Comprendre le Code NAF : Liste Exhaustive et Implications pour Votre Entreprise

Le code NAF, ou Nomenclature d'Activités Française, est un code de l’industrie à 5 chiffres attribué par l’INSEE à chaque entreprise et établissement. Il est composé de 4 chiffres et 1 lettre. Il est établi sur la base de la Nomenclature d'Activités Française (NAF), qui a été créée en 1993 pour répertorier les activités économiques productives françaises.

Ainsi, un code APE est donné à chaque entreprise ou établissement en fonction de l’activité exercée. Cependant, dans le langage courant, on parle indifféremment de code NAF ou de code APE. Ces deux termes désignent ainsi la même chose, à savoir le code de l’entreprise ou de l’établissement en fonction de son activité principale.

Par exemple, le code NAF pour l’activité de construction de bâtiments résidentiels est 41.20A. Retrouvez l'intégralité des codes NAF actuellement en vigueur en France dans cette page regroupant tous les codes NAF disponibles selon l'activité de l'entreprise pour l'établissement d'une fiche de paie conforme.

AUTO-ENTREPRENEUR 11 Qu'est ce qu'un code NAF APE ?

Utilité et Portée du Code NAF

Le code NAF est attribué par l'Insee à des fins statistiques. Ce code n’a pas de valeur légale. Il ne crée qu’une présomption d’activité. Le code NAF ne constitue pas une preuve de l’activité de l’entreprise. C’est l’activité réellement exercée par l’entreprise ou l’établissement qui sera in fine prise en compte.

Cependant, le code NAF a d’importantes répercussions dans la vie d’une entreprise. Les artisans n’ayant pas les mêmes obligations comptables, administratives ou assurantielles qu’un prestataire de service ou qu’un avocat, vous devez connaitre votre code NAF.

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Le Code NAF BTP est essentiel pour devenir un artisan dans le bâtiment. Il permet de positionner l’entreprise sur le marché en identifiant son activité principale. De plus, il est utilisé par l’INSEE et d’autres organismes publics pour établir des statistiques économiques et pour déterminer les obligations légales et fiscales de l’entreprise.

Il est également un outil important pour la réglementation du travail. Il est utilisé pour déterminer les conventions collectives applicables, chaque code NAF correspondant à une convention collective qui définit les conditions de travail et les droits des salariés.

Où trouver votre code NAF ?

Vous pouvez trouver ce code sur l’extrait Kbis de votre entreprise, qui est un document officiel attestant de l’existence juridique de votre société. Le code APE est également présent sur les fiches de paie de vos salariés, un élément essentiel de la “Réglementation du travail”. De plus, le code NAF de votre Entreprise est également mentionné sur vos déclarations sociales et fiscales. Enfin, le “Code de l’industrie” de votre entreprise est accessible en ligne, sur le site de l’INSEE.

Cette identification ne va pas impacter directement votre valeur juridique, mais cela va déterminer plusieurs choses. Le code NAF BTP est intrinsèquement lié aux conventions collectives dans le secteur du Bâtiment et travaux publics. Ces conventions sont des accords interprofessionnels qui définissent les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales des salariés. Ce qui signifie que chaque métier du BTP a sa propre convention.

Par exemple, les entreprises de maçonnerie sont régies par la convention collective du gros œuvre, tandis que les entreprises de plomberie sont soumises à la convention collective de l’installation d’équipements thermiques et de climatisation.

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Conséquences d'un Code NAF Erroné

Le code NAF permet d’identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. L'activité principale retenue est celle décrite par le créateur d’entreprise lors des formalités d’immatriculation. Si l’entreprise exerce plusieurs activités, selon l’activité c’est le chiffre d'affaires ou les effectifs qui vont permettre de déterminer l'activité principale.

Or, un code NAF erroné, c’est-à-dire qu’il ne correspond pas à l’activité principale de l’entreprise, peut avoir un certain nombre de conséquences juridiques. La plus importante est l’application d’une mauvaise convention collective. En effet, le code NAF détermine la convention collective et les accords applicables.

Or l’application de la mauvaise convention collective expose l’entreprise à des réclamations de la part de ses salariés. En effet, les dispositions appliquées ne sont pas celles qui devraient l’être. L’autre conséquence préjudiciable concerne les impôts. Le code NAF détermine le régime fiscal applicable à l’entreprise.

Le chef d’entreprise peut être amené à déclarer des revenus dans la mauvaise case : BIC au lieu de BNC et inversement. Or les abattements et les déductions fiscales ne sont pas les mêmes.

Le Code NAF et les Appels d'Offres dans le BTP

Dans le secteur du Bâtiment et travaux publics, les appels d’offres dans le BTP sont des procédures courantes pour sélectionner un fournisseur pour un projet donné. Il est souvent requis dans ces AO (appels d’offres), car il atteste de l’expertise et de la compétence de l’entreprise candidate dans le domaine concerné. Il est donc un critère de sélection important dans les AO publics.

Les entreprises qui connaissent leur code NAF et qui peuvent démontrer leur expertise dans leur domaine ont un avantage concurrentiel lors de la soumission à des appels d’offres. Enfin, il est important de noter que la modification du code APE peut avoir des conséquences sur la participation à des appels d’offres.

Comment Obtenir ou Modifier Votre Code NAF

En effet, le code APE est déterminé par l’INSEE en fonction de l’activité décrite sur le formulaire de création de l’entreprise individuelle ou de l’objet social décrit dans les statuts d’une société. Pour cela il suffit donc de remplir le dossier de création d’entreprise auprès du guichet unique.

Dans les statuts d’une société, c’est l’objet social qui va guider l’INSEE pour déterminer le code NAF. Il est recommandé d’indiquer un objet social assez large pour anticiper les évolutions futures de l’activité.

Votre activité a évolué ? En effet, il se peut que le code NAF ne corresponde plus à la nouvelle activité de l’entreprise, ou encore que l’activité secondaire prenne le pas sur la principale. Dans ce cas, les démarches sont à réaliser sur le site du guichet unique de l’INPI.

Vous devez remplir un formulaire en ligne pour demander le changement de code NAF. Pour cela, vous devrez renseignez le formulaire de « Demande de modification du code activité de l’entreprise (APE) de votre entreprise » ainsi que le chiffre d’affaires réalisé par activité.

💼 Exemple : Vous vendez des articles de jardinage sur internet. Indiquez « e-commerçant d’articles de jardinage « .

Comment modifier votre code NAF BTP ?

Si vous êtes une entreprise de BTP et que vous souhaitez modifier votre code NAF, vous devez remplier un formulaire de changement de code ape à l’INSEE. L’INSEE examinera votre demande et décidera si elle accepte ou non de modifier votre code NAF.

Si elle accepte, elle vous enverra un nouveau certificat d’identification de l’entreprise avec votre nouveau code NAF. Si elle refuse, elle vous enverra une lettre expliquant pourquoi elle a refusé votre demande.

Différence entre Code APE et Code NAF

Le code APE et le code NAF sont deux termes souvent utilisés de manière interchangeable. Cependant, ils ont des significations différentes. Le code APE, ou Activité Principale Exercée, est le code attribué à chaque entreprise et établissement en France par l’INSEE pour identifier son activité principale. Le code NAF, ou Nomenclature d’Activités Française, est un système de classification économique utilisé par l’INSEE.

Le code APE est donc le code spécifique attribué à une entreprise, tandis que le code NAF est le système de classification dans lequel ce code est inséré.

Codes NAF Spécifiques au BTP

L’industrie du bâtiment se compose en une vaste gamme de classes et sous-classes professionnelles. Par conséquent, il n’existe pas un seul code NAF BTP unique : cela varie en fonction des spécificités de votre entreprise. Quels sont les codes NAF spécifiques aux différents métiers du BTP ?

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