Cumul Auto-Entrepreneur et Gérant de SCI : Est-ce Possible ?

De nombreux entrepreneurs se demandent s'il est possible de cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec celui de gérant de Société Civile Immobilière (SCI). Cet article explore les conditions, les avantages et les inconvénients de ce cumul, afin de vous aider à prendre une décision éclairée.

Qu'est-ce qu'un Auto-Entrepreneur et une SCI ?

L'Auto-Entreprise

L’auto-entreprise, également appelée micro-entreprise, est un régime socio-fiscal simplifié applicable aux personnes physiques souhaitant créer ou possédant déjà une entreprise individuelle. Ce statut permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale de manière indépendante.

Le statut d’auto-entrepreneur a été créé pour permettre d’exercer une activité de manière indépendante et autonome. En ce sens, les autorités compétentes ont tout mis en œuvre pour simplifier la constitution d’une auto-entreprise. Les intéressés auront tout simplement à déclarer leurs activités auprès de l’Urssaf. Pour faciliter les démarches, il suffira de remplir un formulaire en ligne sur le site dédié. Cela épargnera au principal concerné toute perte de temps.

Les principaux avantages de ce régime incluent un système simplifié de cotisations sociales, calculées sur la base du chiffre d’affaires, et des formalités de création allégées.

Depuis le 1er janvier 2016, le statut auto-entrepreneur est devenu celui de micro entrepreneur. L’auto entrepreneur ou micro entrepreneur est un travailleur indépendant de droit français. Le micro entrepreneur a un statut de travailleur non salarié ou micro social. De ce fait, il dépend de la sécurité sociale des indépendants. De nombreux avantages sont liés à ce statut. Les plus importants sont ceux liés à la fiscalité et aux charges sociales.

La Société Civile Immobilière (SCI)

L’acronyme SCI désigne une Société Civile Immobilière. C’est une structure juridique créée par ses associés dans l’objectif de gérer un bien immobilier ou plusieurs. Le patrimoine immobilier se retrouve alors détenu par la société civile immobilière. Au même titre que n’importe quelle autre société, la SCI dispose de statuts, qui permettent de régir et définir son fonctionnement.

Une société civile est donc une société non commerciale appartenant à un groupe de personnes appelé associés. Celle-ci est dirigée par un gérant (qui peut être associé par ailleurs). Elle est dans la plupart des cas reliée aux secteurs de l’immobilier, des activités intellectuelles, de professions libérales ou encore de l’agriculture. Son fonctionnement se base sur des concepts offrant beaucoup de libertés, en comparaison avec d’autres formes juridiques.

La SCI est souvent utilisée pour faciliter la gestion de biens immobiliers en famille ou entre associés. Son fonctionnement se base sur des concepts offrant beaucoup de libertés, en comparaison avec d’autres formes juridiques.

La société civile est connue pour sa transparence. Ce qui signifie que les associés la composant sont considérés comme étant responsables de ses dettes, et ce, de manière indéfinie. Indéfinie signifie qu’une dette professionnelle peut toucher au patrimoine personnel des associés. Si les fonds de la SCI ne sont pas suffisants pour régler un paiement, il peut être demandé aux associés de recourir à leurs biens personnels pour injecter de l’argent sur le compte de la société. Non solidaire veut dire qu’un associé n’a pas à se montrer solidaire avec les autres pour le paiement des dettes.

Conditions Générales du Cumul Auto-Entrepreneur et Gérance de Société

Vous souhaitez cumuler une activité d'auto-entrepreneur avec la gestion d'une société ? Selon votre situation, vous pouvez être autorisé à cumuler votre auto-entreprise avec un poste de dirigeant au sein d’une société. Ce cumul est cependant soumis à des conditions strictes en lien avec votre statut social et la nature de vos activités.

En principe, il est tout à fait possible de cumuler un statut de micro-entrepreneur avec un poste de salarié.

Le cumul d'activités est une préoccupation pour beaucoup de micro-entrepreneurs. Le cumul d’un poste de salarié avec le statut d’auto-entrepreneur est en principe possible mais des interdictions existent.

Pour faire simple, la loi vous autorise le cumul lorsqu’il n’existe ni conflit d’intérêts ni contournement possible des règles sociales et fiscales.

En matière de protection sociale et de cotisations, cumuler signifie cotiser deux fois, mais pas forcément au même taux.

Il est bien possible à une personne qui a le statut auto-entrepreneur d’ouvrir une société et de cumuler les fonctions. Il est possible pour un auto-entrepreneur d’ouvrir une société et de cumuler son statut aux fonctions de gérant de la société.

En effet, utiliser deux entreprises pour une même activité peut comporter de nombreux risques pour l’autoentrepreneur. Par ailleurs une telle pratique peut semer le doute dans l’esprit des clients et compliquer les rapports avec l’administration. En cas de contrôle fiscal surtout, le contrôleur pourrait être emmenée à fusionner les entreprises pour faciliter le calcul des impôts. Par contre, une même micro-entreprise peut mener des activités différentes.

Les deux activités en micro-entreprise peuvent être liées entre elles ou totalement différentes. Néanmoins, le plafond de chiffre d’affaires ne double pas pour autant ! L'auto-entrepreneur doit respecter le plafond correspondant à la nature de son activité principale.

Il faut respecter son obligation de loyauté envers l’employeur.Cependant des règles spécifiques peuvent interdire ce cumul comme :des clauses prévues dans le contrat de travail, comme l’exclusivité par exemple,des dispositions liées au secteur d’activité, ou des statuts particuliers, comme le statut de fonctionnaire par exemple.

L'ajout d’activité en auto-entreprise : Vous pouvez simplement procéder à un ajout d’activité pour exercer une activité supplémentaire au sein de votre auto-entreprise actuelle.Il est en effet possible d’exercer plusieurs activités au sein d’une seule et même auto-entreprise : on dit qu’elles sont « mixtes ».Vous conservez ainsi les avantages du régime simplifié de la micro-entreprise : gestion quotidienne facilitée, franchise en base de TVA et charges sociales allégées.

Information importanteIl est impossible de créer une seconde auto-entreprise lorsque la première est active. En effet, la micro-entreprise est en réalité un régime simplifié du statut d’entrepreneur individuel. Votre entreprise est donc strictement liée à votre personne.

Cependant, pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, incluant le régime micro-social pour le calcul des cotisations, les micro-entreprises doivent à respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :

188 700 euros pour l’achat et fabrication / revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
77 700 euros pour les prestations de service commerciales ou artisanales, ainsi que les professions libérales.

Cumul Auto-Entrepreneur et Gérant de SARL

La possibilité de cumul va dépendre du statut au sein de la société à responsabilité limitée (SARL) à savoir, associé, gérant associé minoritaire / égalitaire, gérant associé majoritaire.

Cumul micro-entreprise et statut d'associé : Un micro-entrepreneur peut cumuler son activité indépendante avec le statut d'associé d'une SARL.

Cumul micro-entreprise et statut de gérant associé minoritaire / égalitaire de SARL : Dans ce cas de figure, il est encore une fois possible d’être à la fois micro-entrepreneur et gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. Le gérant minoritaire / égalitaire est considéré comme un assimilé salarié, il peut donc tout à fait cumuler les deux activités.

Attention les deux activités doivent être de nature différente. Exercer une même activité en utilisant deux entreprises est fortement déconseillé compte tenu du risque important de requalification en abus de droit. En effet, rien ne justifie économiquement l’exercice d’une même activité avec deux entreprises, si ce n’est le fait de profiter du système avantageux de la micro-entreprise.

Cumul micro-entreprise et statut de gérant majoritaire de SARL : Un micro-entrepreneur ne peut pas être gérant majoritaire de SARL. Cette règle est valable dans les deux sens, c’est-à-dire qu'un micro-entrepreneur en exercice ne peut pas être désigné gérant majoritaire d’une SARL, et un gérant majoritaire de SARL ne peut pas devenir micro-entrepreneur parallèlement à son mandat. Dans cette situation le micro-entrepreneur et le gérant majoritaire sont tous deux rattachés à la caisse des indépendants et, il ne peut y avoir deux inscriptions pour une même personne à la même caisse.

Pour rappel un gérant est considéré comme majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial), son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses enfants mineurs et les autres co-gérants, plus de 50 % du capital de la société. Dans le cas contraire, il aura le statut de gérant minoritaire et sera assimilé salarié.

Cumul Auto-Entrepreneur et EURL

La possibilité de cumul va dépendre du statut au sein de l’EURL, à savoir associé unique et gérant, associé unique exerçant une fonction dans l’entreprise autre que celle de gérant, associé unique sans fonction dans l’entreprise.

Dans les 2 premiers cas, l’associé unique est affilié à la caisse des indépendants et il ne peut cumuler 2 activités indépendantes.

En effet, l'associé unique exerçant une fonction distincte de celle de gérant, parce qu’il a le pouvoir de révoquer le gérant, ne peut être placé sous sa dépendance et par conséquent, avoir la qualité de salarié.

Seul un associé unique sans fonction dans l’entreprise peut cumuler avec une activité de micro-entrepreneur.

SAS / SASU et Micro-Entreprise

Le président d'une société par actions simplifiée (SAS) étant un dirigeant assimilé salarié, il peut tout à fait cumuler son mandat avec une activité en micro-entrepreneur.

La société par actions simplifiées (SAS) et la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU). Celles-ci vous permettent de cumuler votre statut d’auto-entrepreneur avec celui de président de la société, considéré comme étant un dirigeant assimilé salarié.

Cependant, les deux structures gérées par le président de SASU ne peuvent pas mener les mêmes activités. Par exemple, si vous créer une micro-entreprise en tant que consultant en informatique, votre SASU peut elle évoluer dans le domaine de l’expertise comptable.

Régime Social et Fiscal en Cas de Cumul

Cumuler auto-entreprise et société revient à cotiser « en double » . En effet, vous cotisez en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires) et en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire). À qui verser vos droits ? Vous dépendez du régime de l'activité que vous exerciez avant de cumuler vos deux postes, c'est-à-dire soit au régime général des salariés, soit au régime social des travailleurs indépendants.

Les revenus issus de votre micro-entreprise sont toujours soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR) (entre 0 et 45 % du revenu imposable).En auto-entreprise, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les ans sur votre déclaration de revenus habituelle, même si vous optez pour le versement libératoire.

La forme juridique la plus souvent cumulée avec l’auto-entreprise est la SASU (ou la SAS si vous entreprenez en groupe). Celle-ci est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) dont les taux sont fixes. Le taux normal s’élève à 25 % et le taux réduit à 15 % de la totalité du résultat fiscal. La société règle l’impôt sur ses bénéfices en son propre nom et les déclare de manière totalement séparée de l’entrepreneur.

Sur le plan fiscal, ce cumul n’a pas une grande incidence car les taux ne changent pas pour autant. Il n’est également pas indispensable d’effectuer des déclarations différentes pour chaque activité. Une seule déclaration suffit pour donner toutes les informations toutes les informations utiles.

Tableau Récapitulatif des Cumuls Possibles

Statut	Cumul Autorisé	Cumul Interdit
Président rémunéré de SAS	Oui
Président rémunéré de SASU	Oui
Gérants minoritaires, égalitaires ou non associé rémunéré de SARL	Oui
Gérant non associé rémunéré d’une EURL	Oui
Gérants minoritaires, égalitaires ou non associé rémunéré de SELARL	Oui
Directeur général de SA ou de SELAFA	Oui
Gérant majoritaire de SARL		Oui
Associé unique d’EURL		Oui
Entrepreneur individuel		Oui

SCI et Micro-Entreprise : Compatibilité

Vous souhaitez lancer votre activité d’auto entrepreneur en étant gérant ou associé dans une SCI ? Ou, à l’inverse, vous possédez votre micro entreprise et vous envisagez de faire partie d’une SCI ? Si c’est le cas, vous devez certainement vous poser des questions sur l’une ou l’autre pour comprendre au mieux dans quoi vous vous engagez.

En préambule, une SCI est nécessairement imposée au régime réel (revenu fonciers 2072) et la quote part qui vous revient pourrait etre imposée au Micro foncier à la condition de disposer d'un autre bien en propre. Les revenus fonciers ne sont pas considérés comme des revenus professionnels mais patrimoniaux.

Si vous êtes associé dans une SCI, alors vous pouvez céder vos parts sociales. Cette cession se doit d’être attestée par écrit et nécessite que tous les autres associés soient d’accord. L’acte de cession doit être déposé au niveau du siège social afin d’y être enregistré.

SCI à l'IR ou à l'IS : Quelle Influence sur le Cumul ?

Si la SCI choisissait le régime d'imposition de droit commun, à savoir l'IR, votre situation fiscale personnelle ne changerait pas.

Bien sûr, une SCI peut toujours opter pour l'impôt sur les sociétés et dans ce cas, on sort de la translucidité fiscale de la SCI à l'IR. Les particularités principales de la SCI à l'IS sont de bien séparer les patrimoines, personnel et professionnel, de permettre l'amortissement de la construction, hors valeur du terrain (ce qui n'est pas possible dans le cadre des revenus fonciers), de décider de l'affectation des résultats de la société et donc de l'imposition au niveau des associés.

Ainsi, les résultats bénéficiaires, s'il y en a, peuvent être mis en réserve ou distribués, l'imposition à l'impôt sur le revenu des associés n'intervenant qu'en cas de distribution (flat tax ou sur option, imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu).

L'inconvénient majeur de la SCI IS réside, me semble-t-il, dans l'imposition des plus-values de cession de l'immeuble qui relèvent des plus-values professionnelles (égales à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable) et sont plus lourdement taxées, que dans le régime des plus-values immobilières des particuliers, puisque la valeur nette comptable est prise en compte sans réévaluation).

Enfin vous noterez qu'une SCI à l'IS devra s'acquitter de la CRL (contribution sur les revenus locatifs) de 2,5% des loyers (bien de plus de 15 ans non soumis à la TVA).

Conclusion

Le cumul du statut d'auto-entrepreneur et de gérant de SCI est possible sous certaines conditions. Il est essentiel de bien comprendre les règles applicables et de choisir la structure juridique la plus adaptée à votre situation et à vos objectifs. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable ou un juriste pour optimiser votre situation et éviter les erreurs.

La Méthode SIMPLE pour Cumuler Emploi et Micro-Entreprise !

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