Calcul des cotisations sociales pour auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)

Le chiffre d’affaires à déclarer est le montant brut. Cela signifie qu’aucune charge ou dépense ne peut être déduite du chiffre d’affaires. Les débours ne sont pas une charge de l’auto-entrepreneur. C’est une avance de frais, au nom et pour le compte du client, qui doit être refacturée au client pour le montant exact engagé (pas de refacturation forfaitaire). La facture originelle doit être au nom du client. Les rétrocessions d’honoraire sont les sommes reversées par une profession libérale, dans le cadre de la mission qui lui est confiée par son client, soit à un confrère, soit à une autre personne exerçant une profession libérale complémentaire à la sienne.

Le micro-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de ses cotisations sociales. Celles-ci sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué au chiffre d'affaires. Ce pourcentage représente un forfait qui inclut l'ensemble des cotisations et contributions sociales. La déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations doivent être effectués auprès de l'Urssaf. La déclaration est à faire en ligne, chaque mois ou chaque trimestre, selon l'option choisie :

Déclaration et paiement en ligne

Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales. À noter : la première déclaration peut être effectuée au minimum 3 mois (90 jours) après le début de l’activité. Exemple : en cas d’option pour la déclaration et le paiement mensuels : création en septembre et déclarations des 4 premiers mois d’activité, puis chaque mois. Si le chiffre d'affaires est égal à 0 €, il n’y a aucune cotisation sociale à payer. Le micro-entrepreneur peut toutefois demander à régler des cotisations sociales minimales. L’option pour le paiement de cotisations minimales permet de continuer à bénéficier des garanties liées au paiement des cotisations malgré un chiffre d'affaires faible ou nul.

Régime et bascule éventuelle

L’entrepreneur bascule dans ce cas dans le régime des travailleurs indépendants « classiques » : ses cotisations sont calculées sur son revenu professionnel (à déclarer une fois par an), au lieu du chiffre d’affaires. La déclaration de chiffre d'affaires doit toujours être faite soit tous les mois soit tous les trimestres. L’activité de location d'habitation meublée, l’activité de location de logements meublés de tourisme et l’activité de prestation de services (BIC) ont des taux spécifiques de cotisations :

Location d'habitation meublée: 21,2 % du chiffre d'affaires.
Location de logements meublés de tourisme: 6 % du chiffre d'affaires.
Prestation de services (BIC): 21,2 % du chiffre d'affaires.

Versement libératoire et autres cas

En cas d’option pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte l’impôt et les cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 22,9 %. La déclaration de chiffre d'affaires doit toujours être faite soit tous les mois soit tous les trimestres. Activité libérale non réglementée (BNC) : le montant des cotisations sociales est égal à 25,6 % du chiffre d'affaires. En cas d’option pour le versement libératoire, le taux appliqué est alors de 27,8 %. Activité libérale réglementée (relevant de la Cipav) : le montant des cotisations sociales est égal à 23,2 % du chiffre d'affaires; en option libérale, 25,4 %. Le micro-entrepreneur est affilié à la Cipav s’il exerce certaines professions listées (architecte, ostéopathe, psychologue, ingénieur conseil, guide-conférencier, etc.).

Simulation et limits

Le simulateur permet d’estimer le montant des cotisations et de calculer le revenu net. Le régime micro-social cesse de s’appliquer lorsque le chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise est dépassé pendant deux années consécutives. Dès le 1er janvier de l’année suivante, l’entrepreneur bascule dans le régime des travailleurs indépendants classiques et sera soumis aux cotisations calculées au réel.

Acre et charge sociale réduite

À l’ouverture, le micro-entrepreneur peut bénéficier de taux de cotisations réduits s’il peut prétendre au dispositif Acre (Aide à la création ou reprise d'entreprise). Le taux qui s’applique inclut toutes les cotisations et contributions relatives à la protection sociale obligatoire : maladie et maternité, indemnités journalières, retraites, invalidité-décès, allocations familiales, formation professionnelle. Pour certaines activités, le taux est minoré et l’exonération partielle peut s’appliquer sur le taux normal (par exemple 10,6 % pour les locations d’habitations meublées sous Acre).

Charges liées à l’emploi de salariés

Si vous embauchez des salariés, l’employeur paie des cotisations patronales et prélève les cotisations salariales sur les rémunérations. Les cotisations et contributions sociales sont dues par l’employeur et par le salarié et déclarées via la DSN (déclaration sociale nominative) au plus tard le 15 du mois suivant la période d’emploi si l’effectif est inférieur à 11 salariés. L’employeur peut opter pour une DSN trimestrielle. Pour les micro-entreprises, les cotisations sociales correspondent à un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement, selon l’option choisie.

Les micro-entrepreneurs redevables de la CFP (contribution à la formation professionnelle). À partir du 1ᵉʳ juillet 2026, le taux minoré sera porté de 50 % à 75 % des taux habituels de cotisations sociales.

Micro-entrepreneur / auto-entrepreneur : la protection sociale

Tableau récapitulatif des taux (indicatif)

Activité	Pourcentage de cotisations
Location habitation meublée	21,2%
Location logements meublés tourisme	6,0%
Prestation de services (BIC)	21,2%
Activité libérale non réglementée (BNC)	25,6% (27,8% avec versement libératoire)
Activité libérale réglementée (Cipav) (BNC)	23,2% (25,4% avec versement libératoire)

Notes et conseils pratiques

La déclaration du chiffre d'affaires est obligatoire même en l’absence de chiffre d’affaires. La première déclaration peut être différée jusqu’à 3 mois après le démarrage. Pour bénéficier d’un accompagnement, vous pouvez vous renseigner sur l’Acre et les dispositifs d’aide à la création ou reprise d’entreprise. Le simulateur ci-contre aide à estimer le revenu net et les cotisations en fonction de l’activité et du chiffre d’affaires.

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