Comment obtenir son numéro de sécurité sociale en tant qu'auto-entrepreneur ?

Vous rêvez de devenir auto-entrepreneur, mais la sécurité sociale demeure un sujet encore flou pour vous ? Pour que cette question ne devienne pas un frein dans la réalisation de votre projet, retrouvez dans cet article tout ce qu’il y a à savoir sur la sécurité sociale de l’auto-entrepreneur.

Également appelé numéro d’identification au répertoire de l’INSEE (NIR), le numéro sécurité sociale, unique et personnel, est indispensable pour bénéficier des prestations. Il est composé de 15 chiffres et est inscrit sur votre carte vitale.

Pour toutes les démarches et demandes d'informations en lien avec votre carte vitale, votre interlocuteur sera la CPAM.

Affiliation à la Sécurité sociale pour les auto-entrepreneurs

Pour être affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), il suffit de s’immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur auprès de l’URSSAF ou du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Un numéro de sécurité sociale est attribué automatiquement si l’auto-entrepreneur est né en France ou y réside de manière régulière.

Il n’y a pas de délai d'affiliation à la Sécurité sociale pour les entrepreneurs. Pour les étrangers, il est nécessaire de fournir un justificatif de résidence en France et d’engager les démarches auprès de l’assurance maladie.

L'inscription à la sécurité sociale se fait naturellement au début de votre activité. Il faut donc remplir une déclaration de début d'activité directement auprès du CFE (Centre de formalité des entreprises) ou en ligne sur guichet-entreprise.fr.

C'est ensuite la Sécurité sociale qui reviendra vers vous, uniquement pour vous notifier l'affiliation, celle-ci prenant effet à partir de la date de début d'activité.

Vous pouvez suivre votre protection sociale en ligne sur le site du RSI, qui est donc devenue avec la réforme, secu-independants.fr.

Quel régime social s'applique au statut d'auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs sont, depuis 2020, soumis au régime général de la sécurité sociale. À ce titre, ils dépendent désormais de la CPAM, et disposent donc de la même couverture sociale que les salariés : droit aux indemnités journalières, remboursement des frais de santé, retraite, etc.

La CPAM : interlocuteur privilégié

Désormais, l’interlocuteur privilégié de l’auto-entrepreneur en matière de sécurité sociale est la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). La transition du régime SSI (ex-RSI) vers le régime général s’est opérée graduellement jusqu’en 2020, et désormais tous les auto-entrepreneurs dépendent de cette caisse.

Couverture sociale de l'auto-entrepreneur

L'Auto-Entrepreneur est affilié aux travailleurs indépendants et est maintenant relié au régime général. Il bénéficie de la même couverture sociale que les salariés sur quelques points, mais diffère sur d'autres.

Globalement, l'auto-entrepreneur bénéficie, au niveau de l’assurance-maladie, des indemnités journalières maternité et paternité, des allocations familiales, des mêmes prestations que celles du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie également de l'assurance contre le risque invalidité dans le cadre de l’activité, de l'assurance contre le risque décès et des droits à la retraite, mais avec des conditions et modes de calcul différents.

Mais sa couverture sociale ne comprend pas l'assurance-chômage.

L'auto-entrepreneur est donc soumis aux cotisations sociales obligatoires, c’est-à-dire :

L’assurance maladie-maternité/paternité
Les allocations familiales
Les indemnités journalières maladie
L’invalidité-décès
La retraite de base/complémentaire
La CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)

Mais n'étant pas couvert par l'assurance-chômage, il ne cotise pas pour France Travail (ex Pôle Emploi).

C'est donc la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) qui est en charge de l'assurance-maladie, la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) pour les prestations familiales, la retraite par les CARSAT (Caisses Assurance Retraite et de la Santé au Travail) ou CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse) pour les professions libérales, le recouvrement des cotisations est quant à lui effectué par l'URSSAF.

Les charges sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires de l'activité, après que celui-ci ait subi un abattement forfaitaire, qui correspond aux déductions de charges et de frais professionnels.

En fonction de l'activité, l'abattement est de 34% pour les BNC, 50% pour les prestations de services au BIC, et jusqu'à 71% pour les activités commerciales. Il s'agit également du résultat imposable.

Le chiffre d’affaires est à déclarer chaque trimestre ou chaque mois en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Un taux de cotisation est appliqué sur ce montant selon la nature de l’activité, 12,8 % pour la vente de marchandises et 22 % pour les autres professions.

Ces charges sociales sont composées :

Des droits à l’assurance maladie-maternité
Les allocations familiales
L’invalidité-décès
La retraite de base
La retraite complémentaire auto-entrepreneur
La CSG
La CRDS

Donc attention, si votre chiffre d’affaires est à zéro, vous ne payez pas de cotisations, mais vous n’aurez aucun droit et donc aucune couverture sociale.

L'assurance-maladie et maternité d'un auto-entrepreneur

L'assurance-maladie

Au niveau de l'assurance-maladie, les prestations en nature sont identiques à celles des salariés, c'est-à-dire les remboursements de médicaments, soins, consultations, hospitalisations…

Cependant, le droit aux prestations en espèces, les indemnités journalières, est soumis à conditions pour les artisans et commerçants.

Pour pouvoir prétendre à une indemnisation pour maladie, vous devez justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans cette activité.

Mais si les droits ne sont pas réunis, votre arrêt de travail peut, sous conditions, faire l'objet d'une indemnisation au titre du maintien de droits de votre activité précédente.

Pour percevoir les indemnités journalières, vous devez remplir trois conditions :

Etre dans l’incapacité temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ;
Avoir un arrêt de travail prescrit par votre médecin traitant qui a constaté cette incapacité de travailler
Avoir arrêté votre activité.

Au début de chaque arrêt de travail, aucune indemnité journalière ne vous est versée, les indemnités journalières maladie ne seront dues qu'à compter du 4e jour d’arrêt de travail.

En effet, un délai de carence de 3 jours s'applique pendant les premiers jours de votre arrêt de travail.

Vous prouvez vous exonérer du délai de carence si vous bénéficiez d'une prolongation de votre arrêt de travail, après une reprise d'activité de 48 heures maximum entre la fin de votre arrêt initial et le début de l’arrêt de prolongation ou si votre arrêt est dû à une affection de longue durée.

Dans ce cas, un seul délai de carence, celui du premier arrêt, aura lieu, et ce, sur une période de trois ans.

Vos indemnités journalières seront versées par votre CPAM caisse primaire d'assurance-maladie tous les 14 jours en moyenne.

Leur montant est calculé en fonction de vos revenus annuels moyens au titre des 3 dernières années civiles d'activité, transmis par l'URSSAF.

Ainsi, si le revenu d'activité moyen du micro-entrepreneur est supérieur à 4 046,40 € par an en 2021, l’indemnité correspondra à 1/730e du PASS Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 56,35 € par jour au 1er janvier 2021.

Pour les revenus inférieurs à 4 046,40 par an le montant, est fixé à 10% du PASS, soit 5,635 euros d'indemnités journalières.

L'assurance maternité

Les femmes à la tête de leur auto-entreprise ont deux principales allocations qui interviennent dans le cadre de la maternité, que ce soit pour une naissance ou une adoption :

Indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité
Allocation forfaitaire de repos maternel

Les conditions et montant d'octroi de ces indemnités vont se calquer sur le régime général, il faut donc pouvoir justifier de 10 mois d’affiliation à la date prévue d'accouchement, sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant la période de perception et au moins pendant 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

Les pères ne sont pas en reste, ils bénéficient également d'indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité dans le cadre du congé paternité.

Indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité

La maternité ou paternité va engendrer un arrêt de travail de longue durée, cette indemnité a pour but de compenser ce manque à gagner.

Les conditions et montant d'octroi de cette indemnité vont donc se baser sur le régime général.

Ainsi, pour pouvoir bénéficier de l'indemnité, il faut cesser l’activité pendant un minimum de 8 semaines dont 6 après l’accouchement, dans la limite des durées légales de congé.

Le montant correspond aux indemnités journalières pour arrêt maladie.

Le montant est ainsi lié à la durée de l'arrêt qui pour rappel est de 56 jours minimum et 112 maximum.

Celui-ci peut être porté :

à 142 jours en cas grossesse pathologique
182 jours avec au moins 2 enfants déjà à charge
238 jours pour des jumeaux
322 pour des triplés ou plus

Cette durée se répartit en amont et en aval de la date présumée d'accouchement.

Les durées liées à l'adoption sont légèrement différentes pour les cas particuliers :

112 jours dans le cas général
126 au moins 2 enfants déjà à charge
154 jours en cas d'adoptions multiples

Allocation forfaitaire de repos maternel

La future mère bénéficie également de l’allocation forfaitaire de repos maternel du micro-entrepreneur. Cela nécessite que l'auto-entrepreneur envoie à son organisme de rattachement la feuille d’examen prénatal du 7ème mois puis le certificat d’accouchement.

Son montant est fixé forfaitairement à 3 428 € en 2021, qui sera donc versé en deux fois, à la fin du 7e mois de grossesse puis après l'accouchement.

En cas d'adoption, seule une moitié est versée soit 1 714 € en 2021.

Comme pour l'indemnité journalière, les auto-entrepreneurs avec un revenu inférieur à 4 046,40 € par an, le montant est fixé à 10 % soit 342,80 € en 2021, versés en deux fois, en cas de naissance et 171,40 € en 2021 en cas d'adoption.

Le congé de paternité du micro-entrepreneur

Les pères auto-entrepreneurs bénéficient de l’indemnité journalière de paternité (et d'accueil). Pour l'auto-entrepreneur, il est du même montant que pour le congé maternité soit 56,35 € par jour en 2021, et 10 % de ce montant en cas de revenus d'activité annuel moyen inférieurs à 4 046,40 €.

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