Pension d'Invalidité et Auto-Entrepreneur : Conditions et Catégorie 1

Les travailleurs indépendants, tels que les artisans, commerçants et professions libérales, ne bénéficient pas des mêmes protections sociales que les salariés. En cas de maladie ou d’accident entraînant une incapacité de travail, ils peuvent se retrouver en difficulté financière. La pension d’invalidité pour les travailleurs indépendants est une prestation essentielle permettant de compenser une partie de la perte de revenus liée à cette incapacité.

Qui est concerné par la pension d'invalidité ?

Les travailleurs indépendants éligibles à la pension d’invalidité comprennent les artisans, commerçants, professions libérales et autres travailleurs non-salariés. Cette catégorie englobe également les auto-entrepreneurs, à condition qu’ils soient affiliés à la SSI et à jour de leurs cotisations.

Pour bénéficier de la pension d'invalidité, les travailleurs indépendants doivent être affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), anciennement Régime Social des Indépendants (RSI). Cette affiliation est essentielle car elle garantit que le travailleur a cotisé au régime de protection sociale des indépendants, ce qui est une condition préalable à l’obtention de toute prestation sociale, y compris la pension d’invalidité.

Conditions d'éligibilité à la pension d'invalidité

Pour être éligible à la pension d’invalidité, le travailleur indépendant doit subir une incapacité de travail réduisant d’au moins deux tiers sa capacité à exercer son activité professionnelle. Cette incapacité doit être validée par un médecin-conseil de la SSI qui évalue l’état de santé du demandeur. Les critères médicaux incluent la nature et la sévérité de la maladie ou de l’accident, les traitements en cours, et leur impact sur la capacité de travail.

Les différents types de pensions d’invalidité

Il existe trois niveaux d'invalidité, déterminés par le médecin conseil de la CPAM. L'indemnité perçue est liée au niveau de cette invalidité.

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• La catégorie 1 : Pension incapacité partielle au métier (PIPM) vous est attribuée si vous êtes travailleur indépendant et que vous êtes encore capable d’exercer une activité professionnelle, à temps partiel.
• Dans la catégorie 2 : Pension pour invalidité totale et définitive (PITD) ou PITD + Majoration pour tierce personne (MTP), vous êtes déclaré comme incapable d’exercer une quelconque activité professionnelle.

La pension pour invalidité totale et définitive est accordée aux travailleurs indépendants qui ne peuvent plus du tout exercer une activité professionnelle. Cette catégorie d’invalidité correspond à une incapacité permanente et totale de travail, où le demandeur est incapable de réaliser toute activité génératrice de revenus.

La pension pour incapacité partielle est destinée aux travailleurs indépendants qui, bien qu’incapables de poursuivre leur activité professionnelle habituelle, peuvent encore exercer une activité réduite. Cette pension est calculée à partir de 30 % du revenu annuel moyen des trois meilleures années de cotisation.

Calcul de la pension d'invalidité

Contrairement aux autres catégories de travailleurs qui sont contraints de respecter un niveau de salaire à ne pas dépasser pour bénéficier de la pension d’invalidité, les travailleurs indépendants ne sont pas soumis aux mêmes règles. En effet, le montant de la pension d’invalidité pour les travailleurs indépendants est calculé sur la base du revenu annuel moyen des trois meilleures années de cotisation.

Pour une invalidité totale (2ème catégorie), la pension représente 50 % de ce revenu moyen, avec un minimum et un maximum fixés chaque année. Pour une invalidité partielle (1ère catégorie), la pension représente 30 % du revenu moyen.

Tableau des montants de pension d'invalidité pour les TNS affiliés à la SSI (au 1er avril 2024)

NB : le montant des pensions d'invalidité est revalorisé chaque année au 1er avril.

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Versement de la pension

La pension d’invalidité est versée mensuellement par la SSI. Une fois accordée, elle est versée à terme échu, c’est-à-dire à la fin de chaque mois. Les bénéficiaires reçoivent leur pension directement sur leur compte bancaire.

Démarches pour faire une demande de pension d'invalidité

Pour faire une demande de pension d’invalidité, le travailleur indépendant doit réunir plusieurs documents essentiels. Ceux-ci incluent des rapports médicaux détaillant la nature et la sévérité de l’incapacité, des résultats d’examens médicaux, des certificats médicaux attestant de l’incapacité de travail, et un formulaire de demande de pension d’invalidité dûment complété. En outre, des documents administratifs tels que des justificatifs de cotisations à la SSI et une attestation d’affiliation sont nécessaires.

Le processus de demande commence par l’envoi du dossier complet à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou directement à la SSI. Une fois le dossier reçu, il est évalué par un médecin-conseil. Ce dernier peut convoquer le demandeur pour une évaluation médicale. Après l’évaluation, une décision est prise et communiquée au demandeur. Si la demande est acceptée, la pension d’invalidité est mise en place et les versements débutent.

La demande de pension d’invalidité ou d’incapacité doit être faite auprès de l’agence de Sécurité sociale dont dépend le chef d’entreprise. Le formulaire CERFA à remplir se nomme “Demande d’attribution d’une pension d’invalidité industrielle, commerciale ou artisanale”.

Toutes vos démarches peuvent se faire en ligne sur le site Ameli.fr. Vous pouvez également remplir le formulaire au format papier avec toutes les pièces justificatives demandées, puis adressé directement à la caisse d’assurance de l’indépendant.

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Aides et prestations complémentaires

Les bénéficiaires de la pension d’invalidité peuvent également être éligibles à d’autres aides et prestations sociales. Il est possible de cumuler la pension d’invalidité avec l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), sous certaines conditions de ressources. Les bénéficiaires peuvent également recevoir des aides pour les frais de santé, comme la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).

Recours en cas de refus

En cas de refus de la demande de pension d’invalidité, le travailleur indépendant peut faire un recours amiable auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la SSI. Ce recours doit être initié dans un délai de deux mois suivant la notification de refus. Le recours amiable permet de présenter des preuves supplémentaires ou des arguments nouveaux pour appuyer la demande. Si le recours amiable est rejeté, le demandeur peut engager un recours contentieux devant le tribunal judiciaire.

En cas de refus, vous disposez de 2 mois après la notification pour :

• soumettre une demande de réexamen auprès de la Sécurité sociale en apportant des preuves supplémentaires pour appuyer votre demande ;
• faire une demande à l'amiable auprès de la Commission de recours à l'amiable de la SSI ;
• faire appel au contentieux par la saisine du tribunal administratif pour contester la décision. Il est recommandé de faire appel à un avocat en droit social pour ce dernier recours.

Cumul de la pension d'invalidité avec un revenu professionnel

La pension d’invalidité est cumulable avec un revenu professionnel jusqu'au départ en retraite de l'assuré et au plus tard à 67 ans. L’assuré doit prévenir son agence de Sécurité sociale de tout changement de situation : poursuite, reprise, cessation d’activité, etc.

En revanche, pour avoir droit à ce cumul, vous ne devez pas dépasser un certain plafond de revenu. Vous courez le risque de voir une baisse de votre pension d’invalidité d’indépendant :

• En catégorie PIPM, le montant cumulé de la pension et du revenu professionnel ne doit pas dépasser 4 fois le montant de la pension. Par conséquent, le montant de votre revenu professionnel ne doit pas aller au-delà de 3 fois le montant de la pension ;
• En catégorie PITD et PITD + MDT, le montant cumulé de la pension et du revenu professionnel ne doit pas dépasser 2,4 fois le montant de la pension. Autrement dit, le montant de votre revenu professionnel ne doit pas dépasser 1,4 fois le montant de la pension.

Si vous reprenez une activité professionnelle en même temps que la perception de la pension invalidité, vous devrez déclarer votre salaire tous les 3 mois. Il est important de noter que la perception de dividendes peut avoir un impact significatif sur le montant de votre pension d’invalidité, bien que cela ne soit pas systématique. En revanche, vos dividendes vont immédiatement impacter sur votre pension d’invalidité.

Impact sur la retraite

Indépendant invalide, vous pouvez percevoir, à partir de 62 ans (âge légal de départ à la retraite), vos droits à une pension de retraite à taux plein. La pension d’invalidité s’arrête à 62 ans puis remplacée par une pension de retraite au titre de votre inaptitude au travail.

Le changement est généralement automatique, sauf si vous exercez une activité professionnelle. A ce moment-là, vous avez le choix entre :

• poursuivre votre activité professionnelle après 62 ans. Dans ce cas, vous continuez à percevoir votre pension d’invalidité d’indépendant ;
• et cesser votre activité professionnelle si vous atteignez l’âge légal de départ en retraite pour un départ à taux plein.

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