Cessation d'Activité en Ligne pour Auto-Entrepreneur : Les Formalités Indispensables

La cessation d'activité d'une auto-entreprise implique une série de démarches administratives à effectuer en ligne. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d'activité doivent être réalisées via le Guichet Unique des formalités des entreprises. Ce guichet remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) et concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Comment Utiliser le Guichet des Formalités des Entreprises ?

Création d'un Compte Utilisateur

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'INPI peuvent utiliser ce compte pour accéder au Guichet Unique.

Déclaration de Cessation d'Activité

Pour déclarer l’arrêt de votre activité, complétez un formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail du Guichet Unique. Il est accessible via France Connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Les informations renseignées sont ensuite transmises aux différents organismes partenaires (Urssaf, DGFiP, Insee, Greffe, Chambre de métiers et de l'artisanat...).

Dès la prise en compte de votre cessation d’activité, votre Urssaf vous envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à compléter et transmettre depuis la messagerie de votre espace en ligne urssaf.fr. Vous avez ensuite 90 jours pour déclarer vos revenus professionnels définitifs. Si celui-ci est débiteur, réglez le complément par virement, carte bancaire ou télépaiement (pas de prélèvement automatique).

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique sur les registres suivants :

Registres légaux (RCS, RNE)
Répertoire Sirene
Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale

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Formalités Fiscales et Sociales

Déclaration du Chiffre d'Affaires

Une fois la formalité de la cessation d’activité réalisée, il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise pour l’exercice en cours.

Régime Micro-Fiscal

Si vous exercez votre activité de micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal, vous devez prévenir le centre des impôts sous un délai de 45 jours. Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation. Cette déclaration est à déposer auprès du service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de de la cessation d'activité.

Versement Fiscal Libératoire de l'Impôt sur le Revenu

Si la déclaration mensuelle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d'affaires doit être déclaré dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité. Si la déclaration trimestrielle du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisie, le chiffre d’affaires doit être déclaré dans le mois qui suit le trimestre civil.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, à réception de l’avis d'imposition, une réduction de la CFE peut être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation en fonction du temps d'activité. Attention, si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, la CFE est exonérée.

Cotisations et Contributions Sociales

Les cotisations et contributions sociales sont calculées au prorata de l’activité exercée dans l’année (si l’activité est cessée le 31 mars, un trimestre de cotisations sociales est dû). Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne sont plus dues.

Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente. Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour vous aider à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser votre activité : Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant.

Tableau Récapitulatif des Délais et Démarches

Étape	Délai	Action
Déclaration de cessation d'activité	Dans les 30 jours suivant la cessation	Guichet Unique
Prévenir le centre des impôts (régime micro-fiscal)	Dans les 45 jours suivant la cessation	Centre des impôts
Déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO (régime micro-fiscal)	Mai/juin de l'année suivant la cessation	Service des impôts des particuliers (SIP)
Déclaration du CA (versement fiscal libératoire mensuel)	Mois suivant la cessation	Guichet Unique
Déclaration du CA (versement fiscal libératoire trimestriel)	Mois suivant le trimestre civil de la cessation	Guichet Unique
Déclaration des revenus à l'Urssaf	Dans les 90 jours suivant la cessation	Urssaf

Autres Informations Utiles

Coût de la formalité : La cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite.
Signature de la formalité : Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+.
Suivi de la formalité : Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne. Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.

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