Exonération CFE pour Jeune Entreprise Innovante : Conditions et Avantages

Les entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux en France. C’est le cas, entre autres, de la jeune entreprise innovante (JEI). Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) ou de « jeune entreprise de croissance » (JEC) permet aux PME qui engagent des dépenses de recherche et développement de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux.

Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Pour quoi ? Les statuts Jeune Entreprise Innovante (JEI) et Jeune Entreprise Universitaire (JEU) donnent accès à des allègements fiscaux et des exonérations sociales.

Voyons en détail les conditions à remplir et les avantages offerts.

[WEBINAR] Pourquoi et comment obtenir le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

I. Conditions d'Éligibilité au Statut JEI

Pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (ou de jeune entreprise de croissance), l’entreprise doit, à la clôture de l’exercice, remplir toutes les conditions suivantes :

Être une PME : employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 M€.
Être réellement nouvelle : ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise.
Être indépendante : son capital doit être détenu de manière continue pour 50 % au minimum par :
- des personnes physiques,
- ou par une ou plusieurs sociétés répondant aux mêmes conditions dont 50 % du capital au moins est détenu par des personnes physiques,
- ou par des structures d’investissements (FCPR par exemple), sous réserve qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre la structure et l’entreprise qui prétend au statut de JEI ou de JEC ;
- ou par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de JEI réalisant des projets de recherche et développement,
- ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales.
Réaliser des dépenses de recherches représentant au moins 20 % des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre du même exercice. Pour les jeunes entreprises de croissance, le montant des dépenses de recherche doit représenter entre 5 et 20 % des charges.
Avoir été créée depuis moins de 8 ans (depuis le 1er janvier 2023) pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales.

Une JEI est une entreprise ayant bénéficié de soutiens publics à l’innovation, de financements de l’innovation par une personne morale ou un fonds d’investissement alternatif, ou d’un accompagnement par une structure dédiée aux entreprises innovantes.

II. Dépenses de R&D Éligibles

Les dépenses éligibles correspondent en partie à celles retenues dans le cadre du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Il s’agit :

Des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes ;
En cas de sinistre touchant ces immobilisations, de la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement ;
Des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ;
Des rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ;
Des autres dépenses de fonctionnement.

III. Avantages Fiscaux et Sociaux

Les entreprises créées au plus tard le 31 décembre 2023 et remplissant les conditions pour être qualifiées de JEI ou de JEC peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) qui s’articule de la façon suivante :

Une exonération totale d’impôt à raison des bénéfices réalisés au titre du 1er exercice ou de la 1re période d'imposition bénéficiaire, cette période d'exonération totale ne pouvant excéder 12 mois ;
Application d’un abattement de 50 % sur les bénéfices réalisés au titre de l'exercice ou de la période d'imposition bénéficiaire suivant cette période d'exonération totale. La durée d’application de l’abattement est de 12 mois au maximum.

Etant donné que ne sont prises en compte que les périodes d’imposition bénéficiaires, l’avantage fiscal n’est pas forcément accordé au titre de 2 exercices consécutifs.

A. Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Les communes peuvent, par délibération prise en ce sens, décider d’exonérer les JEI ou les JEC de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une durée de 7 ans. Cet avantage fiscal concerne les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025. Cette exonération est limitée par la réglementation de minimis, qui prévoit un montant maximum d’aides dites « de minimis » pouvant être perçu par une entreprise.

Il est important de noter que l'exonération de CFE impose de respecter toutes les conditions de la JEI. Toutefois, jusqu’au 1er janvier 2026, ce n’est pas le nouveau seuil de dépenses de recherche de 20 % qui s’applique mais l’ancien, s’élevant à 15 %.

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

B. Exonération de Cotisations Patronales

Les entreprises qui ont le statut de JEI ou de JEC peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Quels sont les emplois concernés ?

Cette exonération porte sur les rémunérations versées :

Aux salariés pour lesquels l’entreprise est soumise à l’obligation d’assurance chômage, et qui participent au projet de recherche et développement (comme les ingénieurs-chercheurs, les gestionnaires de projet recherche et développement, etc.) ;
Aux mandataires sociaux « assimilés-salariés » qui participent à titre principal au projet de recherche et de développement ou à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits (comme les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les dirigeants de SAS, etc.).

Sur quelles cotisations porte l’exonération ?

L'exonération porte sur les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse (donc les cotisations patronales d’assurances sociales), et les allocations familiales dues au titre des rémunérations soumises à cotisations versées au cours du mois.

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

Quelle est la durée de cette exonération ?

L’exonération s’applique chaque mois civil de l’exercice en cours. Elle cesse de s’appliquer aux rémunérations dues au-delà du dernier jour de la 7e année qui suit celle de la création de l’établissement.

L’exonération est-elle plafonnée ?

Cette exonération est limitée par un double plafond : un plafond par salarié/mandataire social : la rémunération du salarié concerné doit être inférieure à 4,5 Smic.

IV. Demande d'Exonération et Formalités

Pour s'assurer que l'on remplit les critères pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, il suffit d'adresser une demande d’avis préalable à l'administration fiscale à l'aide du modèle fournit par le Bofip. Cette demande doit être envoyée par lettre recommandée avec AR ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont dépend l'entreprise. L'administration fiscale dispose alors d'un délai de 3 mois à réception pour répondre.

L'entreprise faire une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'établissement relève :

La demande doit être faite au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :

Le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandée.
En cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement.

Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

V. Cumul avec d'Autres Aides

Une JEI qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR). En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et des avantages accordés aux entreprises suivantes :

Entreprise nouvelle
Entreprise créée en zone franche urbaine (ZFU)
Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralités revitalisations (FRR)
Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)
Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)

Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes, elle doit opter pour bénéficier du régime de la JEI. En effet, elle est soumise par défaut au régime de l'une des catégorie mentionnées ci-dessus. En optant pour le régime de la JEI, elle renonce aux exonérations que lui procurait son autre régime.

Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :

Dans les 9 mois suivants le début de son activité
Dans les 9 premiers mois de l'exercice comptable au cours duquel l'option est exercée

Cette option est irrévocable.

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