Devenir Auto-Entrepreneur en Élevage de Chats : La Réglementation à Connaître
L’activité de vendeur d’animaux est une profession passionnante mais également réglementée. Si vous envisagez de vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur dans ce secteur, ce guide est fait pour vous. Le statut d’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, est un régime français de l’entreprise individuelle qui offre simplicité et flexibilité.
Les Prérequis Indispensables
La vente d’animaux requiert un certain nombre de compétences et de prérequis :
- Un amour sincère pour les animaux : Travailler constamment avec des animaux et veiller à leur bien-être demande une affinité sincère avec eux.
- Capacité d’écoute et de guidage : Le commerçant doit pouvoir orienter les clients vers l’animal qui leur convient le mieux. Pour cela, il doit être capable de comprendre les besoins et les conditions d’accueil de ses clients.
- Engagement total : Le vendeur d’animaux indépendant doit être constamment présent pour assurer les soins et l’alimentation des animaux à sa charge.
Le rôle d’un commerçant d’animaux indépendant ne se limite pas à l’achat et à la revente d’animaux, qui peuvent être des animaux de compagnie (tels que les chats et les chiens) ou des animaux non domestiques.
Réglementation et Compétences Professionnelles
L’activité de négociant en animaux de compagnie est soumise à une réglementation stricte. Cela implique que vous devez prouver certaines compétences professionnelles spécifiques avant de commencer votre activité. Il est nécessaire d’avoir un local adapté à l’accueil et à l’entretien des animaux.
Il est important de noter que la vente en libre-service est interdite pour certains animaux, et chaque transaction doit être accompagnée de divers documents :
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- Attestation de cession
- Carte d’identification de l’animal
- Document d’information sur les besoins de l’animal
Devenir vendeur d’animaux en tant qu’auto-entrepreneur est un projet passionnant qui demande néanmoins une bonne préparation et une connaissance approfondie des animaux et de la réglementation en vigueur.
Déclarations Obligatoires Selon le Nombre de Portées Vendues
Les déclarations que vous devez accomplir, avant toute vente d'animal, varient selon que vous vendez une seule portée par an et par foyer fiscal ou plus d’une portée par an.
Vente d’une Seule Portée par An
Les déclarations que vous devez accomplir, avant toute vente d'animal, varient selon que vous remplissez ou non les conditions suivantes :
- Vous élevez uniquement des chiens ou des chats de race que vous inscrivez aux livres généalogiques (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines).
- Vous déclarez aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats que vous détenez et chaque portée a un numéro spécifique.
Chiens ou Chats de Race Inscrits aux Livres Généalogiques
Vous devez vous déclarer en tant qu’éleveur au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad). L’Icad vous délivre un récépissé de déclaration.
La déclaration doit être renouvelée à l’occasion des événements suivants :
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- Changement de responsable de l’établissement d’élevage
- Modification de la nature de votre activité
- Changement des espèces détenues
- Toute modification substantielle des conditions d'hébergement des animaux (y compris changement de vétérinaire sanitaire).
Vous devez également déclarer à l’Icad toutes les informations suivantes :
- Capacités d'accueil de vos locaux d’élevage et nombre d'animaux détenus, par espèce, dans ces locaux
- Motif d’entrée et provenance de chaque chien ou chat détenu
- Motif de sortie de votre établissement d’élevage et destination de chaque chien ou chat
- État général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux d’élevage et certificat vétérinaire pour chaque chien ou chat
- Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage
- Statut vis-à-vis de la stérilisation de chaque chien ou chat.
Autres Chiens ou Chats
Vous devez déclarer la création de votre élevage à la chambre d'agriculture. Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d'entreprises. L'absence de déclaration est punie de 30 000 € d’amende.
Vous devez vous déclarer en tant qu’éleveur au fichier national d’identification des carnivores domestique (Icad). L’Icad vous délivre un récépissé de déclaration.
La déclaration doit être renouvelée à l’occasion des événements suivants :
- Changement de responsable de l’établissement d’élevage
- Modification de la nature de votre activité
- Changement des espèces détenues
- Toute modification substantielle des conditions d'hébergement des animaux (y compris changement de vétérinaire sanitaire).
Vous devez également déclarer à l’Icad toutes les informations suivantes :
Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir
- Capacités d'accueil de vos locaux d’élevage et nombre d'animaux détenus, par espèce, dans ces locaux
- Motif d’entrée et provenance de chaque chien ou chat détenu
- Motif de sortie de votre établissement d’élevage et destination de chaque chien ou chat
- État général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux d’élevage et certificat vétérinaire pour chaque chien ou chat
- Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage
- Statut vis-à-vis de la stérilisation de chaque chien ou chat.
Vente de Plusieurs Portées par An
Vous devez déclarer la création de votre élevage à la chambre d'agriculture. Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d'entreprises.
À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.
Vous devez vous déclarer à la DDPP ou la DDETSPP du département dans lequel va se trouver votre établissement d’élevage au moins 30 jours avant toute vente d'animal. Pour faire cette déclaration en préfecture, vous devez disposer du numéro Siret de votre établissement d’élevage. La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier.
Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire de désignation de votre vétérinaire sanitaire. Si vous effectuez votre déclaration en ligne, vous devez le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration. Si vous effectuez votre déclaration par courrier, vous devez le joindre à votre formulaire de déclaration d'activité.
L’absence de déclaration à la chambre d'agriculture ou à la DDPP ou la DDETSPP est puni de 30 000 € d’amende.
Vous devez vous déclarer en tant qu’éleveur au fichier national d’identification des carnivores domestique (Icad). L’Icad vous délivre un récépissé de déclaration.
La déclaration doit être renouvelée à l’occasion des événements suivants :
- Changement de responsable de l’établissement d’élevage
- Modification de la nature de votre activité
- Changement des espèces détenues
- Toute modification substantielle des conditions d'hébergement des animaux (y compris changement de vétérinaire sanitaire).
Vous devez également déclarer à l’Icad toutes les informations suivantes :
- Capacités d'accueil de vos locaux d’élevage et nombre d'animaux détenus, par espèce, dans ces locaux
- Motif d’entrée et provenance de chaque chien ou chat détenu
- Motif de sortie de votre établissement d’élevage et destination de chaque chien ou chat
- État général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux d’élevage et certificat vétérinaire pour chaque chien ou chat
- Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage
- Statut vis-à-vis de la stérilisation de chaque chien ou chat.
Si vous vendez plus d’une portée par an et par foyer fiscal, au moins une personne de votre établissement d’élevage doit remplir l'une des 2 conditions de formation suivantes :
- Posséder une certification professionnelle en lien avec au moins l'une des espèces concernées par votre élevage
- Avoir suivi une formation pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chats et des chiens et disposer d'une attestation de connaissance.
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Désignation d'un Vétérinaire Sanitaire
Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire. La déclaration s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 : Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux. Cette déclaration est à envoyer à la DDPP ou la DDETSPP du département du lieu d'élevage.
Règlement Sanitaire
Vous devez établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s'il y a lieu, l'hygiène de votre personnel. Le règlement sanitaire comprend au minimum :
- Un plan de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel
- Les règles d'hygiène à respecter par le personnel ou le public
- Les procédures d'entretien et de soins des animaux incluant la surveillance sanitaire, la prophylaxie, et les mesures à prendre en cas de survenue d'un événement sanitaire
- La procédure et la durée de quarantaine prévues pour les animaux nouvellement introduits et d'apparence saine.
Le règlement sanitaire fait l'objet d'une révision si nécessaire, en collaboration avec le vétérinaire sanitaire.
Vous veillez à ce que votre personnel dispose des moyens et de la formation nécessaires pour appliquer ce règlement.
Tous vos locaux, installations, équipements et matériel employé pour les soins aux animaux sont maintenus en parfait état d'entretien et de propreté.
Le circuit de nettoyage doit être organisé de manière à séparer les flux propres et sales.
Le plan de nettoyage et de désinfection prévoit, pour chacun des équipements et les différentes parties des locaux :
- La fréquence des différentes opérations de nettoyage et de désinfection
- Le mode opératoire précis comportant notamment, pour chaque produit utilisé, la dilution, la température d'utilisation, le temps d'application et la nécessité d'un rinçage éventuel
- Le responsable des opérations de nettoyage et de désinfection pour chaque secteur.
Ce plan de nettoyage et de désinfection comprend également la lutte contre les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Lorsque c'est possible, les méthodes répulsives sont privilégiées, ainsi que les méthodes de trappage sans destruction des populations.
Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite des locaux par le vétérinaire sanitaire.
Toutefois, si vous êtes éleveur de chiens détenant moins de 10 chiens âgés de plus de 4 mois ou éleveur de chats détenant moins de 10 chats âgés de plus de 4 mois, vous pouvez faire procéder à une seule visite de vos locaux par an par le vétérinaire sanitaire, en l’absence de dysfonctionnement nuisible aux animaux.
Surveillance Sanitaire
Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.
Si vous apprenez qu'un animal que vous avez détenu est atteint d’une maladie contagieuse pouvant justifier une demande d’annulation de la vente par l’acheteur, vous devez en informer dans les meilleurs délais les personnes ayant acheté un animal ayant été en contact avec l’animal malade.
Les maladies constituant des vices rédhibitoires pouvant justifier une demande d’annulation de la vente sont les suivantes :
Pour l'espèce féline :
- La leucopénie infectieuse
- La péritonite infectieuse féline
- L'infection par le virus leucémogène félin
- L'infection par le virus de l'immuno-dépression.
Cette information est inscrite au registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.
Registre de Suivi Sanitaire et de Santé des Animaux
Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux. Ce registre comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites de votre vétérinaire sanitaire, ses propositions de modification du règlement sanitaire.
Le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comporte les informations relatives à l'état de santé des animaux, aux soins et aux interventions vétérinaires réalisées.
Il comporte les informations suivantes pour chaque animal :
- Espèce
- Sexe
- Nom
- Numéro d'identification
- Description (notamment race ou type racial, couleur de la robe, signes particuliers s’il y a lieu)
- Date de naissance.
Le registre comporte également les informations complémentaires suivantes :
- État général d’un animal à son entrée et sa sortie de l'établissement
- Copie du certificat vétérinaire, ou référence des certificats sanitaires s'ils sont classés dans un classeur spécifique, accessible sur demande des agents de contrôle
- Copie de l'évaluation comportementale
- Comptes rendus des visites du vétérinaire sanitaire, signés par le vétérinaire sanitaire
- Propositions de modification du règlement sanitaire, signées par le vétérinaire sanitaire
- Ordonnances vétérinaires correspondant aux médicaments prescrits par un vétérinaire ou numéro des ordonnances si elles sont classées dans un classeur spécifique, accessible sur demande des agents de contrôle
- Isolement d'un animal pour raison sanitaire et justification
- Hébergement individuel d'un animal pour raison comportementale et justification
- Vaccinations et autres traitements prophylactiques
- Commémoratifs, symptômes, examens complémentaires, diagnostic, traitements médicaux
- Renvoi éventuel à des fiches individuelles de suivi de soins
- Suspicion d'infection ou infection par une maladie réglementée
- Déclaration d'un vice rédhibitoire, y compris en cas de signalement après vente
- Opérations chirurgicales dont stérilisation et césarienne
- Absence de contre-indication à la gestation
- Cause de la mort d’un animal
- Motif d’une euthanasie
- Compte rendu d’une autopsie signé par le vétérinaire qui l'a réalisée
- Réforme d'un animal et, éventuellement, attestation de contre-indication à la stérilisation avant réforme signée par le vétérinaire
- Inaptitude à une activité de dressage ou de présentation au public.
Si vous choisissez d'utiliser d'autres moyens que le support papier, informatiques notamment, pour tenir votre registre de suivi sanitaire et de santé, ces moyens doivent offrir des garanties de contrôle équivalentes au support papier. Une version informatique non modifiable, numérotée et datée, doit être créée et sauvegardée chaque semestre. S'il y a lieu, une version papier doit pouvoir être imprimée à la demande des agents de contrôle.
Tout volume du registre doit être conservé pendant 3 ans à partir de la dernière inscription qui y a été portée.
En cas de surmortalité apparente dans le registre des entrées et sorties, les raisons de cette surmortalité sont étudiées et consignées dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux. Des actions correctives et préventives validées par un vétérinaire sont mises en place afin d'éviter de reproduire cette surmortalité. Les actions correctives et préventives mises en place sont consignées dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux et visées par le vétérinaire sanitaire.
Règles Générales pour l'Élevage
L’activité d’élevage doit s'exercer dans des locaux conçus de manière à satisfaire aux exigences suivantes :
- Protéger les animaux des conditions climatiques excessives, des sources de contamination, de blessures, de nuisances et de stress
- Répondre aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des espèces et races détenues
- Permettre une maîtrise de la reproduction
- Prévenir la fuite des animaux
- Faciliter les opérations de nettoyage et de désinfection
- Permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène en prévenant les sources de contamination et en évitant les contaminations croisées, notamment en respectant le principe de la marche en avant dans l'espace et/ou dans le temps
- Faciliter par leur agencement l'observation des animaux.
Votre établissement doit notamment disposer des installations suivantes :
- Un secteur sain, correspondant à des locaux, installations et équipements appropriés pour assurer l'hébergement, l'abreuvement, l'alimentation, le confort, le libre mouvement, l'occupation, l'expression des besoins comportementaux, la sécurité et la tranquillité des animaux détenus
- Un local à l'écart du secteur sain, pour l'hébergement des animaux malades ou blessés et spécialement aménagé de manière à procéder aux soins des animaux dans de bonnes conditions d'hygiène et à éviter que les animaux contagieux ne soient une source de contamination.
Conditions de Garde, d’Élevage et de Parcage des Animaux
Les animaux élevés ou détenus pour la production d’aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d’autres fins agricoles ainsi que les équidés domestiques et les animaux de compagnie et ceux qui leur sont assimilés doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien.
Dispositions Relatives aux Bâtiments, Locaux de Stabulation et aux Équipements
- Les matériaux à utiliser pour la construction des locaux de stabulation ne doivent pas nuire aux animaux et doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés.
- Les locaux doivent être nettoyés, désinfectés et désinsectisés autant que de besoin.
- Les locaux de stabulation et les équipements destinés à attacher les animaux sont construits et entretenus de telle sorte qu’il n’y ait pas de bords tranchants ou de saillies susceptibles de blesser les animaux.
- Les sols doivent être imperméables, maintenus en bon état et avoir une pente suffisante pour assurer l’écoulement des liquides. Ils doivent permettre l’évacuation des déchets.
- La circulation de l’air, les taux de poussière, la température, l’humidité relative de l’air et les concentrations de gaz doivent être maintenus dans des limites qui ne nuisent pas aux animaux.
- Les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité, ni être exposés sans interruption à la lumière artificielle.
- Tout l’équipement automatique ou mécanique indispensable à la santé et au bien-être des animaux doit être inspecté au moins une fois par jour.
- Les installations d’alimentation et d’abreuvement doivent être conçues et construites de manière à limiter les risques de contamination de la nourriture et de l’eau et les effets pouvant résulter de la compétition entre les animaux.
Dispositions Relatives à l’Élevage en Plein Air
- Les animaux non gardés dans des bâtiments sont, dans la mesure où cela est nécessaire et possible, protégés contre les intempéries et les prédateurs.
- Les parcs et enclos où sont détenus les animaux doivent être conçus de telle sorte d’éviter toute évasion des animaux.
Dispositions Relatives à la Conduite de l’Élevage des Animaux en Plein Air ou en Bâtiments
- Les animaux reçoivent une alimentation saine, adaptée à leur âge et à leur espèce, et qui leur est fournie en quantité suffisante.
- Les animaux sont soignés par un personnel suffisamment nombreux possédant les aptitudes, les connaissances et les capacités professionnelles appropriées.
- Les animaux maintenus dans des systèmes d’élevages nécessitant une attention humaine fréquente sont inspectés au moins une fois par jour.
- Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai et, si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté dès que possible.
Animaux de Compagnie et Assimilés
Les propriétaires, gardiens ou détenteurs de tous chiens et chats, animaux de compagnie et assimilés doivent mettre à la disposition de ceux-ci une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour les maintenir en bon état de santé. Une réserve d’eau fraîche fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver doit être constamment tenue à leur disposition dans un récipient maintenu propre.
- Il est interdit d’enfermer les animaux de compagnie et assimilés dans des conditions incompatibles avec leurs nécessités physiologiques et notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.
- Un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent leur être réservés en toutes circonstances, notamment pour les chiens laissés sur le balcon des appartements.
Pour les chiens de chenils, l’enclos doit être approprié à la taille de l’animal, mais en aucun cas cet enclos ne doit avoir une surface inférieure à 5 mètres carrés par chien et sa clôture ne devra pas avoir une hauteur inférieure à 2 mètres. Il doit comporter une zone ombragée.
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