Comprendre la différence entre BIC et BNC pour un Auto-Entrepreneur
En tant que jeune entrepreneur à la tête de votre micro-entreprise, il peut être difficile de s'y retrouver parmi les acronymes tels que BIC et BNC. Ces deux appellations désignent les types de bénéfices d'une entreprise, selon son activité. Ainsi, BIC correspond aux Bénéfices Industriels et Commerciaux, tandis que BNC correspond aux Bénéfices Non Commerciaux. Comment savoir si votre micro-entreprise dépend du BIC ou du BNC ? Quelle est la différence entre ces deux termes pour l’auto-entrepreneur ?
Définition des BIC et BNC
Dans le jargon professionnel de l’entrepreneuriat, les BIC sont les profits générés par les personnes physiques, c’est-à-dire des individus à la tête de leur entreprise, ici l’auto-entrepreneur. Exemple : activité de vente de marchandises, de location immobilières, etc. Les Bénéfices Non Commerciaux, ne concernent pas les mêmes activités que les BIC. En effet, dans ce cas de figure, les activités exercées sont plutôt de l’ordre artistique ou scientifique. Les BNC (bénéfices non commerciaux) s’appliquent aux professions libérales. Pour les entrepreneurs qui souhaitent savoir s’ils sont reliés aux Bénéfices Industriels et Commerciaux ou aux Bénéfices Non Commerciaux, il suffit de se rendre sur le site Infogreffe.fr.
En résumé :
- BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : Activités commerciales, industrielles, artisanales ou de négoce de biens.
- BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : Professions libérales, activités artistiques ou scientifiques.
Distinguer le régime BIC du BNC est essentiel pour un auto-entrepreneur : cela conditionne votre régime fiscal, vos obligations comptables, et le calcul des cotisations sociales. Analysez la nature de votre activité : commercial vs intellectuel.
L'impact du choix du BIC ou du BNC
Quel est donc l’impact du choix du BIC ou du BNC pour une entreprise ? Cela joue sur l’imposition et le paiement des cotisations sociales de la micro-entreprise. La nature de l’activité détermine donc bon nombre de critères pour la vie de l’auto-entreprise. Bien entendu, les taux sont appliqués en fonction de la hauteur des revenus générés par les activités BIC et BNC. Les BIC et les BNC font partie du revenu imposable de l’auto-entrepreneur. À ce titre, ils sont soumis à des obligations de déclarations de chiffre d’affaires auto-entrepreneur selon l'article 50-0 du Code général des impôts.
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BIC ou BNC en micro-entreprise : tout comprendre !
Seuils du régime micro-fiscal
Pour pouvoir profiter du statut de la micro-entreprise, des plafonds ont été fixés par l'État. Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT. Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :
- Activité commerciale et d'hébergement : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 188 700 €.
- Activité de prestation de services en BIC : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.
- Activité de location de meublés de tourisme :
- Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes : Pour les revenus 2024 (déclarés en 2025), vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 188 700 €. Attention Le seuil de chiffres d'affaires pour l'année 2025 (déclaré en 2026) a été abaissé à 77 700 €.
- Meublé de tourisme non classé : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €. Attention Le seuil de chiffres d'affaires pour l'année 2025 (déclarés en 2026) a été abaissé à 15 000 €.
- Activité libérale : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €.
En cas de création d'activité, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition. Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.
Activité mixte
Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises + prestation de services) : on parle alors d'activité mixte. C'est par exemple le coiffeur qui exerce une activité de coiffure (activité artisanale) et qui vend des produits de soin (activité commerciale).
Dans ce cas, pour bénéficier du régime micro-fiscal, il faut respecter les 2 conditions suivantes :
- Le CAHT global ne doit pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2 188 700 €.
- Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.
Pour les revenus de l'année 2024 (déclarés en 2025) :
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- Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €
- Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 188 700 €
- Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €
Pour les revenus de l'années 2025 (déclarés en 2026) :
- Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €
- Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 77 700 €
- Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €
En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.
Déclaration et imposition
Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire. Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :
- Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)
- Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)
Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :
- Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) doit être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels ».
- Le montant de vos recettes (BNC) doit être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux ».
Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.
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Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie « Identification des personnes exerçant une activité non salariée » :
- État civil
- Adresse de votre établissement principal
- Votre numéro de Siret
- Nature des revenus réalisés (BIC ou BNC)
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire. Il varie en fonction de l'activité exercée.
L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) avec les autres revenus du foyer fiscal. L'impôt est prélevé à la source.
Taux d'abattement forfaitaire
Afin d’éviter aux auto-entrepreneurs d’avoir à calculer leur frais professionnel, un pourcentage d’abattement forfaitaire s’applique pour couvrir les frais professionnels. Ce forfait couvre l’ensemble des charges que l’auto-entreprise expose dans le cadre de son exploitation.
- Activité commerciale et d'hébergement : Le taux d'abattement est de 71 %.
- Activité de prestation de services en BIC : Le taux d'abattement est de 50 %.
- Activité de location de meublés de tourisme (classés et non classés) :
- Meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes : Pour les revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 , le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme classés est de 71 %. Pour les revenus de l'année 2025, déclarés en 2026, le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourismes classés est de 50 %.
- Meublés de tourisme non classés : Pour les revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 , le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme non classés est de 50 %. Pour les revenus de l'année 2025, déclarés en 2026, le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme non classés est de 30 %.
- Activité libérale (BNC) : Le taux d'abattement est de 34 %.
Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.
Exemples :
- Activité de vente : Vous exercez une activité de vente et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 175 000 € en 2024. Le calcul de l'abattement est le suivant : 175 000 € x 71 % = 124 250 €. Le bénéfice net imposable est donc : 175 000 € - 124 250 € = 50 750 €.
- Activité de prestation de services en BIC : Vous exercez une activité de prestation de services en BIC et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 65 000 € en 2024. Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 50 % = 32 500 €. Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 32 500 € = 32 500 €.
- Activité libérale (BNC) : Vous exercez une activité libérale et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 65 000 € en 2024. Le calcul de l'abattement est le suivant : 65 000 € x 34 % = 22 100 €. Le bénéfice net imposable est donc : 65 000 € - 22100 € = 42 900 €.
Versement libératoire
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.
Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :
- Si vous êtes une personne seule, 28 797 €
- Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 57 594 €
- Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 71 992,5 €
- Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 86 391 €
Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire.
Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :
- Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT
- Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT
- Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT
À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :
- Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT
- Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du CAHT
- Pour les entreprises ayant une activité libérale :
- Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav : 24,6 % du CAHT
- Si le professionnel dépend de la Cipav: 23,2 % du CAHT
Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.
À noter : Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire néant à la place du montant de votre chiffre d'affaires.
Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
- Avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2024, le versement libératoire s'applique aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2025.
- Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise. Si vous avez débutez votre activité en septembre 2025, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2025.
En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Vous devez inscrire votre chiffre d'affaire dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».
Attention : Vous devez penser à supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenu au titre du prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire. Pour supprimer l'acompte qui sera prélevé pour votre foyer fiscal, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr et accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source »
Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :
- Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option. Vous devez vous adresser à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède celle pour laquelle vous ne souhaitez plus que l'option s'applique.
- Vous sortez du régime de la micro-entreprise, c'est-à-dire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires prévus par le régime micro-fiscal.
- Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire.
Régime réel d'imposition
Selon si vous générez des micro-BIC ou des micro-BNC, vous pouvez opter pour le régime réel normal d'imposition à des moments différents.
- Micro-BIC: Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BIC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel normal d'imposition. L'option doit être demandée avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
- Lors de votre déclaration de revenus de l'année précédant celle pour laquelle l'option doit être exercée.
- Si vous étiez soumis au régime réel d'imposition l'année précédente, lors de votre déclaration de revenus de l'année pour laquelle l'option doit être exercée
- Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus
- Micro-BNC: Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BNC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée. L'option doit être demandée au service des impôts des entreprises (SIE) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
- Lors de votre déclaration de revenus de l'année pour laquelle l'option doit être exercée
- Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus
Obligations comptables
Le micro-entrepreneur est tenu de respecter plusieurs obligations comptables.
- Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes: Ce livre doit mentionner chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Il doit également indiquer les références des pièces justificatives. A noter : les entreprises peuvent enregistrer les opérations à la date figurant sur le relevé bancaire ou postal. Les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement en fin de journée lorsque leur montant unitaire est inférieur à 76 €.
- Tenue d'un registre des achats: Obligatoire pour les activités consistant à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement, ce registre doit récapituler le détail des achats par année. Il doit distinguer les règlements en espèces des autres règlements, et indiquer les références des pièces justificatives.
- Conservation des pièces comptables: Elle concerne l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés. Ces pièces doivent être conservées 10 ans. A noter que les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration fiscale doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.
- Etablissement des factures: En tant que professionnel, le micro-entrepreneur doit émettre des factures conformes.
Franchise en base de TVA
Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente. La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.
Régime simplifié de TVA
Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA. Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (formulaire n° 3517-S). Celle-ci permet de déterminer le montant de la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante. Cette déclaration doit être transmise :
- au plus tard le 2ᵉ jour ouvré qui suit le 1er mai N+1, si l'exercice correspond à l'année civile (clôture au 31 décembre N) ;
- ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice, si l'exercice ne correspond pas à l'année civile.
Vous verserez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.
Remarque : si le montant de TVA versé l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et vous paierez le montant total de l'impôt lors du dépôt de la déclaration annuel.
A compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié va évoluer. Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables. Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.
Régime réel normal de TVA
Vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous devrez effectuer tous les mois (formulaire n° 3310-CA3-SD) votre déclaration et paiement de TVA.
Tableau récapitulatif des seuils et taux d'abattement
| Type d'activité | Seuil de chiffre d'affaires (N-1 ou N-2) | Taux d'abattement |
|---|---|---|
| Activité commerciale et d'hébergement | 188 700 € | 71 % |
| Activité de prestation de services en BIC | 77 700 € | 50 % |
| Activité libérale (BNC) | 77 700 € | 34 % |
| Location de meublés de tourisme classés (2024) | 188 700 € | 71 % |
| Location de meublés de tourisme classés (2025) | 77 700 € | 50 % |
| Location de meublés de tourisme non classés (2024) | 77 700 € | 50 % |
| Location de meublés de tourisme non classés (2025) | 15 000 € | 30 % |
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