Cessation d'activité d'une SARL en ligne : Guide complet des démarches
La cessation d'activité d'une société, et plus particulièrement d'une SARL, est un processus qui se décompose en trois étapes principales : la dissolution, la liquidation et la radiation. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne via le guichet des formalités des entreprises, remplaçant ainsi les centres de formalités des entreprises (CFE).
Ce guide vous détaille les démarches à suivre pour mener à bien la fermeture de votre SARL en France.
Fermer une SARL / Dissolution SARL : Comment faire Simplement et Légalement en 5 minutes
I. Dissolution de la SARL
Pour fermer une SARL de manière anticipée, il faut réaliser une dissolution - liquidation. La dissolution peut être forcée si elle est imposée par le juge. La dissolution entraîne la cessation d’activité, mais pas la perte de la personnalité morale. Il s’agit de la conséquence directe d’une décision de dissolution.
A. Décision de dissolution
Dans un premier temps, le dirigeant de la société convoque tous les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire et nommer, à l'unanimité des associés, un liquidateur amiable. Ce liquidateur peut être le dirigeant de la société, un associé ou une personne extérieure. La décision doit être prise par les associés, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut de précision, à l’unanimité. À cette occasion, il est également nécessaire de mettre fin aux fonctions des gérants de la SARL, de nommer un liquidateur (en indiquant quels sont ses pouvoirs et ses obligations) et d’indiquer le lieu du siège social de la liquidation.
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La société est en liquidation au moment où sa dissolution a été décidée. Une formalité de dissolution doit être réalisée sur le Guichet unique.
B. Formalités de dissolution
- Procès-verbal de dissolution : Un procès-verbal doit être rédigé suite à l’assemblée. Le procès-verbal de dissolution devait, pour les dissolutions prononcées avant le 31 décembre 2019, être enregistré aux impôts dans le délai d’un mois à compter de la date de dissolution. Cette obligation a été supprimée depuis le 1er janvier 2020. En présence d’un boni de liquidation, le procès-verbal de liquidation doit être enregistré aux impôts.
- Publication d'un avis de dissolution : Un avis de dissolution doit être publié dans un support d’annonces légales par les représentants légaux de la société, dans le délai d’un mois à compter de la date de dissolution. Le greffe insère un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
- Demande d’inscription modificative (formulaire M2) : Une demande d’inscription modificative (formulaire M2) doit être effectuée lors du dépôt de la demande d’inscription modification et dans un délai d’un mois à compter de la date de la dissolution de la SARL. Sur ce formulaire, qui se remplit directement à l’écran sur le site Internet du Guichet Unique, il faut sélectionner l’option « Dissolution » et « Sans poursuite d’activité », puis fournir tous les renseignements demandés. Dans le mois qui suit la décision de dissoudre la SARL, il faut effectuer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
II. Liquidation de la SARL
La dissolution de la SARL entraîne sa liquidation. Une fois la dissolution prononcée, la période de liquidation commence. Durant la période de liquidation, les actifs sont vendus et les dettes réglées. Le liquidateur doit accomplir sa mission. La liquidation est une procédure collective mise en place lorsque le débiteur n’est plus en capacité d’honorer ses créances et que la situation de l’entreprise ne permet pas d’espérer un rétablissement. Elle intervient après un redressement judiciaire.
A. Rôle du liquidateur
Lorsque le liquidateur a terminé de liquider les éléments d’actifs et d’apurer les passifs, il doit établir les comptes de liquidation, qui se se soldent par la constatation d’un boni ou d’un mali de liquidation. Un procès-verbal doit être rédigé suite à l’assemblée.
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B. Déclarations fiscales
Pour les déclarations fiscales, la déclaration de résultat doit être établie par le liquidateur dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d'activité. Cette date correspond à la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur.
Tableau des Déclarations Fiscales
| Type de Déclaration | Responsable | Délai | Modalités |
|---|---|---|---|
| Déclaration des résultats | Liquidateur | 60 jours à compter de la date de cessation d'activité | Établie par le liquidateur |
| Déclaration et paiement de la TVA | Liquidateur | 30 jours après la cessation d'activité (régime réel normal) | Télétransmission en mode EDI ou EFI (formulaire CA3) |
| Taxe sur les salaires (TS) | Liquidateur | 60 jours de la cessation d'activité et, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante | Formulaire n° 2502 en mode EDI ou EFI |
| Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) | Entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT | Voir les obligations de déclaration et de paiement des acomptes et du solde | Mode EDI ou EFI (formulaire n°1330-SD-CVAE et formulaire n°1329-DEF) |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Entreprises redevables de la CFE | Due annuellement selon la situation au 1er janvier de l'année. Réduction possible au prorata du temps d'activité. | Réclamation auprès du service des impôts des entreprises (SIE) |
C. Déclarations sociales
Le dirigeant doit remplir une déclaration sociale nominative avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité. Le dirigeant n'a pas d'autres démarches à réaliser. La déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée. Le formulaire de déclaration des impôts en ligne (formulaire n°2042) comprend un volet « social » spécifique appelé déclaration des revenus des indépendants. Il sert au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles.
III. Radiation de la SARL
Il s’agit de l’étape ultime de la fermeture d’une société. La radiation signifie la suppression de l’inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle entraîne la disparition totale de la société, et donc de la personnalité morale.
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A. Formalités de radiation
Pour finaliser la fermeture d’une SARL, il faut déposer au greffe une demande de radiation du registre du commerce et des sociétés. Une déclaration de radiation (formulaire M4) doit être complétée pour demander la radiation de la SARL du registre du commerce et des sociétés.
Pour pouvoir procéder à la radiation de la société, différentes formalités sont à remplir, faites-vous accompagner !
B. Guichet Unique
Le Guichet unique vous permet de fermer votre société en ligne. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?
Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?
Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises. Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.
Complétez le formulaire de cessation d’activité totale non salarié sur le portail guichet unique via France connect + (vous devez avoir l’identité numérique de la Poste une signature électronique) sur formalites.entreprises.gouv.fr.
IV. Informations complémentaires
A. Signature de la formalité de cessation
Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance. Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).
Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.
B. Suivi de la formalité
Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées :
- Avec le nom de la société en cas de personne morale ;
- Avec les nom et prénom de l’entrepreneur en cas d’entreprise individuelle.
Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments fournis par le déclarant.
C. Coût de la formalité
La cessation d’activité d’une société est gratuite.
D. Paiement de la formalité
Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :
- Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
- Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.
E. Anonymisation des données
Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.
F. Radiation d'office
La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs. Sans nouvelle de votre Urssaf sous 30 jours, concernant votre radiation, transmettez-nous le jugement.
G. Liquidation judiciaire
L’entreprise dispose d’un délai de 45 jours pour déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce une déclaration de cessation des paiements, nommée aussi le dépôt de bilan. À la suite du prononcé du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, l’entreprise doit cesser son activité, sauf exception autorisée par le juge pour une période de trois mois, renouvelable une fois. L’enclenchement de la liquidation judiciaire marque l’arrêt des poursuites individuelles. En revanche, ils sont tenus de déclarer leurs créances auprès du liquidateur. Les créances sont immédiatement exigibles, et ce, pour un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. La liquidation judiciaire emporte également l’arrêt du cours des intérêts légaux ou conventionnels et des éventuelles majorations. Toutefois, ces sommes devront être payées par la société et non par les associés ou ses dirigeants.
Il est crucial de bien comprendre chaque étape et de respecter les délais pour mener à bien la cessation d'activité de votre SARL en toute conformité.
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