Fonctionnement des Charges URSSAF pour l'Auto-Entrepreneur

Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un mode de calcul simplifié pour le paiement de leurs cotisations sociales et charges fiscales. Ces versements mensuels ou trimestriels sont obligatoires car ils contribuent à leur couverture sociale. Un auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires tous les mois (ou tous les trimestres) sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs. Cette déclaration entraîne le calcul puis le paiement de différentes cotisations et contributions sociales d'un auto-entrepreneur.

Les Cotisations et Contributions Obligatoires

Un micro-entrepreneur doit régler :

Des cotisations sociales qui participent notamment au financement de votre assurance maladie et votre retraite.
La contribution à la formation professionnelle (CFP) : cette contribution ouvre également des droits à la formation pour les auto-entrepreneurs.
La taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC) uniquement pour les artisans et les commerçants.
Le versement libératoire, uniquement pour les auto-entrepreneurs ayant souscrit cette option.

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux entraînés par le régime de la micro-entreprise, vous devez respecter des plafonds de chiffre d'affaires.

Auto-entrepreneur - Comment déclarer son chiffre d'affaires à l'Urssaf ? (Tuto 2025)

Taux des Cotisations Sociales et de CFP

Le régime micro-social permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations en fonction du chiffre d'affaires qu’ils déclarent. Voici les taux appliqués à partir du 1er Janvier 2025.

Nature de l'activité exercée en micro-entreprise	Cotisations sociales depuis le 1er Janvier 2025 (en pourcentage du chiffre d'affaires)	Contribution à la formation professionnelle (CFP)	Cotisations totales au 1er juillet 2024 (avant le 1er Janvier 2025)
Vente de marchandises (BIC)	12,3 %	0,20 %	12,4 %
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)	21,2 %	0,3 %	21,5 %
Autres prestations de services et activités libérales (BNC)	24,6 %	0,2 %	23,3 %
Activités libérales réglementées à la CIPAV (BNC)	23,2 %	0,2 %	23,4 %
Location de meublés de tourisme classés (BIC)	6 %	1 %	7 %

Source: economie.gouv.fr

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) concernent les activités des micro-entreprises d'achat et de vente, les activités de fourniture de logement ou de nourriture et les prestations de services commerciales et artisanales. Les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les activités libérales.

Taxes pour Frais de Chambre Consulaire (TFCC)

Les activités commerciales et artisanales dont le chiffre d’affaires dépasse les 5000 € sont redevables d’une taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC). Ces taxes servent au financement de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Elle est à régler en même temps que les cotisations sociales et la CFP.

Nature de l'activité exercée en micro-entreprise	Pourcentage sur le chiffre d’affaires	Chambre consulaire associée
Vente de marchandises, restauration, hébergement	0,015 %	CCI
Prestation de services (artisanale)	0,48 %	CMA
Prestation de services (commerciale)	0,044 %	CCI
Achat revente par un artisan	0,22 %	CMA
Artisans en double immatriculation CCI-CMA	0,007 %	CCI

Les activités libérales dont le CFE est l’Urssaf ne sont pas redevables de la TFCC.

Les Taux du Versement Libératoire

Un auto-entrepreneur peut sous conditions, opter pour le versement libératoire (selon l'article 151-0 du Code général des impôts). Il s’acquitte ainsi de son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, selon un taux fixe qui dépend là aussi de la nature de son activité.

Pour bénéficier du versement libératoire en 2026 en tant que micro-entrepreneur, votre revenu fiscal de référence 2024 (consultable sur votre avis d'imposition 2025) doit être inférieur à 28 797 € par part de quotient familial. La demande de changement de régime doit être effectuée avant le 30 septembre 2025 pour en bénéficier en 2026.

Nature de l'activité exercée en micro-entreprise	Taux de versement libératoire
Activité de vente de marchandises, de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC)	1 %
Location de meublés de tourisme classés	1 %
Prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)	1,7 %
Prestation de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)	2,2 %

Prenons l’exemple de Charles. Il est auto-entrepreneur web designer et exerce donc une activité libérale (BNC). Il est affilié au régime général pour sa retraite. Il n’est pas redevable de la TFCC. Cette année, il a décidé d’opter pour le versement libératoire. Le taux global de ses cotisations s’élève donc à 24,60 % (cotisations sociales) + 0,2 % (CFP) + 2,2 % (versement libératoire), soit 27 % au total. Si l’an prochain, il décide de sortir de ce dispositif (autrement dit de « dénoncer » cette option), le taux qui lui sera appliqué sera de 24,80 %.

Déclaration et Paiement des Cotisations

Vous l’avez compris, le montant de vos cotisations sociales dépend du chiffre d’affaires que vous aurez déclaré auquel on applique les taux mentionnés ci-dessus. Une fois que vous aurez indiqué le montant de votre chiffre d’affaires, vous verrez automatiquement apparaître le montant de :

Vos cotisations sociales ;
La cotisation pour formation professionnelle (CFP) ;
La taxe pour frais de chambre consulaire (si vous êtes artisan ou commerçant) ;
Votre versement libératoire si vous avez choisi cette option fiscale.

Les taux qui vous sont appliqués sont préenregistrés dans votre compte en ligne. Vous n’avez donc rien à calculer ! Il suffit ensuite d’un clic pour valider votre déclaration de chiffre d’affaires.

Vos charges sociales seront ensuite automatiquement prélevées sur votre compte bancaire (prélèvement SEPA), grâce aux coordonnées que vous aurez fournies au moment de la création de votre compte en ligne. Vous pouvez également choisir l’option d’un paiement plutôt qu’un prélèvement. Le règlement se fait par carte bancaire.

En cas de chiffre d’affaires nul, un auto-entrepreneur n’a aucune cotisation à payer. Attention, la déclaration de chiffre d’affaires reste toutefois obligatoire ! Depuis le 1er janvier 2020, les nouveaux créateurs d’entreprise peuvent bénéficier sous conditions de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'entreprise (ACRE). Cette exonération n’est pas automatique pour les auto-entrepreneurs. Il faut donc en faire la demande via un formulaire dédié et l'Urssaf donne une réponse sous un délai d'un mois. Si vous avez le droit à l’ACRE, vous pourrez profiter d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales pendant un an.

À Quoi Servent les Cotisations Sociales ?

Ces prélèvements effectués sur votre chiffre d’affaires participent au financement de la couverture sociale des professionnels indépendants. Ils vous ouvrent ainsi des droits pour les prestations suivantes :

Couverture maladie / maternité /paternité
Cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
Cotisation allocation familiale
Cotisation retraite de base
Cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
Cotisation au régime d'invalidité et décès
CSG / CRDS

Attention, comme auto-entrepreneur, votre couverture sociale peut être réduite en deçà de certains seuils de chiffres d’affaires ! C’est notamment le cas pour les congés maternité et paternité, les indemnités journalières ou encore la retraite de base.

Même si les cotisations sociales financent votre protection sociale, elles restent des charges que vous devez prendre en compte dans vos calculs. Pour assurer la rentabilité de votre activité, il est donc essentiel de calculer l’ensemble de vos charges en auto-entreprise.

Si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations sociales. Cela n’est pas anodin car vous risquez alors d’être pénalisé lors du calcul de vos droits à la retraite. Le montant de vos indemnités journalières en cas de maladie / maternité peut également être impacté. Afin de garantir votre protection sociale, vous pouvez choisir de payer des cotisations minimales, même en l’absence de chiffre d’affaires. Dans ce cas, vous devrez en informer votre organisme d’affiliation. Vous pouvez faire le choix de souscrire des assurances privées.

Qu'est-ce que l'URSSAF ?

L’URSSAF est l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations familiales. C’est un organisme privé qui assure la mission de collecte de cotisations sociales pour le compte de la sécurité sociale. Si vous détenez le statut d’auto-entrepreneur, ses cotisations sont calculées sur le revenu généré par votre micro-entreprise.

Rôle de l'URSSAF vis-à-vis d’un auto-entrepreneur

L’URSSAF peut endosser le rôle de CFE et vous guider dans les démarches de création d’entreprise. Mais l’Union doit aussi se charger de :

Récupérer les cotisations sociales des micro-entreprises
Contrôler les employeurs
Recouvrer les impayés
Agir en qualité d’instrument politique de l’emploi
Mettre en place des actions contre le travail dissimulé
Délivrer l’attestation URSSAF Auto-entrepreneur
Accorder l’ARCE (aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises)
Collecter les cotisations sociales liées au Chèque Emploi Service Universel (CESU)

A quoi servent les cotisations de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs ?

En réglant vos cotisations à l’URSSAF, vous financez la protection sociale des indépendants mais vous cotisez aussi pour les allocations familiales et la retraite. Voici les principaux éléments couverts grâce au paiement de charges sociales :

Maternité
Maladie (indemnités journalières)
Hospitalisation, soins et frais médicaux
Invalidité
Décès
Retraite de base et complémentaire
CSG/CRDS

Comment régler ses cotisations à l’URSSAF ?

Le paiement des taxes se fait tous les 3 mois ou bien tous les mois si l’auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire. Il règle alors ses cotisations chaque mois en même temps que son impôt sur le revenu.

Pour effectuer le paiement, il faut s’inscrire sur le site officiel de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs : www.autoentrepreneur.urssaf.fr. La création d’un compte sur ce site permet de réaliser des règlements en ligne, de manière automatisée et en toute sécurité.

Les déclarations de chiffre d’affaires se font chaque trimestre selon un calendrier fixe.

Une fois votre déclaration validée, vous verrez immédiatement le montant de vos cotisations trimestrielles ou bien le montant de votre versement libératoire mensuel. Attention même si vous n’avez aucun revenu à déclarer, il faut tout de même remplir le formulaire de déclaration de l’URSSAF chaque trimestre.

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