Procédure changement d'adresse carte grise sous préfecture Saint-Denis

Vous déménagez et vous souhaitez connaître vos obligations concernant le certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) de votre véhicule. Vous avez 1 mois pour effectuer le changement d'adresse. La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité: titleContent. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

Depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération, la Préfecture de Seine-Saint-Denis ne délivre plus les certificats d’immatriculation et les guichets carte grise y sont fermés. Dorénavant, toutes les démarches se font en ligne auprès d’un professionnel habilité ou via l’ANTS. En cas de déménagement en France ou dans le cadre d’un véhicule en location longue durée ou leasing, les règles spécifiques s’appliquent et le processus peut varier selon le format de la plaque et le titulaire du dossier.

Changer l'adresse en ligne

En ligne, la démarche s’effectue sur le site de l’ANTS. Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou vous connecter sur le site de l’ANTS en vous identifiant, soit via France Connect, soit via l’application France identité. Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse
Certificat d'immatriculation
Pièce d'identité en cours de validité

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

Modifier l'adresse de sa carte grise se fait via le site ANTS. Des points numériques et médiateurs numériques sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures pour aider les usagers, voire l'accompagnement par une maison France Services.

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Documents et conditions

Vous devez être en possession d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse et présenter les documents habituels tels que le Certificat d'immatriculation et la Pièce d’identité en cours de validité. Pour un tiers réalisant la démarche, le mandat et les documents du titulaire sont nécessaires.

Cas particuliers et formules d’immatriculation

Les conséquences diffèrent en fonction du format de la plaque d'immatriculation (AB 123 CD ou 123 AB 01) et du nombre de changements d'adresse effectués sur le certificat d'immatriculation :

Forme AB 123 CD - jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculation. Une étiquette autocollante de changement d’adresse à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée. Cela permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.
4ᵉ changement d'adresse - un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Forme 123 AB 01 - un nouveau certificat d'immatriculation est délivré. Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations; au-delà, le coût est de 2,76 € (et même pour une ancienne plaque 123 AB 01).

Suivi et délais

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche: suivre la demande de certificat d’immatriculation. Pour les 3 premiers changements d'adresse, une étiquette autocollante vous est envoyée par La Poste par courrier normal. Pour le 4e changement, un nouveau certificat d’immatriculation est envoyé, et le délai peut varier selon les périodes de l'année et l'affluence des demandes.

Le traitement peut prendre quelques jours, voire plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. L'adresse fournie dans la procédure en ligne doit être aussi complète que possible (numéro de bâtiment, appartement, boîte à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Professionnels habilités et coût

Vous pouvez faire appel à un professionnel habilité, tel que France Carte Grise. Vous devez disposer d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois et présenter le Certificat d'immatriculation et une Pièce d'identité en cours de validité. Un formulaire Cerfa n°13757 de mandat peut être utilisé pour mandater le professionnel. Le coût de la prestation s'ajoute au coût de la taxe et varie selon le professionnel.

Le coût du cheval fiscal dans le département de Seine-Saint-Denis (93) est fixé par le Conseil Régional et est de 54,95 € en région Île-de-France. Le coût de la prestation professionnelle est librement fixé par le professionnel et peut varier selon le service rendu.

Cas des véhicules en location et autres particularités

En cas de véhicule en LLD ou leasing, c’est l’organisme prêteur qui doit réaliser la démarche. Si vous ne pouvez pas effectuer la démarche en ligne, vous pouvez être accompagné par un point d’accueil numérique ou une Maison France Services. Pour les véhicules propres (électricité, hybride, bioéthanol), des exonérations peuvent exister dans certaines régions.

Où s’adresser et pourquoi Saint-Denis ?

La Préfecture de Seine-Saint-Denis ne délivre plus les certificats d’immatriculation et ne gère plus les démarches carte grise en guichet. Pour Saint-Denis, les démarches se font désormais en ligne via les sites agréés et professionnels habilités. Si vous devez vous renseigner sur les démarches hors immatriculation, vous pouvez contacter la Préfecture de Bobigny ou la Sous-préfecture du Raincy pour des informations générales, mais pas pour l’immatriculation.

Pour toute question concernant une demande en ligne ou un dossier carte grise en Seine-Saint-Denis, vous pouvez contacter les services compétents ou accéder au site officiel de l’ANTS et aux sites agrées par l’État tels que France Carte Grise.

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Points clés à retenir

Plus de démarches en préfecture ou sous-préfecture pour l’immatriculation en Île-de-France et en Seine-Saint-Denis.
Changement d'adresse à effectuer dans le mois qui suit le déménagement (1 mois).
Utilisation du site ANTS ou d’un professionnel habilité pour l’immatriculation et le changement d’adresse.
Conserver l’ancien certificat d’immatriculation pendant 5 ans après le dernier changement d’adresse.
Le 4e changement d’adresse entraîne un nouveau certificat d’immatriculation et des frais.

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