Comprendre la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Définition, Calcul et Exonérations

Vous vous demandez qu'est-ce que la CFE (cotisation foncière des entreprises) ? Si vous êtes redevable de cette CFE ? Comment est calculée la CFE et quand la payer ? Pour faire court, tout professionnel exerçant une activité non salariée mais de manière habituelle doit faire une déclaration de CFE. Il existe quelques particularités à connaître. On vous explique tout ce que vous devez savoir sur la CFE : son calcul, son montant, son mode de paiement et comment s'en acquitter.

Qu'est-ce que la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une composante de la Contribution Économique Territoriale (CET) en France, remplaçant l'ancienne taxe professionnelle depuis 2010. La CET (Contribution Économique Territoriale) se compose de deux éléments. Elle comprend la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) et la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Elle constitue une source de revenus importante pour les collectivités locales, contribuant au financement des services publics locaux et des infrastructures.

La CFE est un impôt local qui concerne les entreprises et les travailleurs indépendants, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle. Elle doit se verser dans chaque ville où l’entreprise ou la société s’installe. Attention, les entreprises dans le secteur de l’énergie, des télécommunications ou des transports ferroviaires voient leur CFE remplacée par l’IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux).

Qui est concerné par la CFE ?

En principe et sous réserve d’exonération, la CFE est due par les personnes physiques et les sociétés (y compris les micro-entreprises) qui exercent à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

• L'activité est exercée en France
• L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
• L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
• L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

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Si vous vous interrogez sur les éléments à déclarer au titre de la CFE, c’est sûrement que vous êtes redevable de cette cotisation. Si vous avez un doute quant à votre éligibilité à la CFE, découvrez notre article pour savoir qui est redevable de la CFE.

La CFE concerne donc aussi bien les propriétés bâties (atelier, hangar, siège social, établissement secondaire, etc.) que les propriétés non bâties (terrain, etc.). Mais attention, seuls sont passibles de la CFE les biens que vous avez utilisés pour les besoins de votre activité professionnelle au cours de l’année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE 2024, il convient de prendre en compte les biens que vous avez utilisés au titre de l’année 2022.

Taxe foncière et CFE : Quelle différence ?

Bien que ces impôts soient proches, voire similaires dans de nombreux esprits, ils ne doivent pas être confondus. En effet, la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises se distinguent, notamment, par les personnes soumises à ces impôts.

La taxe foncière est un impôt général qui concerne tous les propriétaires de biens immobiliers, qu'ils soient particuliers ou professionnels. À l’inverse, la CFE est spécifique aux personnes physiques ou morales, qui, au 1er janvier de l’année d’imposition exerçaient une activité professionnelle, non salariée et à titre habituel. Pour faire simple, un particulier n’aura donc pas à payer cette CFE.

Fonctionnement de la CFE

Le calcul de la CFE repose sur plusieurs éléments clés :

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• Assiette de la CFE : la base de calcul de la CFE est la valeur locative cadastrale des biens immobiliers que l'entreprise utilise pour son activité professionnelle. Cela inclut les bureaux, les usines, les entrepôts, et autres locaux professionnels.
• Taux de la CFE : le taux de la CFE est fixé par chaque commune ou groupement de communes. Il peut donc varier d'une localité à une autre. Les communes ont la liberté de moduler ce taux en fonction de leurs besoins budgétaires et de leur politique économique locale.
• Montant minimum de CFE : les communes peuvent fixer un montant minimum de CFE pour les entreprises. Ce montant dépend du chiffre d'affaires ou des recettes de l'entreprise et assure que même les entreprises de petite taille contribuent à la fiscalité locale.

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité. Vous l’aurez donc compris, pour le calcul de la CFE, tous vos établissements actifs sont pris en compte. Il y a toutefois certains biens qui n’entrent pas dans la base d’imposition à la CFE. C’est notamment le cas des immobilisations destinées à la production d’électricité photovoltaïque, ou encore les parties communes des immeubles dont dispose une entreprise exerçant une activité de location ou de sous-location. Le montant de la CFE est calculé selon différentes modalités comme la localisation de votre établissement, la taille de vos locaux, etc. Découvrez notre article, pour savoir comment est calculée la CFE et donc le montant que vous aurez à payer.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Exemple : Pour calculer la CFE due au titre de 2024, il doit prendre en compte le local commercial utilisé en 2022 pour les besoins de son activité.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée.

Entreprise dépourvue de local ou terrain

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2). Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée.

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Quel est le montant minimum de la CFE ?

Le montant de la CFE est calculé selon les taux en vigueur par commune et la base d’imposition de l’entreprise concernée, qui varie selon différents critères. Dans le cas où la valeur locative des locaux taxés est inférieure au montant déterminé par la commune, une cotisation minimale de CFE est mise en place. Ce montant est basé sur le chiffre d’affaires ou de vos recettes réalisées en N-2.

Exemple de calcul de la CFE

Imaginons une entreprise dont les locaux ont une valeur locative cadastrale de 50 000 euros. Si le taux de CFE fixé par la commune est de 2 %, le calcul serait le suivant :

• Valeur locative cadastrale : 50 000 euros
• Taux de CFE : 2 %
• CFE due : 50 000 euros × 2 % = 1 000 euros

L'entreprise devra donc payer 1 000 euros au titre de la CFE pour l'année.

Exonérations de CFE

Toute nouvelle entreprise bénéficie d'une exonération de CFE durant l'année de sa reprise ou de sa création. De plus, de nombreuses personnes et organismes sont également exonérés automatiquement et de manière permanente, notamment si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5000 euros et en cotisation minimum. Enfin, il existe des exonérations temporaires de CFE en cas de création d’entreprise dans des endroits précis tels que dans une zone d'aide à finalité régionale (ZAFR) ou dans une zone franche urbaine (ZFU), par exemple.

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Exonérations de plein droit

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

• Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.
• Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €
• Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes
• Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)
• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
• Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE
• Certaines coopératives agricoles et leurs unions
• Établissements zoologiques pour leur activité agricole (soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et animations pédagogiques)
• Sociétés coopératives et participatives (Scop)
• Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique
• Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques.
• Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)
• Artistes lyriques et dramatiques
• Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste
• Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)
• Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité
• Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
• Sportifs pour la seule pratique d'un sport
• Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent
• Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)
• Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire
• Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
• Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)
• Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
• Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
• Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

• Entreprises implantées dans les zones suivantes :
  • Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
  • Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
  • zones France ruralités revitalisation (FRR)
  • Zones urbaines sensibles (ZUS)
  • Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  • Zones franches urbaines de première génération
  • Zones franches urbaines de seconde génération
  • Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
  • Zones de restructuration de la défense (ZRD)
  • Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
  • Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
• Entreprises situées en Corse
• Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
• Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
• Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
• Caisses de crédit municipal

Déclarations et Paiement de la CFE

Via le formulaire n°1447-C-SD, vous pourrez réaliser votre déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, de préférence avant le 1er janvier de l’année suivant votre création. Par la suite, vous n’aurez plus de déclaration de cotisation foncière des entreprises à effectuer, sauf en cas de changement de votre situation impactant votre montant de cotisation, ou si vous devez annoncer la cessation ou la fermeture de votre établissement. Dans ces hypothèses, vous devrez remplir une déclaration n°1447-M.

Attention, la déclaration n°1447 ne doit pas être confondue avec l’avis de CFE. Ce dernier est le document qui vous est transmis par le service des impôts, généralement en novembre, par voie dématérialisée et sur lequel figure le montant de CFE dont vous êtes redevable.

Vous devez payer la CFE au maximum le 16 décembre en 2024, le paiement peut se faire en ligne. Pour en savoir plus sur les modalités de paiement de la CFE n'hésitez pas à jeter un œil à notre article dédié.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

En résumé, vous devez faire une déclaration de CFE au lancement de votre activité mais aussi en cas de changement de la situation de votre entreprise (surface des locaux, déménagement, etc.). En plus de la CFE, il est possible que vous soyez redevable de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires.

Si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches, vous pouvez vous faire aider par des experts, ce qui vous simplifiera la vie pour bien respecter vos obligations fiscales et comptables.

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