Congé Maternité pour Auto-Entrepreneuses : Conditions et Droits
Vous êtes micro-entrepreneur et vous venez de tomber enceinte ou avez le projet d’adopter un enfant ? A priori, on pourrait penser qu’en tant que travailleur indépendant, vous ne pouvez pas bénéficier de droits à un congé maternité ! C’est complètement faux ! Les micro-entrepreneuses ont droit à un congé maternité. Vous avez donc le droit de suspendre votre activité pour cette raison et de bénéficier d’un soutien financier !
Le congé maternité des micro-entrepreneuses est très encadré et son fonctionnement mérite quelques explications. Allons-y !
Comment se gère le congé maternité en micro-entreprise ?
Durée du Congé Maternité
Le congé maternité pour une auto-entrepreneuse peut durer jusqu'à 16 semaines pour un premier ou deuxième enfant, et jusqu'à 26 semaines pour un troisième enfant. Ces durées s'appliquent pour une grossesse simple (hors jumeaux, triplés...).
Les micro-entrepreneuses bénéficient d’un droit au congé maternité équivalent à celui des salariées, soit une durée standard de 112 jours (environ 16 semaines), répartis de la manière suivante :
- 6 semaines de congé prénatal (avant la date prévue de l’accouchement)
- 10 semaines de congé postnatal (après l’accouchement)
Cette durée peut être prolongée en cas de naissance multiple ou de complications médicales.
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Pour l’arrivée d’un troisième enfant, la durée du congé maternité passe de 16 semaines maximum à 26 semaines maximum.
Conditions pour Bénéficier du Congé Maternité
Les micro-entrepreneuses ont accès au congé maternité pris en charge par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), à condition de remplir plusieurs critères d’éligibilité.
Les conditions d’affiliation à la SSI
Pour bénéficier des indemnités maternité (allocation de repos maternel et indemnité journalière d’interruption d’activité), vous devez :
- Être affiliée depuis au moins 6 mois à la Sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) à la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption.
- Exercer votre activité de micro-entreprise en tant qu’activité principale ou, dans certains cas, en complément d’une autre activité sous conditions.
L’affiliation débute à la date officielle de début d’activité déclarée à l’URSSAF, et non à la date de la première déclaration de chiffre d’affaires.
Depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus nécessaire d’être à jour dans le paiement de ses cotisations sociales pour percevoir les indemnités journalières de maternité.
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Cumul des Prestations
Il est possible de bénéficier du cumul des prestations à condition de déclarer la grossesse auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et de leur signer l’affiliation à la SSI.
Toutefois, le cumul est possible uniquement si l’auto-entrepreneur a arrêté son activité pendant au moins 56 jours consécutifs (soit 8 semaines) dont 14 jours avant la date d’accouchement présumée.
Cet arrêt de travail peut se prolonger jusqu’à 112 jours consécutifs.
Indemnités de Congé Maternité
Le calcul des indemnités du congé maternité auto-entrepreneur dépend de vos revenus. Le montant des allocations maternité dépend de votre revenu d’activité annuel moyen durant les 3 années civiles précédant la date de premier versement de l’indemnité journalière ou de l’allocation forfaitaire de repos maternel.
Ces allocations de congé maternité auto-entrepreneur visent à équilibrer la diminution de l’activité professionnelle. On la verse en 2 fois : une première partie à la fin du 7e mois de grossesse, et une seconde après l’accouchement.
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Allocation Forfaitaire de Repos Maternel
Cette aide vise à compenser votre arrêt d’activité pendant la grossesse. On l’octroie à toutes les femmes qui cesseraient leur activité d’auto-entrepreneur pendant la période d’indemnisation. L'allocation forfaitaire de repos maternel des travailleuses indépendantes peut être versée en complément de l’indemnité journalière à la cheffe d'entreprise prenant un congé maternité.
La première moitié de l’allocation forfaitaire de repos maternel est versée à la fin du 7e mois de grossesse, la deuxième moitié après l'accouchement.
Indemnité Journalière Forfaitaire d'Interruption d'Activité
En tant que micro-entrepreneuse, vous pouvez cumuler l’allocation forfaitaire de repos maternel avec une indemnité journalière d’interruption d’activité, sous certaines conditions.
Cette indemnité est versée si la femme auto-entrepreneur arrête son activité pendant un minimum de 8 semaines (représentant 56 jours consécutifs) avec au moins 14 jours avant la date de l’accouchement.
Au titre d'un congé maternité, une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité peut être versée aux travailleuses indépendantes par la Sécurité sociale.
Les assurées dont le montant moyen annuel des revenus d’activité des trois dernières années est supérieur à 4 383,20 € par an en 2025 percevront une indemnité journalière de 64,52 € par jour en 2025.
Il est à noter que l'indemnité journalière sera versée y compris sur les week-ends et jours fériés.
Montants en vigueur pour une auto-entreprise (2025) :
| Type d'Allocation | Montant |
|---|---|
| Allocation forfaitaire de repos maternel (Revenu supérieur à 10% du PASS) | 3 925 € |
| Allocation forfaitaire de repos maternel (Revenu inférieur à 10% du PASS) | 392,50 € |
| Indemnité journalière (Revenu supérieur à 10% du PASS) | 64,52 € par jour |
Ces montants sont bruts et soumis à cotisations sociales. Ils peuvent être versés jusqu’à un maximum de 112 jours en cas de prolongation.
Droits Supplémentaires et Démarches
Réexamen des Droits si Vous Étiez Salariée Auparavant
Si vous avez exercé une activité salariée avant de devenir micro-entrepreneuse, vous pouvez bénéficier d’un complément d’indemnités journalières au titre de votre ancienne activité salariée, en plus de vos droits en tant qu’indépendante.
Il est possible de faire reconnaître vos anciens droits auprès de l’Assurance Maladie en suivant ces étapes :
- Déclarez votre congé maternité en tant qu’auto-entrepreneuse: Faites une première déclaration à l’URSSAF, qui vous versera les indemnités journalières liées à votre activité indépendante.
- Demandez un réexamen de vos droits auprès du régime général: Une fois que le versement URSSAF est en cours, contactez votre ancienne caisse d’Assurance Maladie (CPAM), celle liée à votre précédente activité salariée.
- Faites une demande de “réexamen de dossier”
- Joignez vos anciens bulletins de salaire pour justifier vos droits
- Indiquez clairement que vous percevez déjà des indemnités de la SSI/URSSAF
- Percevez un complément d’indemnité: Si vos droits sont confirmés, la CPAM vous versera un complément d’indemnités journalières, calculé sur la base de votre ancien salaire.
Les deux démarches peuvent être faites en parallèle, pour gagner du temps. Il est essentiel que la CPAM soit informée des montants déjà versés par l’URSSAF, afin d’éviter un trop-perçu qui pourrait entraîner un remboursement.
Congé Paternité pour les Auto-Entrepreneurs
Les travailleurs indépendants, y compris les auto-entrepreneurs, peuvent bénéficier d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption. Contrairement à une idée reçue, ce droit n’est pas réservé aux salariés : il est également ouvert aux non-salariés affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), sous réserve de remplir certaines conditions.
Le congé paternité est une période d’interruption d’activité permettant au jeune père ou au second parent d’être présent auprès de son enfant dans les premières semaines suivant l’arrivée au foyer.
Durée du congé paternité pour un auto-entrepreneur: Depuis la réforme de 2021, la durée légale du congé paternité est la même pour tous les statuts professionnels.
L’auto-entrepreneur dont la conjointe a accouché d’un enfant peut prétendre à un congé paternité. Il doit pour cela interrompre son activité d’auto-entrepreneur et la période d’interruption doit être effectuée dans les 4 mois suivant la naissance du bébé. Il doit pouvoir justifier également une cotisation à la Sécurité sociale des Indépendants d’une durée de 6 mois minimum.
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