Exonération CFE Profession Libérale : Conditions et Guide Complet
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant, y compris les micro-entrepreneurs, est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. La CFE est due même si le professionnel ne dispose d'aucun local et qu'il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients).
En tant que profession libérale, vous n’échapperez donc probablement pas à la CFE ! Regardons ensemble tout ce qu’il faut savoir sur les spécificités de la CFE pour les professions libérales.
Exonération de CFE en location meublée, qui peut en bénéficier ? 🤔
Qu'est-ce que la CFE ?
La CFE est un impôt foncier qui fait partie de la contribution économique territoriale (aussi appelée CET). La CET est composée :
- de la CFE ;
- et de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
La CFE est une taxe qui revient aux collectivités territoriales (communes, régions…) et qui dépend directement des biens fonciers (bureaux, terrains…) détenus par l’entreprise.
🎉Bonne nouvelle : la CVAE ne concerne que les entreprises qui réalisent beaucoup de chiffre d'affaires. C'est un impôt qui va progressivement à disparaître.
Lire aussi: CFE Auto-Entrepreneur : Comment être exonéré ?
Les professions libérales doivent-elles payer la CFE ?
Pour faire simple : en principe, toutes les entreprises localisées en France doivent payer la CFE. La CFE concerne les professions libérales, c’est-à-dire les personnes pratiquant une activité de prestation de services de nature médicale, intellectuelle, juridique ou technique.
Pour rappel, la catégorie des professions libérales rassemble différentes professions réglementées ou non réglementées :
- les officiers publics et ministériels comme les notaires ;
- les professions du droit comme les avocat·es ;
- les professions du chiffre comme les comptables ;
- les professionnels de santé : sage-femme, infirmier·ère, médecin, vétérinaire… ;
- les prestations de services libérales : consultant·e, développeur·euse web, designer…
La CFE est due peu importe le statut choisi pour votre profession libérale : micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL, SASU, SCM, SEL…
Le cas des activités libérales exercées depuis le domicile
Si vous exercez votre profession depuis chez vous, vous devez tout de même payer la CFE. Cela ne paraît pas tout à fait logique mais la loi est ainsi faite !
📌 Exemple : Un·e ostéopathe qui a aménagé un cabinet dans son garage, un·e avocat·e qui travaille depuis son appartement, etc. Tous devront payer la CFE.
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Quelles exonérations de CFE pour les professions libérales ?
Le paiement de la CFE fait partie des obligations comptables des professions libérales. Mais par pour tous les professionnels libéraux ! Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE, nous vous recommandons de faire le test sur notre simulateur d’exonération de CFE ✨ ! Et si vous avez un peu de temps, voici la liste des cas les plus fréquents d’exonérations de CFE.
Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Ces exonérations sont applicables de plein droit. Cela signifie qu’elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens.
Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).
À savoir Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.
1. Les premières années d’activité
S’il s’agit de votre première année d’activité, vous serez automatiquement exonéré·e de CFE. À savoir : l’administration fiscale retient l’année où il y a eu le premier encaissement comme première année d’activité.
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Pour votre deuxième année d’activité, vous paierez seulement la moitié de la CFE normalement due.
📌Exemple : Vous commencez votre activité en mars 2024. Vous ne paierez pas la CFE au titre de 2024. En 2025, vous réglez seulement la moitié de la CFE due. En 2026, vous vous acquitterez de la CFE en entier.
Dernière exonération possible, les communes classées en zone de revitalisation des centres-villes peuvent bénéficier d’une exonération de CFE pendant 3 ans en plus de l’année de création. Vous pouvez retrouver la liste des communes concernées ici.
Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre micro-entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre). Les années suivantes, vous y serez soumis, comme les autres entreprises.
Pour bénéficier de cette exonération, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE (1447-C-SD )au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.
Attention. L’entreprise est considérée comme ayant « débuté son activité » notamment lorsqu’elle a versé des salaires ou réalisé un chiffre d'affaires (CA) ou des recettes.
Par conséquent, en tant que micro-entrepreneur sans salarié, vous ne serez pas redevable de la CFE tant que vous n’aurez pas réalisé de CA ou de recettes.
2. Un chiffre d’affaires faible
Si votre chiffre d’affaires en année N-2 était inférieur à 5 000 €, vous bénéficiez d’une exonération de CFE.
📌Exemple : Vous avez réalisé 4 000 € de chiffre d’affaires en 2022. Vous ne paierez donc pas la CFE en 2024.
Si votre chiffre d’affaires a fortement baissé durant l’année, vous pouvez aussi solliciter une remise gracieuse de CFE. Cette exonération n'est pas automatique.
Si vous réalisez au maximum 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes par an, vous serez exonéré de cotisation minimum de CFE. Vous n’aurez donc rien à payer.
Hormis ce cas, vous devez plutôt raisonner en termes de « base d’imposition », plutôt que de « chiffre d’affaires ».
3. L’implantation de votre entreprise
Certaines zones géographiques délimitées par l’administration permettent de bénéficier d’une exonération de CFE. Il s’agit de :
- les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
- les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;
- les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) ;
- les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
- les zones de restructuration de la défense (ZRD) ;
- le zonage France ruralité revitalisation (FRR et FRR+, anciens ZRR) ;
- les zones franches d’activité dans les DOM-TOM.
🔎Nous vous détaillons comment faire pour trouver votre zone géographique et savoir si celle-ci est éligible à une aide dans notre article dédié aux exonérations de CFE.
4. Votre activité
Certaines activités libérales peuvent bénéficier d’une exonération de CFE. Voici les activités concernées.
Les sages-femmes
Les sages-femmes sont les seules professionnelles de santé libérales à être exonérées de CFE.
Les activités d’enseignement
L’exonération ne fonctionne que si :
- votre discipline est théorique ou sportive ;
- vous exercez depuis votre domicile ou celui de vos élèves.
✅ Exemples : Les profs de danse, de yoga, de littérature, de musique, de maths, d’anglais, les coachs sportifs…
Les artistes et photographes
Les artistes sont exonéré·es de CFE s’ils vendent le produit de leur art réalisé à partir de leur conception personnelle. Les photographes sont également concerné·es par l’exonération lorsqu’ils réalisent des prises de vue artistiques.
Découvrez en 3 minutes si votre entreprise est exonérable de la CFE !
Quelles sont vos obligations en matière de CFE ?
Que vous pensiez être exonéré·e ou non par la CFE, vous devez remplir un document spécifique lors de l’année de création de votre entreprise : la déclaration initiale de CFE. Cette déclaration est obligatoire pour toutes les entreprises. Elle permet tout simplement à l’administration fiscale de connaître votre situation.
Vous la recevez normalement par voie postale et vous devez la rendre avant le 31 décembre de l’année de création.
Si vous ne l’avez pas reçue, vous trouverez cette déclaration n°1447-C-SD ici.
Enfin, si vous avez un changement à déclarer en cours d’activité, il faudra remplir une déclaration 1447-M-SD pour informer l’administration.
📘Si vous êtes perdu·e sur la meilleure manière de remplir ce formulaire administratif, nous vous guidons pas à pas dans notre article sur la déclaration initiale de CFE.
Quel est le montant de la CFE d’une profession libérale ?
Le montant de la CFE est lié à votre localisation plus qu’à la nature de votre activité. D’une commune à l’autre, elle peut varier du simple au double.
Si vous avez des locaux
Si vous avez des locaux, la CFE est calculée de la façon suivante :
CFE = valeur locative cadastrale x taux CFE voté dans votre commune
La valeur locative cadastrale est établie en fonction du niveau de loyer annuel théorique de votre local.
💡À savoir : si vous êtes locataire, vous devez quand même payer la CFE. Elle n’est pas réservée aux propriétaires.
Si vous n’avez pas de locaux
Si vous n’avez pas de locaux, le calcul de la CFE se fait de cette manière :
CFE = base d’imposition x taux CFE
La CFE dépend alors :
- de votre chiffre d’affaires ;
- de la base d’imposition minimum déterminée par un barème tous les ans ;
- du taux de CFE votée par votre commune.
Voici les montants pour 2024.
Barème CFE 2025
| Montant du chiffre d'affaires | Montant de la base minimum due |
|---|---|
| Inférieur à 10 000 € | Entre 243 et 579 € |
| Entre 10 000 et 32 600 € | Entre 243 et 1 158 € |
| Entre 32 600 et 100 000 € | Entre 243 et 2 433 € |
| Entre 100 000 et 250 000 € | Entre 243 et 4 056 € |
| Entre 250 000 et 500 000 € | Entre 243 et 5 793 € |
| Supérieur à 500 000 € | Entre 243 et 7 533 € |
Quand payer la CFE ?
L’administration fiscale revient frapper à votre porte tous les ans à la même époque pour vous demander le paiement de la CFE.
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