La CFE pour les Auto-Entrepreneurs: Tout ce que Vous Devez Savoir

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local qui concerne toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. Elle remplace depuis 2010 l’ancienne taxe professionnelle. Quel est le montant de cette taxe ? Est-il possible d’y échapper ? Quand et comment la payer ? Cet article répond à toutes vos questions pour que vous soyez incollable sur le sujet CFE & micro-entreprise.

La CFE... Quel enfer ! (5 minutes pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises)

Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises ou CFE est une taxe locale qui revient aux collectivités territoriales. Il s’agit d’un impôt analogue à la taxe foncière mais qui doit être payé par les indépendant·es et les entreprises.

Quand on parle de CFE, on doit évoquer plus globalement la contribution économique territoriale (CET). La CET se compose de deux cotisations :

La cotisation foncière des entreprises
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à laquelle n’est pas assujettie une micro-entreprise.

La loi de finances pour 2023 supprime progressivement la CVAE d’ici 2027.

En micro-entreprise, vous n’êtes pas concerné·e par la CVAE !

La CFE en Micro-Entreprise : Une Obligation

Oui, les micro-entrepreneurs sont bien redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette taxe doit être payée par toutes les entreprises, des petites entreprises individuelles aux grandes entreprises. Tous les micro-entrepreneurs sont concernés par la CFE.

Cette taxe doit être payée si vous avez un local mais également si vous travaillez depuis chez vous.

Les articles 1447 et suivants du Code général des impôts (CGI) prévoient toutes les règles relatives à la CFE.

Les Exonérations de CFE pour les Micro-Entrepreneurs

Dans certains cas, il est possible de ne pas payer la CFE. Voici les exonérations envisageables en micro-entreprise.

1. La Date de Création de Votre Activité

Les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité sont exonérés de CFE pour l’année de création de l’entreprise. L’administration fiscale considère comme année de création la première année où vous encaissez du chiffre d’affaires.

L’année suivant la création, vous bénéficiez de 50 % de remise sur votre CFE.

Exemple:

Lou a créé son activité de maçonnerie en 2024. Elle n’a pas encore encaissé de chiffre d’affaires et ne prévoit de le faire qu’en janvier 2025 pour la première fois. Son année de création sera donc 2025. Elle ne paiera pas la CFE en 2025. Elle paiera la CFE pour la première fois en 2026 mais seulement la moitié de la cotisation due.

2. Votre Chiffre d’Affaires

Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €, vous n’êtes pas redevable de la CFE. Aussi un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires dans l’année ne paiera pas de CFE.

3. Les Activités Exonérées en Micro-Entreprise

Certaines activités peuvent être exonérées de CFE :

Les artisans
Les enseignant·es
Les artistes
Les photographes
Les agriculteurs et agricultrices
Les loueurs et loueuses en meublé
Les sportifs et sportives…

Si vous pensez être dans l’un de ces cas, il faudra faire une demande d’exonération auprès de votre service des impôts compétent (l'exonération n'est pas automatique). Les conditions varient pour chaque activité.

4. La Localisation de Votre Micro-Entreprise

Si votre micro-entreprise est située dans certaines zones géographiques, il est possible que vous puissiez bénéficier d’une exonération de CFE. Il s’agit de :

Les bassins d’emploi à redynamiser (BER)
Les bassins urbains à dynamiser (BUD)
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV)
Les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE)
Les zones de restructuration de la défense (ZRD)
Le zonage France ruralité revitalisation (ZFRR et ZFRR+) (anciennes ZRR)
Les zones franches d’activité dans les DOM-TOM.

Quel est le Montant de la CFE d’un Micro-Entrepreneur ?

Le montant de la CFE en micro-entreprise dépend si vous avez ou non un local.

Si vous avez des Locaux

Si vous avez des locaux professionnels (par exemple, un commerce pour un·e fleuriste, un bureau pour un·e consultant·e…), la CFE dépend de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière et du taux d’imposition à la CFE voté dans votre commune. Les biens immobiliers en question sont ceux utilisés pour votre activité professionnelle en N-2.

On prend en compte 2 critères pour calculer le montant de la CFE :

Le taux d’imposition de CFE est fixé par votre commune ou votre établissement public de coopération intercommunale (EPIC) après délibération et vote. Son montant est variable selon chaque commune (voir les taux de CFE par commune).
La base d’imposition est fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2025, on prend en compte les locaux utilisés en 2023).

Le calcul est le suivant : taux d’imposition x valeur locative des biens. L’administration fiscale se base sur les informations que vous avez données lors de votre déclaration initiale de CFE pour estimer la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. Elle prend en compte la superficie de votre local, le type de local, sa localisation, etc.

Si vous Travaillez Depuis Chez Vous

Dans ce cas, l’administration fiscale s’appuie sur une base minimale sur laquelle s’applique le taux d’imposition décidé par les collectivités territoriales. Si vous travaillez depuis votre salon ou exclusivement chez vos clients, vous devrez indiquer au Service des Impôts des Entreprises (SIE) la surface occupée chez vous pour les besoins de votre activité. La surface minimale est de 1 m2.

Comment Déclarer et Payer la CFE ?

Lorsque vous décidez de devenir micro-entrepreneur, vous devez transmettre au SIE une déclaration initiale de CFE (déclaration 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l’année de création. Cette déclaration initiale permet de déclarer aux impôts votre situation : les caractéristiques de votre local, l’absence de local ou encore de faire une demande d’exonération.

Ensuite, chaque micro-entrepreneur doit créer un espace professionnel sur le site des impôts. En effet, les déclarations et les paiements de CFE se font en ligne exclusivement depuis cet espace professionnel.

Au sein de cet espace, l'auto-entrepreneur retrouve ses avis de CFE en suivant le chemin : « Mes services » > « Consulter » > « Avis CFE ».

Les avis d’imposition à la CFE sont disponibles chaque année en novembre sur votre espace professionnel sur le site des impôts.

Sauf changement de local professionnel ou déménagement, un micro-entrepreneur n’a pas de déclaration de CFE à réaliser chaque année. Il n’a rien à mentionner par rapport à la CFE quand il doit faire sa déclaration d'impôts sur le revenu.

Tout auto-entrepreneur doit consulter son espace puisque les avis CFE ne sont pas adressés par courrier ! Pensez à télécharger et conserver les avis CFE en cas de contrôle fiscal, au même titre que toute attestation fiscale et toute attestation Urssaf.

Quand Payer la CFE ?

La CFE se paie avant le 15 décembre de chaque année. La date est rappelée sur les avis de CFE.

Comment Payer la CFE ?

Le micro-entrepreneur imposable à la CFE peut décider de la payer :

par prélèvement à l’échéance (option à souscrire avant le 30 novembre)
par paiement en ligne avant l’échéance du 15 décembre
par prélèvement mensuel sur 10 mensualités de janvier à octobre.

Le paiement de la CFE fait partie des frais d'auto-entrepreneur à anticiper dans son business plan aux côtés des autres charges en micro-entreprise. C’est une dépense fiscale à intégrer dans votre fiscalité en micro-entreprise, comme l’impôt sur le revenu et non une dépense sociale comme les cotisations versées à l’URSSAF pour le Régime Social des Indépendants (Sécurité sociale des indépendants).

Si vous êtes dans une situation financière difficile, sachez qu’il est possible d’obtenir des délais de paiement ou un dégrèvement de CFE sur demande aux impôts.

Si votre CFE est égale ou supérieure à 3 000 €, vous pouvez la régler en 2 fois.

Tableau Récapitulatif : Cotisation Minimum Due en 2025 en Fonction du Chiffre d'Affaires de l'Année N-2

Chiffre d'affaires réalisé en N-2	Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune)	Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune)
Entre 5 001 € et 10 000 €	Entre 237 € et 565 €	Entre 243 € et 579 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 237 € et 1 130 €	Entre 243 € et 1 158 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 237 € et 2 374 €	Entre 243 € et 2 433 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 237 € et 3 957 €	Entre 243 € et 4 056 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 237 € et 5 652 €	Entre 243 € et 5 793 €
À partir de 500 001 €	Entre 237 € et 7 349 €	Entre 243 € et 7 533 €

CFE en Micro-Entreprise : Les 5 Infos Clés à Retenir

La CFE concerne toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs.
Il existe cependant de nombreuses exonérations de CFE.
Le montant de la CFE à payer dépend de votre localisation avec des variations importantes selon les communes, mais aussi du fait que vous ayez ou non un local professionnel.
Vous devez remplir une déclaration initiale de CFE lors de la première année d’activité de votre micro-entreprise.
Le paiement de la CFE intervient tous les ans au plus tard le 15 décembre.

balises: #Entrepreneur #Cfe