simplifiés.

Gestion et fiscalité

Le régime micro-fiscal et le régime micro-social s’appliquent de manière générale. Le régime micro-fiscal: en auto-entreprise, vous ne déduisez pas vos charges. Un abattement forfaitaire est directement appliqué sur votre chiffre d’affaires déclaré, variable selon l’activité. Vous pouvez aussi opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, prélevé chaque mois ou trimestre sur votre chiffre d’affaires déclaré.

Le régime micro-social: les cotisations sont calculées après déclaration de votre CA. L’objectif est d’assurer une couverture sociale via la sécurité sociale des indépendants (SSI). Depuis 2022, les patrimoines professionnel et personnel sont séparés, offrant une sécurité accrue contre les saisies liées à l’activité professionnelle, sous réserve de certaines conditions.

La franchise en base de TVA: l’auto-entrepreneur est en franchise de TVA et ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 37 500 € HT (ou 85 800 € dans certains cas selon l’activité). Si le chiffre d’affaires dépasse ce seuil, il bascule automatiquement dans le régime réel de TVA l’année suivante.

Plafonds et obligations

Pour être auto-entrepreneur, vous devez respecter des plafonds annuels de chiffre d’affaires, qui dépendent de l’activité exercée:

Vente de biens ou hébergement: plafond de 203 100 €.
Prestations de services commerciales et artisanales et activités libérales: plafond de 83 600 €.

En cas de dépassement durant deux années consécutives, vous basculez vers un régime fiscal plus complexe (régime réel ou déclaration contrôlée). Le cumul possible permet d’exercer l’auto-entreprise en activité principale ou secondaire, et de cumuler certains statuts en parallèle (salarié, étudiant, retraite sous conditions, etc.).

Protection sociale et droits

Les auto-entrepreneurs dépendent du régime micro-social et bénéficient d’une protection sociale adaptée à leur statut:

Indemnités maladie: versées si un revenu minimum annuel est atteint.
Retraite: trimestres validés au-delà d’un certain chiffre d’affaires.
Chômage: pas de cotisation habituelle, mais rares allocations possibles selon certains cas.

Activités et domaines professionnels

La micro-entreprise couvre de multiples métiers et secteurs, regroupés en trois grandes familles: commerce, artisanat, et professions libérales non réglementées. De nombreux métiers peuvent être exercés en auto-entreprise, ce qui permet une grande flexibilité et diversification de l’offre.

Exemples de métiers et domaines abordés dans le cadre des activités mixtes et des possibilités offertes par le statut:

Commerce: achat/vente de biens, location meublée, chambre d’hôtes, vente ambulante;
Artisanat: métiers du bâtiment, plomberie, électricité, menuiserie, cuisson artisanale, réparations;
Libérales non réglementées: consultant, designer graphique, rédacteur web, community manager, écrivain public;
Activités liées à la prestation de services à domicile et aux SAP (services à la personne) dans le cadre des règles spécifiques;
Activités artistiques et culturelles: artisanat d’art, décoration, photographie, création et réhabilitation du patrimoine;
Activités liées à la santé ou au médical: interdiction d’exercer des métiers réglementés comme ostéopathe ou certain(s) professionnels de santé en auto-entreprise.

Déclarations et formalités de début d’activité

Depuis 2023, les formalités s’effectuent en ligne via le guichet unique de l’INPI. Le dossier est ensuite transmis aux organismes compétents (CMA, Greffe, Urssaf...). Le code APE et le SIRET sont attribués lors de la création et permettent l’identification de l’activité principale et des activités secondaires si présentes.

Numéros SIREN SIRET APE NIC TVA CFE Registres Répertoires : tout expliqué (2020 / France)

Choix du régime et options fiscales

La fiscalité de base repose sur le régime micro-fiscal avec l’abattement forfaitaire ou l’option du versement libératoire, selon laquelle l’impôt sur le revenu est prélevé en même temps que les cotisations sociales sur le chiffre d’affaires déclaré.

L’option du versement libératoire permet de payer un pourcentage fixe sur le chiffre d’affaires: 1 % pour l’achat/vente de marchandises et services d’hébergement; 1,7 % pour les prestations de services; 2,2 % pour les activités libérales.

La séparation des patrimoines professionnel et personnel est garantie; toutefois, en cas de manquement grave ou de fraude, l’administration peut réclamer le paiement de certaines taxes sur le patrimoine personnel.

Aides et accompagnement

Plusieurs aides existent pour soutenir les auto-entrepreneurs, notamment l’ACRE (exonération partielle des cotisations sociales durant les 3 premiers trimestres civils), l’ARCE (perception de 60 % des droits ARE), le maintien d’allocations sous certaines conditions (ARE, ASS, RSA, prime d’activité), et d’autres aides locales et nationales (CAPE, NACRE, prêts d’honneur, micro-crédits).

Business plan et organisation

Même en micro-entreprise, établir un business plan présente des intérêts: clarifier le positionnement, évaluer la faisabilité (marché, concurrence, rentabilité), planifier les coûts et revenus, et démontrer le sérieux lors de recherches de financement.

Pour structurer votre offre, trois volets essentiels: le positionnement et la valeur proposée, l’analyse de la concurrence et les coûts prévisionnels. Le chiffre d’affaires doit couvrir les charges, et il faut prévoir une rémunération personnelle et des périodes d’inactivité.

Tableau synthèse des plafonds et du calcul des cotisations

Catégorie	Plafond CA annuel	Taux de cotisations (micro-social)	Remarques
Vente de marchandises	203 100 €	12,3 %	Exonération TVA possible sous plafond
Prestations de services commerciales et artisanales	83 600 €	21,2 %	Option minimale possible pour couverture sociale
Fourniture de logement meublé	203 100 €	6 %	Protection sociale minimale disponible
Profession libérale réglementée (CIPAV)	variant	23,2 %	Affiliée CIPAV selon profession
Profession libérale non réglementée	variant	25,6 %	Protection sociale adaptée

Cas particuliers et cumul d’activités

Le cumul d’activités est possible en auto-entreprise, à condition que l’activité exercée ne soit pas interdite et que les plafonds de chiffre d’affaires soient respectés. Certaines activités peuvent être exercées en parallèle avec un statut salarié, dirigeant assimilé, étudiant ou bénéficiaire de certaines allocations, sous conditions.

Règles de catégorie et codes APE

La catégorisation d’activité influe sur l’impôt sur le revenu et les obligations sociales; le code APE (Activité Principale Exercée) détermine l’activité principale et peut être changé en ligne si nécessaire. Le code APE est un élément clé pour classer une activité indépendante et est lié au secteur d’activité (commercial, artisanal, libéral, etc.).

Cas des activités interdites et limites

Enfin, certaines professions liées à la santé ne peuvent pas être exercées en auto-entreprise. Le statut de micro-entrepreneur est par ailleurs soumis à des plafonds de chiffre d’affaires et à une franchise TVA; une modification du régime peut être nécessaire si les seuils sont dépassés.

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