Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour Auto-Entrepreneurs : Guide Complet

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dont sont redevables les entreprises. Elle est venue remplacer la taxe professionnelle. Tous les indépendants sont concernés par cette taxe et les auto-entrepreneurs n’échappent pas à cette règle ! Comme les autres, ils doivent donc régler la CFE chaque année dans la commune où est domiciliée leur activité.

Plus précisément, on parle d’imposition à la CET (Contribution économique territoriale), elle-même composée de deux impôts :

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont les micro-entrepreneurs ne sont pas redevables.

La loi de finances pour 2023 supprime progressivement la CVAE d’ici 2027.

Calcul de la CFE pour les Auto-Entrepreneurs

Pour calculer la CFE, on distingue deux situations :

L'auto-entrepreneur dispose d'un local professionnel.
L'auto-entrepreneur exerce son activité depuis son domicile.

La CFE si vous avez un local professionnel

Vous disposez d’un local dédié à votre activité de micro-entrepreneur ? Dans votre cas, deux critères sont pris en compte pour calculer le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :

Le taux d’imposition : il est fixé par la commune ou l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunal) où se situe votre auto-entreprise. Ce taux fait l’objet d’un vote chaque année. Il se situe généralement autour de 37,72 %.
La base d’imposition suivant la valeur locative des biens utilisés par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2025, sont pris en compte les locaux utilisés en 2023). Cette base varie selon le nombre de m2 utilisés ou encore le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise en N-2.

On peut donc résumer ce calcul comme suit :

Montant de la CFE = Taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens

Comment être exonéré de la CFE en micro-entreprise.

Les choses sont ici relativement simples puisqu’il vous suffit donc de déclarer la superficie de votre local à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de votre déclaration initiale de CFE (ne vous inquiétez pas, on vous en reparle juste après !). Ce document vous est normalement transmis l’année où vous devenez auto-entrepreneur.

Rappelez-vous que le taux de CFE varie selon la commune de domiciliation de votre entreprise ! La logique est simple : plus il y a d’entreprises installées dans votre commune, plus le taux de la taxe diminue.

Par exemple, domicilier votre auto-entreprise à Paris permet de réduire le montant de votre CFE. Son taux est en effet de 16,52 %, contre 36,58 % à Toulouse ou 31,02 % à Marseille. Ainsi, votre CFE à Paris reviendrait à 76 euros (contre une moyenne nationale d’environ 350 euros) si vous déclarez moins de 100 000 euros de chiffre d’affaires annuels et exercez votre activité à domicile.

La CFE si vous travaillez à domicile

Vous êtes micro-entrepreneur et travaillez depuis chez vous sur un « coin de table » ou intervenez uniquement au domicile de vos clients ? Dans ce cas, les impôts ne peuvent donc pas déterminer la valeur locative du bien utilisé dans le calcul de votre CFE. Ils utiliseront à la place ce qu’on appelle une base minimale, en plus du taux d’imposition.

Ces deux critères varient selon la commune où l’auto-entrepreneur est domicilié.

Pour vous, le calcul sera donc le suivant :

Montant de la CFE = taux d’imposition x base minimale

Même si vous travaillez depuis votre salon ou exclusivement chez vos clients, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous demandera de préciser la surface occupée chez vous pour les besoins de votre activité. Dans ce cas, indiquez la surface minimale, c’est-à-dire 1 m2.

Exonérations de CFE pour les Auto-Entrepreneurs

Si tous les auto-entrepreneurs sont théoriquement redevables de la CFE au-delà de leur année de création, des exceptions, des réductions et des possibilités de report existent.

Voici les plus fréquents.

Exonération de CFE en début d’activité

Vous avez créé votre activité de micro-entrepreneur en 2025 ? Vous ne paierez pas de CFE cette année, au titre de l’exonération de début d’activité. L’année de création d’une micro-entreprise est particulière. Aussi, la CFE n’est pas due pour l’année de création de l’activité.

Par année de création, l’administration fiscale entend l’année au cours de laquelle vous avez enregistré votre premier chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur.

En 2026, les impôts ne pourront pas se baser sur votre CA en N-2 pour calculer votre impôt puisque vous n’aviez pas encore ouvert votre activité en 2024. Ils prendront donc en compte votre CA en N-1 (c’est-à-dire en 2025) et votre base d’imposition (ou minimale) pour la cotisation foncière des entreprises sera réduite de 50 %.

L’année suivante est donc considérée comme la première année d’imposition et vous permet de bénéficier d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition ou d’une cotisation minimale.

Exceptionnellement, les impôts prennent en compte vos données N-1 et non N-2.

Vous paierez donc votre CFE à taux plein seulement à compter de l’année suivante (N+3).

Exemple

Un micro-entrepreneur crée son entreprise en 2024. Il ne paie pas de CFE au titre de l’année de création.

En 2025, les impôts ne peuvent pas se baser sur le CA N-2 pour calculer le montant de CFE puisque l’entreprise n’existait pas en 2023. L’administration fiscale prend alors en compte l’année 2024 et la base d’imposition à la CFE bénéficie d’un abattement de 50 %.

En 2026, les impôts se baseront de nouveau sur votre CA de 2024 (N-2) mais cette fois-ci, vous ne bénéficierez plus de la réduction de votre base d’imposition et vous paierez la totalité de la CFE.

Ceci explique que bon nombre d’auto-entrepreneurs s’aperçoivent que le montant de CFE a doublé entre leur 2e et leur 3e année d’activité.

Pour bénéficier de cette exonération de début d’activité, il est nécessaire de remplir une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de création de la micro-entreprise.

Les impôts font la différence entre année de création et début d’activité. Ainsi :

Vous ne paierez pas cette taxe l’année durant laquelle vous avez créé votre auto-entreprise.
L’année suivante (considérée comme 1ère année d’activité si vous générez du chiffre d’affaires), vous bénéficierez d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition (ou minimale). Exceptionnellement, ce seront vos données N-1 et non N-2 qui seront prises en compte.
Vous paierez donc votre CFE à taux plein (sauf exonération) seulement à compter de votre 2e année d’activité (au sens des impôts)

Exceptionnellement, ce seront vos données N-1 et non N-2 qui seront prises en compte.

Exonération de CFE pour certaines activités

Certaines activités sont exclues du champ d’application de la CFE par la loi, à condition de remplir certaines conditions. Quelques exemples d’exonérations de CFE au titre de l’activité exercée :

les artisans ;
le secteur agricole et la pêche ;
les sportifs ;
les artistes (peintres, photographes…) ;
les loueurs en meublé ;
les enseignants ;
les métiers du spectacle vivant ;
les chauffeurs VTC, etc.

Si vous pensez être dans l’un de ces cas, il faudra faire une demande d’exonération auprès de votre service des impôts compétent (l'exonération n'est pas automatique). Les conditions varient pour chaque activité.

Exonération en fonction de l’implantation de l’entreprise

D’autres exonérations existent en raison du lieu où vous décidez de créer votre micro-entreprise. Par exemple, vous pouvez être exonéré de CFE si vous vous installez :

dans un QPPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) ;
dans une ZRR (zone de revitalisation rurale), etc.

Exonération pour chiffre d’affaires minimum

Depuis le 1er janvier 2019, un auto-entrepreneur ne paie pas de CFE s’il réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €. Aussi un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires dans l’année ne paiera pas de CFE.

La condition ? Votre chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 5 000 euros.

Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si son chiffre d'affaires annuel hors taxes qu'elle a réalisé lors de cette première année ( N-1) n'a pas dépassé 5 000 €.

Toutefois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE s'il exerce certaines activités, notamment :

Artisan
Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels)
Vendeur à domicile indépendant (VDI)
Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
Sportif
Exploitant agricole
Pêcheur.

Par ailleurs, le micro-entrepreneur qui ne dispose d'aucun local et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré de CFE.

Cas particuliers

Cette base d’imposition ou minimale pourra être réduite de :

50 % pour toutes les nouvelles entreprises l'année qui suit celle de leur création (comme mentionné plus haut)
75 % pour les artisans qui emploient un salarié
50 % pour les artisans qui emploient 2 salariés
25 % pour les artisans qui emploient 3 salariés
pour certaines activités saisonnières, en proportion du temps d’inactivité

Les micro-entreprises implantées en Corse bénéficient également de mesures particulières puisqu’elles peuvent profiter, pour leur imposition à la CFE, d’un abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou des EPCI.

Démarches et paiement de la CFE

1 - Faites votre déclaration initiale de CFE

Première étape si vous avez créé votre micro-entreprise cette année : remplir la déclaration initiale de CFE et la transmettre à votre Service des Impôts avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité. Il s’agit plus précisément de la déclaration n° 1447-C-SD.

En principe, les impôts doivent vous faire parvenir ce formulaire CFE par courrier. Mais si vous n’avez toujours rien reçu début décembre, nous vous invitons à télécharger ce document directement en ligne.

Cette démarche est obligatoire, pour tous les micro-entrepreneurs et même si vous travaillez depuis chez vous. En cas de manquement de votre part, vous ne pourrez pas bénéficier de l’exonération de CFE au titre de votre 1ère année d’activité et vous risquez une mise en demeure. Ce serait dommage !

N’oubliez pas que vous ne paierez pas de CFE durant l’année de création de votre auto-entreprise. Remplir ce document est une démarche purement administrative. Il ne déclenche pas le paiement automatique de la CFE dans les mois qui suivent.

2 - Créez votre espace professionnel

Vous ne recevez pas votre avis d’imposition CFE par courrier et vos paiements se font directement en ligne. Vous devez donc obligatoirement vous créer un compte sur le site des impôts.

Pour cela, rien de plus simple. Rendez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique « Votre espace professionnel ».

Ensuite, Après avoir cliqué sur ce lien, un code d'activation est automatiquement envoyé à l'entreprise par voie postale. Le courrier postal permet de valider l'identité de la personne demandant l’accès aux services pour le compte de l'entreprise. Il peut mettre jusqu’a 2 semaines pour arriver, c’est pour cela qu’il faut s’y prendre à l’avance.

Ne tardez pas trop à effectuer cette formalité et faites-le au plus tard durant votre première année d’activité.

3- Consultez votre avis de règlement CFE

On vous le disait, vos avis CFE sont consultables uniquement en ligne sur votre espace professionnel.

Pour en prendre connaissance, il vous suffit de vous identifier puis de vous rendre la rubrique « Mes services » > « Consulter » > « Avis CFE ».

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