Déclaration Sociale Nominative (DSN) et Auto-Entrepreneur : Guide Complet

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est une déclaration effectuée chaque mois par les employeurs à l’URSSAF. Elle correspond à une volonté de simplifier les nombreuses déclarations que doit effectuer un employeur pour chacun de ses salariés.

La DSN est une déclaration en ligne et tous les mois qui transmet les informations concernant chacun de vos salariés. Elle est produite à partir du logiciel de paie. Vous y remplissez les 2 types d'informations suivantes:

Données concernant la paie du salarié
Événements concernant les périodes d'activité du salarié : arrêt de travail, maladie, maternité, paternité, fin de contrat, etc.

Ainsi, en lieu et place des attestations de salaire, des attestations chômage ou des déclarations de cotisations, un employeur remplit simplement une DSN.

DSN et Auto-Entrepreneurs : Quelles sont les obligations ?

Les auto-entrepreneurs ne sont pas affiliés au régime général de sécurité sociale. Ils sont rattachés à un régime qui est celui de la micro entreprise.

Toutes les entreprises du secteur privé qui emploient des salariés doivent remplir une DSN. Les micro-entreprises ne sont pas concernées.

Si l’entreprise dépasse ces seuils pendant une seule année, alors elle pourra toujours être rattachée au régime fiscal de la micro entreprise.

Important : La DSN se fait par numéro de Siret (établissement) et non par numéro de Siren (entreprise). Vous devez faire autant de DSN que vous possédez d'établissements au sein de votre entreprise. Chaque DSN donne les informations pour tous les salariés d'un établissement.

La DSN centralise plusieurs déclarations de l'employeur. Pour consulter la liste de toutes ces déclarations rassemblées en DSN, vous pouvez consulter le document de Net-entreprises suivant : Remplir et envoyer la DSN a les 2 fonctions suivantes :

Calculer et payer toutes vos cotisations sociales
Informer automatiquement tous les organismes sociaux des données concernant vos salariés (leurs rémunérations, leurs activités, etc.). Il s'agit des organismes suivants : France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie (CPAM), Urssaf, Agirc-Arrco, organismes complémentaires de santé.

À noter : Le prélèvement à la source (PAS) est un dispositif totalement intégré dans la DSN. L'employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).

La DSN remplace les déclarations suivantes :

DADS-U: définitivement supprimée en 2023
DOETH
DMMO
DTS: avec le BVM (bordereau de versement mensuel)

Les éléments qui figuraient dans ces déclarations sont désormais dans la DSN.

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Délais pour envoyer la DSN

Vous devez transmettre la DSN 1 fois par mois. Il s'agit de la "DSN périodique". Pour un événement du type "arrêt de travail" et "fin de contrat", vous devez envoyer une DSN dans les 5 jours suivants. Il s'agit d'une "DSN signalement d'événement".

DSN périodique

Vous devez transmettre une DSN 1 fois par mois.

La DSN doit être transmise durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée.

La date diffère selon l'effectif de l'entreprise :

Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, la DSN doit être faite au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
Si l'entreprise emploie 50 salariés et plus, la DSN doit être faite au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.

À noter les taux et plafonds qui sont appliqués aux cotisations sociales sont ceux de la période d'activité, même en cas de versement du salaire le mois suivant.

DSN signalement d'événement

Entre deux DSN mensuelles, vous pouvez être amené à effectuer une DSN pour signaler un événement survenu.

Cette DSN doit être faite dans les 5 jours suivants l'événement.

Les événements concernés sont les suivants :

Arrêt de travail (en cas de maladie, maternité, paternité, etc.)
Reprise anticipée (lorsque le salarié reprend son travail avant la date de fin d'arrêt de travail)
Fin de contrat de travail (lors du départ d'un salarié de l'entreprise quel que soit le motif)

À savoir Si un événement survient au cours du mois, vous devez le déclarer dans la "DSN signalement d'événement".

Qui fait la déclaration ?

Vous pouvez :

Soit l'effectuer vous-même
Soit la confier à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable ou à votre service des ressources humaines
Soit la réaliser vous-même certaines déclarations et confier les autres à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable

À noter Si vous avez un problème technique lors de l'utilisation de votre compte DSN, vous pouvez contacter le service support de Net-entreprises :

Comment faire une DSN ?

La DSN s'effectue en ligne sur le site net-entreprises.fr.

Pour vos salariés rattachés au régime général de la sécurité sociale, vous devez faire la DSN sur le site internet net-entreprises.fr.

Vous devez vous inscrire et ouvrir un compte sur le site net-entreprises.fr.

Vous avez le choix entre un compte où vous déclarez vous-même et un compte où vous désignez une autre personne (un expert comptable, un responsable de la paie).

Vous devez déclarer via la DSN si vous avez un logiciel de paie ; si vous n'avez pas de logiciel de paie vous pouvez déclarer vos embauches de salariés agricoles via TESA+.

Suivi DSN et Anomalies

L'Urssaf vous informe rapidement après réception de votre DSN lorsqu'une anomalie est détectée. Moins de 4 heures après le dépôt de votre DSN, vous êtes informé en cas d’anomalie via un compte-rendu métier (CRM) au sein de votre logiciel de paie et via le service Suivi DSN disponible sur votre espace en ligne. 5 jours après la date limite de déclaration, d’autres anomalies peuvent être signalées suite à de nouveaux croisements de données.

Être prévenu immédiatement en cas d’anomalie constitue un atout pour votre entreprise :

d’éviter qu’une erreur se reproduise mois après mois.
de garantir les droits sociaux de vos salariés.

Dès 2025, l'Urssaf transmettra des propositions de corrections sur certaines données si elle constate la persistance des anomalies déjà signalées. L’employeur devra intégrer ces données corrigées au sein de la DSN. En cas de contestation, il pourra s’y opposer et expliciter ses motifs, conformément au principe juridique du contradictoire.

À compter de mai 2026, l’Urssaf sera amenée à produire des DSN dites « de substitution » si l’employeur n’a toujours pas fait le nécessaire suite aux différentes alertes. Dans un premier temps, seules les données ayant un impact sur le calcul de la retraite d’un salarié seront concernées.

Un onglet Suivi DSN est disponible dans votre espace en ligne. En fonction de votre profil, Suivi DSN n’est pas activé. Ce service est accessible à partir du menu supérieur de votre espace en ligne.

Afin que votre anomalie DSN n’apparaisse plus comme « À consulter » dans suivi DSN, vous devez sélectionner l’anomalie puis cocher une des réponses proposées dans la rubrique « Actions attendues de votre part ».

Compte-rendu d'anomalies (CRM)

Après la déclaration, vous devez consulter votre tableau de bord pour voir les réponses des organismes sociaux.

Les organismes sociaux vous envoient des récépissés de conformité, des récapitulatifs d'anomalies et des attestations que vous pouvez télécharger, puis enregistrer et imprimer.

Ces comptes-rendus sont appelés CRM (compte-rendu métier). Ils regroupent les anomalies de votre déclaration en contrôlant les incohérences.

Que faire en cas d'erreur sur votre DSN ?

Si vous corrigez les rémunérations lors de l'échéance déclarative la plus proche, tout en versant le complément de cotisations et de contributions sociales, alors le droit à l'erreur s'applique.

Montant plafonné à 150 % PMSS par entreprise si défaut de production inférieur ou égal à 5 jours.

Informations Complémentaires

Siren : correspondant au numéro d’identification de votre entreprise. Il est lié à la personne (physique ou morale) du chef d’entreprise.
Siret : correspondant au numéro d’identification unique par établissement. Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise et doit figurer sur les bulletins de salaires des salariés dépendants de l’établissement concerné. Toute ouverture, fermeture ou transfert d’établissement doit donc être signalé au guichet unique.

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