Procédure pour ouvrir une SARL en France

La création et l’immatriculation d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) s’effectuent en accomplissant plusieurs formalités dans un ordre bien précis. Parmi ces démarches, nous retrouvons notamment la rédaction des statuts de la SARL, la réalisation des apports à la société, la publication d’un avis de constitution et la rédaction de la déclaration d’immatriculation d’une SARL.

A noter : certaines des étapes du dossier, telles que celles liées aux apports de biens communs et à l’évaluation des apports en nature, ne concernent pas systématiquement tous les projets de création de SARL.

Étapes principales de la création d'une SARL

1. Rédaction des Statuts de la SARL

La rédaction des statuts constitue l’étape majeure des formalités de création d’une SARL. Lors de la rédaction des statuts de la SARL, il faut s’assurer d’y insérer toutes les mentions obligatoires prévues par la loi :

La forme juridique de la société.
La durée de la société.
La dénomination sociale de la société.
Le siège social de la société.
L’objet social de la société.
Le montant du capital social de la société.
La répartition des parts sociales entre les associés.
La libération des parts sociales.
En cas d’apport en numéraire, les mentions de la libération des parts sociales et du dépôt des fonds.
En cas d’apport en nature, l’évaluation de chaque apport, avec le rapport du commissaire aux apports annexé aux statuts ou la décision sous conditions de ne pas recourir à l’évaluation des apports en nature.
En cas d’apport en industrie, les modalités selon lesquelles les parts sociales en industrie peuvent être souscrites.

Ensuite, toutes les mentions utiles au fonctionnement de la SARL doivent être insérées dans les statuts. A l’occasion de tout apport de bien commun, l’associé doit obligatoirement informer son conjoint.

A noter : le conjoint de l’associé peut revendiquer à tout moment la moitié des parts sociales créées suite à l’apport de biens communs. Toutefois, le conjoint peut renoncer définitivement à ce droit de revendication.

Lire aussi: Conditions Auto-Entrepreneur

L'établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant. Il est donc recommandé de s'entourer des conseils de professionnels du droit.

En cas de recours à des statuts-types, il est indispensable de prendre le temps de les lire attentivement et d'en comprendre tous les articles.

A noter : lors de la création d'une EURL dirigée par l'associé unique, un modèle de statuts-types est disponible sur le site infogreffe. Ce modèle s'applique d'office, sauf à déposer des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de l'EURL.

2. Réalisation des Apports

Les apports au capital social d’une SARL peuvent être constitués d’apports en numéraire ou d'apports en nature. Les apports en numéraire effectués dans le cadre de la constitution d’une SARL doivent être libérés à hauteur d’au moins un cinquième (20%) de leur montant dès la constitution de la société.

Les fonds versés seront bloqués sur un compte jusqu’à l’immatriculation de la SARL.

Les apports en numéraire (sommes d'argent apportées par les associés) doivent être déposés, dans les 8 jours de leur réception, soit :

Sur un compte bancaire ouvert au nom de la société.
Chez un notaire.

Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait K-bis (extrait constatant l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés) et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société. A partir de ce moment, le ou les gérants pourront disposer librement de ces sommes pour les besoins de la société.

A noter : la mention du dépôt des fonds doit figurer dans les statuts de la société.

En principe, quand des apports en nature sont effectués, un commissaire aux apports doit être nommé afin d’établir un rapport sur l’évaluation des apports en nature.

3. Publication d'un Avis de Constitution

Pour informer les tiers de la création de votre SARL, vous devez ensuite publier un avis dans un journal d'annonces légales. À la suite de la publication de votre annonce, une attestation de parution de votre annonce vous sera remise par le journal d’annonces légales.

Il doit indiquer la dénomination, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Exemple :"Avis est donné de la constitution de la SARL "AUTO-ECOLE PIERRE" sous le sigle "AEP" au capital de 7 500 euros. Siège social : 52, rue de la République, 02700 TERGNIER. Objet : l'enseignement de la conduite automobileDurée : 99 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de CHAUNY. Gérant : M.

4. Déclaration d'Immatriculation de la SARL

Pour déclarer la constitution d’une société commerciale, il est nécessaire de compléter une déclaration de création d’une personne morale. Le document à utiliser pour demander l’immatriculation d’une SARL est le formulaire M0 SARL (CERFA 11680).

Lorsque la gérance de la SARL est majoritaire, il faut compléter un volet social TNS pour chaque gérant. En présence d’un seul gérant : le gérant possède la majorité du capital social. Il doit être tenu compte, en plus des parts sociales détenues par le gérant lui-même, des parts sociales détenues par son conjoint ou son partenaire lié par un PACS, ainsi que par ses enfants mineurs non émancipés.

En présence de plusieurs gérants : les gérants possèdent, ensemble, la majorité du capital social. Ce formulaire vise à fournir des informations complémentaires aux organismes sociaux.

Le dossier transmis par voie électronique doit contenir :

Un formulaire électronique contenant la totalité des informations déclarées.
Les pièces numériques ou numérisées à fournir (y compris les mandats donnés pour effectuer les formalités de création de l'entreprise) ainsi que les actes authentiques constitutifs.
Et le cas échéant, un justificatif du paiement des frais annexes supportés.

A réception de ce dossier, le guichet unique adresse au déclarant un accusé de réception électronique.

Le dossier d'immatriculation doit comporter deux exemplaires des statuts signés. Les statuts doivent porter une date, ainsi que la signature de tous les associés.

Une fois la société immatriculée, vous recevez un extrait Kbis mentionnant notamment le numéro Siret de la SARL. Il s’agit de son numéro d’identification à reporter sur tous les documents légaux établis au nom et pour le compte de la SARL (factures, contrats, etc.).

Documents à Fournir pour l'Immatriculation

La déclaration de création d’une personne morale (formulaire M0 SARL) :

Un exemplaire des statuts de la SARL signés.
L’acte de désignation du ou des gérants de la SARL (s’il n’est pas désigné statutairement).
L’attestation de parution de l’avis de constitution de la SARL au journal des annonces légales.
Le certificat de dépositaire des fonds.
Le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports.
Le justificatif d’occupation des locaux servant de siège social.
Pour chaque gérant : une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité et une attestation de filiation.
Pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise (plus d’infos ici : le registre des bénéficiaires effectifs).
En cas d’activité réglementée : l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle (si l’activité est réglementée).

Suivant les cas, d’autres justificatifs peuvent être demandés. Nous vous conseillons de vous renseigner préalablement auprès du guichet unique.

Guichet Unique des Formalités des Entreprises

Opérationnel depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique se substitue aux anciens centres de formalité des entreprises (CFE). Les formalités administratives se font sur la même plateforme, quels que soient le statut juridique et l’activité de l’entreprise. Avec ce changement, les Cerfa ont aussi été supprimés.

Les CFE gérés jusque-là par les Chambres consulaires verront progressivement évoluer leurs missions vers l’information et l'assistance des entreprises dans la réalisation de leurs formalités. Pour en savoir plus sur le guichet unique.

Noter : si le conjoint du créateur participe régulièrement à l'activité, il sera nécessaire de déclarer au guichet unique l'option pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, salarié ou associé.

Nomination du Gérant

Au moment de la création de la SARL, les associés doivent nommer le ou les premiers gérants de la SARL. Ils peuvent le faire dans les statuts ou dans un document séparé. Il peut être nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette dernière solution évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant.

Il est recommandé de préciser, dans l'acte de nomination, la durée de ses fonctions, l'étendue de ses pouvoirs et sa rémunération.

Le gérant est, soit une personne physique, majeure ou mineure émancipée, mais ne doit pas être sous tutelle ou sous curatelle. Il peut faire partie des associés.

Déclaration des Bénéficiaires Effectifs

Toute société qui est immatriculée au RCS, à l'exception des sociétés cotées en bourse, doit faire une déclaration de bénéficiaires effectifs (DBE). Un bénéficiaire effectif est une personne qui détient plus de 25 % du capital, ou plus de 25 % des droits de vote de la société. La DBE permet d'identifier la personne physique qui contrôle la société.

La DBE doit être transmise via le guichet des formalités des entreprises.

Le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) d'une société sont la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, cette société. Il conviendra d'en établir la liste et de la fournir lors de la demande d'immatriculation sur le site du guichet unique. Pour en savoir plus sur l'obligation de déclaration du bénéficiaire effectif.

Les coûts de création d’une SARL

La création d'une SARL n'est pas gratuite. Il y a des frais incompressibles. Le coût de création d’une SARL dépend de si vous réalisez toutes les démarches seul ou si vous vous faites accompagner par un professionnel. A minima, il faut compter environ 300 € pour les frais de démarches administratives, hors capital social.

Si vous vous faites aider par une plateforme juridique, il faut compter un budget supplémentaire de 200 à 250 €. L’accompagnement par un avocat ou un notaire nécessite un budget plus conséquent, puisqu’il tourne généralement autour de 2.000 €.

Les Aides Financières

Les associés fondateurs d’une SARL ont la possibilité de prétendre à différentes aides proposées par l’État et des organismes publics. Dans la liste figure le NACRE (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise), un programme permettant de bénéficier d’un prêt à taux zéro et d’un accompagnement pour le montage du projet.

L’ARCE (Aide à la reprise et la création d’entreprise) compte également parmi les aides possibles. Il s’agit d’un soutien financier versé par Pôle Emploi. Son montant est équivalent à 45 % du reliquat des allocations chômages, calculé au moment du lancement des activités.

Voici d'autres aides possibles :

L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) : elle permet une exonération partielle de charges sociales. Elle dure un an.
Les prêts d’honneur : il s'agit de prêts sont à taux zéro. Ils sont accordés par des réseaux comme Initiative France ou Réseau Entreprendre.
Les aides locales : les régions, départements ou communes proposent parfois des subventions ou des exonérations fiscales.
L’accompagnement : des organismes comme France Travail, les chambres de commerce ou des incubateurs proposent du conseil gratuit.

Tableau récapitulatif des formes juridiques de sociétés

Forme juridique	Caractéristiques	Qui peut l'utiliser ?
Société en nom collectif (SNC)	Les associés (minimum 2) sont commerçants et responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens).
Société anonyme (SA)	Forme de société généralement réservée à de grandes entreprises. Elle doit être composée de 2 associés au minimum. Les actions détenues par les actionnaires dépendent du montant de leur apport dans la société.	Artisan, commerçant, industriel
Société à responsabilité limitée (SARL)	Société permettant à chacun des associés (entre 2 et 100) de n'être responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)	Société à responsabilité limitée composée d'un associé unique. Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)
Société d'exercice libéral (SEL)	Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée.	Profession libérale réglementée
Société par actions simplifiée (SAS)	Société d'une grande souplesse. Les associés (au moins 2) sont libres de déterminer dans les statuts les modalités de son fonctionnement. Sans capital minimum.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)	Société par actions simplifiée composé d'un associé unique. Il peut déterminer librement les modalités de fonctionnement de la société dans les statuts. Sans capital minimum	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)
Société civile professionnelle (SCP)	Société permettant à plusieurs membres exerçant une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices.	Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues)
Société coopérative de production (SCOP)	Société pouvant prendre la forme d'une SA, SARL ou d'une SAS. Les salariés associés sont obligatoirement majoritaires. Ils doivent posséder au moins 51 % du capital social.	Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple)

Régime fiscal et TVA

La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés mais il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

Fiscalité dans une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés

Les bénéfices réalisés par une SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Il est possible sous conditions de bénéficier d’un taux réduit.

En savoir plus sur les taux d’imposition à l’impôt sur les sociétés.

Fiscalité dans une SARL soumise à l’impôt sur le revenu

Les associés d’une SARL peuvent opter temporairement pour l’impôt sur les revenus, pour une durée maximum de cinq exercices.

Dans ce cas, les bénéfices sont déterminés au niveau de la société mais sont imposés directement au niveau des associés à titre personnel sur leur quote-part de revenus, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), suivant l’activité exercée.

Pour pouvoir opter pour l’impôt sur le revenu, une SARL doit :

Être constituée depuis moins de cinq ans le jour de l’ouverture du 1er exercice d’application du régime des sociétés de personnes.
Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Avoir au moins 50 % des droits de vote détenus par une ou plusieurs personnes physiques et avoir au moins 34 % des droits de vote détenus par le, ou les, dirigeants de l’entreprise.
Ne pas être cotée en bourse.
Répondre à la définition des TPE communautaires.

L’unanimité des associés est requise pour opter pour l’impôt sur le revenu. Une demande doit être faite au service des impôts des entreprises (SIE) dans les trois premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit s’appliquer.

L’option est révocable avant son terme sous conditions.

Le régime appliqué dépend de la nature de l’activité :

Les activités libérales ou d’agent commercial sont imposées dans la catégorie BNC sous le régime de la déclaration contrôlée.
Les activités commerciales et artisanales sont imposées dans la catégorie des BIC sous le régime du réel, « réel normal » ou « réel simplifié » selon le chiffre d’affaires réalisé/ prévu.
Les activités agricoles sont imposées dans la catégorie des BA.

SARL de famille

La SARL de famille permet de s’associer avec des membres de sa famille, et ainsi de profiter d’avantages fiscaux. Les démarches sont identiques à celles entreprises pour une SARL classique. Il faut tout simplement faire mention de cette caractéristique spécifique dans les statuts. Bon à savoir : la différence se trouve au niveau de la relation qui existe entre les associés.

SARL ou EURL ?

La création d’une EURL, c’est-à-dire d’une SARL unipersonnelle, est tout à fait possible. Les étapes de création d’une SARL unipersonnelle sont les mêmes que pour une SARL avec plusieurs associés. La principale différence tient au fait que les statuts mentionnent l’associé unique qui détient 100 % des parts sociales. Les étapes de création d’une EURL sont identiques à celles d’une SARL. Bien qu’elle soit constituée par un seul associé, l’EURL est une véritable société, et non une entreprise individuelle.

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