Charges Sociales et Fiscales de l'Auto-Entrepreneur en France

Le statut d'auto-entrepreneur représente un régime simplifié de l’entreprise individuelle, ouvert à tous et offrant un calcul et un paiement simples des cotisations et des contributions sociales obligatoires. En tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, vous êtes assujetti à un acquittement périodique de charges sociales et fiscales. Le sujet des cotisations sociales est central quand on crée sa micro-entreprise.

En ayant le statut de micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime social appelé "micro-social". En effet, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires (CA) à l'Urssaf chaque mois ou chaque trimestre, en ligne. En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales. Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d'affaires.

[Autoentrepreneur] Comment déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales ?

Calcul des Cotisations Sociales

Les cotisations sociales sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires et payer vos cotisations auprès de l'Urssaf. La déclaration est à effectuer en ligne chaque mois ou trimestre selon l'option que vous avez choisie :

Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Taux Applicables en 2025

Le régime micro-social permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations en fonction du chiffre d'affaires qu’ils déclarent. Voici les taux appliqués à partir du 1er Janvier 2025 :

Nature de l'activité exercée en micro-entreprise	Cotisations sociales depuis le 1er Janvier 2025 (en pourcentage du chiffre d'affaires)	Contribution à la formation professionnelle (CFP)	Cotisations totales au 1er juillet 2024 (avant le 1er Janvier 2025)
Vente de marchandises (BIC)	12,3 %	0,20 %	12,4 %
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)	21,2 %	0,3 %	21,5 %
Autres prestations de services et activités libérales (BNC)	24,6 %	0,2 %	23,3 %
Activités libérales réglementées à la CIPAV (BNC)	23,2 %	0,2 %	23,4 %
Location de meublés de tourisme classés (BIC)	6 %	1 %	7 %

La mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ne s'applique pas pour les locations de meublés de tourisme classés. Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime très simplifié avec un taux forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions sociales appliqué sur le chiffre d’affaires. Selon le choix de la modalité de paiement des impôts il est appliqué un abattement forfaitaire au titre des frais professionnels.

Exemples de calcul

Activité de vente de marchandises et fourniture de logement: Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 13,3 %.
Activité de prestation de services (BIC): Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 22,9 %.
Activité libérale hors Cipav (BNC): Le montant des cotisations sociales pour les activités libérales hors Cipav est égal à 24,6 % du chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 26,8 %.
Activité libérale relevant de la Cipav (BNC): Le montant des cotisations sociales pour les activités libérales relevant de la Cipav est égal 23,2 % du chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 25,4 %.

Vous devez toujours faire votre déclaration de chiffre d'affaires soit tous les mois soit tous les trimestres. Vous pouvez estimer le montant de vos cotisations sociales à l'aide du simulateur suivant : Calculer le revenu net d'un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, vous n'avez pas de cotisations sociales à payer. Vous pouvez cependant demander à ce que vos cotisations sociales ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations sociales.

Ce que financent les cotisations sociales

Ces prélèvements effectués sur votre chiffre d’affaires participent au financement de la couverture sociale des professionnels indépendants. Ils vous ouvrent ainsi des droits pour les prestations suivantes :

couverture maladie / maternité /paternité
cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
cotisation allocation familiale
cotisation retraite de base
cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
cotisation au régime d'invalidité et décès
CSG / CRDS

Attention, comme auto-entrepreneur, votre couverture sociale peut être réduite en deçà de certains seuils de chiffres d’affaires ! C’est notamment le cas pour les congés maternité et paternité, les indemnités journalières ou encore la retraite de base.

Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise (ACRE)

La première année de micro-entreprise (ex auto-entreprise) bénéficie d'un allègement significatif des charges sociales grâce à l'ACRE, qui réduit de moitié les cotisations sociales de l'Urssaf. Lors de votre première année d'activité, plusieurs aides peuvent alléger vos charges et vous accompagner dans votre lancement. Depuis le 1er janvier 2020, les nouveaux créateurs d’entreprise peuvent bénéficier sous conditions de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'entreprise (ACRE).

Si vous avez le droit à l’ACRE, vous pourrez profiter d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales pendant un an.

Qui sont les bénéficiaires éligibles à l’ACRE ?

Désormais, vous êtes éligible à l’exonération de cotisations sociales si vous êtes :

Demandeur d’emploi indemnisé.
Demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail (ex Pôle-Emploi) six mois au cours des dix-huit derniers mois.
Bénéficiaire de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou du RSA (revenu de solidarité active).
Une personne entre 18 et moins de 26 ans.
Une personne de moins de 30 ans reconnue comme étant handicapée.
Une personne de moins de 30 ans non indemnisée (car ne remplissant pas les conditions pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage).
Une personne salariée ou licenciée.
Une personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise selon certaines conditions.
Une personne physique qui crée ou reprend une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de votre ville.
Une personne bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Impôt sur le Revenu (IR)

Avec le statut de la micro-entreprise (ex auto-entreprise), votre chiffre d'affaires est obligatoirement soumis à l'impôt sur le revenu, et ce dès la première année. Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.

Régime Classique d'Imposition

Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)
Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :

Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) doit être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels ».
Le montant de vos recettes (BNC) doit être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux ».

Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée. Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie « Identification des personnes exerçant une activité non salariée » :

État civil
Adresse de votre établissement principal
Votre numéro de Siret
Nature des revenus réalisés (BIC ou BNC)

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Il varie en fonction de l'activité exercée. L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) avec les autres revenus du foyer fiscal. L'impôt est prélevé à la source.

Versement Libératoire

Cette option permet aux auto-entrepreneurs de déclarer et payer leur impôt en même temps que leurs cotisations sociales, directement lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d'affaires en ligne à l'Urssaf. En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :

Si vous êtes une personne seule, 28 797 €
Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 57 594 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 71 992,5 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 86 391 €

Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire.

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT
Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT

Comment opter pour le versement libératoire ?

Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

Avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2024, le versement libératoire s'applique aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2025.
Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise. Si vous avez débutez votre activité en septembre 2025, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2025.

Taxe pour Frais de Chambre Consulaire (TFCC)

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

Nature de l'activité exercée en micro-entreprise	Pourcentage sur le chiffre d’affaires	Chambre consulaire associée
Vente de marchandises, restauration, hébergement	0,015 %	CCI
Prestation de services (artisanale)	0,48 %	CMA
Prestation de services (commerciale)	0,044 %	CCI
Achat revente par un artisan	0,22 %	CMA
Artisans en double immatriculation CCI-CMA	0,007 %	CCI

Les activités libérales dont le CFE est l’Urssaf ne sont pas redevables de la TFCC.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local obligatoire pour les auto-entrepreneur exerçant une activité professionnelle régulière en France. À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). En tant qu'auto-entrepreneurs, vous bénéficiez d'une exonération totale de la Cotisation Foncière des Entreprises durant votre première année d'activité, jusqu'au 31 décembre de l'année de création. L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Franchise en Base de TVA

En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes automatiquement soumis à la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous n'appliquez pas la TVA sur vos factures.

En tant que micro-entrepreneur, vous devez respecter deux seuils pour vous affranchir ou non de la TVA.

Les seuils de franchise en base de TVA.
Les plafonds du régime micro-entreprneur.

Les seuils de franchise en 2021 en base de TVA

Selon la nature de votre activité, l’administration fiscale a fixé des plafonds.

Activités de vente : 85800€ de CA HT/an.
Activités de prestations de services : 34400€ de CA HT/an.
Activités de prestations de services et de ventes : 85800€ de CA HT/an dont 34400€ maximum en prestations de service.

Les plafonds de chiffre d’affaires en 2021

Les plafonds de chiffre d’affaires ont été nettement augmentés au 1er janvier 2018.

Activités de vente ou d’hébergement (sauf meublés) : 176 200€ HT/an.
Activités de prestations de services et locations de meublés : 72 600€ HT/an.
Activités de prestations de services et ventes : 176 200€ HT/an maximum dont 72 600€ HT/an.

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