Congé Maternité et Auto-Entrepreneur : Droits et Obligations en France

Oui, le congé maternité concerne aussi les femmes en micro-entreprise qui attendent un enfant ! Le paiement régulier de vos cotisations sociales vous donne droit à des prestations de congés maternité. Vous pouvez ainsi interrompre votre activité indépendante pendant et après votre grossesse et percevoir une allocation forfaitaire et/ou des indemnités journalières. Alors, comment cumuler statut auto-entrepreneur et congé maternité ?

Le congé maternité est un droit apparu le 16 mars 1971 dans le Code du travail : une femme enceinte peut ainsi mettre en pause son activité salariée pour préparer l’arrivée d’un ou plusieurs bébés. Il s’étend aussi sur une période suivant la venue de son ou de ses enfants. Le congé maternité en micro-entreprise existe également, avec un congé prénatal (avant l’accouchement) et postnatal (après l’accouchement).

Comme les salariés, les travailleuses indépendantes (y compris en micro-entreprise) bénéficient d’une protection sociale et ont le droit à un congé maternité. Celui-ci comprend un congé prénatal (pendant la grossesse, avant la date présumée d’accouchement) et un congé postnatal (après l’accouchement).

Les Allocations de Congé Maternité pour Auto-Entrepreneurs

Il existe deux allocations que toutes les femmes en auto-entreprise peuvent cumuler :

• Une allocation forfaitaire de repos maternel, versée en deux fois
• Des indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité

Ces allocations de congé maternité auto-entrepreneur visent à équilibrer la diminution de l’activité professionnelle.

Lire aussi: Droits Maternité Auto-Entrepreneur

Allocation Forfaitaire de Repos Maternel

L'allocation forfaitaire de repos maternel est destinée à compenser la diminution de votre activité. On l’octroie à toutes les femmes qui cesseraient leur activité d’auto-entrepreneur pendant la période d’indemnisation. Cette allocation vous sera versée en 2 fois : la première moitié au début du congé maternité et le reste à la fin des 8 premières semaines. Notez que vous percevrez cette allocation en totalité après votre accouchement si la naissance de votre enfant a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse. On la verse en 2 fois : une première partie à la fin du 7e mois de grossesse, et une seconde après l’accouchement. Si vous adoptez un enfant ou que vous accouchez avant le 7e mois ? Il est tout à fait possible de cumuler les allocations ci-dessus avec une indemnité de congé maternité en auto-entrepreneur.

En 2025, l'allocation forfaitaire de repos maternel s'aligne sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, atteignant 3 925 €. Des conditions particulières s'appliquent pour les revenus inférieurs à 4 383,20 €.

Le montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel correspond à la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale (PASS). En 2025, vous percevrez donc 3 925 €. Pour percevoir 100 % de cette allocation, votre revenu d’activité annuel moyen (RAAM) doit être égal ou supérieur à 4 383,20 € en 2025. Si vos revenus sont inférieurs à cette somme, vous ne percevrez que 10 % de cette allocation.

Notez toutefois que depuis 2022, il existe des méthodes de calcul spécifiques pour les femmes ayant des revenus faibles. Si c’est votre cas, vous pouvez en effet toucher des IJ au titre de votre ancienne activité. Pour cela, vous devrez adresser une demande de réétude de votre dossier à l’Assurance maladie.

En cas d’adoption, un auto-entrepreneur peut également percevoir l’allocation forfaitaire de repos maternel. Son montant est égal à la moitié de l’allocation versée aux femmes qui accouchent.

Lire aussi: Conditions Congé Maternité

Comment obtenir l'allocation forfaitaire de repos maternel ?

Vous souhaitez bénéficier de l'allocation forfaitaire de repos maternel ? Dans ce cas, vous devrez transmettre deux documents à l'organisme dont vous dépendez pour votre assurance maladie. Ces formulaires sont présents dans votre carnet de maternité :

• La feuille d'examen prénatal du 7e mois pour obtenir le premier versement
• Le certificat d'accouchement pour obtenir le deuxième versement

Afin d’obtenir l’allocation, vous devez remplir la feuille d’examen prénatal du 7e mois de grossesse et la transmettre à la caisse d'Assurance maladie. Cette action débloque le premier versement.

Tableau récapitulatif de l'allocation forfaitaire de repos maternel

Indemnité Journalière Forfaitaire d'Interruption d'Activité

Une indemnité forfaitaire journalière d’interruption d’activité : cette indemnité est versée si la femme auto-entrepreneur arrête son activité pendant un minimum de 8 semaines (représentant 56 jours consécutifs) avec au moins 14 jours avant la date de l’accouchement. Pour y avoir droit, il faut arrêter de travailler au moins 56 jours consécutifs (soit 8 semaines). Parmi ces 56 jours, 14 jours d’arrêt doivent être pris immédiatement avant la date d’accouchement prévue. Cet arrêt de travail peut se prolonger jusqu’à 112 jours consécutifs.

Lire aussi: Conditions congé maternité France

L’auto-entrepreneur peut bénéficier d’une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité. Elles sont versées durant toute la durée du congé (à condition de cesser toute activité professionnelle), c’est-à-dire pendant un minimum de 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

La travailleuse indépendante peut également percevoir des indemnités journalières forfaitaires pendant 84 jours maximum, à condition de cesser son activité professionnelle.

Si vous remplissez les conditions précédemment citées, vous pouvez percevoir une allocation de repos maternel.

Montant de l'indemnité journalière forfaitaire

Le montant de ces indemnités est calculé en fonction de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale et sur la base de votre revenu d’activité annuel moyen. Il ne peut pas être supérieur à 1/730e du PASS annuel soit 63,52 euros par jour en 2024. Si votre RAAM est égal inférieur à 4 383,20 € en 2025, alors le montant de votre indemnité journalière sera de 6,352 euros.

Dans le détail, lorsque le montant moyen des revenus du micro-entrepreneur est inférieur à 4 383,20 € par an en 2025, le montant des prestations versées par la Sécurité sociale est réduit à 10 % des montants habituels.

Tableau récapitulatif de l'indemnité journalière forfaitaire

Comment obtenir l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité ?

Dans ce cas, vous devrez transmettre les documents suivants à l'organisme dont vous dépendez pour votre assurance maladie :

• Une déclaration sur l'honneur attestant de votre intention d'arrêter totalement votre activité indépendante
• Un certificat d'arrêt de travail pendant au moins 56 jours consécutifs dont 14 avant la date présumée de l'accouchement

Vous trouverez également ces formulaires dans votre carnet de maternité.

Pour ce qui est de l'indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité, la CPAM vous demande d’envoyer une attestation sur l'honneur dans laquelle vous vous engagez à interrompre totalement votre activité.

Dès le 3ème mois de votre grossesse, pensez à envoyer votre certificat de grossesse afin de déclencher vos droits.

Bonne nouvelle ! Si vous exerciez une activité avant de devenir auto-entrepreneuse, vous pouvez maintenir vos anciens droits aux indemnités journalières : ils seront rétroactifs ! Si vous étiez salariée par exemple et que vos droits actuels sont nuls ou faibles, ce choix peut s'avérer avantageux. Les IJ maternité des salariées peuvent en effet s'élever à 96,52 € maximum par jour avant déduction des charges CSG et CRDS (source).

Conditions à Remplir pour Bénéficier des Allocations Maternité

Pour bénéficier de prestations, l’auto-entrepreneuse doit :

• Justifier de 6 mois d’affiliation à la SSI à la date prévue d’accouchement
• Cesser toute activité professionnelle pendant la période de versement des allocations et au moins pendant 8 semaines, dont 6 après l’accouchement

Pour bénéficier d'allocations liées à votre maternité, vous devrez remplir une seule condition : justifier de six mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, tant qu'il n'y a pas eu d'interruption entre ces affiliations) à la date présumée de l'accouchement ou à la date de l'adoption.

Même si vous versez des cotisations sociales à l’Urssaf, le versement de ces allocations et indemnités n’est pas automatique. C’est à vous d’en faire la demande auprès de la Sécurité sociale, directement sur Ameli.fr. Vous devrez préalablement récupérer une déclaration (ou un certificat) de grossesse auprès du praticien qui vous suit (médecin généraliste, sage-femme ou gynécologue).

Un carnet de maternité vous sera également remis lors du 1er examen prénatal obligatoire (avant la fin du 3e mois de grossesse). Vous y trouverez plusieurs documents vous informant sur vos droits, vos obligations et les aides existantes, ainsi que différents imprimés à compléter :

• Votre demande de congé maternité auto-entrepreneur, pour percevoir vos prestations
• Une demande de rectification (si besoin)
• Une demande de congé pathologique (si besoin)

Notez qu’il est possible de télécharger ce carnet directement en ligne, sur le site Service-Public.fr.

Depuis le 1er janvier 2020, vous n'avez plus besoin d'être à jour dans le paiement de vos cotisations pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maternité.

Durée du Congé Maternité en Auto-Entreprise

Nous vous le disions, le congé maternité comprend une période prénatale et une période postnatale. La durée du congé maternité auto-entrepreneur est identique à celle du congé maternité en régime général pour les salariés. La durée légale du congé maternité des auto-entrepreneurs est de 56 jours minimum et 112 jours maximum. Elle dure au maximum 112 jours, ce qui représente 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après. En cas de naissance multiple, cette durée se voit allongée. Il est possible que des prestations supplémentaires soient accordées en cas de grossesse difficile ou pathologique, de bébé prématuré ou de naissances multiples.

Leur durée va dépendre de votre nombre d’enfants.

La durée du congé maternité peut s’allonger dans certains cas de naissance, notamment si la future maman attend des jumeaux ou des triplés. Le congé prénatal est respectivement de 12 ou de 24 semaines et le congé postnatal, de 22 semaines. Des aménagements sont aussi prévus dans des cas particuliers tels qu’une naissance prématurée ou une hospitalisation du nouveau-né. Il est aussi possible de réduire la durée du congé prénatal au profit du congé postnatal sous certaines conditions. Ces durées peuvent être également étendues en raison de congés pathologiques. Dans le cas d’une adoption, la durée du congé est de 16 semaines pour un enfant, 22 semaines si vous adoptez plus d’un enfant et de 18 semaines si vous êtes déjà mère de 2 enfants.

Pour l’arrivée d’un troisième enfant, la durée du congé maternité passe de 16 semaines maximum à 26 semaines maximum.

Cas Particuliers et Adaptations

Le régime obligatoire de l’Assurance maladie prévoit des adaptations dans quelques cas spécifiques :

• Naissance prématurée avant le début du congé prénatal : le congé débute à la date de l’accouchement et pour la durée initialement
• Naissance prématurée de plus de 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement entraînant l’hospitalisation de l’enfant : le congé est prolongé du nombre de jours entre la date de l’accouchement et la date de début initialement prévue.
• Hospitalisation du nouveau-né pendant plus de 6 semaines : l’auto-entrepreneuse a le droit de reprendre son activité et de reporter la fin de son congé à la sortie d’hôpital de son enfant.

Notez également qu’en cas de grossesse pathologique, votre congé peut être prolongé de 30 jours maximum.

Auto-Entrepreneur et Salariée : Cumul des Droits Maternité

Vous avez le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) et êtes salariée en parallèle ? Auprès de la Sécurité sociale, vous êtes en situation de polyactivité. Si vous remplissez les conditions requises, cela vous permet de cumuler les prestations maternité au titre de votre activité salariée (régime général) et celles ouvertes par votre micro-entreprise (régime de la SSI).

Pour rappel, une salariée peut bénéficier d’indemnités maternité si elle est affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois et qu’elle se trouve dans l’une de ces situations :

• Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail
• Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail
• Avoir cotisé au cours des 6 mois civils précédant son arrêt de travail sur la base d’une rémunération au moins égale à 11 439,05 euros
• Avoir cotisé au cours des 12 mois civils précédant son arrêt de travail sur la base d’une rémunération au moins égale à 23 649,50 euros.

Pour percevoir ces indemnités journalières au titre de son activité salariée, elle doit obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines durant son congé de maternité dont 6 après l’accouchement.

Tel qu’évoqué précédemment, ce choix n’a pas de répercussions sur la durée du congé maternité. Pour bénéficier du régime général et percevoir des indemnités journalières à ce titre, vous devez être affiliée à la Sécurité sociale en tant que salariée depuis au minimum 6 mois à la date d’accouchement planifié.

Congé Paternité pour les Auto-Entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs, comme les salariés, peuvent bénéficier d’un congé paternité. Cela peut être une option pour accueillir votre nouveau-né dans les meilleures conditions. L'indemnisation journalière atteint 63,52 euros en 2025, sous réserve d'une affiliation minimale de 10 mois à la Sécurité sociale. La CPAM calcule vos droits selon la moyenne de vos revenus des trois dernières années. Un revenu annuel inférieur à 4 383,20 euros par an en 2025 sont réduites à 10 % des montants habituels.

Il est possible de prendre ce congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Depuis 2019, en tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez des mêmes droits que les salariés pour interrompre temporairement votre activité.

Aujourd’hui, la durée du congé paternité est de 28 jours au total (3 jours de congé de naissance et 25 jours de congé paternité).

L’auto-entrepreneur dont la conjointe a accouché d’un enfant peut prétendre à un congé paternité. Il doit pour cela interrompre son activité d’auto-entrepreneur et la période d’interruption doit être effectuée dans les 4 mois suivant la naissance du bébé. Il doit pouvoir justifier également une cotisation à la Sécurité sociale des Indépendants d’une durée de 6 mois minimum.

En tant que future maman auto-entrepreneuse, vous avez droit à l’allocation forfaitaire de repos maternel et à l'indemnité journalière forfaitaire. Ces prestations visent à pallier partiellement l’absence d’activité professionnelle, assurer un revenu minimum et permettre à la future maman de se reposer et de prendre soin de son enfant.

Prenez soin de votre santé et de celle de votre futur enfant en utilisant votre congé maternité auto-entrepreneur ! Vous êtes indemnisée pour pallier l’arrêt de votre activité indépendante et vous avez droit à la même durée d’arrêt que les femmes salariées.

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