Le Crédit d'Impôt : Définition et Fonctionnement en France
Le crédit d’impôt est un dispositif fiscal visant à diminuer le montant de l’impôt. Il correspond à une réduction d'impôt payé par une entreprise sous la forme d'un remboursement. Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques. Le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
La mise en place d'un crédit d'impôt vise à soutenir un secteur d'activité, une action de développement, ou alléger les charges sociales. Il est octroyé en contrepartie d'un investissement particulier ou de dépenses particulières. La somme obtenue tient compte de la réalité des sommes engagées.
Des tailles d'entreprise et de secteur d'activité sont définies pour chaque crédit d'impôt. Des catégories de dépenses éligibles sont également listées, pour déterminer l'application du crédit d'impôt. La nature des dépenses éligibles permet de déterminer l'assiette de calcul. Le crédit d'impôt s'adresse à toute entreprise, quel que soit son régime d'imposition ou le montant de son résultat imposable. Le crédit d'impôt est une créance de l'Etat pour l'entreprise. La somme obtenue vient en "déduction" du montant de l'impôt dû.
Le crédit d'impôt correspond à une mesure fiscale bien connue, il traduit une mesure de soutien à une action de développement.
Le versement de votre crédit d’impôt a lieu l’année qui suit votre déclaration de revenus. L’administration fiscale vous verse un acompte de crédit d’impôt égal à 60 % des montants engagés au mois de janvier. Vous avez déclaré un ou plusieurs salariés en 2023, l’administration fiscale vous a versé en janvier 2025, l’acompte de crédit d’impôt. Si vous avez opté pour le Cesu Avance immédiate, votre crédit d’impôt de 50 % est déduit de vos dépenses mensuelles lors de votre déclaration.
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Le montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt perçu est automatiquement prérempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de le vérifier et de le corriger si nécessaire. Il n’est pas nécessaire d’imprimer votre attestation fiscale. le montant des aides perçues au titre de l’APA ou de la PCH, connues des services fiscaux, si vous en êtes bénéficiaire. si vous avez remboursé à votre salarié les frais de transport engagés pour se rendre sur son lieu de travail (abonnement de transport en commun ou de service public de location de vélos), votre attestation fiscale tient compte des frais de transport déclarés.
CRÉDIT d'IMPÔT 🔤
Comment fonctionne le crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt est un montant qui vient en déduction de l’impôt sur le revenu dû par un contribuable. Il en existe plusieurs types : le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, pour les frais de garde...
Si le montant du crédit d’impôt est inférieur à l’impôt sur le revenu dû, il vient réduire l’impôt dont est redevable le contribuable. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt sur le revenu, le surplus ou la totalité (si le contribuable n’est pas imposable) est remboursé par la direction générale des Finances publiques.
Pour illustrer les différences entre ces notions, voici un tableau récapitulatif :
| Type d'avantage fiscal | Définition | Impact | Exemple |
|---|---|---|---|
| Déduction fiscale | Somme retirée du revenu imposable | Diminue le revenu sur lequel l'impôt est calculé | Déduction d'une pension alimentaire |
| Réduction d'impôt | Somme déduite directement du montant de l'impôt | Diminue le montant de l'impôt à payer | Don à une association |
| Crédit d'impôt | Somme soustraite au montant total de l'impôt, remboursable si supérieur à l'impôt dû | Diminue le montant de l'impôt et peut donner lieu à remboursement | Frais de garde d'enfants |
Quelles différences entre déduction fiscale, réduction d'impôt et crédit d'impôt ?
Il est essentiel de bien comprendre les différences entre la déduction fiscale, la réduction d'impôt et le crédit d'impôt, car chacun de ces mécanismes a un impact différent sur votre imposition.
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Déduction fiscale : définition
La déduction fiscale est une somme retirée du revenu imposable. Elle peut être retirée du revenu brut global, par exemple dans le cas de la déduction d'une pension alimentaire. Elle peut aussi être effectuée sur l'un des revenus catégoriels, par exemple la déduction des frais réels du salaire.
Réduction d'impôt : définition
La réduction d'impôt est quant à elle une somme déduite directement du montant de l'impôt et non pas du revenu imposable. Elle ne s'applique qu'aux personnes imposables. Une réduction d'impôt intervient par exemple lors de la déclaration d'un don à une association au moment de déclarer ses impôts. La réduction de l'impôt sera immédiatement effective.
Crédit d'impôt : définition
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Le crédit d'impôt, tout comme la réduction d'impôt, est une somme soustraite au montant total de l'impôt. Il intervient par exemple en cas de frais engendrés par la garde d'enfants.
Depuis janvier 2022, une nouvelle mesure a été mise en place pour faciliter la vie des particuliers employant un salarié à domicile en France. Auparavant, vous étiez contraints d'avancer les sommes qui vous étaient ultérieurement remboursées sous forme de crédit d'impôt, puis d'attendre l'année suivante pour obtenir le remboursement. Avec la mise en place de l’avance immédiate de l’Urssaf, un service optionnel et gratuit, vous en bénéficiez en temps réel.
Les personnes âgées de plus de 70 ans bénéficient d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile.
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
Femme de ménage, jardinage, aide à domicile... exemples de services
Le crédit d'impôt services à la personne permet au contribuable de bénéficier de réductions d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Voici quelques exemples de ces services :
- la garde d’enfant à domicile,
- des travaux ménagers,
- du soutien scolaire,
- soins et promenade d'animaux de compagnie,
- petits travaux de jardinage,
- l'assistance aux personnes âgées ou handicapées...
Ce crédit d’impôt est ouvert à tous les contribuables en activité, sans activité ou retraité qui engagent des dépenses au titre des services à la personne. Que ce soit pour leur résidence principale ou secondaire et qu’ils soient locataires ou propriétaires.
Montant du crédit d'impôt services à la personne
Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses engagées pour les prestations de services à la personne dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 euros et 20 000 euros par an selon votre situation.
Comment bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants ?
Conditions pour la déclaration de revenus 2025
Ce crédit d'impôt s'applique pour la garde des jeunes enfants de moins de six ans (frais de garde liés aux dépenses de crèche ou d’assistante maternelle).
Crédit d'impôt pour des dons faits à des organismes d'intérêt général
Le contribuable peut bénéficier d'une réduction d'impôt de 66% sur les dons faits à des organismes d'intérêt général, dans la limite de 20% de ses revenus imposables. Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu, au titre des dons effectués au profit des organismes d’aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas est quant à lui de 75% dans la limite de 1 000 euros.
Crédit d'impôt pour dépenses d’installation de systèmes de charges des véhicules électriques
Conditions pour une personne seule et un couple
Les contribuables qui engagent des dépenses pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique au sein de leur résidence principale ou secondaire peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt.
Il est limité pour une personne seule à un système de charge pour un même logement. Et pour un couple, à deux systèmes de charge pour un même logement. À condition d'être soumis à une imposition commune.
Les dépenses liées à la pose du système de charge pour véhicule électrique doivent être payées à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 et les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2025 inclus. Les dépenses payées en 2025 devront être déclarées en 2026.
Montant du crédit pour l'installation d'une borne de recharge en 2025
Le montant du crédit d'impôt est égal à 75% du montant des dépenses et est limité à 500 euros par système de charge pilotable.
Crédit d’impôt pour des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap
Travaux éligibles pour bénéficier du crédit d'impôt d'adaptation au logement
Les contribuables domiciliés fiscalement en France, propriétaires ou locataires, peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt dans les cas où ils réalisent des travaux dans leur résidence principale facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée ou des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Par exemple :
- installation de rampes, détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte,
- portes ou fenêtres adaptées,
- revêtement de sol anti-dérapant,
- motorisation d’équipements...
Conditions liées au handicap et aux revenus
Les personnes pouvant en bénéficier doivent également remplir les trois conditions suivantes :
- être âgé de 60 ans et plus
- avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50%
- avoir un niveau de revenus intermédiaire
Si un contribuable estime répondre aux conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il doit indiquer le montant des dépenses engagées à ce titre dans la case correspondante de sa déclaration d’impôt pour en bénéficier. Pour des dépenses payées en 2025, les travaux doivent avoir été effectués avant le 31 décembre 2025.
Montant et plafond du crédit d'impôt pour travaux
Le taux du crédit d'impôt est de 25% du montant total des dépenses. Ce dernier est plafonné à 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.
Quand perçoit-on le remboursement des crédits d'impôt 2024 en 2025 ?
Versement de l'avance mi-janvier 2025
Une avance de 60 % au titre de crédit d'impôt, calculé sur la base de la déclaration d’impôt de l’année précédente, est versé en janvier. Puis, en fonction des dépenses réellement effectuées, le solde des crédits d'impôt est payé à l'été.
Ainsi, en 2025, l’avance de 60 % est calculée sur la base des revenus imposables 2023 de la déclaration de revenus de 2024. Elle sera versée le 15 janvier 2025. D'un montant moyen de 639 euros, elle concerne plus de 9 millions de foyers ayant bénéficié de crédits et réductions d'impôt en 2024.
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal destiné à soutenir les entreprises dans leur démarche de recherche-développement. Il permet de réduire l'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) dû par l'entreprise.
Le bénéfice de cet avantage fiscal est réservé aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, quelles que soient leur forme juridique et leur taille, imposées d'après leur bénéfice réel (sur option ou de plein droit) et qui réalisent des dépenses de recherche éligibles. Les entreprises artisanales, lorsqu’elles sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et sous réserve du respect de l’ensemble des conditions requises, peuvent bénéficier du CIR.
Cet avantage fiscal s'applique aussi à certaines entreprises temporairement exonérées d'impôt sur les bénéfices :
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