Augmentation de capital réservée aux salariés en SARL : modalités et fonctionnement

Le capital social n'est pas figé. Que ce soit pour intégrer de nouveaux associés, améliorer sa situation financière ou renforcer sa crédibilité, une société peut réaliser une augmentation de capital social. L’augmentation de capital réservée aux salariés compte parmi les options qui s’offrent à l’entreprise lorsqu’elle souhaite augmenter son capital. Cette option doit être présentée aux associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Elle fait obligatoirement partie des résolutions mises en avant dans le rapport qui leur est transmis avant cette réunion.

Qu’est-ce que l’augmentation de capital réservée aux salariés ?

Comme son nom l’indique, l'augmentation de capital réservée aux salariés est une augmentation dans laquelle une partie ou la totalité des nouvelles actions ne pourront être acquises que par les employés de l’entreprise. En principe, cette participation se fait à l’aide d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE). Ce dispositif donne aux employés la possibilité de posséder une partie des actions de l’entreprise.

Pourquoi la mettre en œuvre ? Avantages

• Accroître les capacités financières de la société : l’augmentation de capital réservée aux salariés a lieu lorsque l’entreprise souhaite améliorer ses capacités financières.
• Renforcer la motivation et l'implication des salariés : l’augmentation de capital réservée aux salariés est un moyen qui permet de les encourager à participer activement à la vie de l’entreprise.
• Améliorer les rapports sociaux au sein de l’organisation : l’ouverture du capital aux salariés améliore en même temps les rapports sociaux.
• Favoriser la cohésion et le lien social : l’actionnariat salarié offre à vos employés l’opportunité d’investir leur épargne dans l’entreprise, les faisant ainsi directement bénéficier de ses résultats financiers.

À qui s’adresse ce dispositif ?

Tous les employés de l’entreprise peuvent bénéficier de l’actionnariat par augmentation de capital réservée aux salariés. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les chefs d’entreprise, les mandataires sociaux et les conjoints collaborateurs ou associés peuvent également bénéficier d’actionnariat salarié. Tout comme les retraités et préretraités, à condition de conserver des avoirs dans leur plan d’épargne entreprise.

Quand l’opération est-elle obligatoire ?

Il importe de distinguer les formes sociales. Les augmentations de capital sont uniquement obligatoires dans les sociétés suivantes : les SA (Sociétés Anonymes), les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées), les SASU et les SCA (Sociétés en Commandite par Actions) lorsqu'il s'agit d'une augmentation par apport en numéraire. L’article L.225-129-6 du Code de commerce prévoit que, lors de toute décision d’augmentation du capital par apport en numéraire, l’assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE.

En revanche, la possibilité d’ouvrir le capital aux salariés n’est pas exigée en cas d’apport en nature ni en cas d’incorporation de réserves ou de prime d’émission. Autrement dit, si le capital est augmenté par des biens ou par de l’argent qui appartient déjà à la société, la question de la participation des salariés ne se pose pas.

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Procédure et étapes clés

1. Le dirigeant de la société doit fournir à tous les associés un rapport de gestion qui les invite à donner leur avis sur l’augmentation du capital réservée aux salariés. Ce document détaille la possibilité de réserver une partie de l’augmentation de capital aux salariés.
2. Les associés se réunissent en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour voter sur la décision de réaliser ou non l'augmentation de capital réservée aux salariés. L’AGE doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital ; en pratique l'assemblée ne va se prononcer que sur le principe et fixer le montant de l'augmentation.
3. Si l’AGE délègue sa compétence à l’organe de gestion pour procéder à l’augmentation, un rapport complémentaire doit être établi par l’organe de gestion sur les conditions définitives de l'opération conformément à la délégation consentie.
4. En cas d'acceptation, la réalisation de l’opération s’effectue en général via un plan d’épargne d’entreprise (PEE). Dans l’hypothèse où la résolution aurait été acceptée en l'absence d'un PEE préexistant, le chef d'entreprise devra négocier un plan d’épargne d’entreprise ou en établir un unilatéralement.
5. La procédure d’émission : le délai de réalisation de l'émission est de 5 ans si l'AGE fixe elle-même toutes les modalités de l’augmentation de capital. L'émission des actions réservées aux adhérents d'un PEE peut intervenir alors même que le capital social n'aurait pas été intégralement libéré.

Conditions de souscription et libération des actions

• Il est possible de n'exiger aucun versement lors de la souscription. Les actions peuvent être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par des versements périodiques, soit par des prélèvements égaux et réguliers sur le salaire de l'intéressé.
• Dispenses spécifiques : dispense de publicité préalable pour la souscription des actions, dispense de dépôt des fonds et donc de certificat du dépositaire, pas d'intervention du commissaire aux comptes ou du notaire en cas de libération par compensation de créances, pas d’obligation de respecter un quantum de 75 % du montant initial fixé lors de la souscription.
• Ainsi, l'augmentation de capital sera réalisée à concurrence des seules actions souscrites.

Fixation du prix et décote

Selon l'article L.3332-20 du Code du travail, lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix de cession est déterminé conformément aux méthodes objectives d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération appropriée, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. À défaut, le prix est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net réévalué d'après le bilan le plus récent.

L'attribution gratuite d'actions est prise en compte au titre de la décote et/ou de l’abondement, dans le respect des plafonds respectifs. L'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et le prix de cession entre dans le calcul fiscal et social applicable au PEE.

Rôle du commissaire aux comptes et rapports obligatoires

En cas d'augmentation du capital réservée aux salariés, le commissaire aux comptes doit produire un rapport en application des dispositions des articles L225-135 alinéas 3 et 4 et L225-138, II du Code de commerce. Conformément à l'article L225-135, alinéa 4, après que l'assemblée générale ait décidé l'augmentation de capital et délégué ses pouvoirs, le commissaire aux comptes doit établir un rapport complémentaire portant sur les conditions définitives de l'opération, lesquelles doivent être conformes à la délégation consentie.

En outre, ce rapport doit obligatoirement viser certaines mentions prévues par la loi. Bien que l'article L225-135, alinéa 3 ne vise pas explicitement un rapport du commissaire en cas de délégation, les dispositions de l’article L225-138 et la pratique imposent un rapport complémentaire lorsque l’assemblée a délégué sa compétence.

Sanctions en cas d’inexactitudes ou d’omissions

Il résulte des dispositions de l'article L.242-20 du Code de commerce que le fait pour le président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes d'une société anonyme de donner ou confirmer des indications inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription est puni de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 18 000 euros.

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Le non-respect de l'obligation de consulter l'assemblée ou de se prononcer comme le prescrit l'article L.225-129-6 peut entraîner la nullité de la décision d'augmentation de capital. Cette nullité se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital. Cependant, une assemblée générale ultérieure peut régulariser la situation.

Cas particulier : sociétés sans PEE ou oubli de proposer la résolution

Lorsque l’augmentation de capital réservée aux salariés est décidée mais qu’aucun PEE n'existe, il convient d'en mettre en place dans les conditions prévues par le Code du travail, préalablement à la mise en œuvre de la décision des associés. Il appartient au mandataire social de mettre en place le PEE soit par une décision unilatérale qui doit arrêter le règlement du plan et être notifiée au personnel, soit par un accord avec le personnel négocié selon les mêmes modalités que l'accord de participation.

Si les associés oublient de se prononcer sur l’attribution des nouvelles actions aux salariés au cours de l’assemblée générale, ils peuvent organiser une deuxième réunion. Si la résolution n'a pas été proposée et l'augmentation adoptée, un associé peut demander la nullité de l’augmentation de capital réalisée dans un délai de trois mois suivant l'assemblée. Toutefois, il est possible pour la société de rectifier son erreur et d’éviter toutes potentielles poursuites en régularisant la décision.

Aspects pratiques pour la SARL

Les démarches à accomplir varient selon la forme juridique de la société (SARL/EURL, SA ou SAS/SASU). Pour une SARL, l'augmentation de capital peut prendre deux formes : création de nouvelles parts sociales ou augmentation de la valeur nominale des parts existantes. La première décision collective des associés (AGE) fixe les grandes lignes : montant global, nombre de parts nouvelles, droit de préférence, délai de souscription et conditions de majorité. La seconde décision constate la réalisation définitive de l'augmentation et permet d'accomplir les formalités de publicité et de modifier les statuts.

Décisions pratiques et points d’attention

• La décision de l’AGE relative à l'augmentation réservée aux salariés peut prévoir une délégation de pouvoir à l'organe de gestion pour fixer les modalités définitives de l’émission des titres.
• Le nombre d'actions offertes à la souscription ne doit pas être disproportionné par rapport au nombre de salariés concernés : les salariés doivent avoir une possibilité réelle d'accéder au capital.
• Les plus grandes sociétés sont davantage susceptibles d'ouvrir leur capital aux salariés, la procédure pouvant rendre la gestion plus complexe.
• La société peut prévoir un abondement (majoration des sommes versées par l’entreprise sur le PEE) dans la limite des plafonds légaux.

Évolutions législatives et obligation triennale

Avant le 19 juillet 2019, les sociétés par actions dont les salariés détenaient moins de 3 % du capital social avaient l’obligation de convoquer une assemblée générale extraordinaire tous les 3 ans (option triennale) pour se prononcer sur la réalisation ou non d’une augmentation de capital réservée aux salariés. Ce dispositif visait à inciter les sociétés à proposer une participation au capital mais n’a pas été efficace en pratique, les actionnaires rejetant fréquemment ces projets. La loi du 19 juillet 2019 a supprimé l’obligation triennale. Depuis, la tenue périodique de l’AGE à cette fin n’est plus requise.

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Récapitulatif des documents et formalités essentiels

Points de vigilance juridique

• Sanctions pénales possibles en cas d'indications inexactes dans les rapports destinés à l'AGE.
• Nullité de la décision d'augmentation de capital si les règles de consultation et de vote ne sont pas respectées (prescription 3 mois).
• Respect des règles d’évaluation et de fixation du prix lorsque les titres ne sont pas cotés.

En définitive, l’augmentation de capital réservée aux salariés est un instrument flexible et potentiellement vertueux pour la société et ses employés, mais elle implique une procédure encadrée et des obligations documentaires et de contrôle. Bien pensée et correctement mise en œuvre, elle favorise l’implication salariale et la solidarité financière autour du projet d’entreprise.

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