Fiscalité de l'Assurance Vie en Cas de Décès en France

La spécificité fiscale des contrats d’assurance vie est particulièrement intéressante. Le contrat d'assurance-vie et le contrat d'assurance décès n'ont pas la même nature et ont des objectifs différents. Ils peuvent cependant tous les 2 aboutir au versement d'une somme à des bénéficiaires désignés. L'assurance-vie est un produit d'épargne qui permet au souscripteur de constituer progressivement un capital.

En cas de décès, l’assurance-vie peut être imposable en fonction de plusieurs facteurs : l’âge de l’investisseur au moment du versement des primes, la date de leur versement, ainsi que celle de l’ouverture du contrat. Le capital constitué sur le contrat d’assurance vie est transmis au décès aux bénéficiaires dans le cadre d’une fiscalité spécifique. Le capital transmis est exonéré de droit de succession sous les conditions rappelées ci-après.

Que Devient l’Assurance Vie au Décès de l’Assuré ?

À votre décès, votre contrat d'assurance vie prend automatiquement fin.

Vous avez désigné un ou plusieurs bénéficiaires

Si vous avez désigné un ou plusieurs bénéficiaires, le capital leur est transmis. Vous pouvez désigner toute personne de votre choix, même mineure : un membre de votre famille, un tiers sans lien de parenté, ou même une personne morale : association, fondation, etc. Vous avez la capacité de choisir l’ordre des bénéficiaires et la répartition du capital entre chacun d’eux. Par exemple : vous pouvez spécifier que votre conjoint bénéficiera de 70 % du montant du capital, tandis que vos enfants percevront les 30 % restants.

Vous n'avez pas désigné de bénéficiaire

En l’absence de bénéficiaire nommément désigné, le capital de votre contrat d’assurance vie intègre votre succession. Autrement dit, ce sont vos héritiers qui perçoivent le capital : votre conjoint et/ou des proches. Dans ce cas, les abattements spécifiques de l’assurance vie ne s’appliquent pas. Cela signifie que l’intégralité du capital est soumise aux droits de succession (comme nous l’expliquons par la suite).

Comment Désigner les Bénéficiaires de son Assurance Vie ?

Vous devez rédiger une clause bénéficiaire, dans laquelle la répartition éventuelle du capital sera à spécifier. Sa bonne rédaction est essentielle pour que vos volontés soient respectées à votre décès.

Le plus souvent, la clause bénéficiaire est rédigée lors de la souscription du contrat d’assurance vie. En général, il permet de désigner des bénéficiaires avec qui vous avez un lien de parenté. Et il ne vous autorise pas à définir la répartition du capital.

Vous désignez librement vos bénéficiaires, qu’ils aient ou non un lien de parenté avec vous. Ce type de clause vous permet de définir la répartition du capital entre vos bénéficiaires. Vous n’avez pas rédigé de clause lors de la souscription ? Vous pouvez ajouter une clause bénéficiaire à tout moment durant la vie du contrat. Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de changer la clause bénéficiaire, sauf si le bénéficiaire a accepté sa désignation. S’il l’a acceptée, il faut lui demander l’autorisation pour la modifier.

Certains cas de révocation existent néanmoins, comme :

arrivée d’un premier enfant de l’assuré,
sévices, délit, injures graves ou refus d'aliments à l'encontre de l'assuré,
tentative de meurtre de l'assuré par le bénéficiaire,
autre cas de révocation défini par l’article 953 du Code civil : l’inexécution des conditions pour lesquelles la clause a été faite.

Adapter la clause bénéficiaire à votre situation familiale (enfants, conjoint, partenaire de PACS, etc.).

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Quelle est la Fiscalité de l’Assurance Vie au Décès de l’Assuré ?

L’assurance vie dispose d’une fiscalité complexe qui dépend de multiples facteurs : la date de souscription du contrat, la date des versements, l’âge du souscripteur au moment desdits versements, etc.

La fiscalité si vous avez désigné un bénéficiaire

Pour la même somme transmise, la fiscalité en cas de décès est moins élevée avec un contrat d’assurance vie que sans ; en particulier lorsque les versements ont été effectués avant les 70 ans de l’assuré.

Pour les primes versées avant vos 70 ans

Pour les primes versées sur le contrat d’assurance vie avant vos 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 € sur les droits de succession.

Au-delà, le capital est soumis à un prélèvement de :

20 % pour la fraction du capital comprise entre 152 500 € et 852 500 €,
31,25 % pour la fraction du capital supérieure à 852 500 €.

Pour les primes versées après vos 70 ans

Pour les versements effectués APRÈS 70 ANS, ils sont exonérés de fiscalité en cas de décès de l’adhérent jusqu’à 30 500 euros globalement pour l’ensemble des personnes désignées comme bénéficiaires. Ce montant est réparti entre eux selon la part leur revenant dans le capital décès.

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Pour les primes versées sur le contrat après vos 70 ans, vos bénéficiaires se partagent un abattement global de 30 500 € sur les droits de succession.

La fraction supérieure à 30 500 € est soumise aux droits de succession. Les règles applicables dépendent principalement du lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire.

La fiscalité en l'absence de bénéficiaire

En l'absence de bénéficiaire désigné, l’intégralité du capital est susceptible d’être soumise aux droits de succession. Vos héritiers ne profitent pas des abattements spécifiques de l’assurance vie.

Le barème des droits de succession applicable dépend du lien entre le défunt et l’héritier. Découvrez deux exemples ci-dessous :

Époux ou partenaire de Pacs : il bénéficie d’une exonération totale de droits de succession.
Enfants : les enfants profitent d’un abattement de 100 000 €. Au-delà, un barème progressif s'applique. Par exemple, les droits de succession sont de 5 % jusqu'à 8 072 €. Et ils sont de 10 % pour la fraction comprise entre 8 073 et 12 109 €.

Que se Passe-t-il Quand le Bénéficiaire Décède Avant l’Assuré ?

Il peut arriver que le bénéficiaire décède avant l’assuré. Le capital est alors transmis à vos ayants droit lors de votre décès.

Pour éviter cette situation, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires de second rang. Ils percevront le capital si le bénéficiaire de premier rang décède avant l'assuré. La désignation d’un bénéficiaire subsidiaire peut être réalisée en ces termes : « Je désigne comme bénéficiaire mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers.

Informations Complémentaires

L’assurance-vie est un produit d’épargne qui vous permet d’investir sur de multiples supports (fonds en euros et/ou unités de comptes) pour faire fructifier son argent. Que ce soit pour les retraits ou en cas de transmission, l’assurance-vie bénéficie d’une fiscalité avantageuse.

L’assurance-vie bénéficie d’un cadre fiscal attractif : tant que vous ne retirez pas d’argent, aucun impôt n’est dû. Le capital versé (appelé "primes") reste toujours exonéré d’impôt.

Dès sa création, l'assurance-vie a été pensée comme devant être un placement à moyen ou long terme. Cette logique s'applique également à son imposition s’agissant des plus-values. C'est pourquoi le niveau de taxe sur les gains diffère suivant que le rachat total ou partiel intervient avant ou après 8 ans.

Les produits de l'assurance-vie sont par défaut soumis en totalité au barème progressif de l'impôt sur le revenu. En fonction de votre tranche marginale d'imposition, il peut se révéler plus intéressant d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

L’introduction du prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou “flat tax”, applicable aux principaux revenus de placement, a modifié la fiscalité de l’assurance-vie. l'assureur effectue un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,80% au moment du rachat.

Une fois passé le cap de 8 ans, le contrat d'assurance-vie bénéficie d'une fiscalité allégée. Cela signifie qu’une personne, après 8 ans de détention de son contrat, peut retirer chaque année 4 600 euros sans payer d’impôt sur le revenu.

IR : barème progressif, par défaut. Les intérêts issus des sommes placées sur un contrat d’assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux.

Depuis son introduction en 2018, la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), a profondément modifié la fiscalité des revenus du capital, y compris ceux issus de l’assurance-vie. Cette réforme visait à simplifier le système fiscal tout en harmonisant le taux d’imposition sur les placements. Le PFU s’applique par défaut à tous les gains des contrats ouverts ou alimentés après le 27 septembre 2017. Il se compose de 2 taux : 12,8% pour l’impôt sur le revenu, et 17,2% de prélèvements sociaux.

Si vous estimez que cela vous est plus favorable, vous pouvez tout à fait choisir l’imposition au barème progressif lors de votre déclaration annuelle de revenus. C’est notamment le cas si votre tranche marginale d'imposition est inférieure à 12,8%.

Seuls les contrats rachetables, dont l’épargne est disponible, sont pris en compte dans la déclaration à l’IFI. Particulièrement, s’agissant d’une taxe sur l’immobilier, sont concernées les unités de compte investies en actifs immobiliers. Ainsi, l’assurance vie est soumise à l’IFI à hauteur de la fraction correspondant à ces actifs immobiliers. Chaque année, l’assureur fournit un relevé indiquant la part des unités de compte taxable à l’IFI.

Lors d’un retrait, une avance est prélevée au titre de l’impôt sur le revenu, appelée “prélèvement forfaitaire obligatoire”. Si vos revenus sont modestes, c’est-à-dire si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 euros (50 000 pour un couple), vous pouvez demander une dispense du PFO. Pour ce faire, il faut fournir une attestation sur l’honneur avant le 30 novembre de l’année précédant le rachat.

Passé 8 ans, le souscripteur peut retirer jusqu’à 4 600 € chaque année (9 200 € pour un couple), sans aucune imposition.

Le capital d’une assurance-vie transmis en cas de décès est soumis aux frais de succession classiques pour les versements effectués après les 70 ans de l’assuré, et après un abattement global de 30 500 €.

Lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires, l’abattement de 30 500€ est réparti entre ces bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les versements taxables.

En l’absence de bénéficiaires désignés, l’assurance vie entre d’office dans l’actif successoral.

Votre contrat d’assurance prévoit généralement une clause « type » prérédigée mais vous pouvez également choisir de rédiger une clause « libre ».

Vous pourrez modifier la clause bénéficiaire à tout moment afin de la faire évoluer selon vos choix.

Parmi elles, les compagnies demandent un document justifiant votre identité.

Un certificat d’acquittement des droits de succession, ou à défaut de non-exigibilité, fourni par l’administration fiscale, pourra également vous être demandé.

Enfin, votre relevé d’identité bancaire (RIB) sera nécessaire pour un versement sur votre compte.

À réception du dossier complet, l’assureur dispose d’un mois pour verser le capital au bénéficiaire.

Il est tout à fait possible d’être le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie sans en avoir été informé par l’assuré.

Si vous êtes bien bénéficiaire du contrat, l’assureur de la personne décédée aura ensuite 15 jours pour vous demander les différentes pièces justificatives en vue du paiement du capital.

Passé un certain délai, ce n’est pas à l’Agira qu’il faudra vous adresser, mais à Ciclade, un service de la Caisse des Dépôts et des consignations (CDC).

Dans les cas où le défunt n'est pas déclaré ou si le bénéficiaire n'est pas identifié, l'AGIRA peut aider à récupérer le capital de l'assurance vie.

Si vous êtes sûr de la souscription d'une assurance vie par le défunt, mais ne connaissez pas la compagnie, contactez les principales compagnies d'assurance.

Absence de bénéficiaires supplémentaires : Si le bénéficiaire décède et qu'aucun autre n'est désigné dans le contrat, le capital rejoint la succession de l'assuré.

Attention : les héritiers réservataires s'estimant lésés peuvent remettre en cause le capital transmis au bénéficiaire du contrat.

Pour cela, ils disposent du droit d’exercer une action en justice, spécifiquement pour des primes manifestement exagérées (au regard de la situation financière globale du défunt, de l’utilité de l’opération ou encore de la motivation profonde…).

Article à caractère informatif et publicitaire. Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale. La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale.

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