Quand payer la CFE : Dates Limites et Modalités de Paiement

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Elle est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise et varie considérablement d’une commune à l’autre. Cet article vous explique en détail les dates limites de paiement, les modalités, les exonérations possibles et les démarches à suivre pour être en règle.

Qui est concerné par la CFE ?

Toutes les entreprises et les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, sont redevables de la CFE, même s'ils exercent leur activité à domicile ou chez leurs clients. Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

L'activité est exercée en France.
L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.
L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.
L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.

Les sociétés et entrepreneurs individuels doivent payer la CFE quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.

Cas spécifiques de location et sous-location d'immeubles

Les activités de location ou sous-location d'immeubles sont concernées par la CFE dans les conditions suivantes :

Location ou sous-location d'immeubles nus, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes d'au moins 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
Location ou sous-location d'immeubles meublés, à condition qu'elle génère un chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes supérieur à 5 000 €. La CFE ne concerne pas la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire.

Le redevable de la CFE peut être une entreprise ou un particulier.

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Dates Limites de Paiement de la CFE

Le paiement de la CFE intervient une fois par an, avec des dates limites différentes selon le montant de la cotisation :

Paiement en une seule fois (montant inférieur à 3000 €): La date limite de paiement est fixée au 16 décembre 2024 inclus.
Paiement en plusieurs fois (montant supérieur à 3000 €):
- Un acompte de 50 % du montant de la CFE a été versé au plus tard le 17 juin 2024.
- Le solde restant doit être payé avant le 16 décembre 2024 inclus.

Au-delà de ces dates, une majoration de 5 % pour retard de paiement sera appliquée lors du paiement du solde de CFE.

Pour éviter toute surprise, il est conseillé de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître le taux de CFE applicable dans votre commune et estimer le montant de votre CFE.

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Comment Payer la CFE ?

Le paiement de la CFE doit obligatoirement être effectué par un moyen de paiement dématérialisé :

Paiement direct en ligne: Via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Prélèvement automatique à l’échéance: En optant pour cette option avant le 30 novembre.
Prélèvement mensuel: En informant les impôts avant le 30 juin pour une application l’année en cours.

Il n’est pas possible de payer la CFE par chèque ou en espèces.

Procédure de paiement en ligne

Pour payer en ligne, suivez ces étapes :

Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E ».
Dans le tableau récapitulatif des avis d’imposition CFE de votre compte fiscal, cliquez sur le bouton « Payer ».
Le service de paiement est directement accessible, sans saisie de vos références, dès lors que le compte bancaire à prélever a été préalablement déclaré dans votre espace professionnel.

Comment Trouver son Avis de CFE ?

Les avis d’imposition à la CFE sont généralement accessibles au mois de novembre. Voici comment les trouver :

Connectez-vous à votre espace professionnel sur le site des impôts avec votre identifiant et votre mot de passe.
Allez dans la rubrique « mes services » puis dans « consulter » et dans « avis de CFE ».
Sélectionnez l’avis d’imposition correspondant à l’année en cours.

Si vous ne trouvez pas votre avis de CFE et pensez être redevable de cette taxe, n’hésitez pas à envoyer un message à votre service des impôts des entreprises pour vérifier que votre situation est bien en règle.

Attention : L’avis de CFE est envoyé uniquement par voie dématérialisée.

Peut-on Moduler le Paiement de sa CFE ?

Oui, il est possible de moduler le paiement de la CFE en optant pour la mensualisation. Dans ce cas, le montant global de la CFE est divisé en 10 échéances prélevées chaque mois de janvier à octobre.

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Pour une application l’année en cours, vous devez adhérer au maximum avant le 30 juin. Après cette date, l’adhésion sera valable à partir de l'année suivante (N+1).
Si vous êtes soumis au paiement d’un acompte de CFE, l’adhésion doit se faire au maximum avant le 15 juin, date limite de paiement de l’acompte, pour une application l’année en cours.

Si votre situation change en cours d’année, vous pouvez contacter les impôts pour demander à moduler vos prélèvements mensuels. Vous pouvez augmenter ou diminuer les prélèvements pour l’année en cours ou pour l’année suivante.

Que Risque-t-on en Cas de Non-Paiement de la CFE ?

En cas de retard de paiement, les impôts vous adresseront une mise en demeure de payer avec le montant de la CFE dû. Votre CFE sera majorée de 5 %. Ensuite, des pénalités de retard seront appliquées pour chaque mois de retard supplémentaire si vous ne procédez pas au paiement.

Les majorations de retard et les pénalités peuvent être contestées via une demande de remise gracieuse aux impôts. Les impôts examinent les demandes au cas par cas, en tenant compte de l’ensemble des éléments de la situation du demandeur.

En cas de difficultés financières et de chiffre d’affaires très bas, vous pouvez demander des délais de paiement et/ou une exonération de CFE.

Comment Contester le Montant de sa CFE ?

Si vous remarquez une erreur dans votre avis de CFE, vous pouvez contester le montant de deux manières :

En ligne: Directement depuis la messagerie de votre espace personnel sur le site des impôts. Choisissez « CFE » puis « faire une réclamation ».
Par courrier: Envoyé à votre service des impôts des entreprises (SIE), en détaillant votre réclamation et en incluant votre numéro de SIREN, le nom et prénom du dirigeant, la dénomination sociale de l’entreprise, l’adresse du siège social de l’entreprise et les justificatifs nécessaires.

Il faut payer l’impôt même si vous le contestez. Si votre contestation est acceptée, vous obtiendrez un remboursement. Vous pouvez cependant demander un sursis de paiement, mais cela peut avoir des conséquences si votre contestation est refusée.

Exonérations de CFE

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Exonérations de Plein Droit

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

Artisans et façonniers travaillant pour les particuliers avec des matériaux fournis ou pour leur compte avec des matières leur appartenant.
Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures.
Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €.
Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes.
Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance).
Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes.
Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE.
Certaines coopératives agricoles et leurs unions.
Établissements zoologiques pour leur activité agricole.
Sociétés coopératives et participatives (Scop).
Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique.
Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement.
Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.
Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur.
Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants).
Artistes lyriques et dramatiques.
Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste.
Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière).
Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité.
Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants.
Sportifs pour la seule pratique d'un sport.
Syndicats professionnels et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs.
Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable.
Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes, à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle.
Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.
Activités à caractère social.
Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) ou implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État.

Exonérations Facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Les entreprises bénéficiant de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

Entreprises implantées dans les zones suivantes :
- Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
- Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
- zones France ruralités revitalisation (FRR)
- Zones urbaines sensibles (ZUS)
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
- Zones franches urbaines de première génération
- Zones franches urbaines de seconde génération
- Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
- Zones de restructuration de la défense (ZRD)
- Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
- Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
Entreprises situées en Corse
Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
Disquaires indépendants
Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
Entreprises de spectacles vivants
Caisses de crédit municipal

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD. La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Cotisation Minimum Due en 2025

Voici un tableau récapitulatif de la cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2 :

Chiffre d'affaires réalisé en N-2	Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune)	Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune)
Entre 5 001 € et 10 000 €	Entre 237 € et 565 €	Entre 243 € et 579 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 237 € et 1 130 €	Entre 243 € et 1 158 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 237 € et 2 374 €	Entre 243 € et 2 433 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 237 € et 3 957 €	Entre 243 € et 4 056 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 237 € et 5 652 €	Entre 243 € et 5 793 €
À partir de 500 001 €	Entre 237 € et 7 349 €	Entre 243 € et 7 533 €

Entreprise dépourvue de local ou terrain

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

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