Auto-Entrepreneur et Micro-Entreprise : Quelles sont les Différences ?

Cette interrogation revient systématiquement dans les recherches liées à la création d’entreprise. Et pour cause : les deux appellations sont encore couramment utilisées, aussi bien dans les conversations quotidiennes que sur Internet. Il faut revenir sur les fondations de ce régime pour comprendre pourquoi le flou persiste.

La réponse est nette, sans équivoque : non, il n’existe aujourd’hui aucune différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur. L’usage du terme « auto-entrepreneur » relève d’un résidu lexical. Il n’a plus de valeur légale depuis la réforme de 2016.

Pourtant, dans l’inconscient collectif, l’auto-entreprise reste associée à l’idée de simplicité, de rapidité, d’autonomie. Les fiches pratiques de l’URSSAF, les déclarations de chiffre d’affaires, les attestations et les courriers administratifs utilisent exclusivement le terme micro-entreprise.

Genèse et Évolution du Statut

Le statut d’auto-entrepreneur a été lancé en 2009 dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie. Ce statut a immédiatement rencontré un vif succès. En moins de deux ans, des milliers d’auto-entreprises ont été créées.

Pourtant, l’auto-entreprise n’était pas un régime à part entière, mais un sous-régime de la micro-entreprise, avec des seuils et des simplifications spécifiques. C’est en 2016 qu’intervient un tournant décisif : la loi de finances rectificative pour 2015 acte la fusion officielle du régime de l’auto-entrepreneur avec celui de la micro-entreprise.

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Malgré cette évolution, le terme « auto-entrepreneur » reste très utilisé, y compris sur les moteurs de recherche ou dans les formations en ligne. Pourtant, l’administration ne l’utilise plus dans aucun document officiel.

Micro-Entreprise : Un Régime Accessible et Souple

Le régime de la micro-entreprise est ouvert à toute personne physique majeure, domiciliée en France, souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Ce régime est compatible avec d’autres statuts : salarié, fonctionnaire, retraité, étudiant, demandeur d’emploi.

Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal simplifié. Autre point clé : la franchise en base de TVA. Tant que les seuils ne sont pas dépassés, l’auto-entrepreneur n’a pas à collecter ni reverser la TVA.

Les seuils de TVA

“La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025.

Le régime micro-social simplifié permet une gestion souple des cotisations sociales. Le principe est simple : on ne paie que si l’on facture. Le calcul se fait par pourcentage du chiffre d’affaires encaissé. Les taux varient entre 12,3 % et 24,6 % selon le type d’activité.

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La micro-entreprise a bouleversé le paysage entrepreneurial français. Comptabilité allégée : un simple livre des recettes suffit. Mais cette simplicité a un revers.

Selon l’étude publiée le 4 février 2025, par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), l’augmentation du nombre d’entreprises en France est portée par un fort accroissement des entreprises sous régime micro-entrepreneur.

Les Caractéristiques de l'Entreprise Individuelle

Il n’y a pas de différence au niveau de la forme juridique, dans les deux cas il s’agit d’une entreprise individuelle. L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que le dirigeant et la structure ne forment qu'une seule et même personne. Cela entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles :

• des modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d'une société (comme l'EURL ou la SASU) ;
• une responsabilité limitée, les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur sont automatiquement séparés.

A noter que quel que soit le régime : L'entrepreneur individuel peut renoncer à cette séparation de patrimoine, sur demande écrite de l’un de ses créanciers professionnels, pour un engagement spécifique.

Lorsque vous exercez une activité sous le statut de micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés. Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.

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Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui ne rentre pas dans dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire. Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles.

En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.

Lorsque l'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant.

Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

L'entreprise individuelle contrairement à la société n'entraine pas la création d'une personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi il n'est pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).

Activités Exercées

Toutes les activités peuvent être exercées en entreprise individuelle classique (industrielles, commerciales, artisanales, libérales, agricoles). Le micro-entrepreneur ne peut pas exercer certaines activités. Celles qui ne sont pas compatibles avec le régime fiscal de la micro-entreprise :

• activités relevant des bénéfices agricoles (elles peuvent toutefois, sous conditions, bénéficier d’un régime micro particulier : le « micro-BA ») ;
• activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, agents immobiliers, etc.

Celles qui ne sont pas compatibles avec le régime micro-social :

• activités rattachées au régime social de la MSA ;
• activités libérales réglementées qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav : professionnels du droit, de la santé, agents généraux d'assurances, experts-comptables, etc.

Immatriculation

L'entrepreneur doit s'immatriculer au Registre national des entreprises (RNE).

Régime d'Imposition des Revenus

Par principe, les bénéfices de l'entreprise sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IR). La nature de l'activité permet de déterminer la catégorie des revenus :

• activité commerciale, industrielle ou artisanale : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
• professionnel libéral et agent commercial : bénéfices non commerciaux (BNC)

Pour mémoire : le revenu global d'un foyer fiscal peut être constitué de différentes catégories de revenus : traitements et salaires, revenus fonciers, plus-values, BIC, BNC, bénéfices agricoles, etc.

Quel régime fiscal ?

Un régime réel d'imposition : Le résultat (bénéfice ou perte) est déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l'entreprise. A noter : pour déterminer le résultat réellement réalisé par l'entreprise, il est nécessaire de tenir une comptabilité complète et donc de respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives. Option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Le régime de la micro-entreprise : Le bénéfice imposable est calculé de façon forfaitaire sur la base du chiffre d'affaires. Pour calculer ce bénéfice forfaitaire, l'administration applique un abattement représentatif de l'ensemble des charges de :

• 71 % du CA s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
• 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC ;
• 34 % du CA pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales ;
• 30 % du CA pour les activités de location de meublés de tourisme autres que les locaux classés et les chambres d’hôtes.

Comment est calculé l'impôt sur le revenu ?

Le résultat est intégré dans la déclaration d'ensemble des revenus, avec les autres revenus du foyer fiscal. Pour calculer le montant de l'IR, ce revenu global du foyer est ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Si le résultat est déficitaire, l'assiette d'imposition personnelle peut ainsi être réduite.

En cas d’option à l’IS : Le résultat imposable est soumis au taux réduit de l’IS de 15 % sur les 42 500 premiers euros de résultat (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 M€) puis au taux de 25 % au-delà.

Le bénéfice forfaitaire est intégré dans la déclaration d'ensemble de revenus, avec les autres revenus du foyer fiscal. Pour calculer le montant de l'IR, ce revenu global du foyer est ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Il est possible d'opter pour un calcul simplifié de l'impôt sur le revenu, sur la base du chiffre d'affaires : le versement libératoire (aussi appelé « versement forfaitaire libératoire » )

Dans ce cas, le montant de l'impôt sur le revenu est calculé, en appliquant au CA un pourcentage de :

• 1 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés.
• 1,7 % pour les autres activités relevant des BIC.
• 2,2 % pour les activités libérales.

L'entreprise est-elle redevable de la TVA ? Oui.

Régime Social

Travailleur non salarié (TNS), affilié à la Caisse primaire d'assurance maladie.

Quelle couverture sociale ?

• Les taux de remboursement des dépenses de soins sont identiques à ceux du régime général des salariés ;
• Le versement d'indemnités journalières est soumis à des conditions de revenus et de durée d’affiliation ;
• Pas d'assurance accident du travail ;
• En matière de prestations familiales versées par les Caisses d'allocations familiales (Caf), les TNS bénéficient des mêmes droits que les salariés ;
• Un régime de retraite complémentaire est obligatoire ;
• Pas d'assurance chômage.

Concernant la retraite de base : quel que soit le montant du revenu, le paiement des cotisations minimales permet de valider 3 trimestres de retraite par année civile d'activité. Un chiffre d'affaires minimum doit être réalisé pour valider un trimestre de retraite.

En cas d'option pour le paiement de cotisations minimales, 3 trimestres de retraite sont automatiquement validés par année civile d'activité.

Quel est le montant des cotisations sociales ?

Elles représentent environ 45 % du revenu imposableEn l'absence de revenus ou en cas de revenus de faible importance, des cotisations minimales sont dues. Pour en savoir plus sur le montant des cotisations sociales Elles sont calculées en proportion du chiffre d'affaires encaissé.

Un taux global est appliqué au CA :

• 12,3 % pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ;
• 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
• 23,1 % pour les autres prestation de services (BNC).

Précision importante : ce taux va évoluer dans les années à venir.

Tableau Récapitulatif des Cotisations Sociales

Les Plafonds de Chiffre d'Affaires

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée.

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place

Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu (IR). Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €.

Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Pour en savoir plus sur les régimes réels d'imposition, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Le régime de la micro-entreprise simplifie vos obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Fourniture de logement

Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 188 700 €.

Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Le régime de la micro-entreprise simplifie vos obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Prestation de services

Vous générez des bénéfices industriels (BIC) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu. Votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 €.

Lorsque vous dépassez ce seuil, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Le régime de la micro-entreprise simplifie vos obligations fiscales. Pour en savoir plus sur ce régime, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varie en fonction de votre activité et de votre chiffre d'affaires.

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