Entreprise Individuelle et Micro-Entreprise : Comprendre les Différences

Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul en France, il est essentiel de bien comprendre les différentes options disponibles. L'entreprise individuelle (EI) et la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) sont deux formes juridiques courantes, mais elles présentent des différences importantes en termes de régime fiscal, de responsabilités et de formalités. Cet article vise à éclaircir ces distinctions pour vous aider à faire le choix le plus adapté à votre situation.

Micro-Entreprise et Auto-Entrepreneur : Une Fusion Simplifiée

La micro-entreprise, également connue sous le nom d'auto-entrepreneur, forme un seul et même statut depuis quelques années. Plus aucune différence n’existe entre les deux termes, alors qu'avant l’année 2016, ils ne désignaient pas le même régime. En effet, il s’agissait d’options offertes à l’entrepreneur individuel.

Le régime de la micro-entreprise est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle. Il résulte de la fusion des régimes micro-fiscal et micro-social. De nos jours, le micro-entrepreneur est soumis d’office aux régimes micro-fiscal et micro-social. Avec la fusion entre micro-entreprise et auto-entrepreneur, les entrepreneurs peuvent bénéficier également des régimes micro-fiscal et micro-social. Le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) permet d’entreprendre en toute simplicité.

La simplification de la gestion permet au micro-entrepreneur de se focaliser sur son cœur de métier et sur le développement de son activité. De plus, le régime de la micro-entreprise donne la possibilité de profiter d’une protection sociale dédiée (retraite, couverture maladie, etc.).

Le micro-entrepreneur peut mener son activité en tant que commerçant, professionnel libéral ou encore artisan, que ce soit à titre exclusif ou complémentaire. Il convient de savoir que certaines activités ne peuvent pas être exercées en tant que micro-entrepreneur. Le statut de micro-entrepreneur est quasiment ouvert à tous. En effet, toute personne physique peut en bénéficier. Pour devenir micro-entrepreneur, il est nécessaire d’effectuer une déclaration d’activité sur le portail de l’INPI.

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Les Avantages de la Fusion Micro-Entreprise et Auto-Entrepreneur

La fusion entre micro-entreprise et auto-entrepreneur présente des avantages non négligeables. Depuis l’instauration du statut unique de l’EI, l’entrepreneur individuel relève automatiquement du régime micro-social. À la différence des sociétés comme les SAS et les EURL, la micro-entreprise procure de réels avantages lors de sa constitution. La création de la structure ne nécessite pas la réalisation d’un apport financier. Quelques semaines après la déclaration d’activité sur le guichet unique de l’INPI, le micro-entrepreneur reçoit son numéro SIRET.

Entreprise Individuelle : Caractéristiques et Obligations

L’entreprise individuelle désigne les entrepreneurs qui exercent leur activité en nom propre, c’est-à-dire sans structure juridique à part entière et donc sans création de personne morale, ni de capital social. L’entrepreneur individuel a les pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. Il n’a pas à rendre compte de sa gestion et ni d’obligation de publication des comptes annuels.

En choisissant de devenir micro-entrepreneur, il est également préférable de prévoir un certain budget pour assurer la pérennité de son projet. S’il s’agit d’un agent commercial, il devra consacrer 25 euros pour s’immatriculer au Registre national des entreprises. L’ACRE est un dispositif permettant d’être exonéré partiellement de cotisations sociales. En effet, il donne au micro-entrepreneur de profiter de taux réduits pour pouvoir démarrer son activité. Quant à l’ARCE, il s’agit d’une aide destinée au demandeur d’emploi bénéficiant de l’ARE. S’il est indemnisé, il pourra continuer à toucher de manière partielle ses allocations ou profiter de l’ARCE (45 % du capital restant payé en deux fois).

Comme tout entrepreneur, le micro-entrepreneur a des obligations fiscales et comptables à remplir. Pour pouvoir exercer certaines activités, il doit aussi avoir une qualification ou bénéficier d’une expérience professionnelle. En cas de profession réglementée, il peut aussi être nécessaire d’obtenir une autorisation ou un agrément auprès de la mairie. Les artisans du bâtiment doivent par exemple prendre une garantie décennale pour pouvoir accomplir des travaux.

La première déclaration de chiffre d’affaires doit s’effectuer au moins 90 jours après la date de début d’activité. Depuis quelques années, la déclaration et le paiement des cotisations du micro-entrepreneur s’effectuent de manière dématérialisée sur le site internet de l’Urssaf ou l’application mobile de l’organisme. Le micro-entrepreneur peut déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle selon son choix.

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Obligations Comptables et Fiscales

Comme cité précédemment, le micro-entrepreneur bénéficie d’une franchise en base de TVA, jusqu’à certains plafonds de chiffre d’affaires. Le micro-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables allégées. Il n’aura pas à établir des comptes annuels comme la SARL, ainsi que d’autres sociétés. Grâce à la tenue d’un livre des recettes, le micro-entrepreneur peut répertorier chronologiquement chaque encaissement qu’il enregistre. Pour bien remplir le livre des recettes, il est conseillé de procéder à l’opération au jour le jour. Par ailleurs, il faut veiller à ne pas faire de ratures ni de saut de ligne dans le document.

La tenue d’un registre des achats permet surtout de conserver une trace des dépenses réalisées par le micro-entrepreneur. Le document récapitule chaque achat en détail. En effet, il reprend chacune des sorties d’argent, qui provient des dépenses professionnelles. Le règlement s’effectue, soit tous les mois, soit tous les trimestres. De la même manière que tout entrepreneur, le micro-entrepreneur est redevable de cet impôt à compter de la deuxième année d’activité. Le statut d’auto-entrepreneur a des caractéristiques qui lui sont propres. Le micro-entrepreneur cotise à l’Urssaf.

Inconvénients du Statut de Micro-Entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur présente quelques inconvénients d’ordre social et fiscal. Ils peuvent limiter le développement de l’activité exercée. Dans la liste, on retrouve l’impossibilité de déduire les charges, ainsi que :

• Le plafond de chiffre d’affaires imposé ;
• Les cotisations sociales calculées sur le CA ;
• L’impossibilité de récupérer la TVA.

Alternatives à la Micro-Entreprise

Quand on veut se mettre à son compte, on a le choix entre l’entreprise individuelle et les sociétés unipersonnelles. En effet, il est possible de créer une société ou créer une petite entreprise, même en se lançant seul. La SASU et l’EURL sont les versions unipersonnelles de la SAS et de la SARL. Elles sont soumises aux mêmes règles que ces dernières, mais elles sont constituées d’un associé unique.

Travailleur Indépendant vs Micro-Entrepreneur

Le micro-entrepreneur est une personne physique gérant tout seul ses activités. Il s’agit d’un travailleur indépendant. Mais ce ne sont pas tous les travailleurs indépendants qui exercent leur métier sous le régime de la micro-entreprise. En effet, ils ont le choix d’opter pour une forme juridique adaptée à leurs besoins et de dépendre d’un autre régime.

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Entreprise Individuelle et EIRL : Les Différences

L’entreprise individuelle et l’EIRL sont des statuts juridiques qui présentent d’importantes différences. En dépit de leur appellation sensiblement identique (l’EIRL est une « entreprise individuelle à responsabilité limitée »), les deux structures se distinguent sur de nombreux points. Le plus important concerne la responsabilité de l’entrepreneur. Mise à jour : depuis 2022, le patrimoine de l’entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur individuel bénéficient d’une séparation de droit.

Le mode d’imposition des bénéfices est également l’une des plus grosses différences entre une EIRL et une EI. En effet, bien qu’elles soient toutes les deux soumises au même régime fiscal (l’impôt sur le revenu - IR), l’une d’entre elles dispose d’une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) qui lui permet d’optimiser les sorties de ressources. Mise à jour : depuis 2022, l’entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Elle sort alors du régime de l’impôt sur le revenu, pour la durée souhaitée. L’option peut s’exercer de façon illimitée dans le temps.

Formalités de Création et Obligations Déclaratives

L’entreprise individuelle et l’EIRL sont des structures assez simples à immatriculer. Contrairement aux sociétés commerciales (SASU ou EURL par exemple), il ne faut pas rédiger de statuts, ni publier d’annonce légale ou encore bloquer de capital social pour les créer. Les formalités de création d’une EIRL restent toutefois un peu plus complexes. En effet, la responsabilité limitée du chef d’entreprise a un revers. Elle suppose que ce dernier ait constitué et déclaré un patrimoine d’affectation dédié à l’activité professionnelle. Il doit, pour cela, remplir une déclaration spéciale.

Une entreprise individuelle à responsabilité limitée doit établir et déposer ses comptes annuels auprès du registre qui a enregistré sa déclaration d’affectation de patrimoine. Il s’agit du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM). Une entreprise individuelle n’a aucune obligation déclarative en la matière. Elle ne doit ni établir des comptes annuels, ni les déposer.

L’EIRL est un statut juridique hybride, créé récemment par la Loi. Il se situe à mi-chemin entre l’entreprise individuelle et la société unipersonnelle (l’EURL plus précisément). Une EIRL ne dispose pas de la personnalité morale. Elle n’a pas d’existence d’un point de vue juridique. Cette obligation n’existe pas pour l’entreprise individuelle. Un entrepreneur peut mélanger ses opérations privées avec ses opérations professionnelles bien que cela soit déconseillé sur un plan pratique, pour de nombreuses raisons.

Régime Fiscal et TVA

Ainsi, dans le cadre de sa déclaration de revenus, l’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires encaissé sur l’année en question. Il ne déduit aucune charge. Mais, un abattement forfaitaire est automatiquement appliqué. Par ailleurs, le régime micro-fiscal de l’auto-entrepreneur permet de choisir d’être assujetti au prélèvement forfaitaire libératoire. Cela permet de s’acquitter de ses obligations fiscales et sociales en un seul prélèvement effectué directement sur son chiffre d’affaires.

De son côté, l’entrepreneur individuel, au moment de sa déclaration de revenus, déclare uniquement ses bénéfices. Donc, il tient compte de ses charges réelles. Cela peut être intéressant fiscalement si son activité implique de nombreuses dépenses pour l’achat de matières premières par exemple. Concernant le régime de TVA, l’auto-entrepreneur, comme l'entrepreneur individuel peut bénéficier de la franchise de TVA. Il est alors considéré comme un consommateur final : il ne facture pas de TVA à ses clients, ce qui le rend plus compétitif en termes de tarifs, et il n’a pas besoin de faire de déclaration de TVA.

Mais si l'entrepreneur, qu'importe son régime, dépasse le seuil de chiffres d'affaires hors taxe de 37.500 € pour les prestations de services ou de 85.000 € pour les activités de commerce et d'hébergement, il est alors soumis à la TVA. Il doit donc collecter la TVA et procéder à des déclarations de TVA pour régulariser sa situation auprès de l’administration. Par conséquent, il peut déduire la TVA payée sur ses achats.

Cotisations Sociales et Plafonds

Comme nous l’avons vu, entrepreneur individuel et auto-entrepreneur sont soumis au régime des TNS. Ainsi, en entreprise individuelle, le taux de cotisation est d’environ 44 % du revenu imposable. En effet, pour bénéficier du régime de l’auto-entreprise, il est indispensable de respecter les plafonds auto-entrepreneur. En cas de dépassement de ces plafonds, l’auto-entrepreneur bascule immédiatement dans le régime de l’entreprise individuelle qui n'est pas limité par des seuils de chiffre d’affaires.

Entreprise Individuelle : Décisions et Responsabilité

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Avec ce statut, vous prenez seul les décisions qui concernent votre entreprise, sans avoir à organiser d’assemblée générale. L'auto-entrepreneur exerce toujours dans le cadre de l’entreprise individuelle. La différence se situe au niveau du régime fiscal. Vous êtes entrepreneur individuel et marié ? L'impôt sur le revenu est calculé sur la base de l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Ces revenus sont classés par catégorie.

Le régime déclaratif micro-BNC ne concerne que les entreprises dont les recettes n’excédant pas un seuil annuel. Vos revenus professionnels sont constitués par les bénéfices de l’entreprise. Toutefois vous ne serez pas assuré au titre du régime obligatoire contre le risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Si vous exercez sur un territoire de l’Union européenne vous êtes soumis aux dispositions de droit européen, comme tous les travailleurs. En tant que ressortissant européen, vous pouvez exercer en France la même profession libérale pour laquelle vous êtes qualifié dans votre pays d’origine ou y réaliser une part substantielle de votre activité professionnelle.

Entreprise Individuelle : Formalités et Gestion Simplifiées

Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social. L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).

Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Lorsque vous créez une entreprise individuelle, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés. Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel. Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire.

Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines. Votre rémunération dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Vous êtes en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL.

Impôts sur le Revenu et sur les Sociétés

Lorsque vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu, votre rémunération dépend du chiffre d'affaires que vous avez réalisé et de ce qu'il vous reste après avoir rempli vos obligations fiscales, sociales et commerciales. Lorsque vous avez opté pour l'impôt sur les sociétés, vous pouvez percevoir des dividendes lorsque votre entreprise réalise des bénéfices. Vous pouvez également prévoir une rémunération fixe. Votre régime d'imposition dépend de votre activité et de votre chiffre d'affaires.

Vous pouvez également décider d'opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés. Vous aurez alors 5 ans pour renoncer à l'option. Au-delà de ces 5 ans, aucun retour en arrière n'est possible. Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varient en fonction de votre revenus. Elles représentent environ 45 % de votre revenu d'activité. Lorsque vous avez peu ou pas de revenus, leur montant diminue et vous devez verser des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d'une protection sociale.

L'imposition et les cotisations sociales sont calculées sur la base du résultat réel (bénéfice ou perte) déterminé grâce à la tenue d'une comptabilité complète. Le bénéfice imposable est calculé de façon forfaitaire sur la base du chiffre d'affaires. Option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). Le bénéfice imposable est calculé de façon forfaitaire sur la base du chiffre d'affaires.

Régime Social et Couverture Sociale

Travailleur non salarié (TNS), affilié à la Caisse primaire d'assurance maladie. Les taux de remboursement des dépenses de soins sont identiques à ceux du régime général des salariés. Le versement d'indemnités journalières est soumis à des conditions de revenus et de durée d’affiliation. Pas d'assurance accident du travail. En matière de prestations familiales versées par les Caisses d'allocations familiales (Caf), les TNS bénéficient des mêmes droits que les salariés. Un régime de retraite complémentaire est obligatoire. Pas d'assurance chômage.

Concernant la retraite de base : quel que soit le montant du revenu, le paiement des cotisations minimales permet de valider 3 trimestres de retraite par année civile d'activité. Un chiffre d'affaires minimum doit être réalisé pour valider un trimestre de retraite. En cas d'option pour le paiement de cotisations minimales, 3 trimestres de retraite sont automatiquement validés par année civile d'activité. Elles sont calculées en proportion du chiffre d'affaires encaissé. Un taux global est appliqué au CA.

Tableau Comparatif : Entrepreneur Individuel vs Micro-Entrepreneur

Le Guichet unique vous permet de créer une entreprise individuelle en ligne. La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre entreprise car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents !

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