Avocat droit des sociétés SARL à La Rochelle : accompagnement et contentieux

Nos Avocats interviennent tant au contentieux qu’en qualité de conseil sur l’ensemble des aspects du droit concernant les affaires des entreprises. Il s’agit essentiellement du Droit des contrats civils et commerciaux, du Droit des baux commerciaux, du Droit de la propriété intellectuelle, du Droit des sociétés, du Droit des entreprises en difficulté, du Droit pénal des affaires ou du droit de la distribution et de la consommation. L’avocat intervient au titre de l’accompagnement auprès des entreprises ou de particuliers qui ont besoin de conseils juridiques relatifs à la constitution, le fonctionnement et la clôture de leur activité, dans l’ensemble de ses interactions. L’avocat est également le défenseur de l’entreprise (ou du particulier qui lui est confronté) dans l’ensemble des procédures contentieuses devant les juridictions civiles et commerciales.

Le droit des sociétés à La Rochelle, en Charente-Maritime, embrasse les règles régissant la création, la gestion et la dissolution des entités commerciales. À La Rochelle, ce domaine couvre un large éventail de services, de la constitution initiale de sociétés (SARL, SAS, etc.) à la rédaction des statuts, en passant par les augmentations de capital, les modifications statutaires et les transferts de siège social. Ils interviennent également lors de processus complexes tels que les fusions, acquisitions ou transmissions d’entreprises, tout en étant présents pour résoudre les contentieux ou litiges relatifs à ces structures.

Nous conseillons et défendons les dirigeants et entreprises faisant face à des problématiques afférentes au Droit commercial telles que la rédaction et la négociation de contrats commerciaux, des litiges commerciaux (ex : rupture de relations commerciales, recouvrement de créances, concurrence déloyale, ...), la signature ou la négociation de baux commerciaux, ... Vous pouvez faire appel à notre cabinet si vous estimez être victime d’une rupture de relations commerciales établies entre votre entreprise et une autre société, ou de pratiques commerciales déloyales. La rupture brutale des relations commerciales est très souvent invoquée dans les conflits commerciaux.

En ce qui concerne l’action en concurrence déloyale, celle-ci est fondée sur le droit commun de la responsabilité civile. A ce titre, l’action aboutira si peuvent être démontrés une faute, un préjudice et un lien de causalité. La communication de conditions générales de vente (CGV) est obligatoire. Des CGV mal rédigées ou incomplètes peuvent avoir des répercussions sévères sur l'entreprise, tant sur le plan juridique que commercial. Elles doivent en effet respecter certaines obligations légales et les conseils d'un professionnel du droit permettront aux entreprises, non seulement de se protéger juridiquement, mais aussi de mieux encadrer les échanges tout en évitant certains litiges.

Si des conditions générales d'utilisation (CGU) ne sont pas obligatoires, elles permettent toutefois de protéger juridiquement un site internet et de mieux définir les modalités, droits et limites de son utilisation par les internautes. Là encore, pour pouvoir s'appuyer sur des CGU exhaustives et fiables, il est recommandé de les faire rédiger par un avocat. Le droit de la publicité encadre différents supports pour protéger les consommateurs contre les abus et les concurrents de pratiques déloyales. Le non-respect du droit de la publicité peut entraîner des actions en justice de concurrents, l'annulation d'une campagne de publicité et des investissements associés.

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Lors de la cession et l'achat de fonds de commerce, il est très important d'être assisté d'un avocat pour sécuriser et optimiser les transactions. Le cabinet de Maître Paul-Henri Boudy pourra faire une analyse rigoureuse de la situation, pour que vous puissiez vendre ou acheter un fonds de commerce en toute confiance, en limitant le risque de contentieux ultérieurs. Par ailleurs, nous pourrons vous renseigner et effectuer les démarches nécessaires liées aux formalités d'enregistrement, de publicité et des droits de mutation.

M&A : TOUT COMPRENDRE sur le conseil en fusions-acquisitions

Types de besoins et problématiques couvertes

Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?

  • Sociétés : Création, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.
  • Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.
  • Litiges entre professionnels : Contrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.
  • Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).
  • Autre...

A quel titre faites-vous cette demande ?

  1. Dirigeant ou représentant légal
  2. Associé ou actionnaire
  3. Futur associé ou investisseur
  4. Repreneur ou acquéreur potentiel
  5. Personne ayant un projet de création de société
  6. Autre rôle

Souhaitez-vous déterminer la forme sociale la plus adaptée ? Oui Non

La forme sociale correspond au type de société choisi. Elle influence la responsabilité, le fonctionnement, les pouvoirs du dirigeant, la fiscalité et l'entrée d'associés. Exemple : choisir entre SAS, SARL ou SCI selon le projet, le nombre d'associés et le mode de gestion souhaité.

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Souhaitez-vous comprendre les conséquences fiscales et sociales du type de société choisie ou du statut du dirigeant ? Oui Non

Le choix de la société et du statut du dirigeant peut avoir des effets sur les impôts, les cotisations sociales, la rémunération et la protection sociale. L'enjeu est d'éviter un choix inadapté dès le départ. Exemple : un futur président de SAS veut comparer sa situation avec celle d'un gérant majoritaire de SARL.

Votre demande concerne-t-elle le choix ou l'entrée des associés dans la société ? Oui Non

Cette question vise les personnes qui vont détenir des parts ou actions et participer au projet. Il faut anticiper leurs droits, leurs apports, leurs rôles et les conditions de sortie. Exemple : trois fondateurs veulent répartir les actions et prévoir ce qui se passe si l'un quitte le projet.

Votre demande concerne-t-elle les apports ou le capital initial de la société ? Oui Non

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Le capital initial regroupe ce que les associés apportent à la société au départ, en argent, en biens ou parfois en savoir-faire. Il sert à structurer la participation de chacun. Exemple : un associé apporte 10 000 euros et un autre apporte du matériel utilisé par la société.

Votre demande concerne-t-elle la rédaction des statuts de la société ? Oui Non

Les statuts sont les règles principales de fonctionnement de la société. Ils organisent notamment les associés, le dirigeant, les décisions, le capital et les cessions de parts ou d'actions. Exemple : les fondateurs d'une SAS veulent prévoir les pouvoirs du président et les règles de vote.

Votre demande concerne-t-elle la mise en place d'un pacte d'associés ou d'actionnaires au moment de la création de la société ? Oui Non

Le pacte complète les statuts et organise les relations entre associés. Il permet de prévoir des règles plus précises sur les décisions, la sortie, la confidentialité ou les conflits. Exemple : les fondateurs veulent prévoir une clause de sortie si l'un d'eux cesse de travailler dans la société.

Votre demande concerne-t-elle la reprise d'engagements pris avant l’immatriculation de la société ? Oui Non

Avant l'immatriculation, certaines dépenses ou contrats peuvent être signés pour le projet. La reprise permet de faire reprendre ces engagements par la société une fois créée. Exemple : un bail commercial ou un devis signé avant l'immatriculation doit être repris par la société.

Votre demande concerne-t-elle l'immatriculation de la société ? Oui Non

L'immatriculation est l'enregistrement officiel de la société. Elle permet à la société d'exister juridiquement et d'obtenir ses informations d'identification. Exemple : déposer le dossier auprès du guichet unique pour obtenir un extrait Kbis.

Avez-vous un litige dans le cadre d'une création de société ? Oui Non

Votre demande porte-t-elle sur un autre sujet lié à la création de la société ? Oui Non

Votre demande concerne-t-elle un pacte d'associés ou d'actionnaires ? Oui Non

Un pacte est un accord entre associés ou actionnaires qui complète les statuts. Il organise les droits, les engagements, les sorties, les décisions sensibles et la prévention des conflits. Exemple : des actionnaires veulent encadrer la cession d'actions et les règles de vote importantes.

A ce stade, votre demande concerne plutôt :

  • Une prestation de conseil
  • Un litige

Souhaitez-vous obtenir l'exécution du pacte ? Oui Non

Demander l'exécution du pacte signifie vouloir faire appliquer les engagements prévus. L'avocat vérifie les clauses et les moyens d'obliger l'autre partie à les respecter. Exemple : faire respecter une clause de préemption avant la vente d'actions.

Souhaitez-vous contester l'inexécution reprochée ? Oui Non

Cette situation concerne une personne accusée de ne pas avoir respecté le pacte. L'enjeu est de vérifier si le reproche est fondé et de préparer une défense. Exemple : un actionnaire est accusé d'avoir vendu ses titres sans respecter une clause, mais conteste cette analyse.

Votre litige porte-t-il sur un autre point lié au pacte d'associés ou d'actionnaires ? Oui Non

Souhaitez-vous organiser la gouvernance de la société ? Oui Non

La gouvernance désigne les règles de décision et de contrôle dans la société. Dans un pacte, elle peut prévoir qui décide, avec quelle majorité et sur quels sujets sensibles. Exemple : prévoir l'accord obligatoire de certains associés pour une levée de fonds ou une vente importante.

Souhaitez-vous organiser les conditions de sortie d'un associé ou actionnaire ? Oui Non

Les conditions de sortie déterminent quand et comment un associé peut vendre ses titres ou quitter la société. Elles limitent les blocages et les départs conflictuels. Exemple : prévoir un droit de sortie si un associé cesse son activité dans la société.

Souhaitez-vous anticiper un conflit ou un risque de non-respect du pacte ? Oui Non

Cette question vise les mesures permettant d'éviter un conflit ou de prévoir ce qui se passera si une clause n'est pas respectée. L'enjeu est de réduire les risques avant qu'ils ne dégénèrent. Exemple : prévoir une médiation ou une sanction si un associé vend ses titres sans respecter la procédure.

Souhaitez-vous vérifier l'application du pacte ou faire respecter ses clauses à l'amiable ? Oui Non

Il s'agit de contrôler si les règles prévues dans le pacte sont respectées et de chercher une solution sans procédure judiciaire. L'avocat peut analyser le pacte et préparer une démarche amiable. Exemple : demander à un associé de respecter une clause de préemption avant toute vente de titres.

Votre demande porte-t-elle sur un autre sujet lié au pacte d'associés ou d'actionnaires ? Oui Non

Votre demande concerne-t-elle la vie de la société ou sa gouvernance ? Oui Non

Cette branche vise le fonctionnement courant de la société : décisions, dirigeants, documents obligatoires, formalités, assemblées et règles de gestion. Exemple : une SARL doit approuver ses comptes, changer de gérant ou mettre à jour ses statuts.

A ce stade, votre demande concerne plutôt :

  • Une prestation de conseil
  • Un litige

Souhaitez-vous régulariser la documentation juridique de la société ? Oui Non

Régulariser signifie corriger ou compléter des documents juridiques manquants, incomplets ou irréguliers. L'enjeu est de réduire les risques de refus de formalité ou de contestation. Exemple : des procès-verbaux d'assemblée n'ont jamais été rédigés et doivent être remis en ordre.

Souhaitez-vous vous assurer de la conformité de la gouvernance ? Oui Non

La conformité de la gouvernance consiste à vérifier que les règles de décision, de direction et de contrôle sont respectées. Cela sécurise le fonctionnement de la société. Exemple : vérifier que les pouvoirs du président et les règles de vote sont conformes aux statuts.

Votre demande porte-t-elle sur une autre formalité ou modification de la société ? Oui Non

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