Déclaration d'Impôt sur le Revenu : Comprendre la Case 2DC et les Revenus de Capitaux Mobiliers
La déclaration d’impôt permet de transcrire l’ensemble des revenus provenant des placements financiers. Tout se passe dans la rubrique avec les chiffres 2 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers. Elle apparaît en page 2 du Cerfa 2042 (déclaration papier) ou lorsqu’on clique sur « revenus et capitaux mobiliers » lors de la déclaration d’impôt en ligne. Sachez que pour chaque revenu, vous payez deux fiscalités : l’impôt sur le revenu que je vais détailler dans l’article mais aussi les prélèvements sociaux de 17.2%.
Qu'est-ce que la Case 2DC ?
La case 2DC de votre déclaration 2025 est pré remplie mais vous ne detenez pas d'actions. A quoi peut correspondre le montant indiqué ? Peut-on le corriger sans risquer les foudres de l'administration fiscale ? C'est la question que se pose l'un des lecteurs de MoneyVox. Voici quelques éléments de réponse.
Avant de supprimer ce montant purement et simplement de votre déclaration de revenus, revenons sur cette case. La case 2DC correspond aux dividendes que vous avez perçus (soit les intérêts) par le biais d'actions ou de parts sociales détenues par exemple au sein d'une banque mutualiste. Que vous optiez pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou le barème, ce montant est à déclarer obligatoirement.
Sans réponse d'impôts service et sans IFU, vous ne savez pas dans quel établissement vous détenez ces parts sociales ou ces actions. Heureusement Dumaine, pour le savoir, il vous suffira de cliquer sur le bouton crayon à côté de la case qui vous permet de la modifier. Dans une nouvelle fenêtre, vous verrez alors quel établissement est concerné. Si cela ne vous dit toujours rien, et si vous êtes sûr de ne pas posséder d'actions ou de parts sociales, à ce moment-là, vous pouvez effectivement corriger cette ligne.
Attention toutefois, vous êtes considérés comme responsable des informations renseignées dans votre déclaration. Il serait donc judicieux d'expliquer, dans la section commentaire en fin de déclaration, pourquoi vous avez modifié cette case.
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Comment Déclarer les Revenus d'Actions et Parts (Case 2DC) ?
La case remplie la plus fréquemment est la case DC. On y trouve les dividendes des actions. Dès lors que vous avez un compte-titres, les revenus des actions sont imposés via la case 2DC. Plus fréquemment, certaines banques ont pour politique de vous faire souscrire des parts sociales lors de l’ouverture du compte (crédit mutuel, agricole etc…). Ces parts sociales mêmes minimes procurent des revenus qui sont fiscalisés ici. Enfin, les dirigeants qui se versent des dividendes verront le montant sorti l’année passée en 2DC.
Les sommes de la case 2DC subissent un abattement de 40% avant calcul de l’impôt (autrement dit, vous êtes imposés sur 60% de la valeur). Sa tranche d’impôt est à 30%. Il sera imposé sur 1000 * 60% soit 600 € grâce à l’abattement de 40%. Comme d’habitude, les prélèvements sociaux de 17.2% seront pris par ailleurs sans aucun abattement (172 € dans notre exemple).
Auto-entrepreneur : Comment déclarer vos impôts en ligne? Tutoriel avec les cases à remplir
Les Différents Régimes d'Imposition des Dividendes
Les dividendes perçus par les associés sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction du régime d'imposition de l'associé. Les règles sont différentes selon que l'associé est une personne physique ou une personne morale (société). Le régime fiscal de la société qui distribue les dividendes a également un impact.
Les dividendes peuvent être imposés soit uniquement au niveau des associés soit à la fois au niveau de la société distributrice et au niveau des associés.
Associé Personne Physique
Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) réalise des bénéfices, les associés peuvent décider en assemblée générale de distribuer une partie de ces bénéfices aux associés. Les bénéfices distribués sont appelés dividendes.
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Dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), il n'y a pas à proprement parler de dividendes. En effet, le bénéfice de la société n'est pas imposé au niveau de la société mais au niveau des associés pour la part qui correspond au nombre de parts sociales détenues. Les dividendes sont compris dans le bénéfice imposé au niveau de l'associé. Ainsi, il n'y a pas de distribution de bénéfice sous forme de dividendes.
Société Soumise à l'IR
Lorsque la société est soumise à l'IR, le bénéfice est imposé à l'impôt sur le revenu au niveau des associés. Les dividendes sont compris dans la part du bénéfices qui correspond au nombre de parts sociales que l'associé détient dans la société.
L'imposition des bénéfices dépend du type d'activité de la société :
- Activité commerciale ou artisanale : les bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Activité libérale : les bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Société Soumise à l'IS
Les bénéfices (dividendes compris) de la société sont soumis à l'IS. Qu'ils soient distribués ou non ils ne sont pas déductibles du résultat de la société.
Ils sont soumis à l'un des régimes suivants :
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- Société dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions € et dont le capital détenu à 75 % par des personnes physiques est entièrement reversé : application du taux à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices. Au-delà, le taux passe à 25 %.
- Autres sociétés : application du taux à 25 %.
Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) au niveau de l'associé. Dans un premier temps, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué sur le montant brut des dividendes. La somme est prélevée par l'établissement chargé de verser les dividendes à l'associé au moment du versement des dividendes. Ce prélèvement constitue un acompte d'impôt sur le revenu. Ce n'est qu'au moment de la déclaration de revenus de l'année correspondant au versement des dividendes qu'ils seront imposés.
L'associé peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- S'il est seul : le revenu fiscal de référence de l'associé de l'avant-dernière année par rapport au paiement de l'acompte était inférieur à 50 000 €
- S'il est marié ou pacsé : le revenu fiscal de référence de l'associé de l'avant-dernière année par rapport au paiement de l'acompte était inférieur à 75 000 €.
Il doit faire la demande de dispense auprès de son établissement financier au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l'honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus.
Il a le choix entre 2 modes d'imposition : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu :
Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est égal à 30 % : il est composé d'un taux à 12,8 % correspondant à l'impôt sur le revenu et d'un taux à 17,2 % correspondant aux charges sociales.
Le PFNL étant égal au PFU, l'acompte versé par l'établissement de paiement au moment du versement des dividendes à l'associé couvre le montant de l'imposition des sommes perçues par l'associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Barème Progressif de l'IR
L'associé doit opter pour que ses dividendes soient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Pour opter, il doit cocher la case 2OP du formulaire cerfa n° 2042 au moment de sa déclaration de revenus.
Lorsque les dividendes sont imposés selon le barème progressif, un abattement de 40 % est appliqué en amont. Autrement-dit 40 % des dividendes ne sont pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cet abattement ne s'applique pas à tous les revenus appartenant à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
S'il décide d'opter pour que ses dividendes soient imposés au barème progressif, l'option s'applique à toutes les sommes perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (intérêts des comptes courants d'associés, etc.).
Une fois l'option prise, les dividendes sont intégrés aux revenus imposés au barème progressif de l'associé. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, tous ses revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.
Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants de l'associé. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.
L'associé peut opter pour qu'à la place de l'abattement de 10 %, ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel.
Barème Progressif de l'Impôt sur le Revenu (2024)
| Tranches de revenus | Taux d'imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
| Jusqu'à 11 497 € | 0 % |
| De 11 498 € à 29 315 € | 11 % |
| De 29 316 € à 83 823 € | 30 % |
| De 83 824 € à 180 294 € | 41 % |
| Plus de 180 294 € | 45 % |
Une fois que chacun des taux est appliqué sur les différentes tranches couvertes par les revenus de l'associé, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.
Le PFNL n'est pas forcément égal au montant de l'imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers de l'associé. Si l'acompte versé est supérieur au montant de l'impôt, l'excédent est remboursé à l'associé.
Comment Déclarer les Dividendes ?
L'associé qui perçoit des dividendes doit déclarer les sommes perçues au moment de sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle il a perçu les dividendes. Selon le régime d'imposition de la société, les dividendes ne sont pas déclarés de la même manière.
Société Soumise à l'Impôt sur le Revenu (IR)
La société et les associés ne déclarent pas les dividendes mais le bénéfice réalisé. La société doit déclarer ses résultats et les associés doivent déclarer leur part de bénéfices. La déclaration varie en fonction du type de bénéfices : BIC ou BNC.
Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
La déclaration des bénéfices varie selon le régime fiscal appliqué à la société : régime réel simplifié ou régime réel normal.
Régime Réel Simplifié
Le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) de la société est compris entre 188 700 € et 840 000 €. La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G. Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Elle doit envoyer sa déclaration de résultat soit par la procédure EDI-TDFC, soit sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).
L'associé doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l'année 2024 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2024, faite en mai/juin 2025. Le montant doit être indiqué sur le formulaire cerfa n° 2042-C-PRO à la rubrique « revenus industriels et commerciaux professionnels ».
Régime Réel Normal
Le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) de la société est supérieur à 840 000 €. La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n° 2059-G. Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Elle doit envoyer sa déclaration de résultat par la procédure EDI-TDFC.
L'associé doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l'année 2024 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2024, faite en mai/juin 2025. Le montant doit être indiqué sur le formulaire cerfa n° 2042-C-PRO à la rubrique « revenus industriels et commerciaux professionnels ».
Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B. Elle doit le faire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par la procédure EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) .
La société doit également joindre à l'aide du formulaire n° 2035-AS-SD la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital. Il faut préciser les informations suivantes :
- Chaque personne physique : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance
- Chaque société : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, la dénomination sociale, l'adresse et le Siret
Elle doit également fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret.
L'associé doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l'année 2024 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2024, faite en mai/juin 2025. Le montant doit être indiqué sur le formulaire cerfa n° 2042-C-PRO à la rubrique « revenus non commerciaux professionnels ».
Société Soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS)
La déclaration des dividendes varie selon leur mode d'imposition : prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) :
Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
La société ou l'établissement financier qui verse les dividendes doit en informer l'administration fiscale. Dans les 15 jours qui suivent le mois au cours duquel les dividendes on été versés, il faut faire sa déclaration en ligne à l'aide du formulaire n° 2777-SD :
L'associé doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de son mandat au titre de l'année 2024 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2024, faite en mai/juin 2025. Le montant de cette rémunération doit être indiqué dans la partie « Revenus des capitaux mobiliers » à la ligne (2DC) « Revenus des actions et parts » du formulaire cerfa n° 2042.
Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK) de la partie « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire cerfa n°2042.
Barème de l'Impôt sur le Revenu
La société ou l'établissement financier qui verse les dividendes doit en informer l'administration fiscale. Dans les 15 jours qui suivent le mois au cours duquel les dividendes on été versés, il faut faire sa déclaration en ligne à l'aide du formulaire n° 2777-SD :
L'associé doit également déclarer les dividendes qu'il reçoit en 2024 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2024, faite en mai/juin 2025. Le montant des dividendes doit être indiqué dans la partie « Revenus des capitaux mobiliers » à la ligne (2DC) « Revenus des actions et parts » du formulaire cerfa n° 2042.
Les Autres Cases Importantes de la Déclaration d'Impôt
Outre la case 2DC, plusieurs autres cases sont cruciales pour une déclaration complète et précise de vos revenus de capitaux mobiliers :
- Case 2DH et 2CH : Intérêts issus des rachats d'assurances-vie, avec des taux et abattements spécifiques selon la date d'alimentation du contrat.
- Case 2XX, 2YY, 2ZZ : Options d'imposition pour les assurances-vie, incluant le prélèvement libératoire et la flat-tax
- Case 2OP et 2CK : Cases primordiales pour choisir entre la flat-tax et le barème progressif, et pour indiquer le montant du prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé.
- Case 2FU : Revenus de PEA soumis à la fiscalité des dividendes.
- Cases 2TS, 2TR, 2TT, 2TQ : Revenus des obligations et intérêts des PEL.
- Cases 2CG, 2BH, 2DF : Déduction de la CSG, permettant de réduire l'assiette imposable.
- Case 2CA : Déduction des frais bancaires liés aux placements.
- Case 2AB : Crédit d'impôt pour les impôts à la source sur les valeurs mobilières étrangères.
- Case 2EE : Revenus inclus dans le revenu fiscal de référence.
Il est essentiel de bien comprendre et remplir ces cases pour optimiser votre déclaration et éviter les erreurs.
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