Auto-Entrepreneur et Déclaration CAF : Comment Faire ?

Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) a été pensé pour simplifier et faciliter la création d’entreprise. Toutefois, des zones d’ombres peuvent demeurer concernant la Caisse des allocations familiales (CAF).

En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez naturellement prétendre à plusieurs prestations de la CAF. Pour rappel, la CAF est l'organisme chargé de verser les prestations financières familiales ou sociales, notamment les allocations familiales, les APL, la prime d’activité, etc. Cet organisme verses des aides sociales. Afin que vos droit soit étudiés, vous devez régulièrement mettre à jour votre situation familiale et votre déclaration de ressource.

Alors, comment déclarer votre statut d'auto-entrepreneur à la CAF ? Quelles sont les démarches à effectuer ? De quelles prestations pouvez-vous bénéficier ?

Voici un guide d'urgence pour anticiper l'impact de la création de votre micro-entreprise sur vos prestations sociales et revendiquer vos droits si nécessaire.

Nouvelle façon de déclarer ton CA à la CAF en micro-entreprise 📰

CAF et Micro-Entrepreneur : À Quelles Prestations Avez-Vous le Droit ?

La CAF est un organisme de Sécurité sociale chargé de verser différentes prestations. En tant que micro-entrepreneur, vous y avez le droit !

Lire aussi: Comment devenir auto-entrepreneur ?

Le RSA (Revenu de Solidarité Active)

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation financière assurant un revenu minimum à ceux qui ont de faibles ressources ou qui ne touchent aucun salaire. Il est destiné à assurer un minimum de ressources.

Pour cumuler RSA et auto-entreprise, il faut :

Avoir plus de 25 ans ;
Résider en France ;
Justifier de ressources inférieures au plafond légal.

Le montant du RSA dépend du montant des ressources du demandeur et de la composition de son foyer. Un montant forfaitaire est attribué en fonction de votre foyer (nombre d'enfants à charge, famille monoparentale…) on déduira ensuite les ressources mensuelles du foyer. Un montant forfaitaire est calculé en fonction de la composition du foyer, dans la limite de 911,63 € pour un couple sans enfants, avec majoration de 243,10 € par enfant.

La CAF calcule le RSA de cette façon :

RSA = montant forfaitaire évalué en fonction de la composition de votre foyer et des enfants à charge - ressources mensuelles du foyer.

Lire aussi: Auto-entrepreneurs et impôts

Dans le cas où l’auto-entrepreneur n’est pas allocataire, il doit effectuer sa demande directement auprès de la CAF, en ligne ou par courrier.

Attention : Depuis le 1er janvier 2025, toutes les personnes au RSA doivent être inscrites à France Travail et signer un contrat d'engagement.

La Prime d’Activité

La prime d’activité pour les micro-entrepreneurs est un complément de revenu versé aux personnes en activité. Elle augmente le revenu des actifs aux ressources modestes, en prenant en compte les revenus trimestriels du foyer. C'est une aide incitative octroyée aux travailleurs dont les revenus se situent dans une certaine fourchette.

Voici les conditions pour en bénéficier :

Être âgé de plus de 18 ans ;
Être de nationalité française, citoyen de l’Espace économique européen, Suisse ou avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum ;
Résider en France de façon stable ;
Avoir une activité professionnelle et percevoir des ressources inférieures au plafond légal.

Le montant de votre prime d’activité est calculé en prenant en compte :

Un montant forfaitaire éventuellement majoré en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge. On y ajoute 61 % des revenus professionnels et des bonifications individuelles ;
Les ressources du foyer.

Le montant de la prime d’activité est calculé en prenant en compte le montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer.

Afin de simplifier les démarches, la demande peut se faire directement en ligne. Connectez-vous à votre compte si vous possédez déjà un numéro d’allocataire.

À noter que la prime d’activité n’est pas rétroactive. Le bénéficiaire doit déclarer ses revenus et sa situation à la CAF ou la MSA tous les 3 mois. Si les conditions d’éligibilité sont respectées, la prime vous est versée pour une durée de 3 mois fixes, ce qui signifie que le montant de la prime d'activité sera identique pendant 3 mois.

Important : Il faut déclarer ses bénéfices non-commerciaux (BNC) ou ses bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sinon le calcul sera basé sur le chiffre d’affaires qui aura été déclaré, ce qui serait nettement moins avantageux.

Tableau récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires (2020) pour la prime d'activité :

Type d'activité	Seuil de Chiffre d'affaires HT
Activités libérales / Prestation de services	72 600 €
Activités commerciales / Activités de logements	176 200 €

Les APL (Aides Personnalisées au Logement)

Les aides personnalisées au logement (APL) sont des aides versées par la CAF pour aider à payer votre logement. L’APL est une aide au logement qui va varier en fonction du loyer, de la composition du foyer et des revenus générés par l'activité.

Vous pouvez en bénéficier si :

Vous êtes locataire ;
Vous habitez en France ;
C’est un logement conventionné ;
Vous remplissez certaines conditions de ressources ;
Il s’agit de votre résidence principale.

En vous déclarant micro-entrepreneur à la CAF, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 10 % sur vos revenus déclarés.

Attention, afin que vos aides au Logement ne soit pas supprimées suite à votre changement de statut, il ne faut pas vous déclarer “travailleurs indépendants” mais bien “micro-entrepreneurs”.

Le calcul des APL par la CAF a beaucoup évolué ces dernières années. Le Conseil d'État a jugé l'évaluation forfaitaire des ressources illégale et a abrogé cette règle.

Depuis avril 2020, le calcul des APL en micro-entreprise n'est plus forfaitaire. Avant cette date, la CAF faisait une estimation forfaitaire de vos revenus actuels qui se révélait généralement défavorable. Fort heureusement, ces règles ont changé ! Voici les règles appliquées par la CAF depuis le 1er janvier 2021 :

Les APL ne sont plus calculées selon vos revenus d’il y a deux ans mais selon le montant de votre revenu imposable des 12 derniers mois.
Une actualisation de vos revenus a lieu tous les 3 mois (et non plus tous les ans). La CAF prend ainsi en compte les variations de votre chiffre d’affaires.

Important : Avant janvier 2021, le calcul des APL se faisait sur les revenus déclarer 2 ans en arrière. Mais si la CAF estimait que les revenus d'il y a 2 ans ne correspondaient pas à la réalité actuelle, elle pouvait faire une évaluation forfaitaire des ressources, c'est-à-dire qu'elle corrigeait forfaitairement vos revenus.

Dorénavant le calcul des APL n'est plus selon les revenus d'il y a deux ans, mais selon le montant de son revenu imposable des 12 derniers mois. Ce montant peut être réévalué sur la base des nouvelles informations communiquées lors de ta déclaration trimestrielle.

Micro-Entrepreneur : Quelles Sont les Démarches à Réaliser auprès de la CAF ?

Devenir auto-entrepreneur change-t-il le montant de vos prestations ? C’est un grand oui ! Lorsque vous devenez micro-entrepreneur : Vos ressources (et donc vos prestations) sont réévaluées sur la base des nouvelles informations communiquées. Les plafonds et le calcul des prestations sociales versées diffèrent d’un statut à l’autre (salarié, travailleur indépendant, auto-entrepreneur ou étudiant).

De plus, la CAF insiste sur le fait que tout changement de situation doit être déclaré au plus vite. Si elle estime après vérification auprès des impôts que vous avez trop perçu sur une période, elle peut vous demander de rembourser tout ou partie des allocations reçues !

Important : Autrement dit, vous devez déclarer à la CAF votre changement de statut le plus rapidement possible. Chaque année, la CAF vérifie l’adéquation de vos déclarations auprès des impôts.

A savoir En cas de non-déclaration de votre changement de statut, le risque pour vous sera que la CAF considère qu’il y a un trop perçu et exige le remboursement des sommes perçues. Pourquoi ? Normalement, la CAF prend en compte vos revenus « imposables » deux ans avant votre demande. Néanmoins, à en croire le Ministère des Solidarités et de la Santé qui s’est exprimé sur ce sujet, il est possible pour la CAF de déroger à cette règle. En d’autres termes, la CAF pourra prendre en compte des revenus imposables plus récents que ceux deux ans auparavant.

Quand déclarer son statut auto-entrepreneur à la CAF ? Tout changement de situation implique une déclaration à la CAF, sous le statut de "micro-entreprise".

Comment faire ?

Si vous percevez déjà des aides, déclarez simplement votre nouveau statut.
Sinon, inscrivez-vous en tant que micro-entrepreneur pour une première demande de droits.

Afin de déclarer votre statut d’auto-entrepreneur, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la Caf dont vous dépendez. La copie de votre extrait K-bis ou du certificat de votre inscription au répertoire Siren si vous êtes libéral. Enfin, si vous êtes micro-entrepreneur et étudiant, c’est votre statut étudiant qui prend le dessus sur le statut d’auto-entrepreneur. Ainsi, vous ne changerez pas de statut.

Une fois votre inscription faite, vous devrez tous les 3 mois procéder à une actualisation de vos ressources en ligne. C’est ce qu’on appelle la déclaration trimestrielle de ressources.

Voici la marche à suivre :

Vous munir de vos chiffres d’affaires des 3 mois précédents ;
Compléter la case correspondant à chaque mois dans la ligne « revenus non-salariés » avec votre chiffre d’affaires brut ;
Préciser la nature de votre activité : achat vente de marchandises, prestations de services commerciales et artisanales ou professions libérales.

La CAF calcule ensuite vos droits après déduction de l’abattement forfaitaire auquel vous avez le droit en fonction de la nature de votre activité. Et pour cause : vos droits sont calculés par un algorithme qui prend en compte près de 18 000 textes de loi. Ni les conseillers ni les techniciens de la CAF ne sont donc en mesure de justifier le calcul de vos allocations…

Important : Il faut déclarer à la CAF le montant du chiffre d'affaires après l'abattement fiscal applicable à l'activité, soit pour l'auto-entrepreneur :

71 % pour la vente de marchandises en l'état ou transformées,
50 % pour les prestations de services BIC,
34 % pour les professions libérales et services.

Important : Vous devez déclarer votre CA HT avec abattement.

Indique ton CA une fois l’abattement forfaitaire fait (71 %, 50 %, 34 %).

Un message s’affiche pour t’informer des éventuels justificatifs dont tu auras besoin. Un tableau s’affiche avec les mois et ressources concernés par l’actualisation. Une nouvelle ligne s’affiche. Si tu as reçu des indemnités journalières maternité, paternité, maladie, pension de retraite ou autres, clique sur « Déclarer d’autres ressources ». Tu atterris sur un récapitulatif de ta déclaration trimestrielle de ressources. Un message confirmant ta déclaration s’affiche.

Quand déclarer Auto-entrepreneur CAF ? En qu'auto-entrepreneur, vous devez actualiser ta situation auprès de la CAF tous les trimestres et dire combien vous avez gagné sur la période précédente.

Information : Une fois ta déclaration traitée, tu peux refaire une déclaration de ressources et modifier les montants si tu as fait une erreur dans les revenus déclarés.

Comment Contester une Décision de la CAF ?

Si vous n’obtenez pas de révision de votre dossier, vous pouvez exiger, via un courrier adressé à votre CAF en recommandé avec accusé de réception, la communication du calcul de vos droits. La loi les oblige à communiquer le traitement algorithmique qui a servi à la prise de décision, ainsi que les données traitées et leurs sources.

En cas d’échec, l’étape suivante consiste à saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CAF. Vous pourrez ainsi contester la décision en argumentant :

Soit sur la forme : non-respect de la procédure, courrier vous informant de la décision non conforme, etc. ;
Soit sur le fond : vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, que l’évaluation de vos ressources est très éloignée de vos revenus réels, etc.

Si la CRA donne raison à la CAF, alors vous pouvez saisir le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale). Il n’est possible de le saisir qu’après avoir contacté la CRA.

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