La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l'Auto-Entrepreneur

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant, y compris les micro-entrepreneurs, est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En règle générale, les entreprises - personnes physiques comme personnes morales - y sont sujettes dès lors qu’elles exercent une activité professionnelle non-salariée lucrative de manière régulière. Le statut juridique n’a pas d’incidence sur l’assujettissement à la contribution économique territoriale.

Qu'est-ce que la Contribution Économique Territoriale (CET) ?

La taxe professionnelle a été supprimée et est devenue la contribution économique territoriale (CET). La contribution économique territoriale est un ensemble de cotisations qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En effet, les micro-entrepreneurs ne sont concernés que par le paiement de la CFE. Mais alors, qu’est-ce que la CVAE et pourquoi les micro-entrepreneurs sont-ils exonérés du paiement de cette imposition ?

Les entreprises peuvent avoir à payer la contribution économique territoriale intégralement, ou seulement en partie et être donc redevables de la CFE ou de la CVAE seulement.

La CVAE est une cotisation qui se base sur la valeur ajoutée (la richesse) que produit une entreprise au cours d'une année d’activité. Son montant dépend donc du chiffre d’affaires produit par votre entreprise. Une fois prélevée, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est redistribuée à parts quasiment égales entre la commune (53 %) et le département (47 %) où est implantée l’entreprise.

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Pour être redevable de la CVAE, l'entreprise doit cumuler les conditions suivantes:

• Être imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
• Être une entreprise dont le chiffre d'affaires (CA) est de plus de 500 000 euros hors taxe, peu importe son statut juridique, son régime d'imposition ou la nature de son activité.

Compte tenu des plafonds qui encadrent la micro-entreprise, vous ne serez donc jamais concerné par le paiement de cette partie de la contribution économique territoriale (CET) en tant qu’entrepreneur. En effet, les plafonds de chiffres d’affaires autorisés pour les micro-entrepreneurs sont fixés à 188 700 euros ou 77 700 euros en 2025 ce qui est largement inférieur à 500 000 euros.

Plafonds de chiffre d'affaires

• Achat / revente de marchandises: 188 700 €
• Vente de denrées à consommer sur place: 188 700 €
• Prestations d'hébergement: 188 700 €
• Prestations de service commerciales ou artisanales: 77 700 €
• Activités libérales: 77 700 €

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

La CFE est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière.

Qui doit payer la CFE en tant que micro-entrepreneur ?

Un micro-entrepreneur (ou « auto-entrepreneur ») doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout entrepreneur individuel ou société.

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Toutefois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE s'il exerce certaines activités, notamment :

• Artisan
• Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels)
• Vendeur à domicile indépendant (VDI)
• Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
• Sportif
• Exploitant agricole
• Pêcheur

Par ailleurs, le micro-entrepreneur qui ne dispose d'aucun local et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré de CFE.

À noter La liste complète des exonérations de CFE est consultable sur la fiche dédiée.

Comment demander une exonération de CFE pour la première année d'activité ?

Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Il n'a rien à payer.

Pour en bénéficier, il doit effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

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L'année suivant celle de la création (1ère année d'imposition), le micro-entrepreneur bénéficie d'une réduction de 50 % de sa base d'imposition à la CFE.

Comment est calculée la CFE ?

La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Il dispose d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière qu'il a utilisés pour exercer son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Un taux variable selon la commune (où le micro-entrepreneur a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Le montant de l'imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année. Exemple : Pour calculer la CFE due au titre de 2024, il doit prendre en compte le local commercial utilisé en 2022 pour les besoins de son activité.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, le micro-entrepreneur doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Il exerce depuis chez lui ou chez ses clients

S'il ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), le micro-entrepreneur est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle le micro-entrepreneur est domicilié.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Le micro-entrepreneur est exonéré de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Si le montant de son chiffre d'affaires a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.

Comment déclarer ?

Une déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création d’une entreprise. Les éléments déclarés concourent à l'établissement de la CFE émise à compter de l'année suivante.

Les redevables de la CFE ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. Cependant, une déclaration n° 1447-M doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui précède celle de l'imposition dans les cas suivants :

• si vous demandez à bénéficier d’une exonération ;
• en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ;
• en cas de modification d’un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée ;
• si vous êtes dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et devez déclarer les éléments constitutifs de cette imposition ou modifier les éléments déclarés antérieurement. Une annexe par nature d'installations soumises à l'IFER est prévue à cet effet.

Quand payer la CFE ?

La CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition (ou au 15 février de l'année suivante si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre). Elle donne lieu à l’émission d’un avis d’impôt et éventuellement d'un avis d'acompte, tous deux dématérialisés.

Acompte

Si votre cotisation annuelle de CFE N-1 est supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer au plus tard le 15 juin N un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en N-1.

Vous pouvez diminuer cet acompte (sous votre responsabilité) si vous considérez que :

• votre base d’imposition de l’année N sera réduite d’au moins 25 % par rapport à celle de l’année N-1 ;
• ou si vous prévoyez une cessation d’activité l’année N.

Solde

Le solde de CFE est dû au plus tard le 15/12/N (ou au 15/02/N+1 si la mise en recouvrement de l'imposition a été différée au 31 décembre).

Si vous avez choisi le paiement mensualisé, votre échéancier de l’année N est calculé sur la base de votre imposition de CFE de l’année N-1. Vous pouvez moduler ou suspendre vos mensualités si vous considérez que la CFE effectivement due sera d’un montant inférieur.

Comment payer la CFE ?

Toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) ou par paiement direct en ligne.

L’adhésion au prélèvement mensuel est possible jusqu’au 30 juin, l’adhésion au prélèvement à l’échéance est possible jusqu’au 30 novembre pour le solde (31 mai pour l’acompte).

Le paiement direct en ligne est possible jusqu’à la date limite de paiement minuit.

Les adhésions au prélèvement (mensuel ou à l’échéance) se font directement en vous connectant à votre espace professionnel sur ce site ou par téléphone au 0809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel).

Vous devez être titulaire d’un compte bancaire domicilié en France ou dans l’un des 36 pays qui composent la zone SEPA (les 27 pays-membres de l’Union européenne ainsi que le Royaume Uni, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco et Saint-Martin, Andorre et le Vatican).

Les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) doivent obligatoirement télépayer leur impôt sur ce site.

Comment consulter vos avis de CFE ?

Les avis de CFE-IFER sont désormais uniquement consultables en ligne dans votre espace professionnel.

Pour cela, il suffit de cliquer sur « Votre espace professionnel » et de vous identifier.

Sur la page d’accueil de votre espace, vous choisissez ensuite « Consulter > Avis C.F.E. »

Dans votre compte fiscal, vous pouvez alors accéder, par année, aux avis dont vous êtes redevable :

• soit directement en utilisant le bouton « Accès aux avis de CFE » qui vous est proposé lorsque vous détenez moins de 100 établissements ;
• soit en sélectionnant au niveau de la barre de menu de couleur bleue « ACCES PAR IMPOTS » / « Cotisation foncière des entreprises » puis l’adresse d’un de vos établissements (ou l’ensemble des adresses) avant de cliquer sur « Avis d’imposition ».

Afin de vous accompagner dans cette démarche et si vous nous avez communiqué une adresse courriel, vous recevez un message au moment de la mise en ligne des avis et un rappel quelques jours avant la date limite de paiement.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Les entreprises entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires (CA) excède 152 500 € sont assujetties à la CVAE et sont soumises à une obligation déclarative.

Toutefois, seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € HT doivent acquitter la CVAE.

Comment et quand déclarer la CVAE ?

Une déclaration n° 1330-CVAE de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée par voie dématérialisée par toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 152 500 €.

La télédéclaration se fait via la procédure TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables), la plupart des éditeurs de logiciels étant en mesure d’offrir une interface entre des fichiers de type Excel ou des bases de données et la procédure TDFC.

Les entreprises mono-établissement au sens de la CVAE, c'est-à-dire celles qui sont implantées dans une seule commune et qui n'emploient aucun salarié en dehors de cette commune pendant plus de trois mois consécutifs, sont dispensées du dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE, sous réserve de compléter le cadre « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » figurant dans les tableaux de détermination de la valeur ajoutée inclue dans les liasses fiscales (déclarations de résultat selon le cas n°s 2059-E, 2033-E, 2035-E ou 2072-E).

Plus précisément, les entreprises sont concernées par la dispense de dépôt de l'imprimé n° 1330-CVAE lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes (cf. BOI-CVAE-DECLA-10-20) :

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