Auto-Entrepreneur : Quels Recours Face à un Client Qui Ne Paie Pas ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas à l’abri d’une facture impayée. En effet, il arrive que vous soyez obligé de courir après un client qui ne régularise pas ses factures. Les raisons de cette situation sont nombreuses : refus de règlement, retard de paiements… De nombreux phénomènes qui vont influer sur la trésorerie de votre auto-entreprise, de manière négative.

Mais, pas de panique ! Le statut d’auto-entrepreneur, au même titre que celui de chef d’entreprise comporte certains risques. Il faut savoir que lorsqu’une personne décide de travailler avec vous, vous vous engagez à fournir la prestation demandée à votre client en échange de la rémunération associée. Cependant, il arrive parfois des situations d’impayés. Mais finalement, peu importe le motif.

Cet article vous guide à travers les différentes étapes et recours pour gérer efficacement ces situations et récupérer votre argent, en décortiquant les règles juridiques, les bonnes pratiques et les outils concrets.

Facture impayée : les recours pour l'auto-entrepreneur

Prévenir les Impayés : Les Bonnes Pratiques

Pour prévenir les impayés, il est indispensable de facturer en ajoutant les mentions obligatoires de facturation et il est fortement conseillé de faire signer un devis, un contrat ou un bon de commande à vos clients.

Afin d’anticiper les impayés, la meilleure option reste d’encadrer vos échanges. Pour chaque service ou produit que vous vendez, nous vous conseillons de :

Établir des Conditions Générales de Vente (CGV): elles récapitulent notamment les obligations de chacune des parties et détaillent les modalités de paiement (date, moyen de règlement, etc.).
Faire signer un contrat, un bon de commande ou un devis: une fois signés, ces documents attestent l’accord du débiteur.

N’oubliez pas qu’en tant que micro-entrepreneur, il est obligatoire d’émettre une facture à chaque prestation de service ou vente de produit. Chacune doit contenir des mentions obligatoires et comporter un numéro dans l’ordre chronologique d’émission.

En tant qu’auto-entrepreneur, la loi vous oblige à mentionner le taux de pénalités de retard dans vos factures ainsi que la date limite de paiement.

Être Rigueur dans la Gestion de son Entreprise

La micro-entreprise est connue pour sa simplicité de gestion et pour sa comptabilité allégée. Tout auto-entrepreneur doit néanmoins faire preuve de rigueur dans la gestion de son entreprise. Nos astuces vous aideront à prévenir un litige avec un client mauvais payeur :

Tenez à jour votre comptabilité : suivez régulièrement le paiement de vos clients et si vous constatez un retard, contactez-les sans attendre.
Organisez-vous : classez tous vos documents administratifs par client, cela vous permettra de les retrouver plus facilement en cas de problème.
Suivez le statut de chaque facture : payée, impayée, en cours de paiement ?

Pour éviter les mauvaises surprises, centralisez et automatisez la gestion de votre micro-entreprise avec un logiciel de facturation.

Demander un Acompte

L’acompte est une avance sur le montant total de la commande d’un produit ou d’une prestation. Suivant les secteurs d’activité et le type de commande, son taux se situe généralement entre 15 % et 30 % du total facturé.

La demande d’acompte - typiquement de 15 à 30 % du montant de la facture - agit comme filtre anti-risque : un client qui accepte un paiement comptant partiel prouve sa solvabilité.

Les Étapes du Recouvrement à l'Amiable

La gestion des impayés comporte plusieurs étapes. Il est recommandé de les suivre afin de faciliter vos démarches et d’augmenter vos chances d’être payé par des mauvais payeurs.

Dans un premier temps, il convient d’employer la manière douce. Ceci vous permet de relancer à l’amiable votre client tout en conservant votre relation professionnelle.

Commence toujours par l’approche douce. Une simple relance suffit dans 80 % des cas pour obtenir le paiement, surtout quand il s’agit d’un simple oubli.

Après avoir tenté de relancer le client sans recours à une procédure judiciaire sans résultat, commencez à adresser une lettre de relance à la personne concernée. Cette lettre est à envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception, de préférence.

Optez pour un courrier recommandé avec accusé de réception afin de garder une trace officielle de votre envoi. Dans votre lettre, pensez à indiquer le numéro et la date de la facture, le montant du paiement et la date d’échéance, le litige, sans oublier une copie des pièces justificatives (facture, devis, etc.). C’est dans cette lettre que vous préciserez quel est le nouveau délai de paiement.

Si rien n’est fait après cette première démarche, vous allez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Pensez à y inclure le contexte et les conséquences de l’impayé sur votre trésorerie. Vous pourrez alors demander à être payé dans un délai de 8 à 10 jours.

Mon conseil : Garde toujours une trace écrite de tes relances, même après un appel téléphonique. Si les relances amiables restent sans effet après 30 jours, il est temps de passer à la vitesse supérieure.

Exemple de lettre de relance :

Je me permets de te recontacter au sujet de la facture n°[XXX] du [date], d'un montant de [montant] €, dont l'échéance de paiement était fixée au [date échéance]. Pourrais-tu me tenir informé(e) de la situation ? Je te rappelle que le délai de paiement est désormais dépassé de [X] jours.

La Mise en Demeure : Un Avertissement Formel

Vous n’avez pas eu de retour à la suite de votre lettre de recouvrement ? Alors, il est temps de réaliser une lettre de mise en demeure auprès de votre client. Cette lettre vous permet, si la somme n’est toujours pas régularisée, de saisir la justice dans le but d’obtenir réparation du préjudice subi par cette situation ainsi que la somme due. Celle-ci est à envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception, de préférence.

Votre client fait la sourde oreille, ne vous répond plus, ou vos relations se sont dégradées et vous n’arrivez plus à vous entendre ? Dans ce cas, vous devez passer à l’étape suivante : l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Cette étape est indispensable, car elle vous permet de saisir la justice, si nécessaire.

C’est un courrier officiel qui met en demeure ton client de payer sa dette, c’est-à-dire de te payer ce qu’il te doit. La mise en demeure doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Si après les nombreuses relances, votre client ne semble toujours pas vouloir régler sa facture, vous pouvez alors le mettre en demeure de vous payer. Il faudra alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez alors lui faire savoir votre intention d’entreprendre une action en justice en cas de non-paiement des impayés.

En fonction du montant dû par le client, il serait peut-être préférable de faire appel à un avocat pour la rédaction de la mise en demeure ou un huissier qui se chargera de la remise en main propre.

Notons que la mise en demeure est une procédure encadrée par le Code civil (articles 1344 à 1344-2). Vous devez obligatoirement passer par cette étape avant toute procédure contentieuse.

Pour que la lettre de mise en demeure soit valable, elle doit comporter une série de mentions obligatoires : coordonnées du créancier, montant de la somme due, modalités de paiement, frais de créance à la charge du créancier.

Exemple de phrase à inclure dans votre mise en demeure :

Mes nombreuses relances du (XX/XX) sont restées sans réponse concernant votre obligation (préciser la nature de l’obligation) dont vous avez l’obligation de vous acquitter.

Conseils :

Signifiez-lui votre volonté d’entreprendre une action en justice en cas de non-paiement de votre facture
Joignez une nouvelle facture (voir modèle de facture) mentionnant le montant des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

La notification de mise en demeure, encadrée par les articles 1344 à 1345-3 du Code civil, est une étape indispensable avant de saisir la justice.

Le Commandement de Payer

Votre client ne vous a toujours pas régularisé le montant de la facture impayée ? Une autre solution s’offre à vous. En effet, vous avez la possibilité de rédiger une nouvelle lettre : le commandement de payer.

Il s’agit d’un acte faisant appel à un huissier qui va exiger du client qu’il régularise le montant de sa dette auprès de votre auto-entreprise.

L'Exception d'Inexécution et le Droit de Rétention

En plus de toutes les démarches à l’amiable déjà citées, il est souvent judicieux pour l’entrepreneur d’arrêter sa prestation auprès de son débiteur.

L'exception d'inexécution : comme le rappelle l'Article 1219 du Code civil, un auto-entrepreneur peut « refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave».
Le droit de rétention : cette solution consiste à refuser de restituer un bien qui appartient au débiteur tant que celui-ci n'a pas honoré sa créance. Pouvant être considéré comme un moyen de pression, le droit de rétention s’applique à différentes activités.

Recouvrement Judiciaire : Saisir la Justice

Dans le cas où les différentes solutions de recouvrement à l’amiable auraient échoué, vous pouvez décider d’entreprendre un recouvrement judiciaire. Plus précisément, choisir de saisir la justice afin de récupérer le montant de la somme due par votre client.

En cas d’échec des procédures de recouvrement à l’amiable, l’auto-entrepreneur n’a plus d’autre choix que de procéder à un recouvrement contentieux. Il sera alors question de saisir le Tribunal de commerce pour forcer votre débiteur à régler la somme due.

C’est quand tu fais appel à un huissier de justice pour récupérer ton argent. On va voir ensemble chacun de ces recours judiciaires en détail.

Le choix de la procédure dépend du montant de la créance, de son caractère contesté ou non, et de l’urgence de la situation.

Injonction de payer : Comment faire ?

Faire Appel à une Société de Recouvrement de Créances

Afin d’éviter un nombre incalculable de démarches administratives longues et complexes, vous pouvez faire appel à une société de recouvrement de créances. En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez déléguer l’ensemble de la procédure et des étapes de recouvrement, pour 10 à 30 % de la créance. Celle-ci va se charger des différentes étapes juridiques nécessaires au recouvrement des factures impayées, en contrepartie d'une somme équivalent à 10 à 30 % du montant de la créance à récupérer.

La Procédure de Recouvrement Simplifiée

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez décider d’opter pour une procédure de recouvrement simplifié. Cette procédure est en réalité réalisée par un Huissier de justice. En effet, vous faites appel à celui-ci pour qu’il se charge du traitement de votre créance. Toutefois, il faut respecter la condition qui dit que le montant de la somme à régulariser doit être inférieur à 5 000€.

La procédure de recouvrement simplifiée peut être lancée dans les cas où le montant total de la facture impayée n’atteint pas 5 000 euros. Pour cela, l’auto-entrepreneur va faire appel à un huissier de justice qui va se charger de toutes les démarches à effectuer.

La solution la plus simple pour l'auto-entrepreneur consiste à confier sa demande à Credicys.

L'Injonction de Payer

Votre client vous doit plus de 5 000€ ? Vous pouvez directement entamer une procédure de recouvrement judiciaire. L’injonction de payer est une ordonnance qui a pour but de faire condamner le mauvais payeur à régulariser sa dette. Celle-ci est recommandée pour les petites sommes.

Cette procédure est recommandée dans les situations où le montant dû par le client n’est pas très élevé. En effet, l’injonction de payer a l’avantage d’être simple, rapide et peu coûteuse.

Cette procédure est parfaite pour les petites sommes.

Le principe est simple ! Vous devez adresser une requête au tribunal du domicile du client afin d’obtenir de la part du juge une ordonnance d’injonction de payer. Celle-ci sera alors transmise au client par un huissier.

Recommandée pour les petites créances, l'ordonnance d'injonction de payer vise à faire condamner le mauvais payeur à régler sa dette. Pour l'auto-entrepreneur, elle présente l'avantage d'être économique car il n'y a pas besoin d'avocat et d'être rapide car le débiteur n'est pas convoqué devant le tribunal.

Si vous obtenez gain de cause, le juge délivre une ordonnance d’injonction de payer qu’il convient de transmettre à votre client par voie d’huissier.

Le Référé-Provision

Cette procédure consiste à faire comparaître votre client devant les tribunaux. Celle-ci permet d’obtenir une avance dans un délai de maximum 30 jours sur le montant à régulariser par votre client. Pratique et peu coûteuse, cette procédure est souvent utilisée par les auto-entrepreneurs.

Il s’agit également d’une procédure de recouvrement rapide et peu coûteuse. Le référé-provision consiste en effet à citer le client débiteur à comparaître devant le tribunal. L’objectif ici étant d’obtenir le plus rapidement le règlement de la facture.

L'assignation en référé-provision consiste à citer à comparaître le mauvais payeur devant le tribunal. Rapide et peu coûteuse, cette procédure permet d'obtenir une avance dans un délai maximal de 30 jours sur les sommes dues par votre client.

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