Formulaire 2035 Auto-Entrepreneur : Guide Complet

Les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et qui réalisent des bénéfices non commerciaux doivent remplir le formulaire de la déclaration 2035. Cette déclaration est plus connue sous le nom de formulaire 2035-SD et concerne les entreprises concernées par le régime de la déclaration contrôlée. Il s’agit d’un document fiscal où doivent être inscrits les bénéfices non commerciaux des entreprises ou des professions libérales. Cette déclaration doit être communiquée à l’administration fiscale avant une certaine date.

Le formulaire 2035 correspond au formulaire 2035-SD Cerfa 11176. Vous trouverez ici une version du formulaire 2035-SD remplissable (millésime 2025) aussi appelé Cerfa 11176. Ce formulaire est la dernière version officielle. Dans tous les cas, ce formulaire est simplement une aide pour vous guider dans votre déclaration 2035.

A quoi correspond la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 est un document fiscal qui doit être transmis à l’Administration Fiscale chaque année afin d’informer les revenus et bénéfices de l’entreprise. La déclaration 2035 détaille les comptes annuels de l’entreprise, ses encaissements, ses charges professionnelles, son patrimoine. Plus précisément, elle détaille les comptes annuels de votre entreprise (recettes et dépenses, plus-values et moins-values), ses encaissements ses charges professionnelles, son patrimoine.

Dans le formulaire 2035, le calcul du bénéfice imposable se fait sur la base des recettes engendrées moins les dépenses engagées (achat de fournitures, frais de locaux professionnels, frais de personnels, frais de déplacement et de repas, d’assurances, de charges sociales, etc.) sur l’année civile.

Pour pouvoir inscrire ces bénéfices non commerciaux nets, les entreprises éligibles doivent tenir un livre prenant en compte les recettes, les dépenses, mais aussi les immobilisations et les amortissements. Il est essentiel de garder une trace précise de toutes ces opérations et de conserver les justificatifs correspondants en cas de vérification ultérieure par l'administration fiscale.

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Le formulaire permet d’établir votre résultat fiscal à partir de votre compte de résultat.

Qui doit remplir la déclaration 2035 ?

Le formulaire 2035 est à compléter par toutes les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) qui perçoivent des revenus non commerciaux et qui sont placés sous le régime de la déclaration contrôlée. La déclaration 2035 est une obligation pour tous les professionnels dont l’activité relève des bénéfices non commerciaux et soumis au régime de la déclaration contrôlée.

Pour être sous ce régime, il faut que le chiffre d’affaires HT de l’entreprise dépasse le seuil de 72 600 euros. Si vos bénéfices non commerciaux sont supérieurs à 72 600 euros HT, vous êtes obligatoirement rattaché au régime de la déclaration contrôlée, pour deux années. Si votre chiffre d’affaires est inférieur, vous devez déclarer vos bénéfices selon le régime des micro-BNC.

Il est possible pour les micro-entreprises de remplir la déclaration 2035 si elles dépassent le seuil de chiffre d’affaires. Il est à noter que la déclaration 2035 est une option pour les auto-entrepreneurs en BNC en deçà du plafond des 72 600 euros HT. Si vous avez des charges significatives, cette option peut être intéressante, dans la mesure où le formulaire 2035 permettra de déclarer notamment ces charges - ce qui n’est pas possible dans le statut micro-entrepreneur typique où seul le chiffre d’affaires est déclaré.

La déclaration 2035 fait partie des documents qui composent la liasse fiscale que les sociétés (micro-entrepreneurs exceptés) doivent constituer.

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Comment remplir la déclaration 2035 ?

Pour remplir le 2035, vous pouvez soit faire appel à votre AGA/OMGA ou un expert-comptable, soit le remplir seul en suivant les conseils de la notice. Pour ceux qui sont perdus dans la déclaration 2035, vous pouvez aussi faire appel à un expert-comptable pour profession libérale.

Pour déclarer sa 2035 en ligne, il est nécessaire de se connecter à son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, puis de remplir le formulaire 2035 en ligne en suivant les instructions fournies.

Comme vous pouvez le constater, remplir la 2035 et ses annexes n’est pas si simple. C’est pourquoi vous êtes de plus en plus nombreux à opter pour un logiciel qui automatise le remplissage et la télétransmission. Parmi les plus utilisés par les professions libérales, citons les logiciels Indy, Pennylane ou Sage 50, agréés par l’administration fiscale. Ils permettent l’auto-remplissage en ligne de la 2035. Ces outils sont aussi directement connectés à votre compte bancaire professionnel, leur permettant de récupérer l’ensemble des opérations afin de les classer dans les bonnes catégories. Pour ceux qui cherchent la notice du 2035, sachez qu’elle se trouve sous le formulaire officiel.

La première partie (2 pages) concerne toutes les informations relatives à votre activité. Indiquez ensuite les exonérations et abattements dont vous bénéficiez (en pourcentage). La deuxième partie (1 page) concerne l’activité salariée et les immobilisations. La case « services assurés par vous » ne doit être remplie qu’en cas d’activité salariée en plus de votre activité d’indépendant. Indiquez ensuite (A) le nombre de salariés que vous employez, le cas échéant. La troisième partie (1 page) concerne les plus-values et moins values, ainsi que la répartition des résultats entre les associés. Pour les plus ou moins-values, il faut reporter dans le tableau toutes les immobilisations cédées en cours d’année, ainsi que le caractère (court terme ou long terme). Précisez ensuite toutes les exonérations.

Comment calculer le bénéfice imposable ?

• Totaliser les recettes encaissées au cours de l'année civile.
• Déduire de ces recettes l'ensemble des charges déductibles pour l'exercice de la profession pendant la même période.

Quand faire la déclaration 2035 ?

La liasse fiscale 2035, composée par le Cerfa 2035 et ses annexes, doit être déposée dans les premiers jours du mois de mai, tous les ans. Tout d’abord, la date limite de dépôt est entre le 4 mai et le 19 mai 2021 pour le dépôt de l’ensemble des déclarations professionnelles.

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Majoration et Exonération

L’administration fiscale majore en principe votre résultat fiscal de 20% (au lieu de 25% auparavant). Vous avez la possibilité de bénéficier d’une l’exonération de la majoration de 20%. Cependant, pour faire valider votre demande d’exonération, vous devez faire apparaître les informations relatives à l’organisme de gestion ou l’expert-comptable sélectionné. Pour cela, il faut adhérer à un organisme de gestion ou passer par un expert-comptable conventionné. Il faudra mentionner diverses informations les concernant.

Tableau récapitulatif : Déclaration 2035 pour Auto-Entrepreneurs

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