Achat de Véhicule et TVA pour Auto-Entrepreneurs : Ce Qu'il Faut Savoir

Pour développer votre activité d'auto-entrepreneur, un véhicule est souvent indispensable. En pratique, il est parfaitement possible, pour un microentrepreneur, d’acquérir une auto de fonction ou de profiter d’une location (leasing). Toutefois, des limites juridiques et fiscales sont à prendre en considération.

Statut Juridique et Achat de Véhicule

L’achat de cette auto ne peut pas être réalisé pour le compte de votre entreprise. En effet, les microentreprises ne possèdent pas de personnalité morale distincte de l’autoentrepreneur. Votre patrimoine professionnel et personnel forme une seule et même entité juridique. Ainsi, si rien n’empêche l’auto-entrepreneur d’acheter une voiture pour faciliter le développement de son activité indépendante, il ne peut pas le faire pour le compte de son entreprise. Il doit impérativement le faire à titre personnel.

Franchise de TVA et Dépassement des Seuils

Les autoentrepreneurs bénéficient d’une franchise de TVA. De base, les autoentrepreneurs n’ont pas besoin de collecter la TVA ni de la déduire de leurs achats, car ils sont automatiquement sous le dispositif de la franchise en base de TVA. Ils ne sont donc pas redevables de la TVA. Toutefois, s’il dépasse le seuil fixé pour son activité, l’autoentrepreneur doit collecter et payer la TVA. Mais il a aussi la possibilité de la déduire de certains achats réalisés dans le cadre de sa profession.

Lorsque l’autoentrepreneur n’est plus exonéré de TVA, il doit obligatoirement la facturer à ses clients et la reverser à l’État. Le montant de la TVA à reverser est égal à la différence entre la TVA collectée auprès des clients et la TVA déduite des achats professionnels. Par ailleurs, si le montant de la TVA déductible est plus élevé que le montant de la TVA à payer, l’autoentrepreneur a droit à un crédit de TVA.

Seuils de TVA pour les Auto-Entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs sont exonérés de TVA tant que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils prévus par la loi :

188 700 € pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture d'hébergement.
77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales.

Au-delà de ces seuils, la TVA s’applique. Dans ce cas, seul l’achat d’un véhicule utilitaire ouvre le droit à une déduction de TVA. Les voitures particulières ne peuvent pas bénéficier de cet avantage, sauf pour certaines activités :

Moniteurs d’auto-écoles
Loueurs de véhicules
Chauffeurs spécialisés dans le transport de voyageurs

Déduction de la TVA sur le Carburant

Si vous facturez de la TVA, vous pouvez déduire celle payée lors de l’achat du carburant utilisé dans le cadre de votre activité professionnelle. Les conditions de récupération de la TVA sur le carburant dépendent du type de véhicule et de carburant utilisé.

Si le véhicule fonctionne à l’essence, il est possible de déduire 80 % du montant de TVA pour ce carburant pour une voiture de tourisme et 100 % de TVA pour les véhicules utilitaires. Pour les véhicules fonctionnant au gazole ou au super-éthanol E85, la déduction est de 80 % pour les véhicules de tourisme et 100 % pour les véhicules utilitaires. Les véhicules GPL, GNV et électriques permettent une déduction de 100 % de la TVA.

Pour ses déplacements, l’autoentrepreneur ne peut déduire la TVA que sur les frais de péage, quel que soit le type de véhicule utilisé. Les autres dépenses faites pour le transport sont exclues du droit à la déduction.

Table 1. TVA Déductible sur le Carburant

Type de Carburant	Véhicules de Tourisme	Véhicules Utilitaires
Essence	80%	100%
Gazole et super-éthanol E 85	80%	100%
GPL et GNV	100%	100%
Véhicule électrique	100%	100%

Table 2. TVA Déductible sur les Frais de Déplacement

Type de Frais	TVA Déductible
Frais de péage	Oui
Autres frais de transport	Non

Taxes sur les Véhicules de Société (TVS)

Les autoentrepreneurs sont exonérés des deux composantes de la taxe sur les véhicules de société. L'ancienne taxe sur les véhicules de société a été remplacée par la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules. Les autoentrepreneurs profitent en effet d’un abattement forfaitaire pour l’ensemble de leurs charges. Au-delà, il est impossible de déduire vos charges professionnelles.

Protection du Patrimoine et Saisie du Véhicule

La loi prévoit la protection du patrimoine de l’auto-entrepreneur. Ce dernier dispose de deux patrimoines distincts : un patrimoine personnel (résidence…) qui est automatiquement protégé par la loi et un patrimoine professionnel ou patrimoine d’affectation, c’est-à-dire affecté à la réalisation de l’activité professionnelle. La voiture de fonction peut entrer dans les deux cadres. En cas d'insolvabilité, le créancier peut tout à faire saisir la voiture.

Comment Récupérer la TVA en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?

En tant qu'auto-entrepreneur, récupérer la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) permet d'alléger vos coûts pour des achats comme du matériel informatique, des repas d'affaires, du carburant ou encore des fournitures de bureau. Ce mécanisme de récupération de la TVA permet de ne reverser à l'État que la différence entre la TVA collectée sur vos ventes et la TVA déductible sur vos dépenses professionnelles.

Pour pouvoir récupérer la TVA sur une dépense, il est indispensable d’avoir les factures (qui mentionnent le montant HT, le taux de TVA, le montant de TVA et le montant TTC), un ticket de caisse ne suffit pas. L’achat effectué doit être relié à l’activité professionnelle.

Micro-entrepreneur : Combien il me reste pour 70 000€ de CA par an ?

Les Différents Cas de Sortie du Régime de la Franchise en Base de TVA

Un micro-entrepreneur sera redevable de la TVA dans les 3 cas qui suivent.

Il décide de renoncer au régime de la franchise en base
Il décide de renoncer en même temps au régime fiscal de la micro-entreprise et à la franchise en base de TVA.
Son chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils prévus pour l’application de ce régime.

Un micro-entrepreneur devient redevable de la TVA :

dès le premier jour du mois du dépassement des seuils de chiffre d’affaires annuel qui suivent : 93 500 € pour les activités de vente ; 41 250 € pour les activités de services.
ou à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires annuel dépasse, pour la deuxième année consécutive (et sans dépasser les précédents seuils) : 85 000 € pour les activités de vente ; 37 500 € pour les activités de service.

À noter : Le gouvernement a suspendu le nouveau seuil unique d’exemption de la TVA (PLF 2025).

Logiciels de Gestion et Carte Carburant

Vous êtes autoentrepreneur ? Le logiciel de gestion Mooncard, associé à la Carte Carburant Mobility, vous permet de gérer efficacement vos dépenses professionnelles.

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